NDVA Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

 

ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE LONGUE DURÉE

 

A. Responsabilités d'Anciens Combattants Canada

 

Recommandation n^o1

 

Qu’Anciens Combattants Canada examine ses politiques régissant les listes d’attente pour veiller à ce qu’il possède le niveau d’information nécessaire dans toutes les provinces, afin d’être toujours au courant du nombre d’anciens combattants occupant un lit d’accès prioritaire et de ceux figurant sur les listes d’attente.

 

Réponse

 

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses responsabilités et ses engagements à l’égard des anciens combattants. ACC convient de la nécessité d’avoir de l’information à jour au sujet des anciens combattants occupant des lits d’accès prioritaire (LAP) et de ceux qui attendent un lit.  À cette fin, ACC a mis à jour son système d’information afin de pouvoir être au courant du nombre d’anciens combattants occupant un lit dans un établissement de soins de longue durée.  Le Ministère a également entrepris deux initiatives pour pallier cette lacune :  le Projet pilote des soins à domicile pour les anciens combattants ayant servi outre‑mer (ACSO) et l’Initiative de gestion des listes d'attente pour les ACSO.  Grâce à la première, soit le projet pilote lancé en juin 1999, des anciens combattants admissibles ont eu droit aux services du PAAC et aux avantages médicaux.  La modification réglementaire permettant d’instaurer cette initiative de façon permanente a été approuvée en principe et publiée par anticipation dans la Gazette du Canada le 16 août 2003.  Son approbation définitive est attendue sous peu. L’Initiative de gestion des listes d’attente pour les ACSO fut entreprise en juillet 2000.  Ces initiatives ont donné plus de souplesse à ACC, soit pour fournir des soins aux anciens combattants occupant un lit dans un établissement de soins communautaires, soit pour répondre aux besoins de santé des anciens combattants à domicile, en attendant qu’ils soient placés en établissement.  Grâce à ces initiatives, aucun ancien combattant ne devrait avoir « des besoins non satisfaits ».  De plus, elles réduisent l’urgence à placer les anciens combattants en établissement, mais permettent de placer plus rapidement les anciens combattants ayant les besoins les plus pressants.

 

Recommandation n^o 2

 

Qu’Anciens Combattants Canada examine de nouveau ses procédures pour s’assurer qu’il peut vérifier efficacement les conditions régnant dans tous les établissements canadiens offrant des soins de longue durée aux anciens combattants et qu’il peut prendre les mesures correctives qui s’imposent en temps opportun si une situation était susceptible de restreindre l’accès des anciens combattants aux lits d’accès prioritaire ou la qualité des soins donnés.

 

Réponse

 

Le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que les anciens combattants aient accès à des soins de longue durée de qualité, qui répondent à leurs besoins en matière de soins de santé. Des LAP sont réservés pour les anciens combattants aussi longtemps qu’ils en ont besoin. Il y a actuellement 4 310 de ces lits dans 171 établissements partout au Canada.

 

Depuis 1998, le personnel des bureaux de district d’ACC visite chaque année les anciens combattants résidant dans des établissements de soins de longue durée et leurs familles pour remplir un sondage portant sur la satisfaction des clients.  Si l’ancien combattant n’est pas en mesure de répondre aux questions, celles-ci sont posées à son représentant désigné.  Les questions du sondage ont été établies en fonction des dix normes axées sur les résultats pour les soins de santé d’ACC : protection et sécurité, qualité de la nourriture, accès à des services en clinique, médicaments, accès à des conseillers spirituels, activités sociales et loisirs, déplacements, soins personnels, hygiène, et accès à des services spécialisés.  Si, lors de son entretien avec l’ ancien combattant et sa famille, l’employé du bureau de district constate des problèmes particuliers en matière de soins, il y donne suite en demandant à un professionnel de la santé du bureau de district d’entreprendre un examen.

 

En 2000-2001, 1 500 clients et/ou leurs familles ont été interviewés.  Le taux de satisfaction à l'échelle nationale était alors de 93 % et il est passé à 94 % en 2001-2002 pour les 2 200 clients et/ou familles interviewés.

 

Le 9 mai 2003, un contrat d’un an, assorti d’une option de renouvellement d’un an, a été attribué à la Légion royale canadienne (LRC) pour que ses membres formés en conséquence réalisent le sondage portant sur la satisfaction des clients auprès de 4 000 anciens combattants vivant dans des établissements de soins communautaires partout au Canada.  ACC aura ainsi une meilleure idée de la satisfaction des clients placés dans des établissements communautaires.

 

De plus, les infirmières de district ont fait remplir un questionnaire aux administrateurs des établissements afin de vérifier si les programmes et services offerts satisfont aux besoins en matière de soins aux anciens combattants.  ACC encourage fortement les établissements comptant des LAP à obtenir l’agrément du Conseil canadien d’agrément des services de santé (CCASS).  L’agrément est un volet de la Stratégie de soins de longue durée d’ACC.  Des 4 310 LAP, 96 % (soit 4 155 LAP) se trouvent dans des établissements agréés.  ACC, en collaboration avec la LRC, a travaillé avec le CCASS pour que soient intégrées au Programme d’agrément MIRE (Mesures implantées pour le renouveau de l’évaluation) du CCASS les dix normes axées sur les résultats pour les soins de santé d’ACC.

