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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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37e législature, 3e session   (2 février 2004 - 23 mai 2004)  Session courante
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Le dimanche 23 mai 2004


Projets de loi émanant des députés

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.

C-201 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 février 2003

C-202 -- M. Bélanger (Ottawa -- Vanier) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité et désignation comme affaire faisant l'objet d'un vote conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 2 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-407 -- 1re session)
    Débat en deuxième lecture -- 22 novembre 2002, 11 février et 19 mars 2003
    Ordre relatif au renvoi au Comité permanent des langues officielles -- 28 novembre 2002
    Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 20 mars 2003 -- 19 mars 2003
    Ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles -- 20 mars 2003

C-203 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 2 décembre 2002

C-204 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 28 janvier 2003

C-205 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements) (Ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires))

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité et désignation comme affaire faisant l'objet d'un vote conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 2 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-202 -- 1re session)
    Débat en deuxième lecture -- 31 janvier, 24 mars et 4 juin 2003
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 4 juin 2003
    Ordre relatif au texte du projet de loi et au renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 4 juin 2003
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-372-103) -- 11 juin 2003
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 13 juin 2003
    Adoption par le Sénat -- 19 juin 2003
    Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 18) -- 19 juin 2003

C-206 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 8 octobre 2002
      Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 9 octobre 2002
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 octobre 2002
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 1er novembre 2002
    Débat en deuxième lecture -- 12 décembre 2002, 29 janvier et 20 mars 2003
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 25 mars 2003 -- 20 mars 2003
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 25 mars 2003

C-207 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-208 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-209 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 8 octobre 2002
      Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 9 octobre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-210 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003
    Débat en deuxième lecture -- 7 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 31 mars et 13 mai 2004
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 13 mai 2004

C-211 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-212 -- M. Cullen (Etobicoke-Nord) -- Loi concernant les frais d'utilisation

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 1er novembre 2002
    Débat en deuxième lecture -- 29 novembre 2002, 14 février et 27 mars 2003
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 27 mars 2003
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-372-116) -- 13 juin 2003
    Adoption à l'étape du rapport -- 18 septembre 2003
    Débat en troisième lecture -- 18 et 29 septembre 2003
    Troisième lecture et adoption -- 29 septembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 11 mars 2004
    Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat; adoption -- 26 mars 2004
    Sanction royale (chapitre no 6) -- 31 mars 2004

C-213 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-214 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 7 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-396 -- 1re session)
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 février 2003

C-215 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 novembre 2002

C-216 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi référendaire

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 17 février 2003

C-217 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-218 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-219 -- M. Bellemare (Ottawa-Orléans) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 10 décembre 2002

C-220 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 11 octobre 2002
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 9 décembre 2002

C-221 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 22 mars et 7 mai 2004
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 12 mai 2004

C-222 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-223 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-224 -- Mme Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 24 octobre 2002
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002
      M. Martin (Winnipeg-Centre) -- 13 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 20 novembre 2002

C-225 -- Mme Phinney (Hamilton Mountain) (ancien parrain : Mme Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga)) -- Loi instituant la journée Terry Fox

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002
    Ordre relatif au parrain -- 19 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-226 -- Mme Picard (Drummond) -- Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (critères d'investissement)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 10 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 novembre 2002

C-227 -- M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin) -- Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien -- 10 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-409 -- 1re session)
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-372-17) -- 5 décembre 2002
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 20 février 2003
    Adoption par le Sénat -- 3 avril 2003
    Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 6) -- 3 avril 2003

C-228 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi antipauvreté

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 22 octobre 2002
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 11 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-326 -- 1re session)
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 février 2003

C-229 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 11 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 21 novembre 2002

C-230 -- M. Fournier (Manicouagan) -- Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 26 mars 2003

C-231 -- M. Mills (Red Deer) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 21 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-400 -- 1re session)
    Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document parlementaire no 8510-372-40) -- 27 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-232 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 13 février 2003

C-233 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-234 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-235 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 1er novembre 2002
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 avril 2003

C-236 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 1er novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-237 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-238 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi établissant les droits des patients en matières de santé, de traitement et de dossiers

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-239 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-240 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi instituant la Journée du coeur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-241 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi visant à favoriser la prévention des conduites repréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites repréhensibles et la protection des dénonciateurs

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-242 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-243 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-244 -- M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 26 avril 2004

C-245 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-246 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 19 février et 2 avril 2004
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 20 avril 2004
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé -- 20 avril 2004 (Voir Autres affaires no 5)

