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PACP Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT DES
COMPTES PUBLICS

a l’honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l’alinéa 108(3)g) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics, après s’être penché sur la gouvernance dans la fonction publique du Canada et, plus particulièrement, sur l’obligation ministérielle et sous ministérielle de rendre des comptes, a convenu de présenter ce qui suit :