CIMM Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1
Le Comité recommande que le gouvernement remplisse l’engagement qu’il a pris d’actualiser la législation sur la citoyenneté du Canada en déposant une nouvelle loi sur la citoyenneté à la Chambre des communes dans les deux semaines suivant la reprise des travaux à l’automne 2005.
RECOMMANDATION 2
Une nouvelle loi sur la citoyenneté devrait être précédée d’un préambule où seraient énoncés les principes importants pour le Canada. Voici quelques suggestions à cet égard :
| • | Les Canadiens de naissance et les citoyens naturalisés doivent être traités de la même façon. |
| • | Il ne devrait pas y avoir de statut probatoire en ce qui concerne la citoyenneté. |
| • | La loi devrait présenter le français et l’anglais comme les langues officielles du Canada. |
| • | La loi devrait reconnaître les contributions des peuples autochtones du Canada et la nécessité de préserver et de mettre en valeur leurs cultures. |
| • | La citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes admissibles et non comme un privilège. |
| • | Les citoyens doivent comprendre les lois canadiennes et s’y conformer, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés. |
| • | Les citoyens doivent participer au régime politique démocratique. |
| • | Les citoyens doivent être respectueux de notre patrimoine et protéger l’environnement. |
| • | Toutes les décisions rendues en vertu de la loi devraient être prises par un décideur indépendant dans le cadre d’un processus judiciaire exempt de toute influence politique. |
| • | La citoyenneté comporte des droits, mais aussi des responsabilités. |
RECOMMANDATION 3
L’enfant né à l’étranger d’un parent canadien devrait acquérir automatiquement la citoyenneté canadienne.
RECOMMANDATION 4
Les enfants adoptés par des citoyens canadiens devraient acquérir la citoyenneté canadienne sans obtenir préalablement le statut de résident permanent ou remplir des conditions relatives à la résidence, dans la mesure où leur adoption est authentique et respecte les exigences de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.
RECOMMANDATION 5
Lorsqu’une demande de citoyenneté pour un enfant adopté est rejetée, il devrait être possible de faire appel en bonne et due forme auprès de la Cour fédérale.
RECOMMANDATION 6
Avant d’être admissibles à la citoyenneté, les demandeurs devraient avoir accumulé trois années de résidence au Canada. La résidence devrait être définie comme une présence effective au pays, sous réserve de certaines exceptions applicables à quiconque :
| • | accompagne, hors du Canada, un citoyen canadien qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d’un enfant, l’un de ses parents; |
| • | travaille, hors du Canada, à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale; |
| ou |
| • | accompagne, hors du Canada, un résident permanent qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d’un enfant, l’un de ses parents, et qui travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale |
RECOMMANDATION 7
Le temps nécessaire pour accumuler les trois années de résidence exigées ne devrait pas être limité.
RECOMMANDATION 8
Chaque jour que les réfugiés et les personnes protégées passent au pays à compter du moment où ils présentent leur demande devrait leur être intégralement crédité. Les demandeurs déboutés qui obtiennent par la suite l’autorisation de rester au pays pour des raisons d’ordre humanitaire ou par suite d’un examen des risques avant renvoi (ERAR), devraient se voir créditer le temps passé au Canada à compter de la date où ils présentent leur demande d’examen pour des raisons d’ordre humanitaire ou d’ERAR.
RECOMMENDATION 9
Les personnes qui demandent la citoyenneté devraient être tenues de subir un examen pour démontrer leur connaissance du Canada. Il devrait être possible aux personnes âgées, aux réfugiés souffrant de stress post-traumatique, aux personnes ayant des difficultés d’apprentissage et aux autres personnes qui risquent de devoir surmonter des difficultés semblables d’obtenir une exemption pour se soustraire à cette obligation.
RECOMMANDATION 10
Les personnes qui demandent la citoyenneté devraient être tenues de démontrer qu’elles possèdent une connaissance suffisante de l’une des langues officielles au Canada. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait conserver le pouvoir de soustraire certains demandeurs à cette obligation pour des motifs d’ordre humanitaire.
RECOMMANDATION 11
Les postes de juges de la citoyenneté devraient être maintenus et c’est à eux qu’il devrait incomber de présider les cérémonies de citoyenneté et d’exercer le pouvoir discrétionnaire associé à l’attribution de la citoyenneté pour ce qui est de l’application des critères de résidence et de connaissance suffisante.
RECOMMANDATION 12
Le gouvernement du Canada devrait adopter des critères de qualification et de compétence pour toutes les nominations gouvernementales, notamment celles de juges de la citoyenneté, et ces critères devraient expressément contribuer à maintenir le caractère objectif de ces nominations. Les critères applicables aux juges de la citoyenneté devraient être soumis à l’examen et à l’approbation du Comité et faire l’objet de modifications au besoin. Les noms et les antécédents de chaque candidat devraient ensuite être renvoyés au Comité avant l’officialisation de leur nomination, accompagnés d’une note pour expliquer en quoi chaque candidat satisfait aux critères établis.
La loi ne devrait pas comporter de disposition concernant l’« intérêt public » que le Cabinet pourrait invoquer pour refuser la citoyenneté à des demandeurs qui satisfont par ailleurs aux autres conditions.
RECOMMANDATION 14
L’article de la nouvelle loi sur la citoyenneté portant sur les interdictions devrait prévoir un mécanisme qui permette de rapidement s’assurer que les déclarations de culpabilité et les accusations en instance à l’étranger ne sont pas le fruit d’un abus de pouvoir ou d’un processus judiciaire injuste.
RECOMMANDATION 15
Le gouvernement devrait inscrire sur les certificats de citoyenneté délivrés aux citoyens appartenant à la catégorie des Canadiens de deuxième génération nés à l’étranger une note pour les informer que leur statut cessera d’être valide lorsqu’ils atteindront l’âge de 28 ans, à moins qu’une demande de rétention de la citoyenneté ne soit approuvée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. La loi devrait aussi accorder une attention particulière aux personnes qui ont déjà reçu un certificat de citoyenneté non assorti d’un tel préavis et qui risquent de perdre leur citoyenneté, et voir si elles étaient ou non au courant de l’exigence relative à la demande de rétention de la citoyenneté, afin d’atténuer les préjudices qu’elles pourraient avoir à subir.
RECOMMANDATION 16
La citoyenneté ne devrait pas être refusée aux demandeurs qui satisfont à toutes les autres exigences, mais n’ont pas les moyens d’acquitter les frais d’ouverture de dossier exigés pour traiter leur demande. La présentation d’une demande de citoyenneté ne devrait être assujettie à aucun frais.