OPINION DISSIDENTE
Si j’approuve en grande partie le contenu du rapport La Révocation de la citoyenneté : Une question d’application régulière de la loi et de respect de la Charte des droits, je dois dire que je suis en désaccord avec certaines recommandations, à savoir les recommandations 4, 5 et 8. Elles auraient pour effet de changer profondément les principes et le processus par lesquels la citoyenneté est accordée.
En ce qui concerne les recommandations 4 et 5
La « norme de preuve » proposée aux recommandations 4 et 5 est inacceptable pour les raisons suivantes :
| | • | La révocation est une mesure qui entraîne des conséquences graves. Comme le prouve le faible nombre de cas au fil des ans, ce recours ne devrait être utilisé que lorsqu’il existe de fortes indications que la personne n’était pas admissible à la citoyenneté dès le départ. | |
| | • | Lorsqu’une personne demande la citoyenneté, elle n’a pas à prouver « hors de tout doute raisonnable » que les renseignements indiqués dans sa demande sont authentiques. Le gouvernement cherchera plutôt à établir si, selon la « prépondérance des probabilités », le client dit la vérité dans sa demande. | |
| | • | L’application d’une norme distincte pour la révocation de la citoyenneté irait à l’encontre des principes établis; le gouvernement appliquerait des normes différentes de celles auxquelles le client serait assujetti. Ceci aurait également pour effet de prolonger les délais de traitement et de rendre l’octroi de la citoyenneté extrêmement difficile | |
| | • | La Cour suprême du Canada a déclaré que la « prépondérance des probabilités » était une norme appropriée dans le cadre de la révocation. | |
| | • | L’application d’un principe de preuve relatif au droit pénal à une procédure civile constituerait un important changement dans l’application des lois au Canada. | |
| | • | La révocation n’est pas une poursuite au criminel; c’est un mécanisme qui est utilisé lorsqu’il y a dissimulation de renseignements pouvant avoir une incidence sur l’admission du client au Canada ou son admissibilité à la citoyenneté. | |
En ce qui concerne la recommandation 8
Cette recommandation propose des formes de sanction autres que le retrait de la citoyenneté aux personnes qui l’ont obtenue par de fausses déclarations ou des moyens frauduleux. Elle est inacceptable pour les raisons suivantes :
| | • | La citoyenneté est un droit assujetti à des interdictions pénales et autres, dont les critères définis permettent de déterminer les personnes admissibles à ce droit. | |
| | • | Le retrait de la citoyenneté est une solution appropriée en ce qui concerne les personnes qui ont fait de fausses déclarations ou ont utilisé des moyens frauduleux en vue de l’obtenir. | |
| | • | Les personnes qui ont réussi à dissimuler des faits qui les auraient rendues inadmissibles à la citoyenneté ne devraient pas être récompensées en la conservant. Cela serait injuste pour la grande majorité des personnes qui ont attendu de pouvoir répondre honnêtement aux critères avant de faire leur demande, et ferait passer le mauvais message aux personnes qui ont dit la vérité et dont la demande de citoyenneté a tout de même été refusée. | |
Mes meilleures salutations,
L’honorable Hedy Fry, PCC, députée de Vancouver-Centre
Secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration