FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la condition féminine
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 23 novembre 2004
| Á | 1110 |
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La présidente (Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)) |
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L'hon. Liza Frulla (ministre responsable de la Condition féminine) |
| Á | 1115 |
| Á | 1120 |
| Á | 1125 |
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La présidente |
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Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC) |
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L'hon. Liza Frulla |
| Á | 1130 |
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La présidente |
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Mme Helena Guergis (Simcoe—Grey, PCC) |
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L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Florence Ievers (coordonnatrice, Condition féminine Canada) |
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L'hon. Liza Frulla |
|
La présidente |
|
Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ) |
| Á | 1135 |
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L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Paule Brunelle |
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L'hon. Liza Frulla |
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La présidente |
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Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ) |
| Á | 1140 |
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L'hon. Liza Frulla |
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La présidente |
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M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.) |
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L'hon. Liza Frulla |
| Á | 1145 |
| Á | 1150 |
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La présidente |
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Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD) |
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L'hon. Liza Frulla |
| Á | 1155 |
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La présidente |
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Mme Helena Guergis |
| Â | 1200 |
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L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Florence Ievers |
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La présidente |
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Mme Susan Kadis (Thornhill, Lib.) |
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L'hon. Liza Frulla |
| Â | 1205 |
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Mme Susan Kadis |
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L'hon. Liza Frulla |
| Â | 1210 |
|
Mme Susan Kadis |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Susan Kadis |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
La présidente |
|
Mme Paule Brunelle |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme France Bonsant |
| Â | 1215 |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme France Bonsant |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme France Bonsant |
|
La présidente |
|
Mme Jean Crowder |
|
L'hon. Liza Frulla |
| Â | 1220 |
|
Mme Jean Crowder |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Jean Crowder |
|
Mme Florence Ievers |
|
Mme Jean Crowder |
|
Mme Florence Ievers |
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La présidente |
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Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.) |
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L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
| Â | 1225 |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
| Â | 1230 |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Liza Frulla |
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Mme Beth Phinney |
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La présidente |
|
Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC) |
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L'hon. Liza Frulla |
|
Mme Lynne Yelich |
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L'hon. Liza Frulla |
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Mme Lynne Yelich |
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L'hon. Liza Frulla |
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Mme Jackie Claxton (directrice générale, Programme de promotion de la femme et des opérations régionales, Condition féminine Canada) |
| Â | 1235 |
|
Mme Lynne Yelich |
|
Mme Jackie Claxton |
|
Mme Lynne Yelich |
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La présidente |
|
L'hon. Liza Frulla |
|
La présidente |
CANADA
Comité permanent de la condition féminine |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 23 novembre 2004
[Enregistrement électronique]
* * *
Á 
(1110)
[Traduction]
La présidente (Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.
Bonjour, tout le monde. Je souhaite la bienvenue à l'honorable Liza Frulla, ministre responsable de la Condition féminine.
Madame la ministre, je sais que vous comparaissez devant plusieurs comités depuis une semaine ou deux, ce qui ne fait que rajouter à vos nombreuses responsabilités. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vous demanderais de bien vouloir nous présenter les personnes qui vous accompagnent.
L'hon. Liza Frulla (ministre responsable de la Condition féminine): Merci, madame la présidente.
Je suis accompagnée de Jackie Claxton, qui est responsable de tous les programmes. Si vous avez besoin d'explications détaillées, Jackie est là. Naturellement, Florence Ievers est ici. Vous avez rencontré Florence; elle est responsable du ministère. Il y a aussi Nanci-Jean Waugh. Nanci travaillait également pour Mme Finestone à l'époque. Je suis donc accompagnée de gens qui ont beaucoup d'expérience.
Madame la présidente, et membres du comité, c'est pour moi un honneur de m'adresser à vous aujourd'hui. Je suis heureuse que ce Comité permanent de la condition féminine ait été créé. Il fournit un forum parlementaire pour faire avancer la réalisation future de l'égalité entre les sexes et il servira de phare au Parlement.
[Français]
En outre, ce comité permanent sert d'exemple de la détermination du gouvernement à faire respecter les droits de la personne et à assurer l'égalité de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Il va au-delà des lignes de parti et nous réunit pour un travail que nous prenons toutes et tous énormément à coeur, celui de faire avancer l'égalité entre les sexes. L'égalité entre les sexes est l'affaire de tout le monde à l'intérieur comme à l'extérieur du gouvernement, au sein des organisations non gouvernementales et dans le secteur privé. Il s'agit d'un processus d'établissement de partenariats.
À titre de ministre, mon rôle en est un de chef de file, de championne à l'échelle du gouvernement, chargée de diriger notre stratégie prospective et de mener à bien notre grand projet actuel, le Programme d'action pour l'égalité entre les sexes, soit le PAES. Ensemble nous travaillons à mettre en oeuvre notre stratégie, qui comporte les objectifs suivants.
[Traduction]
Les objectifs consistent à créer de nouvelles politiques et de nouveaux programmes; à accélérer la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes à l'échelle du gouvernement; à faire participer les Canadiennes et les Canadiens au processus d'élaboration des politiques; à respecter les engagements internationaux du Canada; et à accroître les capacités du secteur bénévole. Afin d'atteindre ces objectifs, Condition féminine Canada et moi-mêmes axons nos efforts sur nos principales priorités actuelles : améliorer l'autonomie économique des femmes; éliminer la violence à l'égard des femmes; et promouvoir les droits fondamentaux des femmes.
Condition féminine Canada répond à ces priorités en servant de catalyseur à l'égard des questions concernant l'égalité entre les sexes, et en intégrant aux principales politiques, les considérations liées à l'égalité entre les sexes à l'échelle du gouvernement. Par exemple, au fil des ans, Condition féminine Canada a collaboré avec les ministères responsables de la Justice, de la Santé, de l'Emploi, du Développement social, de l'Immigration et des statistiques. Ces efforts déployés en partenariat ont permis d'apporter des améliorations au droit familial, aux pensions alimentaires pour enfants, aux modifications du Code criminel, à la fiscalité, à l'emploi et à l'équité salariale, aux lois concernant l'immigration, et à la base de données probantes nécessaires à l'élaboration de politiques dans tous les domaines.
[Français]
Il s'agit d'un travail en cours. Nous avons déjà fait beaucoup, mais nous avons encore un long chemin à parcourir pour assurer le respect des droits fondamentaux des femmes et la parfaite égalité entre les sexes pour toutes les personnes.
Le Canada est un chef de file mondial dans la promotion de l'égalité entre les sexes et des droits fondamentaux des femmes. Nous possédons déjà un fondement solide, constitué d'engagements et d'obligations juridiques au pays et à l'échelle internationale, lequel sous-tend et facilite nos efforts constants de promotion de l'égalité entre les sexes au pays et partout dans le monde.
En effet, le Canada possède l'un des cadres juridiques de l'égalité les meilleurs au monde et l'un des systèmes les plus anciens de mécanismes gouvernementaux pour la promotion de l'égalité des femmes. Ensemble ils constituent des formes irremplaçables de responsabilisation, un cadre juridique grâce auquel le Canada ne perd jamais de vue l'objectif au cours du voyage vers l'égalité de tous et toutes.
[Traduction]
Le Canada a enchâssé dans sa constitution des lois visant à assurer l'égalité, telles que la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Condition féminine Canada est aussi un intervenant sur la scène mondiale, ou il s'occupe de promouvoir et de négocier l'intégration du point de vue des femmes et des hommes afin de faire avancer l'égalité des femmes au sein des organisations internationales.
Par exemple, le Canada a joué un rôle clé dans l'élaboration de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), adoptée par les Nations Unies en 1979. Le Canada a ratifié la CEDEF en 1981 et il a présenté son dernier rapport en 2003. Souvent décrite comme étant une Déclaration internationale des droits des femmes, la Convention établit une norme que les pays peuvent observer dans leurs efforts pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes. Le Canada a aussi joué un rôle important dans l'élaboration du plus récent Protocole facultatif à la CEDEF, un autre mécanisme de responsabilisation.
Á (1115)
[Français]
Bien que le Canada ait été un chef de file mondial en matière d'égalité entre les sexes et un modèle de comportement pour les autres pays, il reste encore du travail à faire. En 2003, à la suite de la présentation du rapport du Canada au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, celui-ci a formulé des recommandations à l'intention de ce pays. En outre, il a insisté sur la nécessité de prendre d'autres mesures dans certains domaines, en particulier à l'égard des taux élevés de pauvreté chez les femmes, de la situation des femmes autochtones et de la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes.
Nous avons pris des mesures pour résoudre des questions soulevées par le comité, par exemple des mesures économiques comprenant le congé de compassion, un investissement accru dans la Prestation fiscale canadienne pour enfants, laquelle s'élèvera à 9 milliards de dollars en 2004, l'engagement du gouvernement à créer un système national de garderies et d'apprentissage des jeunes enfants, et à consacrer 5 milliards de dollars à la création de 250 000 nouvelles places en garderie pour 2009 dans le Canada anglais.
[Traduction]
Les mesures visant à résoudre la question de la violence à l'égard des femmes comprennent l'adoption de lois pour renforcer la protection des enfants, et l'ajout d'une infraction distincte, le trafic de personnes, à la Loi sur l'immigrationet la protection des réfugiés, afin de faciliter la répression de ce crime grave qui se commet, en particulier, contre les femmes et les fillettes, lesquelles sont les plus vulnérables.
Lors de l'élaboration d'un certain nombre de ces mesures, le recours à l'analyse comparative entre les sexes a fourni des données et des renseignements qui se sont révélés très précieux pour les personnes chargées de l'élaboration de politiques et de la prise de décisions.
En 2005, soit 10 ans après la réunion des femmes à Beijing, où elles ont rédigé le Programme d'action, celles-ci se réuniront de nouveau, cette fois à New York, lors d'une rencontre appelée Beijing+10. Elles y évalueront les progrès réalisés à l'égard du Programme d'action.
[Français]
Le processus de Bejing+10 représente une occasion d'échanges essentielle entre les représentantes de la communauté internationale, y compris des représentantes de gouvernements et d'organisations non gouvernementales et des spécialistes, au sujet des expériences vécues et des défis relevés au cours de la recherche de résultats en matière d'égalité entre les sexes.
