SPER Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Le Sous-comité recommande au gouvernement du Canada de faire rapport sur son échéancier pour la mise en œuvre de la recommandation 5.1 du rapport du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées.

RECOMMANDATION 2

Le Sous-comité recommande que le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada identifie dans les plus brefs délais des locaux où pourront être déménagées dès 2006 les activités du Bureau de la condition des personnes handicapées. Ces locaux serviront de modèles d’installations parfaitement accessibles et devront être conformes en tous points à la version 2004 de la norme B651 (CAN/CSA B651 04), telle qu’élaborée par l’Association canadienne de normalisation.

RECOMMANDATION 3

Le Sous-comité recommande que le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada institue dès 2005 un programme de vérification continue de la conformité des édifices fédéraux à la norme technique CAN/CSA B651 04 telle qu’élaborée par l’Association canadienne de normalisation. Un rapport d’étape devra être déposé en 2007, et l’ensemble des édifices devra avoir été évalué au plus tard en 2009.

RECOMMANDATION 4

Le Sous-comité recommande qu’aucune demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ne puisse être refusée pour des raisons médicales sans que ce refus ne soit la décision d’un médecin.

RECOMMANDATION 5

Le Sous-comité recommande que le formulaire de rapport médical accompagnant une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada soit modifié afin d’inclure au moins une question permettant au médecin de porter un jugement sur la capacité de son patient à occuper un emploi.

RECOMMANDATION 6

Le Sous-comité recommande que le ministère du Développement social compile des données statistiques de manière continue sur les motifs de rejet des demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ainsi que sur les conditions socioéconomiques des personnes dont la demande a été rejetée.

RECOMMANDATION 7

Le Sous-comité recommande que le ministre des Transports commande immédiatement une étude indépendante des avantages comparatifs de l’approche réglementaire et de l’approche volontaire quant à l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées des moyens de transport sous juridiction fédérale.

Les paramètres de cette étude devront être déterminés par le Comité consultatif du ministre des Transports sur le transport accessible et présentés au Sous comité de la condition des personnes handicapées. L’étude devra tenir compte de l’expérience acquise dans d’autres pays. Irréprochable sur le plan méthodologique, elle servira de base de discussion pour faire valoir les points de vue du gouvernement, des groupes de défense des droits des personnes handicapées, et de l’industrie canadienne du transport, afin d’en arriver à une solution à long terme au plus tard en 2007.

RECOMMANDATION 8

Le Sous-comité recommande que, sans délaisser les statistiques de représentation, la performance de la fonction publique fédérale en ce qui touche l’emploi des personnes handicapées se mesure dorénavant à partir des statistiques d’embauche. Ce changement devrait se refléter de manière explicite dans le prochain rapport sur l’équité en matière d’emploi qui sera déposé par l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes prenne immédiatement des mesures afin d’élaborer une stratégie de communication visant à accroître la sensibilisation à l’égard des personnes handicapées et des services qui leur sont offerts dans la Cité parlementaire; et
  
  
• que cette stratégie comporte des volets s’adressant de manière spécifique aux gestionnaires, au personnel de santé et sécurité et aux employés handicapés.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes, en collaboration avec le Sénat, vérifie minutieusement l’accessibilité de tous les édifices de la Cité parlementaire afin de s’assurer que les principes d’aménagement à accès facile contenus dans la plus récente version de la Norme B651 développée par l’Association canadienne de normalisation (CAN/CSA B651 04) soient respectés, sauf lorsqu’ils compromettraient significativement l’aspect patrimonial des édifices;
  
  
• que, à la suite de cette vérification, un plan d’accessibilité soit conçu, et mette en évidence ce qui doit être fait;
  
  
• qu’un cadre de responsabilisation soit conçu, approuvé et mis en place pour garantir l’accès complet des personnes handicapées (y compris les déficiences sensorielles ou motrices) à la Cité parlementaire; et
  
  
• que ce cadre établisse des indicateurs de rendement et des mécanismes de reddition de comptes; et qu’il fasse l’objet d’une évaluation annuelle dans le rapport sur le rendement de la Chambre des communes.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande :

• que l’Administration de la Chambre, sous la responsabilité du président de la Chambre des communes, recueille de l’information sur son effectif et en fasse une analyse pour déterminer le degré de sous-représentation des personnes handicapées qui font partie de cet effectif, au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de ses règlements d’application;
  
  
• que, en se fondant sur cette analyse, l’Administration de la Chambre, sous la responsabilité du président de la Chambre des communes, soit encouragée à continuer de concevoir, d’approuver, de mettre en œuvre et de surveiller l’application d’initiatives d’équité en matière d’emploi qui donneront des résultats tangibles et mesurables en ce qui a trait au recrutement, au maintien en fonction, à l’accommodation et à l’avancement professionnel des personnes handicapées; et
  
  
• que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des initiatives d’équité en matière d’emploi figurent dans le rapport sur le rendement de la Chambre des communes.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande :

• que le Bureau de régie interne crée un fonds pour l’accessibilité en vue d’effectuer les réaménagements nécessaires pour rendre les bureaux de circonscription et les bureaux de députés sur la colline entièrement accessibles aux personnes handicapées;
  
  
• que le Bureau de régie interne détermine la valeur du fonds ainsi que les règles et restrictions relatives à son utilisation;
  
  
• que le Bureau de régie interne guide les députés dans le choix des locaux qui serviront de bureaux;
  
  
• que, dès l’approbation de la présente recommandation, le Bureau de régie interne modifie le Règlement sur les bureaux de députés (règlement 301) afin d’y inclure le nouveau fonds pour l’accessibilité et les nouvelles dépenses approuvées; et qu’il modifie le Manuel des allocations et services des députés en conséquence. L’existence d’un fonds distinct fera en sorte qu’il sera plus facile de mesurer l’engagement de l’Administration de la Chambre à faciliter l’accès des personnes handicapées et accroîtra la sensibilisation à cet égard.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes prenne immédiatement les mesures nécessaires pour s’assurer que le protocole d’évacuation d’urgence pour les personnes handicapées est à jour et largement diffusé;
  
  
• que des exercices d’évacuation en cas d’incendie et des séances d’information sur les préparatifs d’urgence aient lieu au moins une fois par année.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes prenne les mesures nécessaires pour élaborer et adopter une politique exigeant la prise en compte des principes d’accès et d’inclusion dans la conception, la modernisation et l’achat de services d’information et d’infrastructures de technologies de l’information, comme les services de réseau, les sites Web, les services d’imprimerie, les publications électroniques et l’infrastructure technologique de la Chambre; et qui plus est,
  
  
• que tous les sites Web parlementaires se conforment entièrement aux critères de la Priorité 1 et de la Priorité 2 du W3C d’ici un an; et
  
  
• que le Sous titrage codé et l’interprétation gestuelle des délibérations de la Chambre des communes et de ses comités soient disponibles dans les deux langues officielles et que cette question soit renvoyée au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada voit à ce que les responsables des projets de rénovation et de construction dans la Cité parlementaire consultent des experts et des personnes handicapées en vue d’intégrer à leurs projets les besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande :

• que, dès l’approbation de la présente recommandation, une équipe dirigée par le greffier de la Chambre des communes soit mandatée pour mettre en œuvre les recommandations 9 à 15 du rapport;
  
  
• que les noms des personnes affectées à cette équipe de mise en œuvre soient fournis au Sous comité, pour examen, dans les 120 jours de séance suivants; et
  
  
• que l’équipe de mise en œuvre fasse rapport au Sous comité dans l’année suivante.