C-247 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-248 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-249 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie -- 24 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-248 -- 1re session)
    Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document parlementaire no 8510-372-46) -- 19 mars 2003; adoption -- 1er avril 2003
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-372-66) -- 30 avril 2003
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 9 mai 2003
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 13 mai 2003 -- 9 mai 2003
    Troisième lecture et adoption -- 13 mai 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec un amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-250 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 24 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-415 -- 1re session)
    Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document parlementaire no 8510-372-39) -- 26 février 2003; adoption -- 24 mars 2003
    Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1 du Règlement -- 27 mai 2003
    Débat à l'étape du rapport -- 6 et 11 juin 2003
    Adoption à l'étape du rapport avec un amendement; troisième lecture et adoption -- 17 septembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport conformément à l'article 97.1 du Règlement; réputé adopté à l'étape du rapport avec un amendement; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Adoption par le Sénat -- 28 avril 2004
    Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 14) -- 29 avril 2004

C-251 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-252 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002
    Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 24 octobre 2002

C-253 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 1er novembre 2002
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-254 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-255 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-256 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-257 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-258 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-259 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-260 -- M. McKay (Scarborough-Est) -- Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 25 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-236 -- 1re session)
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote conformément à l'ordre adopté -- 4 novembre 2002
    Débat en deuxième lecture -- 25 et 28 novembre 2002
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 28 novembre 2002
    Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document parlementaire no 8510-372-68) -- 1er mai 2003; adoption -- 11 juin 2003
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-372-135) -- 8 octobre 2003
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 31 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Adoption par le Sénat -- 31 mars 2004
    Sanction royale (chapitre no 9) -- 31 mars 2004

C-261 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-262 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-263 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-264 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi prévoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-265 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 1er novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-266 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-267 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) et Mme Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-268 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-269 -- M. Pratt (Nepean -- Carleton) -- Loi modifiant le Code criminel (pompiers)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003
    Débat en deuxième lecture; ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 13 mai 2003
    Ordre relatif aux délibérations -- 13 mai 2003

C-270 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-271 -- M. Telegdi (Kitchener -- Waterloo) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 29 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-272 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (nomination des juges)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-273 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-274 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-275 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-276 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-277 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-278 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-279 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-280 -- Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley) -- Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité et désignation comme affaire faisant l'objet d'un vote conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 30 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-292 -- 1re session)
    Débat en deuxième lecture -- 4 décembre 2002 et 21 février 2003
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 25 février 2003 -- 21 février 2003
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 26 mars 2003 -- 25 mars 2003
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 2 avril 2003 -- 1er avril 2003
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 2 avril 2003

C-281 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 31 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-282 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 31 octobre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-283 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 1er novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-284 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 1er novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-285 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 8 novembre 2002
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 1er novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-286 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 8 novembre 2002
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 1er novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-287 -- Mme Phinney (Hamilton Mountain) -- Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (défibrillateurs automatiques)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-288 -- Mme Phinney (Hamilton Mountain) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs dans le lieu de travail)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-289 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-290 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-291 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-292 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-293 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-294 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-295 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-296 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-297 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (vente de produits intoxicants)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-298 -- M. Pankiw (Saskatoon-Humboldt) -- Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-299 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-300 -- Mme Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean) -- Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 8 novembre 2002 (Ancien projet de loi C-441 -- 1re session)

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-301 -- M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 8 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-302 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-303 -- M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 3 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 11 mars et 4 mai 2004
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 5 mai 2004

C-304 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi assurant la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-305 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais d'adhésion à un centre de conditionnement physique)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-306 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 19 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-307 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-308 -- M. Paquette (Joliette) -- Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 11 décembre 2002

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-309 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-310 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-311 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la protection de la vie privée des patients et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-312 -- M. Johnston (Wetaskiwin) -- Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 novembre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 septembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 16 février 2004
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé -- 17 février 2004 (Voir Autres affaires no 5)
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 17 février 2004

C-313 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-314 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

2e session -- 37e législature

    Ordre relatif au dépôt et à la première lecture -- 21 novembre 2002
    Réputé déposé et lu une première fois; inscription dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 21 novembre 2002 (Ancien projet de loi C-436 -- 1re session)
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote conformément à l'ordre adopté -- 11 décembre 2002
    Débat en deuxième lecture -- 10 février et 28 mars 2003
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 1er avril 2003 -- 28 mars 2003
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 1er avril 2003