Tout comme les autres pays, le Canada soulignera les pratiques exemplaires qu'il a suivies afin de mettre en oeuvre le programme d'action de Bejing et de respecter ses autres engagements. Il insistera aussi sur les défis tels que les taux élevés de pauvreté chez certains groupes de femmes, la discrimination dont sont victimes les femmes autochtones et la nécessité d'améliorer la responsabilisation en matière d'égalité entre les sexes.
Au Canada, la situation des femmes a évolué considérablement. Par exemple, la croissance de l'emploi des femmes s'est révélée être un apport à la société canadienne. De plus en plus de femmes se sont jointes à la population active. Au sein de celle-ci, leur nombre est passé de 42 p. 100 en 1976 à 56,4 p. 100 en 2002. Ce taux se rapproche du taux d'emploi des hommes, lequel était de 67,4 p. 100 en 2002. L'incidence des faibles revenus chez les mères seules, après impôt, est tombé de plus de 49 p. 100 en 1997 à 38,7 p. 100 en 2002.
[Traduction]
L'incidence des faibles revenus chez les mères seules, après impôts, est tombée de plus 49 p. 100, en 1997, à 38,7 p. 100 en 2002. Les femmes représentent aussi un segment qui croît très rapidement, celui des personnes qui effectuent un travail autonome et de celles qui exploitent une entreprise au Canada.
[Français]
Les femmes possèdent près de la moitié des petites et moyennes entreprises. Elles fournissent des emplois à environ deux millions de personnes au Canada. En 2000, les femmes gagnaient environ 70 cents pour chaque dollar gagné par les hommes, réduisant ainsi l'écart qui existait il y a 20 ans, alors que les femmes gagnaient environ 52 cents pour chaque dollar gagné par les hommes.
[Traduction]
Cependant, malgré ces gains, il reste du travail à faire. Les femmes continuent d'effectuer la part du lion des travaux non rémunérés, comme la prestation de soins et les travaux ménagers—soit au moins les deux tiers, taux presque le même qu'il y a 30 ans. Les revenus des femmes s'améliorent lentement, mais l'augmentation est surtout attribuable au fait qu'elles consacrent davantage de temps au travail rémunéré.
[Français]
Les femmes sont toujours concentrées dans l'infâme « ghetto rose », dans les emplois qui ont toujours été à prédominance féminine. Les femmes qui exercent un emploi autonome et celles qui occupent des formes d'emploi précaires ont un accès limité aux mesures comme les prestations de maternité, qui les aideraient à concilier les responsabilités professionnelles et familiales. La violence et la discrimination à l'égard des femmes, fondées sur le sexe, la race, l'orientation sexuelle et d'autres facteurs, sont des défis persistants et nous continuons à travailler à les éliminer.
Á (1120)
[Traduction]
Des facteurs tels que l'âge, la race, l'origine ethnique, la situation de famille, l'orientation sexuelle, le statut d'immigrante et le statut d'autochtone influent aussi sur la situation économique des femmes. Par exemple, les femmes autochtones sont concentrées de façon disproportionnée dans des emplois peu spécialisés et peu rémunérateurs, et elles ont de plus faibles taux d'emploi dans l'économie basée sur les salaires que ceux des hommes autochtones et des femmes non autochtones. En outre, elles ont tendance à présenter des taux plus élevés de familles monoparentales que les femmes non autochtones.
[Français]
En septembre 2003, les ministres fédérale, provinciales et territoriales responsables de la condition féminine ont fait des femmes autochtones, à l'intérieur des réserves et hors de celles-ci, une priorité. En septembre 2004, elles ont concentré leurs actions sur la prévention de la violence à l'égard des femmes autochtones et elles se sont mises d'accord pour prendre des mesures dans des domaines tels que l'accès aux programmes et services, l'éducation, la sensibilisation du public, le renforcement des capacités et l'amélioration des politiques, ainsi que la réponse aux priorités respectives et aux besoins des diverses femmes autochtones partout au Canada.
En outre, Condition féminine Canada s'est engagé à utiliser son affectation d'un million de dollars répartis sur quatre ans pour l'Initiative de lutte contre la violence familiale, pour soutenir les initiatives des groupes de femmes autochtones qui s'efforcent d'éliminer la violence à l'égard de celles-ci. En particulier, ces initiatives concernent l'accès aux programmes et services, l'éducation du public et l'élaboration de politiques.
[Traduction]
Face à tous ces défis, nous avons besoin davantage de femmes à des postes de décisionnaires élus. Mais il n'existe pas de masse critique de femmes à la Chambre des communes. À l'heure actuelle, nous avons 21 p. 100 de sièges à la Chambre des communes, ce qui représente une hausse par rapport aux 10 p. 100 de 1987 et aux 18 p. 100 de 1995. On croit généralement qu'il existe une masse critique lorsque le nombre des députés atteint 30 p. 100 des sièges. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire avant d'atteindre cette masse critique, voire encore plus de chemin avant qu'une représentation de 50 p. 100 semble possible, ce qui correspondrait plus fidèlement à la proportion des femmes parmi la population.
Manifestement, le tableau complet de la situation de la femme au Canada et dans le monde présente au comité permanent des possibilités et des défis importants : la possibilité de tirer parti de nos réussites et le défi de faire avancer l'égalité dans des domaines où persistent la discrimination et les désavantages.
Il reste aussi la nécessité urgente de continuer à intégrer les considérations liées à l'égalité entre les sexes à tous les secteurs du gouvernement—au moyen de programmes, de services et de lois. Nous devons aussi continuer à élaborer des mécanismes de responsabilisation concernant nos engagements à l'égard de l'égalité entre les sexes, afin de nous assurer que nous avons des objectifs sérieux et des résultats mesurables. Entre autres, nous devons collaborer avec les autres ministères du gouvernement afin de créer des composants de base qui permettront de faire avancer l'égalité des femmes et, ainsi, de jeter les bases d'un avenir où l'égalité sera une réalité pour toutes et tous et personne ne sera laissé pour compte.
[Français]
Les travaux du comité faciliteront nos efforts visant à intégrer les considérations liées à l'égalité entre les sexes à l'échelle du gouvernement. Le comité fournit, au sein du Parlement, un forum où l'on peut cerner et étudier les questions existantes et nouvelles, partager des expériences, des observations et des idées, et déterminer des lignes de conduite à suivre.
Le défi que nous devons relever est clair. Nous devons accroître nos efforts dans tous les domaines du travail concernant l'égalité entre les sexes. En outre, nous devons le faire en prenant comme mots d'ordre la responsabilisation et les résultats mesurables. Ce n'est qu'en nous montrant accessibles, transparentes et axées sur les résultats que nous pourrons assurer, à l'échelle du gouvernement, une meilleure coordination des mesures visant à créer l'égalité entre les sexes. Nous devons tirer des enseignements de notre expérience et de nos réussites dans d'autres domaines tels que celui des changements climatiques ou du plan d'action pour les enfants, où la coordination horizontale s'est révélée fructueuse. Nous pouvons également tirer des enseignements de l'expérience d'autres pays qui ont connu le succès là où nous éprouvons encore des difficultés.
[Traduction]
Il convient donc qu'au début de cette nouvelle session du Parlement, le Comité permanent de la condition féminine se mette en marche, afin d'aider les Canadiennes et les Canadiens à rassembler leurs voix autour d'un but commun, durant le voyage vers une égalité réelle et durable, laquelle sera dans l'intérêt de tout le monde—les femmes, les hommes et les enfants, qui représentent notre avenir.
Je voudrais vous féliciter tous d'être membres de ce comité, et, madame la présidente, je vous félicite vous aussi.
Merci.
Á (1125)
La présidente: Merci beaucoup, madame la ministre.
Nous allons commencer notre premier tour de table de questions et de commentaires, en donnant la parole aux conservateurs.
Madame Grewal, vous avez la parole.
Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC): En 2002, les femmes représentaient huit sur dix ou 85 p. 100 de toutes les victimes de la violence conjugale signalée aux services de police. Le pourcentage le plus élevé des victimes de violence conjugale se retrouve chez les jeunes femmes âgées de 25 à 34 ans. Le Comité de la condition féminine a pour objectif d'améliorer le bien-être et l'autonomie économiques des femmes, d'éliminer la violence systémique faite aux femmes et aux enfants et d'améliorer les droits des femmes. Pourriez-vous nous parler des progrès qui ont été accomplis dans ces domaines au cours des dix dernières années et des défis qu'il reste toujours à relever?
Merci.
L'hon. Liza Frulla: Si vous me le permettez, je passerai du français à l'anglais. Je tenterai d'évaluer la question en français, mais lorsque je passe d'une langue à l'autre, il est parfois difficile pour les interprètes de me suivre. Lorsque je n'arrive pas à trouver un mot en anglais et que je passe au français, ils ont du mal à me suivre.
Lorsqu'on parle de la violence faite aux femmes et aux fillettes, on inclut le trafic de personnes. Ici au Canada, je pense que c'est vraiment l'une de nos priorités. Lorsque nous étions à St. John's, je me suis entretenue avec madame la présidente à la conférence fédérale-provinciale-territoriale et c'était là l'une de nos priorités.
Naturellement, nous tentons maintenant d'axer nos programmes sur la violence. Par exemple, nous avons versé près de 4 millions de dollars en subventions à des organisations au Canada qui tentent de s'attaquer aux causes profondes de la violence. Ces subventions de 4 millions de dollars font partie de notre contribution de 10,5 millions de dollars chaque année, et c'est général. Nous mettons vraiment l'accent sur la violence car partout où nous allons, à toutes les tribunes internationales, on parle d'égalité entre les sexes, de pauvreté et de violence. Habituellement, c'est la violence, l'égalité entre les sexes et la pauvreté.
Nous pouvons dire que nous contribuons, mais naturellement, le problème est systémique. Nous ne pouvons pas agir seuls. Nous aidons des groupes à lutter contre la violence dans le milieu, mais il y a le ministère de la Justice également. Il y a les programmes du ministère de la Justice qui sont là pour lutter contre la violence faite aux femmes et qui comportent spécifiquement une analyse comparative entre les sexes.
