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ETHI Rapport du Comité

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Rapport du Comité

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INTRODUCTION

Le Comité, mis en place avec l’accord de tous les partis et formé au début de la 1^re session de la présente législature, a tenu sa première réunion en octobre 2004. Notre mandat porte sur des éléments liés aux bureaux des commissaires à l’information, à la protection de la vie privée et à l’éthique; dans ce dernier cas, il s’agit d’éléments liés aux responsabilités qui lui échoient, quant aux titulaires d’une charge publique, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. Lorsque nous avons commencé nos délibérations, à l’automne 2004, nous avons d’abord tenu des réunions avec ces trois commissaires au sujet de leur budget principal des dépenses. C’est alors que nous nous sommes rendu compte de l’insatisfaction que causaient depuis un bon moment les mécanismes de financement des hauts fonctionnaires du Parlement.

L’honorable John Reid, commissaire à l’information du Canada, a indiqué au Comité qu’il avait de la difficulté, faute de ressources, à s’acquitter de ses obligations législatives. Il a déclaré que ses services d’enquête et ses autres services manquaient sérieusement de personnel et qu’il en était résulté un arriéré des dossiers. En outre, son bureau a dû renoncer à ses activités en matière d’affaires publiques, de recherche ainsi que de formation et de sensibilisation.

Nous vivons une crise financière parce que les ressources n'ont pas augmenté au même rythme que la charge de travail. La charge de travail, ce sont les Canadiens qui se plaignent de ne pas obtenir l'information qu'ils ont demandée au gouvernement. … Malgré nos efforts répétés, y compris plusieurs examens exhaustifs par des experts-conseils indépendants menés conjointement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, efforts visant à convaincre le Conseil du Trésor d'accorder un financement suffisant à tout l'éventail des fonctions prévues dans le mandat du commissariat, nous n'avons reçu que des fonds d'urgence et un financement partiel. (3 novembre 2004)

La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a expliqué qu’à l’heure actuelle, son bureau comptait sur deux sources de financement, l’une dans le cadre du budget principal des dépenses, qui assure le financement des opérations de son bureau en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et l’autre dans le cadre de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques LPRPDE). Son bureau a obtenu 6,7 millions de dollars pour ses opérations touchant la LPRPDE, mais ce financement est arrivé à terme à la fin de l’exercice 2003-2004 et a été depuis renouvelé sur une base annuelle dans le cadre du budget supplémentaire. C’est pourquoi son bureau tente de négocier avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue d’harmoniser ces deux sources et de veiller à la satisfaction de ses besoins financiers à long terme. M^me Stoddart a indiqué que son bureau soumettrait en 2005 une demande visant un financement permanent à long terme.

C’est toutefois davantage la question de l’indépendance, plus que l’insuffisance des fonds, qui inquiète la commissaire à la protection de la vie privée. Elle estime que le mécanisme en place ne lui accorde pas l’indépendance financière face au gouvernement et qu’exigent ses fonctions.

Mis à part le fait que nous soyons un agent du Parlement, nous devons tenir compte de la nature même de notre rôle d'ombudsman des secteurs public et privé concernant les questions de protection de la vie privée. L'indépendance nécessaire à notre rôle d'ombudsman a été reconnue par la Cour suprême du Canada dans la décision Lavigne¹ de 2002, qui affirme que nous sommes, et je cite, « indépendants de l'administration gouvernementale ». (10 février 2005)

Le Comité s’inquiète des questions soulevées par ces hauts fonctionnaires du Parlement et a voulu enquêter sur le financement de leurs bureaux.

Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), 2002 CSC 53, disponible en ligne à http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/cgi-bin/disp.pl/fr/pub/2002/vol2/html/2002rcs2_0773.html?query=%22Lavigne%22&langue=fr&selection=&database=en/jug&method=all&retour=/csc-scc/cgi-bin/srch.pl?language=en~~method=all~~database=en%2