C-315 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-316 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi visant à promouvoir l'observation d'un moment de silence national le jour du Souvenir

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-317 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains élus provinciaux ou municipaux)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002
    Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 22 novembre 2002

C-318 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 25 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-319 -- Mme Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 29 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-320 -- M. Murphy (Hillsborough) -- Loi instituant la Semaine de la prévention de la violence verbale

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 3 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-321 -- M. Pankiw (Saskatoon-Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-322 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant le Code criminel (suppression des ordonnances de sursis)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-323 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-324 -- M. Alcock (Winnipeg-Sud) -- Loi concernant Louis Riel

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-325 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 mars 2003
    Débat en deuxième lecture -- 27 mai et 6 octobre 2003
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 8 octobre 2003

C-326 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-327 -- M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-328 -- Mme Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
    Débat en deuxième lecture -- 29 avril et 21 octobre 2003
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 22 octobre 2003

C-329 -- Mme Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 6 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-330 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-331 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-332 -- M. Peschisolido (Richmond) -- Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 10 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-333 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada et à prévoir une indemnisation devant servir à l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et la promotion de l'harmonie raciale

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 2 mai 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 10 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-334 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-335 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-336 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-337 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-338 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
    Débat en deuxième lecture -- 24 et 30 octobre 2003
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 5 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-339 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi visant à décriminaliser les activités reliées à la prostitution et à mettre en place des mesures pour venir en aide aux travailleuses et travailleurs du sexe et aux toxicomanes

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-340 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi régissant l'utilisation des termes laitiers

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 12 mars 2004

C-341 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-342 -- M. Blaikie (Winnipeg Transcona) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 12 décembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-343 -- M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) (ancien parrain : M. Reynolds (West Vancouver-Sunshine Coast)) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 12 décembre 2002
    Ordre relatif au parrain -- 20 mars 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
    Débat en deuxième lecture -- 7 avril et 10 juin 2003
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 11 juin 2003

C-344 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 4 février 2003
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 janvier 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-345 -- Mme Grey (Edmonton-Nord) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 janvier 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-346 -- M. Herron (Fundy-Royal) -- Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 29 janvier 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-347 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi modifiant le Code criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 29 janvier 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-348 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi instituant la Journée Samuel de Champlain

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 3 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-349 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi sur la Cour Suprême

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 3 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-350 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 5 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-351 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption pour les volontaires)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 10 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-352 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 11 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-353 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant création de la Commission sur les prix de l'énergie

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-354 -- Mme St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-355 -- Mme St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-356 -- Mme Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-357 -- Mme Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-358 -- Mme Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-359 -- Mme Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-360 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004

C-361 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-362 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-363 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-364 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-365 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant les modes substitutifs de règlement des différends

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-366 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-367 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-368 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-369 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant les droits de l'enfant

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-370 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-371 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-372 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (libelle diffamatoire)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-373 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction de frais funéraires)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-374 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant la tenue de la conférence nationale sur le revenu annuel garanti

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-375 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-376 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-377 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-378 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-379 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-380 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-381 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-382 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-383 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-384 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-385 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi interdisant les budgets déficitaires

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-386 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de « enfant » avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-387 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-388 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-389 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-390 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-391 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi portant création d'une Force nationale de protection civile

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-392 -- M. Robinson (Burnaby-Douglas) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-393 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 27 février et 30 avril 2004
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 5 mai 2004

C-394 -- M. Nystrom (Regina-Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-395 -- M. Mayfield (Cariboo-Chilcotin) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (fixation du taux de cotisation de façon à contrôler le surplus du Compte d'assurance-emploi)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 14 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-396 -- M. White (Langley-Abbotsford) -- Loi instituant la Journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 17 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-397 -- M. Solberg (Medicine Hat) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-398 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 février 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 mars 2003
    Débat en deuxième lecture -- 2 avril 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 6 février et 30 mars 2004
    Ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent de la santé -- 30 mars 2004

C-399 -- Mme Girard-Bujold (Jonquière) -- Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-400 -- Mme Girard-Bujold (Jonquière) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-401 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-402 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'établir un Bureau de l'ombudsman canadien des victimes

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 26 avril 2004

C-403 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-404 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre la divulgation de certains renseignements concernant des délinquants

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-405 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 24 avril 2003
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 26 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-406 -- M. Godin (Acadie-Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 28 mars 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 27 février 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
    Débat en deuxième lecture -- 2 mai et 25 septembre 2003
    Ordres relatifs au vote par appel nominal différé le 1er octobre 2003 -- 25 et 30 septembre 2003
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 1er octobre 2003