Nous nous sommes par ailleurs engagés à verser 1 million de dollars sur une période de quatre ans pour des initiatives de lutte contre la violence familiale afin d'appuyer des organisations qui luttent contre la violence faite aux femmes autochtones. Vous me direz que cela n'est pas suffisant, et je suis d'accord, mais nous travaillons également avec le ministère de la Justice et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien afin d'élaborer tout un programme visant spécifiquement la violence faite aux femmes autochtones.
Vous devez comprendre que notre comité est un comité vertical. Nous sommes là pour coordonner. Nous n'avons pas de pouvoir spécifique sur les autres, mais nous sommes en train de développer des outils de coordination qui nous permettront de faire en sorte que les questions d'égalité entre les sexes soient davantage présentes dans l'analyse de leurs programmes. Le ministère de la Justice réussit assez bien. L'Immigration est un autre exemple d'un ministère qui réussit très bien. Nous travaillons à l'heure actuelle avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur toutes les questions concernant le chômage.
Je m'éloigne du sujet, mais c'est pour vous dire que nous travaillons de façon horizontale. La moitié de nos programmes visent à lutter contre la violence, mais encore une fois, nous devons également inciter les autres à suivre la tendance.
Á (1130)
La présidente: Il vous reste encore deux minutes.
Madame Guergis.
Mme Helena Guergis (Simcoe—Grey, PCC): Merci d'être ici aujourd'hui.
À la page 8 du rapport sur les priorités, je crois, on parle de la situation actuelle des femmes et des homicides entre conjoints. Je n'ai pas le document sous les yeux, je suis désolée. Le rapport mentionne que les homicides entre conjoints ont augmenté de 23 p. 100 en 2001, et dans presque tous les cas ce sont les hommes qui tuent leur femme. Comment le gouvernement a-t-il obtenu ces statistiques? Qu'est-ce que le gouvernement a fait depuis afin de redresser la situation? Nous sommes presque en 2005. Savons-nous si le nombre d'homicides entre conjoints a diminué ou augmenté depuis 2001? Quelles ressources ont été ou sont allouées à la prévention de ce type de violence?
L'hon. Liza Frulla: Tout d'abord, de notre côté, nous recueillons des statistiques générales sur la violence, mais je sais que le ministère de la Justice fait également une analyse de ce genre de crime et de situation. Cela nous touche tous. Je sais que dans ma circonscription, il y a eu quelques cas l'an dernier, et je sais que dans toutes vos circonscriptions... Chaque fois que nous, les femmes, entendons parler de tels cas, cela nous bouleverse énormément.
Ce sont des choses cependant qui relèvent davantage du ministère de la Justice. Nous sommes là pour travailler avec le ministère de la Justice afin que ce dernier reconnaisse qu'il s'agit d'une urgence, si vous voulez. Mais pour ce qui est de l'analyse et des mesures visant spécifiquement les homicides, cela relève vraiment de leur responsabilité principale.
Voulez-vous ajouter quelque chose, Florence?
Mme Florence Ievers (coordonnatrice, Condition féminine Canada): Si vous me le permettez, madame la ministre, je voudrais tout simplement dire que cette statistique de 23 p. 100 vient de Statistique Canada et qu'à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Condition féminine, les ministres ont convenu de travailler avec Statistique Canada pour préparer une autre série de statistiques afin que nous ayons de meilleurs repères qui nous permettront d'évaluer l'ampleur de certains problèmes.
Mais comme vous et la ministre l'avez mentionné, 23 p. 100 est un pourcentage très élevé et très inquiétant. Le gouvernement a un certain nombre de politiques; la ministre a mentionné les initiatives du ministère de la Justice. Il y a une responsabilité au niveau fédéral, mais aussi au niveau provincial et territorial. Chaque palier de gouvernement doit agir dans sa propre sphère de compétence afin de trouver des solutions à cette statistique très troublante.
L'hon. Liza Frulla: J'ai oublié de vous dire que la dernière rencontre fédérale-provinciale s'est tenue à St. John's il y a environ un mois et demi ou deux mois. Toutes les provinces y étaient, y compris votre province; tout le monde y était représenté.
Nous avons dit, d'accord, notre principal objectif est de combattre la violence; c'est là notre principal objectif. Nous sommes en train d'organiser la prochaine rencontre fédérale-provinciale avec notre ministre de la Justice. Il est vrai que le ministère de la Justice doit s'adapter, mais il y a également de nombreuses responsabilités provinciales. C'est pourquoi nous disons que nous devons travailler ensemble, et nous inviterons notre ministre de la Justice à venir s'entretenir spécifiquement de cette question avec nous.
La présidente: Nous vous reviendrons au deuxième tour de table.
Madame Brunelle, vous avez la parole.
[Français]
Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ): Bonjour, madame. C'est agréable que vous soyez ici avec nous.
Vous avez parlé de la pauvreté et de la violence, qui sont deux problématiques importantes. Il est certain que la pauvreté est souvent un facteur aggravant. Dans les endroits où il y a beaucoup de pauvreté, il y a évidemment de la violence.
Dans un rapport d'Initiatives du secteur bénévole publié par le Conseil canadien de développement social, on conclut que les organisations de base consacrent beaucoup de temps à chercher des sources de financement, alors que ce temps pourrait être consacré à travailler au bien-être des femmes. Pour ma part, je crois que les organisations de base sont les mieux placées pour aider les femmes dans le quotidien et peuvent certainement compléter votre action.
Pourquoi avez-vous décidé, à Condition féminine Canada, en 1997 et 1998, de privilégier le financement des projets au détriment du financement de base, forçant ainsi les instigatrices de ces projets à travailler davantage à la recherche de financement qu'à la recherche de solutions? Croyez-vous que cela a des répercussions sur le fonctionnement de ces groupes?
Á (1135)
L'hon. Liza Frulla: Quand nous nous sommes déplacés pour rencontrer des groupes, cette remarque revenait constamment, non seulement à l'égard de la condition féminine, mais un peu partout, notamment à l'égard des langues officielles.
Quand des modifications ont été apportées en 1998, l'objectif était d'établir des règles du jeu plus équitables en éliminant les deux classes de groupes. Les groupes d'une classe obtenaient du financement pour leur fonctionnement. Les groupes de l'autre classe n'obtenaient du financement que par projet. Comme le portefeuille n'est pas extensible, beaucoup de groupes soumettaient de bons projets, mais on refusait automatiquement leurs demandes parce qu'il aurait fallu prendre l'argent destiné au fonctionnement d'autres groupes.
En 1998, on s'est dit qu'au lieu de financer seulement 118 groupes, on allait financer les projets, ce qui permettrait à plus d'organisations de base d'avoir accès au financement public. Quand on finance les projets, les groupes peuvent comptabiliser une partie de leurs coûts de fonctionnement dans le cadre du financement. On ne finance pas les opérations, mais on en finance une partie en finançant le projet. Donc, un plus grand nombre de groupes ont eu accès au financement et il y a eu plus de travail à faire sur le terrain. Je dois dire qu'en 2004-2005, afin de mesurer la pertinence et la rentabilité de tout cela, on fera une évaluation.
Il faut aussi dire aussi qu'avant de faire cela, on a fait des consultations. Plusieurs groupes se plaignaient en disant que c'était un club d'élite, que c'étaient toujours les mêmes qui avaient accès au financement, qu'ils travaillaient aussi mais n'avaient rien. Ces choses ne sont pas faciles à gérer.
À la fin de 2005, nous vous présenterons un rapport et on verra à ce moment-là s'il était pertinent de faire cela, ce que cela a donné, si des mesures positives ont été prises par rapport à cela et s'il y a des correctifs à apporter.
Mme Paule Brunelle: Y a-t-il une analyse des résultats une fois que les projets sont réalisés? J'imagine que oui, parce qu'il me semble, à première vue, qu'il y a beaucoup de groupes de femmes. J'imagine que vous évaluez les résultats et voyez s'il convient de continuer à les financer.
L'hon. Liza Frulla: Nous donnons ce qu'on appelle des contributions, et il faut donc qu'il y ait un contrôle et un rapport. Les groupes n'aiment pas nécessairement les contrôles, mais nous suivons les règles du Conseil du Trésor et nous sommes obligés d'appliquer des contrôles qui sont extrêmement sévères et souvent très difficiles pour ce genre d'organismes. Je l'ai vu autant au niveau des femmes qu'à celui du patrimoine. Ce sont des organismes qui emploient parfois deux personnes qui travaillent à 19 000 $ par année et qui sont obligées de remplir je ne sais combien de formulaires pour répondre aux exigences en matière de contrôles. Ces contrôles sont souvent similaires à ceux des grands organismes qui ont 12 vice-présidents et 18 comptables à temps plein. Nous travaillons actuellement avec le Conseil du Trésor pour voir si, tout en faisant plaisir à Mme la vérificatrice générale, nous ne pourrions pas moduler les méthodes de contrôle pour qu'elles soient mieux adaptées à ce genre d'organismes.
[Traduction]
La présidente: Il vous reste un petit peu de temps, environ une minute et demie.
[Français]
Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ): Bonjour, madame la ministre.
Au cours de la session ordinaire de mars 2005, la Commission des Nations Unies sur la condition des femmes effectuera son examen du plan d'action de Beijing 10 ans après. Que fait Condition féminine Canada pour se préparer à Beijing+10?
Á (1140)
L'hon. Liza Frulla: Concernant Bejing+10, on va évaluer dans quelle mesure chaque pays a respecté, à l'échelle nationale, les exigences de la déclaration et du programme d'action qui a été adopté en 1995 et revu en 2000.
Nous allons présenter notre plan d'action ainsi que ce que nous avons fait. Nous allons aussi présenter les statistiques que je vous ai données au départ sur la pauvreté des femmes, les femmes autochtones et toute notre analyse comparative. Surtout, nous allons présenter les plans que nous allons adopter pour répondre aux besoins.
Comme je vous le disais, nous travaillons à l'élaboration d'un plan intégré pour les femmes autochtones avec le ministère des Affaires indiennes et celui de la Justice. Souvent, les organisations internationales comme les Nations Unies--j'ai vécu cela au Développement social--ont de la difficulté à analyser le fonctionnement d'un pays. C'est une question de compétences, et il leur est difficile d'analyser la gestion des responsabilités.
