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PACP Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 et 35 incluant le présent rapport) est déposé.


Respectueusement soumis,




Le président
John Williams, député