C-407 -- M. Casey (Cumberland -- Colchester) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour personnes handicapées)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 février 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-408 -- M. Bellemare (Ottawa-Orléans) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 17 mars 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
    Débat en deuxième lecture -- 7 mai 2003
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre -- 13 mai 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-409 -- M. Pratt (Nepean -- Carleton) -- Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 17 mars 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-410 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Bélanger (Ottawa-Vanier) -- 26 mars 2003
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 24 avril 2003
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 18 mars 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-411 -- M. Bonwick (Simcoe-Grey) -- Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- 20 mai 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003
    Ordre relatif aux délibérations -- 12 juin 2003
    Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 juin 2003
    Adoption par le Sénat -- 19 juin 2003
    Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 17) -- 19 juin 2003

C-412 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi établissant le Registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 24 avril 2003
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-413 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-414 -- M. Anders (Calgary-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (aucune aide extérieure aux États n'accordant pas la liberté de religion)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-415 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-416 -- M. Pallister (Portage-Lisgar) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
    Débat en deuxième lecture -- 8 mai et 23 octobre 2003
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 29 octobre 2003

C-417 -- Mme McDonough (Halifax) -- Code de déontologie parlementaire

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-418 -- Mme McDonough (Halifax) -- Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-419 -- Mme McDonough (Halifax) -- Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003
    Débat en deuxième lecture -- 8 avril et 28 mai 2003
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 3 juin 2003 -- 28 mai 2003
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 3 juin 2003

C-420 -- M. Lunney (Nanaimo-Alberni) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
    Débat en deuxième lecture -- 9 avril et 20 octobre 2003
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 29 avril 2003 -- 9 avril 2003
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 22 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-421 -- Mme Ablonczy (Calgary-Nose Hill) -- Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 mars 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
    Débat en deuxième lecture -- 15 mai et 16 septembre 2003
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 17 septembre 2003 -- 16 septembre 2003
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 17 septembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-373-12) -- 11 mars 2004

C-422 -- M. Hill (Macleod) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 21 mars 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-423 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 mars 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-424 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 31 mars 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-425 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi exigeant la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code criminel

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 2 avril 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-426 -- Mme Skelton (Saskatoon-Rosetown-Biggar) -- Loi prévoyant la création et la mise en oeuvre d'un programme national visant à empêcher dans les écoles l'accès par ordinateur à des contacts ou de l'information préjudiciables aux élèves

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 7 avril 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-427 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-428 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension rajustée des personnes ayant d'autres revenus excédant le deuxième seuil d'imposition)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
    Débat en deuxième lecture -- 4 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Rayé du Feuilleton conformément à l'article 94(2)c) du Règlement provisoire -- 19 avril 2004

C-429 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (détermination de la date du scrutin)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-430 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (relevé d'emploi)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-431 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-432 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exemption exceptionnelle pour personnes âgées)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-433 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 avril 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 avril 2004

C-434 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 7 mai 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-435 -- M. Williams (St. Albert) -- Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 mai 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-436 -- Mme Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 15 mai 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
    Débat en deuxième lecture -- 3 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 12 février et 27 avril 2004
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 28 avril 2004

C-437 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de la famille)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 15 mai 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-438 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi visant à amorcer une coopération entre les provinces dans le but d'offrir un accès abordable et rapide à la justice civile dans tout le Canada

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 16 mai 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-439 -- Mme Marleau (Sudbury) -- Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex) -- 26 juin 2003
      M. Steckle (Huron -- Bruce) et M. Obhrai (Calgary-Est) -- 9 septembre 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 mai 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 septembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 5 février et 29 mars 2004
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 31 mars 2004 -- 30 mars 2004 (Voir Autres affaires no 5)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile -- 31 mars 2004

C-440 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 29 mai 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-441 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 29 mai 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-442 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant la Loi sur les armes à feu

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 11 juin 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-443 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que d'autres lois en conséquence

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 12 juin 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-444 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (trafic d'armes)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 juin 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-445 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 13 juin 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-446 -- Mme Chamberlain (Guelph -- Wellington) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 17 septembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-447 -- M. Hill (Macleod) -- Loi visant à protéger l'institution du mariage

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 18 septembre 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
    Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote -- 24 octobre 2003
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 29 octobre 2003