Disons que l'on compare le Canada et la France, et que la France décide d'implanter une système national de garderies. Ce n'est pas énervant: la France implante un système national de garderies. Si la France décide d'implanter un programme pour contrer la violence faite aux femmes... Comme on le disait à propos des homicides, la sécurité du territoire provincial étant de responsabilité provinciale et certains éléments de la justice étant de responsabilité provinciale, c'est de compétence partagée. C'est ce qui est difficile. Quand les organisations internationales font leurs analyses, il faut souvent leur faire comprendre la façon dont notre pays, qui est une fédération décentralisée, fonctionne. Il est donc important de dire, à Beijing+10, que nous ne travaillons pas seuls à notre plan pour contrer la violence à Bejing; nous y travaillons avec les provinces.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Powers, suivi de Mme Crowder.
M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Merci, madame la ministre, d'être avec nous aujourd'hui.
J'aimerais poser des questions, et peut-être que si vous ne pouvez répondre à certaines d'entre elles aujourd'hui, vous pourriez le faire plus tard.
Je veux parler des enveloppes de financement qui sont disponibles au sein de votre ministère. Vous avez parlé au début de la capacité ou de la participation horizontale, si vous voulez. Peut-être que plus tard vous pourrez nous parler davantage de ces participations horizontales. En d'autres termes, vous avez fait allusion au ministère de la Justice, et je suis certain que le ministère de la Santé et d'autres ministères participent également. Je pense que ce que nous voulons savoir, c'est avec qui votre ministère coopère... Vous en avez en quelque sorte parlé dans vos observations, mais vous pourriez peut-être nous brosser un tableau plus complet et nous parler non seulement de la participation mais aussi des montants que cela représente en argent.
Une autre question au sujet de laquelle j'aimerais avoir plus de détails est ce que j'appelle la participation catalytique, en d'autres termes les investissements stratégiques de Condition féminine Canada pour financer peut-être les organisations externes et les valeurs correspondantes pour la communauté en général et pour le Canada à cet égard.
J'aimerais plus particulièrement parler de l'enveloppe de financement pour le ministère, en d'autres termes l'élément de votre portefeuille réservé à la condition féminine. Si vous voulez bien prendre quelques minutes pour nous dire quel montant cela peut représenter et de quelle façon il est réparti, car dans le cadre du processus budgétaire, notre groupe serait peut-être en mesure de préconiser le renforcement de cette enveloppe de financement.
L'hon. Liza Frulla: Merci beaucoup. Je vous remercie beaucoup de cette question.
D'abord, vous avez raison de dire qu'on ne peut examiner la condition féminine uniquement dans notre ministère. Je reviendrai à notre ministère dans un instant.
Le dernier ministère dont j'étais responsable était celui du développement social, ce qui est excellent, car le développement social, ayant été divisé depuis décembre... C'est vraiment un gros avantage d'avoir un vrai ministère du développement social. Je ne parle pas pour... car je me suis vraiment attachée à ce ministère depuis qu'il a été créé.
Nous voyons maintenant toutes les mesures sociales, non pas seulement le gros ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui était si énorme que la partie concernant le développement social était perdue; on mettait habituellement l'accent sur l'emploi—sur l'assurance-chômage et sur certains moyens ou problèmes qui en découlent.
Par exemple, le développement social est chargé du programme national pour les enfants et pour la garde des enfants. Nous sommes également responsables du développement de la petite enfance. Ce sont là des initiatives qui visent spécifiquement à aider les... familles, oui, mais elles sont également vraiment adaptées aux femmes.
Or, le programme national pour les enfants qui a été mis en oeuvre par mon collègue Ken Dryden aide également les femmes. Je sais que la monoparentalité... souvent, les femmes sont les seules à faire vivre leurs enfants, et elles ont vraiment besoin de cet appui. Je sais cela. Encore une fois, il s'agit d'une responsabilité partagée. Les provinces doivent elles aussi participer, c'est pourquoi, avec Ken Dryden et Lucienne Robillard, nous sommes en train de négocier avec les provinces, car ces dernières doivent être aussi enthousiastes et conscientes des besoins que nous.
Dans le domaine de la santé, tout d'abord, on vient de créer la nouvelle agence de sécurité et de santé publique. Nous savons que pour les femmes, la prévention est essentielle—pour l'ostéoporose, pour tout. Nous devons donc parler de prévention, car une fois malade, on se retrouve au même niveau que tout le monde. La prévention doit être adaptée à la santé des femmes. Au ministère de la Santé, il y a un secteur spécifique qui se penche sur les questions de santé concernant les femmes.
Au ministère de la Justice, c'est la même chose. Il serait utile que vous invitiez mon collègue, Irvin Cotler, à venir vous parler de ce qu'il fait pour lutter contre la violence, la violence faite aux femmes et aux enfants. Il y a également toutes les questions liées aux ressources humaines et au chômage. Des mesures sont en place, il pourrait y en avoir davantage.
Il serait donc sans doute utile que le comité invite ces collègues pour en parler avec eux également.
Ce serait utile pour nous également, puisque nous tentons de coordonner les mesures prises par tous les ministères, qu'ils comparaissent pour dialoguer avec le comité de sorte que nous n'ayons pas l'impression d'être les seuls responsables de ce dossier au sein du gouvernement.
Or, en ce qui nous concerne plus spécifiquement, nous disposons de 23,9 millions de dollars. C'est notre crédit—sachant que nous partageons les responsabilités. De ces 23,9 millions de dollars, 10,8 millions de dollars, soit 45 p. 100, ont été alloués aux subventions et aux programmes pour les femmes; un montant de 11,6 millions de dollars est alloué aux dépenses de fonctionnement et le reste, soit 1,5 million de dollar, est alloué au régime d'avantages sociaux des employés.
Le montant de 11,6 millions de dollars sert à appuyer le travail de 131 employés, sept directions générales et 15 bureaux régionaux. Il y a un montant de 1,2 million de dollars pour le fonds de recherche stratégique; 5,5 millions de dollars pour les opérations fonctionnelles clés, la direction générale de la recherche; 3,2 millions de dollars pour le programme des femmes et les opérations régionales; 1,5 million de dollars pour les politiques et les relations externes; et 0,5 million de dollars pour l'analyse comparative entre les sexes. Il y a un montant de 4,9 millions de dollars pour les services ministériels et la consultation et la communication.
Á (1145)
Le fait est que nous sommes un ministère horizontal. Nous avons maintenant un montant de 20,8 millions de dollars qui a été alloué aux subventions pour les programmes pour les femmes. Demain, nous pourrions avoir 30 millions, 40 millions, 50 millions, 60 millions alloués aux subventions. Nos coûts de fonctionnement n'augmentent pas. Il y a certains coûts de fonctionnement liés à la coordination, à la recherche, à notre présence dans les régions.
Sur les 10,8 millions de dollars alloués aux subventions, 4 millions de dollars vont aux organisations sur le terrain qui ont pour objectif d'éliminer la violence.
Á (1150)
La présidente: Merci.
Madame Crowder, je m'excuse, je n'ai pas suivi l'ordre.
Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Pas de problème.
J'aimerais remercier la ministre d'être venue nous rencontrer. Je voudrais également reconnaître les défis que doit relever le ministère qui doit s'attaquer à certains problèmes systémiques pour les femmes en ce qui a trait à l'égalité des sexes au Canada avec un si petit budget.
Je vais parler de l'analyse comparative entre les sexes.
J'ai le rapport intitulé À l'aube du XXIe siècle : Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes publié en 1995. Le plan parle spécifiquement du fait que l'objectif de la mise en oeuvre d'une analyse comparative entre les sexes sous-tend tous les autres objectifs établis dans le plan, et qu'il est absolument essentiel que cela se fasse. Le plan parle également d'accorder une grande priorité à une démarche systématique pour instaurer une analyse comparative entre les sexes, et le gouvernement fédéral s'est engagé à évaluer l'efficacité du processus d'analyse comparative entre les sexes.
Ensuite, dans le rapport de 2003 de l'ACDI, il parle du fait qu'on recommande que l'analyse comparative entre les sexes devienne obligatoire pour tous les programmes au niveau fédéral par l'intermédiaire des comités permanents consultatifs respectifs. Cela renforce donc l'importance de cette mesure.
Dans son rapport sur le rendement de 2004, le gouvernement dit que, même si on est en train de faire du travail, il reste encore beaucoup de travail à faire. Dans le document d'analyse du discours du Trône de 2004, intitulé « Condition féminine Canada : Revue en fonction de l'égalité des sexes », on parle du programme d'égalité des sexes en tant que cadre de travail. C'est le document dont je veux parler.
La question que je veux poser concerne le fait qu'on le mentionne dans un certain nombre de domaines différents. Je suppose qu'étant donné qu'il existe quelque chose que l'on appelle le programme pour l'égalité des sexes, et qu'on dit que ce programme a été élaboré en 2000, nous pourrions en fait en avoir un exemplaire. Mais lorsque nous avons communiqué avec le ministère de la Condition féminine, on nous a dit qu'il n'y avait jamais eu de document officiel.
Je me demande donc comment un programme peut être efficace s'il n'a jamais été exprimé clairement, pourtant on y fait allusion dans un certain nombre de domaines différents en disant que c'est quelque chose... On pourrait s'attendre à ce qu'il y ait un document pour expliquer les objectifs, les priorités, et nous donner un mécanisme permettant d'en déterminer l'efficacité.
Je me demande si la ministre a des commentaires à faire à ce sujet.
L'hon. Liza Frulla: Tout d'abord, le document est une stratégie, et c'est ce que nous visons. Lorsque nous examinons ce que nous avons fait...
Á (1155)
[Français]
On fait un examen de conscience, comme on dit en français.
[Traduction]
Nous nous posons des questions, et il faut dire qu'entre 1995 et 2000, la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes a été lente en raison du manque de ressources et du manque de fonds. Il n'y avait aucune obligation de rendre compte et nous n'avions pas le pouvoir ni l'influence pour en assurer l'observation. C'est pourquoi en 2000 le gouvernement a réagi et a dit que cela suffisait, que nous ne pouvions faire allusion à tous les documents sans accorder des fonds pour au moins être en mesure de faire le travail. Des fonds de 20,5 millions de dollars y ont donc été consacrés en 2000 sur une période de cinq ans.
