LANG Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES
LANGUES OFFICIELLES
a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre des communes du 20 mars 2003, le Comité permanent des langues officielles s’est penché sur l’objet du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), et a convenu de présenter les observations et recommandations suivantes :