C-448 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 19 septembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-449 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 22 septembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-450 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 23 septembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004
    Reporté au bas de l'ordre de priorité par ordre du Président -- 27 février 2004
    Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote -- 12 mars 2004 (Voir Autres affaires no 3)
    Débat; rayé du Feuilleton -- 29 avril 2004

C-451 -- Mme Bourgeois (Terrebonne -- Blainville) -- Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 24 septembre 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 26 février et 28 avril 2004
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 5 mai 2004

C-452 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 25 septembre 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
    Débat en deuxième lecture -- 5 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de prioritéconformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 24 mars et 11 mai 2004
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 12 mai 2004

C-453 -- M. White (Langley -- Abbotsford) -- Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-454 -- Mme Skelton (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Loi modifiant le Code criminel (article 606)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-455 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi établissant un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-456 -- Mme St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 26 avril 2004
    Débat en deuxième lecture -- 12 mai 2004

C-457 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-458 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-459 -- M. Marceau (Charlesbourg -- Jacques-Cartier) -- Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 21 octobre 2003
    Ordre relatif aux délibérations -- 21 octobre 2003
    Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 5 novembre 2003
    Ordre portant deuxième lecture et adoption de l'amendement du Sénat -- 5 novembre 2003
    Sanction royale (chapitre no 24) -- 7 novembre 2003

C-460 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant le Code criminel (courriel non sollicité)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-461 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-462 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence

    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Martin (Winnipeg Centre) -- 3 novembre 2003

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 24 février et 26 avril 2004
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile -- 28 avril 2004

C-463 -- M. Keddy (South Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 3 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-464 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 8 novembre 2002

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-465 -- M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-466 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (déranger le matériel d'un agent de la paix)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-467 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-468 -- M. Strahl (Fraser Valley) -- Loi modifiant le Code criminel (prise d'un véhicule à moteur sans consentement)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-469 -- M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle) -- Loi reconnaissant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche sportives et établissant la Commission du patrimoine national chasse et pêche

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de prioritéconformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-470 -- M. Merrifield (Yellowhead) -- Loi désignant le mois de novembre comme « Mois national des chevreuils et wapitis d'élevage »

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-471 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)

2e session -- 37e législature

    Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

3e session -- 37e législature

    Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004
    Débat en deuxième lecture -- 23 février et 23 avril 2004
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 28 avril 2004

C-472 -- M. Martin (Winnipeg Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des amendes)

    Dépôt et première lecture -- 5 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004
    Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 11 mars 2004

C-473 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)

    Dépôt et première lecture -- 6 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-474 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)

    Dépôt et première lecture -- 9 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-475 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études)

    Dépôt et première lecture -- 11 février 2004

C-476 -- Mme Davies (Vancouver-Est) -- Loi visant à éliminer le profilage racial

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

C-477 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre)

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-478 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-479 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-480 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-481 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en fonction de la hausse du taux régional de chômage)

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-482 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus)

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-483 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants non inclus dans la rémunération)

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-484 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-485 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage)

    Dépôt et première lecture -- 12 février 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-486 -- M. O'Brien (London -- Fanshawe) -- Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

    Dépôt et première lecture -- 19 février 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 26 avril 2004
    Débat en deuxième lecture -- 3 mai 2004

C-487 -- Mme Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)

    Dépôt et première lecture -- 24 février 2004

C-488 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

    Dépôt et première lecture -- 26 février 2004

C-489 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)

    Dépôt et première lecture -- 9 mars 2004

C-490 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

    Dépôt et première lecture -- 9 mars 2004

C-491 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures

    Dépôt et première lecture -- 9 mars 2004

C-492 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile)

    Dépôt et première lecture -- 9 mars 2004

C-493 -- Mme Gallant (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (tourisme d'aventure)

    Dépôt et première lecture -- 11 mars 2004

C-494 -- M. Marceau (Charlesbourg -- Jacques-Cartier) -- Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile, prostitution juvénile et corruption d'enfants)

    Dépôt et première lecture -- 22 mars 2004

C-495 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)

    Dépôt et première lecture -- 24 mars 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-496 -- Mme Skelton (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Loi désignant le mois de septembre comme « Mois national du cancer ovarien »

    Dépôt et première lecture -- 24 mars 2004

C-497 -- M. O'Brien (London -- Fanshawe) -- Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 24 mars 2004

C-498 -- M. Easter (Malpeque) -- Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs

    Dépôt et première lecture -- 24 mars 2004

C-499 -- Mme Gallant (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke) -- Loi concernant les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants

    Dépôt et première lecture -- 25 mars 2004

C-500 -- M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik) -- Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (régions périphériques)

    Dépôt et première lecture -- 25 mars 2004

C-501 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (fermeture de succursales)

    Dépôt et première lecture -- 25 mars 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 26 avril 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-502 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

    Dépôt et première lecture -- 25 mars 2004

C-503 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

    Dépôt et première lecture -- 25 mars 2004

C-504 -- M. Lanctôt (Châteauguay) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (employé prenant soin d'une personne handicapée)

    Dépôt et première lecture -- 26 mars 2004

C-505 -- M. Easter (Malpeque) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires de services d'urgence)

    Dépôt et première lecture -- 29 mars 2004

C-506 -- M. Proulx (Hull -- Aylmer) -- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

    Dépôt et première lecture -- 29 mars 2004

C-507 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires

    Dépôt et première lecture -- 29 mars 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-508 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (professions liées à la sécurité publique)

    Dépôt et première lecture -- 30 mars 2004

C-509 -- Mme Davies (Vancouver-Est) -- Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable

    Dépôt et première lecture -- 31 mars 2004

C-510 -- M. Casey (Cumberland -- Colchester) -- Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, édictée par l'article 12 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003) (zone de sélection)

    Dépôt et première lecture -- 31 mars 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- 1er avril 2004

C-511 -- M. Pallister (Portage -- Lisgar) -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (visibilité du matériel ferroviaire)

    Dépôt et première lecture -- 1er avril 2004

C-512 -- M. Harper (Calgary Sud-Ouest) -- Loi établissant des dates fixes pour l'élection des députés à la Chambre des communes et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

    Dépôt et première lecture -- 1er avril 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-513 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)

    Dépôt et première lecture -- 2 avril 2004

C-514 -- Mme McDonough (Halifax) -- Loi prévoyant la création et l'octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales (MSS-ON)

    Dépôt et première lecture -- 2 avril 2004

C-515 -- M. Gagnon (Champlain) -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)

    Dépôt et première lecture -- 21 avril 2004
    Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 avril 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-516 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (îles Campobello, Deer, Grand Manan et White Head)

    Dépôt et première lecture -- 21 avril 2004

C-517 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)

    Dépôt et première lecture -- 26 avril 2004

C-518 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)

    Dépôt et première lecture -- 26 avril 2004
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-519 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

    Dépôt et première lecture -- 28 avril 2004

C-520 -- Mme Torsney (Burlington) -- Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus

    Dépôt et première lecture -- 28 avril 2004

C-521 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie)

    Dépôt et première lecture -- 29 avril 2004

C-522 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi concernant la substitution des produits antiparasitaires agricoles

    Dépôt et première lecture -- 29 avril 2004

C-523 -- M. Burton (Skeena) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (îles de la Reine-Charlotte)

    Dépôt et première lecture -- 29 avril 2004

C-524 -- Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine) -- Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa

    Dépôt et première lecture -- 5 mai 2004

C-525 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation)

    Dépôt et première lecture -- 6 mai 2004

C-526 -- M. Pacetti (Saint-Léonard -- Saint-Michel) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

    Dépôt et première lecture -- 6 mai 2004

C-527 -- Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine) -- Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles

    Dépôt et première lecture -- 12 mai 2004

C-528 -- M. Merrifield (Yellowhead) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de méthamphétamine)

    Dépôt et première lecture -- 12 mai 2004

C-529 -- M. Laliberte (Rivière Churchill) -- Loi établissant la devise du Canada

    Dépôt et première lecture -- 12 mai 2004

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».


S-4 -- M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell) -- Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)

    Message reçu du Sénat -- 11 mars 2004
    Première lecture -- 24 mars 2004
    Débat en deuxième lecture -- 22 avril 2004

S-5 -- M. Keddy (South Shore) -- Loi visant à protéger les phares patrimoniaux

    Message reçu du Sénat -- 5 février 2004
    Première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien -- 13 février 2004 (Ancien projet de loi S-7 -- 2e session)

S-8 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables

    Message reçu du Sénat -- 11 mars 2004
    Première lecture -- 30 mars 2004
    Débat en deuxième lecture -- 10 mai 2004

S-17 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) (ancien parrain : Le ministre de la Justice et procureur général du Canada) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

    Message reçu du Sénat -- 6 mai 2004
    Ordre relatif au parrain -- 11 mai 2004 (Voir Autres affaires no 5)