Qu'avons-nous fait en 2000? Nous avons individualisé la formation pour aller au cas par cas. Nous avons développé et donné la formation. Le programme Formation des formateurs a été élaboré dans les deux langues officielles. Nous avons un centre de ressources spécialisées, des études de cas et un bulletin électronique. Nous avons également produit 8 000 trousses d'information. Il y a eu la création d'un outil d'autoévaluation pour les organisations afin de déterminer la capacité d'analyse comparative entre les sexes et la création d'un outil pour mesurer l'impact de l'analyse comparative entre les sexes sur l'élaboration des politiques et les résultats sur le plan de l'égalité des sexes.
Une fois que nous avions les outils, nous pouvions aller voir les organisations pour leur dire que nous avions des outils. Nous sommes allés voir les ministères et nous avons commencé à travailler avec eux, en disant que ce n'était pas notre responsabilité exclusive. Une analyse comparative entre les sexes est une responsabilité gouvernementale, ce n'est pas notre responsabilité exclusive.
Pour ce qui est des mesures de responsabilisation, nous surveillons les activités d'analyse comparative entre les sexes de chaque ministère par l'intermédiaire d'un comité interministériel, et nous faisons une enquête périodique; nous encourageons les projets pilotes qui ont des ressources mesurables par opposition à la formation uniquement; et nous évaluons le mécanisme lié à la trousse d'information et à la formation qui est donnée. Maintenant que nous avons mis au point la trousse d'information, nous avons le comité interministériel qui surveille les activités ministérielles avec des gens formés dans les ministères.
L'orientation future. Nous voulons que l'analyse comparative entre les sexes soit une obligation. C'est obligatoire au Québec et nous aimerions que ce le soit au gouvernement. C'est une obligation qui est liée à un cadre de responsabilisation globale en matière d'égalité entre les sexes, notamment un mécanisme de reddition de comptes officiel. Ce serait l'idéal. C'est ce que nous disons.
Il y a deux façons de travailler. On peut obliger ou on peut convaincre. Nous avons choisi de convaincre. Pourquoi? Parce qu'il est beaucoup mieux de convaincre et de faire en sorte que tout le monde se sente obligé de le faire parce qu'ils sont convaincus que c'est la bonne chose à faire. Je reviens à mon expérience précédente, et je sais que dans d'autres provinces, non pas seulement au Québec, c'est ce qui est arrivé. Cela se fait maintenant automatiquement. Nous n'obligeons pas... Ce ne sont pas les ministères qui disent que nous devons faire cette analyse, c'est automatique et c'est la façon de faire les choses. Tous les programmes font l'objet d'une analyse comparative entre les sexes, et c'est tout. Tous les ministères ont une personne qui en est responsable.
Cela se fait automatiquement. Personne n'a été obligé. À un moment donné, parce que la demande venait de la base, le gouvernement a pensé que c'était la bonne chose à faire.
La présidente: Nous vous reviendrons pour une question complémentaire.
Madame Guergis, voulez-vous continuer?
Mme Helena Guergis: Certainement. Merci.
J'ai beaucoup entendu parler d'une préoccupation croissante en ce qui a trait à la violence faite aux femmes autochtones. Madame la ministre, j'ai travaillé comme bénévole pendant plus de sept ans à un centre de district pour victimes d'agression sexuelle, et cela fait un peu plus de huit ans maintenant. Je me rappelle à l'époque que nous parlions de ce problème, qui était une préoccupation croissante, et nous cherchions à élargir notre mandat et nous tentions d'atteindre les femmes autochtones, car nous savions qu'elles n'étaient pas au courant des services et de l'aide qu'un tel centre pouvait leur offrir ou encore qu'elles ne pouvaient pas y avoir accès, et ce pour de nombreuses raisons, dont la peur. Il ne me semble pas que nous ayons fait beaucoup de progrès. J'espère que nous en avons faits, et que vous pourrez me donner de l'information à ce sujet.
Le rapport que j'ai mentionné précédemment, le rapport sur les plans et priorités, dit qu'il faut s'appuyer sur les consultations préliminaires, que vous avez également mentionnées vous-même, et je suppose qu'il s'agit des groupes qui se sont rencontrés en décembre 2003 pour parler de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des stratégies pour utiliser les ressources additionnelles d'un million de dollars. Quel montant est à l'heure actuelle spécifiquement alloué aux problèmes des femmes autochtones, et quels progrès ont été accomplis à cet égard?
 (1200)
L'hon. Liza Frulla: J'aimerais faire une observation et vous donner une réponse plus tard. Je vais demander à Florence de répondre à la question, mais j'aimerais y revenir et évaluer vraiment cette question au sein du gouvernement, car les questions autochtones sont divisées entre les ministères. Il s'agit également d'une question verticale, alors cela touche à tous les ministères, et cela est difficile pour nous. Si je vous dis que pour nous, oui, il y a ce montant de 1 million de dollars qui est consacré spécifiquement aux groupes autochtones, pour lutter contre la violence... 1 million de dollars ce n'est pas beaucoup mais c'est notre contribution, et il y a aussi le montant de 4 millions de dollars pour lutter contre la violence, dont une bonne partie vise les problèmes des femmes autochtones. Notre budget pour les contributions s'élève à 10,8 millions de dollars, de sorte que je peux vous dire que la moitié du budget est consacrée au moins aux problèmes de violence, et je dirais que la moitié de la moitié au moins est consacrée aux problèmes des femmes autochtones.
Au ministère du Patrimoine, nous avons 2 millions de dollars pour les Autochtones qui vivent hors réserve. Nous avons une certaine responsabilité. Est-ce la violence? Non, ce sont des questions globales, mais pour connaître le montant alloué au sein du ministère des Affaires indiennes et au sein du ministère de la Justice, nous devrions faire un calcul pour déterminer les montants qui ciblent vraiment la violence.
Florence, voulez-vous ajouter quelque chose?
Mme Florence Ievers: Il est toujours difficile de chiffrer le financement public consacré aux programmes de lutte contre la violence faite aux femmes et de chiffrer les montants publics destinés à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. La ministre a mentionné les initiatives de notre agence, à savoir la somme de 1 million de dollars destinée à l'initiative pour contrer la violence familiale. Elle a également mentionné les montants versés au programme des femmes autochtones à Patrimoine canadien.
Comme l'a expliqué la ministre, plusieurs ministères ont des programmes de lutte contre la violence faite aux femmes, et c'est pourquoi il serait difficile de chiffrer avec exactitude les fonds publics du gouvernement fédéral dans tous les programmes de lutte contre la violence faite aux femmes.
Je vous signale également que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Situation des femmes sont à pied d'oeuvre en vue de préparer un plan d'action qui se penche sur les différents secteurs qui contribuent à la violence faite aux femmes autochtones. C'est une initiative impossible à chiffrer, mais ce plan d'action est mis en oeuvre non seulement par le ministre fédéral mais aussi par les ministres provinciaux et territoriaux.
Si l'on essaie de chiffrer la totalité des ressources consacrées à la violence faite aux femmes autochtones, on constate que c'est considérable. Toutes ces sommes feront-elles une différence quelconque? Voilà ce qu'il faut déterminer, et voilà pourquoi en septembre dernier, lors la réunion fédérale-provinciale et territoriale, les ministres ont décidé de se pencher sur le dossier et de voir dans leurs propres administrations quelles initiatives avaient été prises chez eux, en vue de déterminer ultérieurement si ces dernières changent quelque chose ou pas à la situation. Mais il est trop tôt pour dire s'il y a eu des résultats. La réunion remonte en septembre dernier et le plan d'action a été présenté à ce moment-là aux ministres; mais nous espérons l'année prochaine pouvoir vous donner l'heure juste.
La présidente: Madame Kadis.
Mme Susan Kadis (Thornhill, Lib.): Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, notre comité n'a pas besoin de tenir des réunions interminables pour constater qu'il faut consacrer plus d'argent à ce secteur, généralement parlant. Première question : Avez-vous demandé des fonds supplémentaires pour votre budget de cette année? Ensuite, j'ai une autre question connexe.
L'hon. Liza Frulla: Il existe actuellement une démarche de réaffectation des fonds qui nous est imposée à tous et nous oblige à examiner de près tous nos programmes. Le ministre du Revenu et celui des Finances nous ont donné comme objectif de comprimer de 5 p. 100 tous nos programmes dans tous nos secteurs. Il nous faudra ensuite mettre 5 p. 100 des fonds sur la table, puis démontrer à tout le monde qu'il nous faut les récupérer.
Comment faire? C'est évidemment un peu plus complexe dans certains ministères que d'autres. Notre ministère à nous, par exemple, compte beaucoup de secteurs et a beaucoup de programmes de sensibilisation. Nous faisons affaire directement avec plusieurs intervenants, ce qui n'est pas nécessairement le cas ailleurs. Nous n'oeuvrons pas nécessairement avec les provinces qui, à leur tour, élaborent des politiques, et nous ne sommes pas comme d'autres ministères qui renvoient la responsabilité à d'autres. Chez nous, c'est nous qui sommes chargés directement des programmes, et nous subissons directement les conséquences de compressions budgétaires ou d'ajouts budgétaires.
Mais nous devons nous aussi nous soumettre au même exercice. Nous avons fait nos devoirs, ce qui était nécessaire à cause du grand nombre de programmes que nous gérons. C'est bien beau de dire que nous avons analysé nous-mêmes tous les programmes qui relèvent de notre ministère, mais nous avons dû également demander à tous les organismes qui dépendent de nous, comme le Conseil des Arts, entre autres, de faire eux aussi leurs devoirs et de nous dire quels programmes fonctionnent le mieux chez eux. Tant mieux si leurs programmes donnent de bons résultats. Dans la négative, il faut qu'on nous le fasse savoir pour que nous renversions la vapeur ou l'annulions carrément.
C'est ainsi que nous fonctionnons. Cet examen est nécessaire, et c'est une discipline que nous impose le gouvernement chaque année. Il s'agit d'un effort de réflexion sur nous-mêmes. À vrai dire, entre vous et moi, notre ministère le fait de façon continue étant donné qu'il gère beaucoup de programmes et qu'il ne voudrait pas que la vérificatrice générale nous reproche d'avoir manqué tel ou tel objectif. Cela ne serait pas drôle.
