LANG Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1 Le Comité recommande au CRTC d’élaborer une notion de marché bilingue, ce qui permettrait de mieux desservir les locuteurs francophones ou anglophones composant une portion importante de la population locale. RECOMMANDATION 2 Le Comité demande au CRTC d’obliger les fournisseurs de services de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) à distribuer les services de programmation des stations de télévision régionales de la CBC / SRC. RECOMMANDATION 3 Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’ajouter le CRTC à la liste des institutions fédérales désignées dans le cadre de responsabilisation adopté en août 1994 en vue d’assurer la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. RECOMMANDATION 4 Le Comité recommande au gouverneur en conseil d’ordonner par décret au CRTC qu’il impose à l’ensemble des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), sans exception, l’obligation de distribuer à tous leurs abonnés les signaux vidéo et audio des débats parlementaires via la CPAC dans les deux langues officielles. RECOMMANDATION 5 Le Comité recommande que le service de CPAC distribué dans le cadre du service de base du câble soit protégé contre le déplacement en faveur d’émissions vidéo en circuit fermé, et que le Règlement sur la distribution de radiodiffusion soit modifié en ce sens si nécessaire. |