AANO Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES
ET DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD
a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité a entrepris une étude sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Après avoir entendu les témoignages, le Comité a convenu de présenter le rapport suivant à la Chambre :