OGGO Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES ET DES a l’honneur de présenter son CINQUIÈME RAPPORT Conformément à son ordre de renvoi permanent aux termes du paragraphe 108(2) et 108(3)c) du Règlement, le Comité a mené une étude relative au Bureau du commissaire à la vie privée et présente ses conclusions et recommandations. |