Dans l'ensemble, il peut nous arriver de rater le coche, mais nous voulons être aussi efficients que possible, et c'est une discipline que nous nous imposons à Patrimoine canadien. C'est peut-être plus facile pour nous que pour d'autres, mais nous l'avons fait, et je dois admettre que nous sommes en train de plaider notre cause et d'expliquer qu'il serait dommage que les groupes qui dépendent de nous subissent des compressions... ce n'est pas souhaitable, mais cette réflexion nous est imposée et nous devons plaider notre cause. Mais c'est un exercice à l'échelle du gouvernement, et je ne suis pas la seule à devoir plaider ma cause. Voilà où nous en sommes.
Bien sûr, si nous avions plus, nous ferions plus encore.
 (1205)
Mme Susan Kadis: Je vous ai entendue à quelques reprises exprimer votre frustration, et je vous crois passionnée lorsqu'il s'agit d'encourager les programmes aidant les femmes à atteindre une meilleure qualité de vie. Vous avez parlé d'autorité aujourd'hui dans tous les dossiers que vous avez signalés comme la violence faite aux femmes, la pauvreté chez les femmes, etc.
Je m'en voudrais de vous critiquer personnellement, car c'est une situation généralisée, mais il me semble que même si la situation s'améliore depuis déjà un certain temps, on ne peut pas vraiment parler de progrès réel car il reste encore beaucoup trop de besoins à combler aujourd'hui.
Il me semble que les circonstances justifieraient un examen vaste et exhaustif de la situation actuelle des femmes d'un bout à l'autre du Canada. Je ne me rappelle pas si cela s'est déjà fait, mais s'il était possible de justifier la nécessité de nous accorder des fonds supplémentaires, il serait beaucoup plus facile de les faire approuver.
L'hon. Liza Frulla: Si vous parlez des fonds, c'est évidemment possible, et d'autres ministères présenteront également leurs propres demandes. Regardez simplement du côté de Développement social qui demande 5 milliards de dollars. Cette somme de 5 milliards de dollars sera versée directement, à mon avis, aux familles et aux femmes, et il nous faut donc en tenir compte.
Il va sans dire que dès lors que mon ministère aura plus d'argent, il pourra faire plus. Devons-nous répondre positivement à toutes les demandes qui nous sont faites? Vous-mêmes recevez énormément de demandes dans chacune de vos circonscriptions. Vous savez qu'il faut en accepter certaines mais en refuser d'autres aussi, ce qui nous fend parfois le coeur. Mais jusqu'où peut-on aller? Dans ce domaine...
[Français]
la demande est infinie.
 (1210)
[Traduction]
Mme Susan Kadis: Puis-je demander si vous avez vraiment exposé suffisamment votre argument?
L'hon. Liza Frulla: Oh oui, nous le faisons toujours, mais votre comité à vous pourra lui aussi exposer ses arguments.
Mme Susan Kadis: Bien sûr, et je crois percevoir le désir du comité d'aller en ce sens et de travailler en collaboration avec vous. Mais il est très important que nous sachions exactement où la situation en est, en fonction des besoins actuels.
L'hon. Liza Frulla: D'abord, les arguments ne sont pas uniquement présentés par... Je suis convaincue que le caucus des femmes s'est prononcé de façon très vigoureuse là-dessus.
Il y a deux choses dont nous devons convaincre les gens. D'abord, c'est que l'analyse comparative entre les sexes a beau être une discipline, elle est aussi une obligation; elle devrait aussi être appliquée de façon enthousiaste dans tous les ministères. Je parle ici d'une application vraiment enthousiaste. Voilà un objectif que je me suis vigoureusement fixé. Il en va d'ailleurs de même pour les langues officielles. Mon ministère a une responsabilité partielle à l'égard des langues officielles, et c'est un objectif que nous nous fixons. Il devrait en être exactement de même pour le gouvernement qui devrait appliquer la Loi sur les langues officielles avec enthousiasme. Voilà pour le premier argument.
En second lieu, pour ce qui est des ressources, il nous faut tenir compte de l'ensemble de l'action gouvernementale. Nous ne sommes pas le seul ministère à subventionner des organismes qui oeuvrent dans le milieu; il y a d'autres ministères aussi qui le font, comme le ministère du Développement social qui a un programme d'action communautaire. Mais dans notre cas, plus précisément, nous subventionnons des organismes qui oeuvrent dans l'ensemble du milieu. Voilà comment nous plaidons notre cause, en expliquant quelles sont les demandes. Ces organismes font d'ailleurs des merveilles, ils font beaucoup mieux que le gouvernement.
Vous l'avez dit vous-même : ce sont les gens les mieux placés pour le faire. Ils savent ce qu'ils doivent offrir à leur clientèle et à qui parler, et le font à un coût bien moindre que s'il s'agissait du gouvernement. Voilà l'argument que nous allons présenter.
Je suis convaincue que M. McCallum se ferait un plaisir de comparaître pour expliquer au comité ce qui se fait.
La présidente: Je signale justement au comité que M. McCallum viendra nous rencontrer le 14 décembre prochain, et que vous pourrez donc poursuivre la discussion avec lui.
Merci, madame la ministre.
Madame Brunelle, c'est votre tour.
[Français]
Mme Paule Brunelle: Madame la ministre, je suis contente d'apprendre que l'analyse comparative entre les sexes a beaucoup d'importance pour vous. Il me semble que c'est une façon de voir, malgré notre enthousiasme, les résultats concrets des actions que nous posons. Vous avez un peu parlé de la question des langues officielles, de la Loi sur les langues officielles, qui exige que vous soumettiez chaque année un rapport au Parlement. Est-ce qu'on ne devrait pas avoir la même chose dans le cas de l'analyse comparative entre les sexes? Pensez -vous que c'est une bonne idée?
L'hon. Liza Frulla: On demande à certains ministères de faire un rapport global. Étant donné l'expérience antérieure, je crois que l'objectif est que ce soit appliqué avec enthousiasme et bonheur. Au moment où on se parle, on a bâti des outils et on convainc les ministères de les appliquer. On fait de la formation et on convainc les ministères d'embaucher des spécialistes de ces questions. Ce n'est pas évident. Cela nous semble relativement facile, mais ce ne l'est pas. Il n'est pas toujours facile d'appliquer l'analyse comparative entre les sexes. Il faut vraiment savoir où et quand on doit l'appliquer.
Un de nos objectifs est de faire un rapport global, et nous allons vraiment y travailler. Notre objectif est de travailler de pair avec vous. Comme tous les autres comités, ce comité va faire des recherches et des recommandations. Si vous allez dans ce sens, nous allons nous fier aussi à vos bons conseils et suggestions.
Mme France Bonsant: Madame la ministre, vous avez ouvert la porte en parlant de l'assurance-emploi et de choses semblables. Il y a beaucoup de jeunes femmes qui travaillent au salaire minimum et qui, quand elles désirent fonder une famille, ont 55 p. 100 de leur salaire. Cinquante-cinq pour cent de 8 $, ce n'est pas beaucoup. Je sais qu'il y a beaucoup de programmes pour aider les gens, mais il n'y en a pas qui existent présentement pour compenser le manque à gagner d'une personne qui travaille au salaire minimum et qui veut fonder une famille. Est-ce que le gouvernement pourrait apporter des améliorations quelconques? Que pourrait-on faire pour aider ces jeunes femmes qui travaillent au salaire minimum à avoir des enfants et à rester chez elles pendant un an, comme les personnes qui gagnent un salaire plus élevé?
 (1215)
L'hon. Liza Frulla: En ce qui concerne toute la question des congés parentaux, je dois d'abord dire que la politique familiale est de juridiction provinciale. Par exemple, il y a l'implantation du programme national de garderies actuellement mis sur pied par mon collègue Ken Dryden. Pour cela, on se base sur l'expérience du Québec en l'adaptant aux provinces. On sait que le Québec a 200 000 places en garderie: c'est fait. Selon M. Béchard, le Québec veut se doter d'une politique familiale solide et soutenir les familles.
Puisque le Québec a déjà ses places en garderie, l'argent sera transféré du fédéral au provincial. Maintenant, on ne l'imposera pas, mais l'ensemble de la société québécoise devra s'assurer que cet argent--ce n'est pas rien, n'est-ce pas, c'est un milliard de dollars--soit donné à M. Béchard pour le développement d'une politique familiale. Le Québec impose son tarif minimum, et c'est M. Béchard qui, lors de ses négociations avec le ministre des Finances, devra s'assurer qu'une partie de cet argent pourra être appliquée à sa politique familiale. La politique familiale est sa responsabilité.
Notre responsabilité à nous est de nous assurer que, lorsqu'il y aura déploiement des services de garde, la partie due au Québec aille au Québec. Encore une fois, c'est de compétence provinciale, mais...
Mme France Bonsant: C'est le transfert d'argent du fédéral au Québec.
L'hon. Liza Frulla: C'est cela. C'est transféré dans le cadre du Transfert canadien.
Mme France Bonsant: Merci, madame la ministre.
[Traduction]
La présidente: Madame Crowder.
Mme Jean Crowder: Merci, madame la présidente. Je ne suis peut-être pas aussi optimiste que la ministre et je n'irais pas jusqu'à dire que sensibiliser plutôt que légiférer résultera en une analyse comparative entre les sexes suffisante. Il y a 30 ans, lorsque j'étudiais à l'université et que j'étais pleine d'optimisme, je n'aurais jamais cru que nous parlerions aujourd'hui de violence faite aux femmes, de pauvreté chez les femmes, des sans-abri et des femmes sur le marché du travail. Même si le nombre de gens sur le marché du travail a augmenté, il reste tout de même beaucoup de petits salariés sur le marché du travail. Je ne suis pas aussi optimiste que je l'étais, et il nous faut avoir plus de résultats concrets.
J'aimerais aborder de façon précise la question du rapport CEDAW. Lorsque le rapport a été déposé en 2003, il contenait plusieurs recommandations destinées au Canada, notamment sur les analyses comparatives entre les sexes, la violence faite aux femmes, le sort des femmes de la Colombie-Britannique qui veulent faire garder leurs enfants, ainsi que plusieurs autres initiatives qui illustrent les relations tendues entre le fédéral et les provinces au sujet du transfert de fonds.
