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HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 11

Le mardi 3 décembre 2002

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 15 h 47, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.

Membres du Comité présents : Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Brenda Chamberlain, Stan Dromisky, l’hon. Hedy Fry, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Judy Sgro, Carol Skelton, Yolande Thibeault et Judy Wasylycia-Leis.

Membres substituts présents : Raymond Simard pour Carolyn Bennett, Marlene Jennings pour Carolyn Bennett, Raymond Simard pour Judy Sgro.

Autre député présent : Paul Szabo.

Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier, Sonya Norris et Monique Hébert, attachées de recherche.  De la Direction des comités : Joann Garbig et Jeffrey LeBlanc, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Justice : Glenn Rivard, conseiller législatif principal. Du ministère de la Santé : Francine Manseau, analyste principale des politiques, Direction générale de la politique de la santé et des communications, Division des projets spéciaux; Caroline Weber, directrice générale, Direction de la planification des politiques et des priorités.

Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 9 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée (voir le procès-verbal du mardi 19 novembre 2002, séance no 2).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Nouvel article 1.1,

Rob Merrifield propose, --  Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« OBJET

1.1 La présente loi a pour objet d'établir un cadre législatif national pour l'assistance à la procréation et la conduite de recherches à l'aide de matériel reproductif humain. Elle doit veiller à ce que :

a) les intérêts des enfants issus des techniques de procréation assistée soient protégés et considérés en priorité;

b) les intérêts des adultes ayant recours à des techniques de procréation assistée soient protégés et que leur choix soit éclairé;

c) les intérêts des chercheurs et des médecins soient appuyés dans la mesure où ils ne compromettent pas ceux de ces enfants et adultes.  »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

            POUR                                                

            James Lunney

            Rob Merrifield

            Carol Skelton

Judy Wasylycia-Leis -- 4

            CONTRE

            Jeannot Castonguay

            Brenda Chamberlain

            Stan Dromisky

            Hedy Fry

            Réal Ménard

            Hélène Scherrer

            Raymond Simard

            Judy Sgro

            Yolande Thibeault -- 9

Article 2,

Yolande Thibeault propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 18, page 1, de ce qui suit :

« a) la santé et le bien-être des enfants issus
des techniques de procréation assistée doivent
prévaloir dans les décisions concernant
l’usage de celles-ci;

b) la prise de mesures visant à la protection
et à la promotion de la santé, de la sécurité,
de la dignité et des droits des êtres humains
constitue le moyen le plus efficace de
garantir les avantages que présentent pour
les individus, les familles et la société en général la
procréation assistée et la recherche dans ce
domaine;
»

Rob Merrifield propose et il s’élève un débat, -- Que l’amendement soit modifié au paragraphe b) par substitution, aux mots « promotion de la santé, de la sécurité, de la dignité », des mots « promotion de la vie, de la santé, de la sécurité, de la dignité. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR                                                

            James Lunney

            Rob Merrifield

            Carol Skelton -- 3

 

            CONTRE

            Jeannot Castonguay

            Brenda Chamberlain

            Stan Dromisky

            Hedy Fry

            Réal Ménard

            Hélène Scherrer

            Raymond Simard

            Judy Sgro

            Yolande Thibeault -- 9

Brenda Chamberlain propose, -- Que, quiconque propose un amendement dispose d'un temps de parole de deux minutes et que chaque intervenant suivant dispose d'une minute.  Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

Rob Merrifield propose, -- Que l’amendement soit modifié au paragraphe b) par substitution, aux mots « des droits des êtres humains », des mots « des droits des Canadiens. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Après débat, l’amendement de Yolande Thibeault est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« a.1) les personnes atteintes d'une incapacité peuvent mener une vie pleine et satisfaisante et enrichir celle des personnes qui les entourent; »

La présidente déclare l’amendement proposé irrecevable parce qu’il dépasse la portée du projet de loi.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« a.2) les êtres humains adoptés peuvent apporter autant de joie et de bonheur à leurs parents adoptifs que les enfants qui sont sous la garde de leurs parents biologiques; »

La présidente déclare l'amendement irrecevable parce qu’il dépasse la portée du projet de loi.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« c) si ces techniques et la recherche connexe concernent l'ensemble »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 5                                                                    CONTRE : 9

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« femmes que les hommes, et la santé et le bien-être des femmes doivent être protégés lors de l'application de ces techniques; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Réal Ménard propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« d.1) en aucun cas et pour aucune raison les personnes ayant recours aux techniques de procréation assistée ne doivent faire l'objet de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial; »

Rob Merrifield propose et il s’élève un débat : Que l’amendement soit modifié par adjonction des mots « ou une déficience » après le mot « matrimonial. »

James Lunney propose, -  Que le débat sur l’amendement de Réal Ménard soit reporté.  La motion, mise aux voix, est rejetée.

Avec consentement unanime, l’amendement de Rob Merrifield est retiré.

Après débat, l’amendement de Réal Ménard est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : 5                                                                    CONTRE : 5

Sur quoi, la présidente vote en faveur de l’amendement. Par conséquent, l’amendement est adopté.

À 17 h 38, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

 

José Cadorette