 

En avril 2001, un poste de directeur de la qualité des soins a été créé afin de surveiller la qualité des soins dans la Région de l’Ontario.  Le titulaire de ce poste travaillera en étroite collaboration avec trois grands établissements comptant des LAP en Ontario : le Perley-Rideau Veterans’ Health Care Centre, Parkwood Hospital et Sunnybrook and Women’s College Health Sciences Centre, et divers intervenants en vue de régler les problèmes en suspens.  On examinera le besoin et la possibilité d’élargir ce rôle à d’autres régions.

 

En outre, ACC favorise le travail de divers comités de travail, par exemple, les conseils des résidents, en y participant parfois, et il assiste à des réunions d’anciens combattants et de leurs familles.

 

Le Ministère s’entretient avec l’établissement visé, de toute  préoccupation ou plainte portée à l’attention des représentants d’ACC.

 

Recommandation n^o 3

 

Que, de concert avec les autorités régionales et provinciales, Anciens Combattants Canada examine des façons d’uniformiser le plus possible le processus d’évaluation utilisé pour déterminer le niveau de soins que nécessite un ancien combattant souhaitant obtenir une place dans un établissement de soins de longue durée, l’objectif étant de réduire les écarts d’une région ou d’une province à l’autre sur le plan de l’accès.

 

Réponse

 

Le gouvernement du Canada est résolu à collaborer avec ses partenaires pour assurer aux anciens combattants les soins dont ils ont besoin.Le processus d’évaluation aux fins d’admissibilité aux soins de longue durée pour anciens combattants est le même partout au pays.  Pour être admissibles au programme fédéral de soins de longue durée, les anciens combattants sont évalués selon les mêmes critères et lignes directrices. Pour être admissibles au programme fédéral de soins de longue durée, les anciens combattants doivent satisfaire auxexigences des besoins de soins de type II ou III selon la norme fédérale.  Le type II s’applique aux anciens combattants qui ont besoin de soins infirmiers et de soins personnels quotidiens et de 90 à 150 minutes de supervision par jour par un professionnel de la santé, de services de soins personnels et thérapeutiques et de l’aide aux activités de la vie quotidienne.  Le type III s’applique quant à lui aux anciens combattants qui ont  besoin de soins infirmiers et de soins personnels quotidiens, desoins thérapeutiques, d’environ 150 minutes ou plus de supervision par jour, de soins personnels et de soins thérapeutiques et d’aide aux activités de la vie quotidienne.  Ces critères d’évaluation sont utilisés par le personnel d’ACC à l’échelle nationale pour déterminer l’admissibilité aux programmes et la priorité d’admission dans un établissement.  Les équipes de soins de santé du bureau de district (ESSBD) déterminent la priorité d’admission en se fondant d’abord sur l’évaluation des besoins de santé du client, la priorité étant accordée aux clients ayant les besoins de santé les plus pressants.  Lorsqu’une évaluation démontre que deux clients ont des besoins de santé semblables, l’ESSBD recommandera leur admission suivant l’ordre de priorité ci-après :

 

1) les anciens combattants pensionnés qui ont besoin de soins et touchent une pension pour un état lié à leur participation à la guerre;

2) les anciens combattants au revenu admissible;

3) les anciens combattants ayant servi outre-mer et les anciens combattants qui touchent une pension pour un état non lié à leur participation à la guerre.

 

Recommandation n^o 4

 

Que le Ministère s’assure que les noms des anciens combattants souhaitant obtenir une place dans un établissement de soins de longue durée ne soient pas enlevés de la liste d’attente ni renvoyés au bas de celle-ci parce qu’ils ont refusé une place dans un établissement autre que celui qu’ils ont choisi ou parce qu’on leur a accordé moins de trois jours pour accepter cette place et être admis.

 

Réponse

 

Le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que les soins voulus pour répondre aux besoins en matière de santé des anciens combattants soient mis à la disposition de ces derniers. Étant donné que la politique varie d’une province à l’autre et même d’uneautorité régionale en matière de santé à l’autre au sein de la même province, il est difficile de toujours assurer le placement de l'ancien combattant dans l’établissement de son choix.  Toutefois, les besoins de soins de santé de l'ancien combattant peuvent être satisfaits par des services à domicile ou par le placement de l’ancien combattant dans un autre établissement qui reçoit une aide financière d’ACC, jusqu’à ce que le client soit placé dans l’établissement de son choix.

 

Quand les anciens combattants commencent à penser qu’ils devraient être placés en établissement, ils peuvent faire inscrire leur nom sur une liste d’attente.

 

Recommandation n^o 5

 

Que, de concert avec les autorités régionales et provinciales, le Ministère identifie rapidement les anciens combattants parmi les personnes qui demandent une place dans un établissement de soins de longue durée : il pourrait s’agir notamment d’ajouter une case dans le formulaire de demande pour que la personne puisse s’identifier comme ancien combattant, afin qu’il n’incombe pas essentiellement à ce dernier de déterminer les services auxquels il a droit.

 

Réponse

 

Le gouvernement du Canada est résolu à collaborer avec son partenaire provincial, en l’occurrence le Québec, pour régler cette question.  En juin 2003, ACC a communiqué avec toutes les provinces et a appris que dans toutes les provinces, sauf au Québec, il y a une case sur le formulaire de demande permettant aux personnes de s’identifier comme ancien combattant ou, encore, permettant à ceux/celles qui font l’évaluation des soins de longue durée de demander aux personnes si elles sont ou non ancien combattant.  ACC travaillera avec le Québec afin de déterminer le meilleur moyen de permettre aux anciens combattants de cette province de s’identifier comme tels.