Je cherche un document qui parlerait des progrès effectués pour répondre aux recommandations et mettre au point un plan d'action. Y a-t-il eu des démarches auprès d'autres ministères fédéraux, a-t-on couché quoi que ce soit sur papier et va-t-on faire un rapport? Dans le cas où il y a eu un rapport d'étape énonçant les progrès effectués pour répondre aux recommandations, j'aimerais savoir comment nous pouvons mettre la main dessus.
L'hon. Liza Frulla: En ce qui concerne un rapport d'étape, nous n'avons pas le choix. Le comité CEDAW a fixé quatre objectifs pour l'ensemble du Canada : pauvreté, femmes autochtones, responsabilisation et analyse comparative entre les sexes.
Quant aux mesures, nous devons nous reporter à la CEDAW. À l'époque où je travaillais au développement social, je me rappelle les raisons qui nous ont poussés à proposer un plan national sur la garde des enfants. Après avoir regardé du côté de la pauvreté et de la situation des femmes, il ne nous a pas fallu bien longtemps pour conclure que le gouvernement fédéral devait assumer la responsabilité en ce sens, car personne d'autre ne le ferait. Voilà pourquoi nous nous sommes fixé comme objectif un plan national de garde des enfants et choisi de le financer, de façon à faire comprendre l'importance de l'action en ce sens, en réponse au rapport de la CEDAW.
Nous collaborons actuellement avec les affaires autochtones en vue d'élaborer un plan destiné aux femmes autochtones en vertu duquel on demandera à d'autres ministères ce qu'ils font pour lutter contre la violence faite aux femmes. Le ministère des Affaires indiennes est évidemment impliqué, mais il y a aussi le ministère de la Justice et celui de la Santé.
 (1220)
Mme Jean Crowder: Mais, madame la ministre, ce que je veux savoir, c'est où se trouve le plan d'action qui répond de façon précise aux obligations énoncées dans la CEDAW. Où puis-je mettre la main sur ce plan?
L'hon. Liza Frulla: Florence, est-ce le plan d'action 2007?
Mme Jean Crowder: Cela, c'est la date du prochain rapport. Je veux savoir où se trouve le plan d'action qui vient répondre au rapport de 2003 et qui établit ce que tous les ministères fédéraux doivent faire pour satisfaire aux obligations. Je sais bien qu'il y a ici et là certaines initiatives isolées, mais je veux savoir quelle a été la réponse du gouvernement dans son ensemble et comment il prévoit exécuter son plan d'action en vue de prendre les mesures voulues.
Mme Florence Ievers: Condition féminine Canada est en train de travailler là-dessus avec les principaux ministères intéressés, comme Patrimoine canadien, Affaires étrangères ainsi qu'avec plusieurs autres partenaires essentiels.
À notre retour de New York, après la présentation du rapport CEDAW, nous étions évidemment très intéressés par ce que les responsables de la CEDAW disaient du Canada.
Mme Jean Crowder: Pouvez-vous m'envoyer une copie de ce sur quoi vous êtes en train de travailler actuellement?
Mme Florence Ievers: Nous n'avons pas de document, tout comme notre programme pour l'égalité entre les hommes et les femmes ne constitue pas un document écrit, même s'il se fait du travail de façon continue sur la question au sein du gouvernement fédéral.
Vous pourrez trouver certaines des réponses que vous cherchez dans le questionnaire Beijing+10 soumis par le Canada aux Nations Unies, en vue duquel nous avons collaboré avec les provinces. Vous savez bien que la mise en oeuvre de la CEDAW ne relève pas uniquement du gouvernement fédéral, mais qu'elle relève aussi d'autres instances. Par conséquent, nous oeuvrons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de pouvoir répondre aux préoccupations qu'a exprimées le comité devant le fait que des politiques fédérales mais aussi provinciales semblaient ne pas aller assez loin pour améliorer la situation des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes.
La présidente: Merci.
Madame Phinney, allez-y.
Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): J'aimerais que vous répondiez brièvement à une interrogation que j'ai sur quelque chose que je n'ai jamais vraiment bien compris.
Puisque vous êtes la ministre chargée de la Condition féminine, avez-vous le droit de proposer des projets de loi et de les faire adopter? C'est évidemment la Chambre des communes qui les adopte, mais j'aimerais savoir si votre ministère a le même statut qu'un autre ministère, comme celui du Patrimoine.
L'hon. Liza Frulla: Condition féminine Canada est une instance en soi, en effet.
Mme Beth Phinney: A-t-elle les mêmes pouvoirs qu'un autre ministère?
 (1225)
L'hon. Liza Frulla: Bien sûr.
Mme Beth Phinney: Vous pouvez donc préparer des projets de loi et les déposer?
L'hon. Liza Frulla: Certainement.
Mme Beth Phinney: Bien. Voilà pour ma première question.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit qu'un rapport doit être déposé tous les ans faisant état d'une analyse entre les hommes et les femmes dans toutes les activités afférentes. Puisque cela est prévu dans cette loi-là, et que vous êtes la ministre de la Condition féminine au Canada, s'il existe bel et bien une loi sur la situation de la femme au Canada, même si je ne l'ai pas vue, pouvez-vous m'expliquer en tant que ministre pourquoi cette loi ne vous oblige pas à déposer un rapport?
L'hon. Liza Frulla: Je ne comprends pas.
Mme Beth Phinney: Puisque le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est obligé de déposer un rapport d'analyse comparative entre les sexes, votre ministère ne devrait-il pas être obligé de faire de même? Après tout, c'est vous qui êtes chargés d'en faire la promotion. Ne devriez-vous pas être obligés de faire rapport à la Chambre chaque année de la condition des femmes ou des résultats des projets mis de l'avant dans votre ministère ou encore de la façon dont tous les autres ministères appliquent la politique? Ne devriez-vous pas rendre compte des progrès effectués?
L'hon. Liza Frulla: Vous avez donné l'exemple du ministère de l'Immigration. Sachez que pour ce qui est de l'analyse comparative entre les sexes, c'est une responsabilité qui relève de tous les ministères. Tous les ministères doivent en rendre compte.
Mme Beth Phinney: Pardon, mais n'est-ce pas prévu uniquement dans la Loi sur l'immigration?
L'hon. Liza Frulla: En effet, c'est prévu uniquement dans la Loi sur l'immigration.
Mme Beth Phinney: C'est justement ce que je veux savoir. Étant donné que Condition féminine Canada prône l'égalité entre les hommes et les femmes et oeuvre dans ce sens, ce ministère ne devrait-il pas faire rapport sur la façon dont il applique ce principe à l'interne et sur la façon dont s'effectuent chez lui les progrès en matière d'égalité entre les hommes et les femmes? Puisque, sur la foi de ce que vous avez expliqué, Condition féminine Canada doit s'assurer que tous les ministères adhèrent à ce principe d'égalité, ne devriez-vous pas dans votre propre rapport faire un compte rendu des résultats partout ailleurs?
L'hon. Liza Frulla: Non. C'est ce que nous voulons faire. Nous n'en sommes pas encore là.
Mme Beth Phinney: Très bien. Alors qui a donné l'autorisation? Si vous devez vous adresser à quelqu'un d'autre pour donner l'autorisation, qui a donné l'autorisation à l'Immigration et...
L'hon. Liza Frulla: Le ministère de l'Immigration.
Mme Beth Phinney: Qui a donné l'autorisation au ministère de l'Immigration d'insérer une telle disposition dans un projet de loi. S'ils l'ont insérée dans un projet de loi, pourquoi ne pouvez-vous pas en faire autant?
L'hon. Liza Frulla: Non, Mme Robillard l'a insérée dans son projet de loi.
Mme Beth Phinney: Très bien. À titre de ministre, pouvez-vous l'insérer dans un projet de loi, et dire que Condition féminine Canada présentera dorénavant un rapport sur sa propre analyse comparative entre les sexes—mais l'écrire dans un projet de loi—et qu'étant donné que vous examinez cette question, vous ferez un rapport sur les progrès accomplis par tous les autres ministères à cet égard?
L'hon. Liza Frulla: Condition féminine Canada prépare un rapport annuel sur ses activités. Puisque nous sommes Condition féminine Canada, si nous ne faisons pas le travail, je ne sais pas pourquoi nous aurions un ministère qui s'appelle Condition féminine Canada.
[Français]
C'est inhérent à la nature de ce que nous faisons.
[Traduction]
Mais pour ce qui est des autres ministères, jusqu'à présent nous avons tenté de les convaincre de le faire. Nous n'avons pas le pouvoir, si c'est ce que vous voulez dire, de demander au ministère des Ressources humaines, par exemple, d'incorporer dans leur loi...
Mme Beth Phinney: Non. Je ne vous demande pas de leur dire qu'ils doivent le faire. Je vous demande d'inclure dans votre rapport que vous examinez cette question pour tous les ministères. Vous devriez alors être responsable d'indiquer dans votre rapport annuel les progrès accomplis dans le cadre de cet examen, de faire en quelque sorte une mise à jour.
Dans votre rapport annuel, dites-vous que tel ministère fait des progrès, et que tel autre ministère...?
L'hon. Liza Frulla: Qui a fait des progrès et qui n'en a pas faits? Non, nous ne faisons pas cela.
Mme Beth Phinney: C'est ce que vous examinez et vous recevez des fonds du gouvernement pour examiner cette question. Ne devriez-vous pas rendre des comptes au sujet de ce que vous faites?
L'hon. Liza Frulla: Nous ne le faisons pas à l'heure actuelle. Ce que nous disons, c'est que les autres ministères à l'heure actuelle... parce que c'est exactement ce dont nous avons parlé précédemment.
Mme Beth Phinney: Oui, je comprends cela. Je dis tout simplement...
L'hon. Liza Frulla: Nous voulons qu'ils se sentent obligés d'utiliser l'analyse comparative entre les sexes. Nous avons une table interministérielle—c'est quelque chose de nouveau—et nous travaillons maintenant spécifiquement avec certains ministères qui, plus que d'autres ministères, ont avec nous un partenariat plus naturel.
Qu'il s'agisse du ministère du Développement social, de celui des Ressources humaines, de la Santé, de la Justice ou de l'Immigration, ce sont en quelque sorte des ministères de première ligne. Nous travaillons avec ces ministères afin qu'ils se sentent obligés, comme Mme Robillard avait le sentiment d'avoir une obligation.
