HAFF Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
37th Parliament, 2nd Session | 37e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
FORTY-EIGHTH REPORT | QUARANTE-HUITIÈME RAPPORT |
Pursuant to provisional Standing Order 92(3), your Committee hereby reports that it has concurred in the report of the Subcommittee on Private Members’ Business advising that Bill C-447, An Act to protect the institution of marriage, should be designated non-votable. | Conformément au paragraphe provisoire 92(3) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d’adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l’a informé que le projet de loi C-447, Loi visant à protéger l’institution du mariage, doit être désigné non votable. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 61) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 61) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
PETER ADAMS Chair |