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ETHI Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT DE L’ACCÈS À
L’INFORMATION, DE LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L’ÉTHIQUE

a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Conformément à son mandat en vertu du paragraphe 108(3)(h) du Règlement, votre comité a étudié le mode de financement des bureaux des hauts fonctionnaires du Parlement et a adopté le rapport suivant :