Mais je dois vous dire, Mme Robillard vient du Québec. Au Québec, comme je l'ai dit, nous l'avons fait avec enthousiasme. Elle l'a donc appliqué avec enthousiasme à l'Immigration.
Mme Beth Phinney: La raison pour laquelle je dis cela, c'est qu'ils doivent être encouragés. Selon la nouvelle politique du gouvernement depuis les deux ou trois dernières années, non seulement nous devons dépenser tel ou tel montant d'argent, mais nous devons dire comment nous l'avons dépensé et si nous l'avons bien dépensé.
 (1230)
L'hon. Liza Frulla: Et c'est ce que nous faisons.
Mme Beth Phinney: Mais si votre ministère examine cette question, alors vous devriez faire rapport sur la question, et vous ne devriez pas être aussi gentille avec tous les autres ministères et dire, eh bien, nous n'allons pas mentionné dans notre rapport qu'un seul ministère le fait. Vous devriez faire rapport au public et à la Chambre des communes des progrès accomplis par les ministères à cet égard, car vous dépensez des deniers publics pour examiner cette question. J'estime que vous devriez rendre compte de l'argent que vous dépensez.
Est-ce que ce que vous faites vaut la peine? Si nous ne faisons pas de progrès, alors vous ne devriez peut-être pas dépenser cet argent.
L'hon. Liza Frulla: On ne peut pas dire que nous ne faisons pas de progrès, car ce serait extrêmement négatif de dire une telle chose. On ne peut pas dire que nous ne faisons pas de progrès, car les ministères adoptent maintenant des politiques qui sont vraiment utiles. Nous travaillons avec les affaires autochtones à l'élaboration de tout un plan de lutte contre la violence faite aux femmes autochtones. Cela vient de là également. Donc, nous ne pouvons pas dire...
Mme Beth Phinney: Non, je ne parle pas de vous. Je parle du gouvernement, des autres ministères.
L'hon. Liza Frulla: Je sais ce que vous voulez dire, mais nous ne pouvons pas dire que le gouvernement ne réagit pas. Avec les 5 milliards de dollars pour un plan national sur la garde des enfants, je pense que le gouvernement réagit. Le simple fait d'avoir créé un ministère du Développement social montre bien que le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités sociales, car comme vous le savez, presque tous les programmes de ce ministère ciblent les femmes.
Mme Beth Phinney: Vous pourriez alors inclure cela dans votre rapport.
La présidente: Vous avez dépassé considérablement le temps qui vous était alloué, et j'ai été généreuse, alors je pense que nous allons donner la parole à une autre intervenante.
Madame Yelich.
Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Merci, madame la présidente, et merci, madame la ministre, de votre comparution.
J'ai quelques questions à poser principalement au sujet des programmes de subvention. Avez-vous une fonction de vérification interne? Comment Condition féminine Canada s'assure-t-il que les fonds qui sont octroyés sont dépensés efficacement et d'une façon qui permette de rendre des comptes publiquement?
Je veux parler également des disparités régionales. Le budget dans ma province est partagé avec les provinces des Prairies dans le Nord, et je pense que la dernière question que je vous ai posée au comité plénier... J'ai toujours à coeur les intérêts de ma région, car il se trouve qu'une bonne partie des fonds du ministère du Patrimoine... Je ne pense pas que sous vos auspices... par exemple, j'ai soulevé la question des iniquités en ce qui concerne la Fête du Canada et les montants versés par comparaison à ...
L'hon. Liza Frulla: Je vous ai dit que nous étions en train de corriger ce problème.
Mme Lynne Yelich: Oui, vous l'avez fait, et j'étais vraiment contente, alors je vous demanderais de corriger d'autres problèmes.
Lorsque vous parlez du programme de garde d'enfants de 5 milliards de dollars, y a-t-il quoi que ce soit dans cette enveloppe pour venir en aide aux enfants autistes dont on parle à l'heure actuelle dans les journaux? S'il y a une chose qu'il vaudrait la peine de faire dans le cadre de votre portefeuille, ce serait bien d'aider ces parents. Ils sont désespérés. L'autisme est à la hausse et c'est une maladie très difficile à diagnostiquer, mais c'est également très difficile pour les parents, c'est un fardeau important. Bien des parents sont désespérés. Nous avons perdu une famille qui est allée s'installer en Alberta parce que cette province offre quelque chose que toutes les autres provinces ne semblent pas offrir.
Vous parlez d'un programme de garde d'enfants, et c'est très bien, mais 5 milliards de dollars ne permettraient pas de faire grand-chose au Canada pour corriger les iniquités régionales. Y a-t-il de la place pour les enfants autistiques?
L'hon. Liza Frulla: Tout d'abord, il est difficile pour moi de répondre à cette question, et je vais vous dire pourquoi. Vous devriez poser la question à M. Dryden ou au ministre de la Santé. Je ne peux pas répondre pour eux, mais puisque je connais moi-même certains parents... nous partageons tous le désespoir de certains de ces parents.
Mme Lynne Yelich: Je vérifierai mes questions.
L'hon. Liza Frulla: Or, pour revenir au programme et aux vérifications, on est en train de faire une évaluation à l'heure actuelle pour 2004-2005. Comme je l'ai dit avant que vous n'arriviez, nous avons versé 10,5 millions de dollars pour différents projets partout au Canada.
Pour ce qui est de l'évaluation et de la vérification, je vais demander à Jackie de répondre à cette question.
Mme Jackie Claxton (directrice générale, Programme de promotion de la femme et des opérations régionales, Condition féminine Canada): Merci, madame la présidente. Au cours de l'évaluation, nous examinerons la pertinence : y a-t-il toujours un besoin? Nous examinerons également l'impact de l'appui que nous offrons. Il y a ensuite une autre partie où nous examinerons les questions liées au rapport coût-efficacité, et dans le cadre de cet exercice, nous examinerons la façon dont le programme est mis en oeuvre à l'heure actuelle et s'il y a d'autres modèles qui devraient être examinés. Nous sommes juste en train de lancer ce processus. Nous nous apprêtons à embaucher des experts-conseils et tout cela se fera au cours des prochains mois, et le rapport final sera publié en 2005. C'est un processus indépendant.
De façon permanente, cependant, lorsque nous finançons des initiatives, les groupes sont tenus de faire rapport. Ils sont tenus de nous fournir un plan d'évaluation au départ, et nos employés d'un niveau national et régional préparent cela dans la recommandation de financement. Nous déterminons les risques, s'il y en a, que pourrait comporter le financement, et nous déterminons le plan de surveillance qui sera mis en oeuvre afin de s'assurer que les choses se passent comme prévu.
Je dois dire de façon générale que depuis toutes les années que je m'occupe du programme et des fonds qui y sont investis, nous passons beaucoup de temps à travailler avec les groupes avant la demande de financement, et les groupes vous en ont parlé, ils ont parlé du temps que cela prend. Une fois que nous avons accordé le financement, nous sommes certains d'avoir une très bonne documentation. Nous savons qui s'occupe de quoi et les membres de notre personnel sont constamment en communication avec eux.
Nous avons fait faire une vérification du programme par Conseils et Vérification Canada en 2001, et cette information se trouve sur le site Web du ministère, ou nous serons heureux de vous la faire parvenir.
J'aimerais répondre à votre question au sujet des disparités régionales dans les budgets et vous parler des chiffres que j'ai fournis, je pense, la dernière fois. Comme je l'ai mentionné, il y une formule. Je ne vais pas vous les l'expliquer en détail, mais il existe une formule qu'on utilise pour allouer les 68 p. 100 du budget qui sont accordés aux régions. Au départ, le même montant est accordé à toutes les régions, et on ajoute ensuite un montant selon la population. Dans le cas des Prairies, qui représentent trois provinces et les territoires du Nord, comme vous l'avez dit, les ressources additionnelles qu'elles reçoivent sont calculées en fonction de la population des trois provinces et des territoires. Je peux vous donner les détails plus tard.
 (1235)
Mme Lynne Yelich: Je voudrais vous poser une question à ce sujet avant de perdre le fil de ma pensée. J'aimerais savoir s'il y a une façon pour nous de savoir où va tout cet argent? Les montants de moins de 100 000 $ ne sont pas listés, par exemple, et je serais intéressée à savoir où va une partie de cet argent.
Lorsque vous parlez de nous regrouper avec les territoires, un territoire coûte beaucoup plus cher à desservir que la région centrale des Prairies ou que les grands centres dans notre province, alors je ne suis pas vraiment d'accord pour que nous fassions partie d'une région qui coûte très cher à desservir.
De toute façon, vous pouvez répondre à cette question, et vous nous donnerez... Je pense que je dois faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour ce qui est des montants de plus de 100 000 $ qui ont été dépensés, je crois. Je tente tout simplement d'examiner le Budget des dépenses et de faire mon travail, qui consiste à... D'accord?
Mme Jackie Claxton: Pas de problème.
Mme Lynne Yelich: Merci.
La présidente: Madame la ministre et tous les fonctionnaires du ministère, je vous remercie d'être venus aujourd'hui. Je vous en sais gré. Nous déciderons peut-être de vous inviter à nouveau plus tard pour obtenir davantage d'information lorsque nous nous serons familiarisés avec les dossiers. Comme vous le savez sans doute, nous nous apprêtons à entendre toute une série de groupes communautaires, et je suis certaine que de nombreuses autres questions seront soulevées et que nous voudrons peut-être faire un suivi. Je vous remercie beaucoup d'être venues nous rencontrer aujourd'hui.
Nous allons maintenant poursuivre la séance à huis clos pendant quelques minutes. Nous allons suspendre la séance pendant environ trois minutes afin de permettre aux gens de sortir de la salle.
L'hon. Liza Frulla: Madame la présidente, je tiens à remercier le comité. Comme je l'ai déjà dit, nous avons maintenant notre propre comité, de sorte que nous sommes vraiment impatients de recevoir les recommandations de votre comité—sincèrement.
Nous voulons tous atteindre les mêmes objectifs, mais ce n'est pas toujours une tâche facile.
La présidente: Merci.
La séance est levée.