ENVI Rapport du Comité

1973 — Une directive du Cabinet prévoit le premier processus d’évaluation environnementale, le Processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement, administré par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

1984 juin — Décret sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement approuvé par le Cabinet.

1990 décembre — Jugement Rafferty-Alameda — Fédération canadienne de la faune et al. c. Ministre de l’Environnement et Saskatchewan Water Corporation (n^o 1), 99 N.R. 72, 27 F.T.R. 159 nt. [1990] 2 W.W.R. 69 (CAF).

1992 janvier — Jugement Oldman — Friends of the Oldman River c. Canada (Ministre des Transports), [1992] R.C.S. 3, 132 N.R. 321, [1992] 2 W.W.R. 193 (C.S.C.).

1992 juin — La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale obtient la sanction royale.

1995 janvier — La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale entre en vigueur. Elle est administrée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

1998 janvier — Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale et accord auxiliaire sur l’évaluation environnementale signés par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (sauf le Québec).

2001 mars — Rapport du ministre sur l’examen quinquennal de la LCEE — Renforcer l’évaluation environnementale pour les Canadiens.

2001 mars — Première lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

2001 juin — Le projet de loi C-19 est confié au Comité permanent de la Chambre des Communes sur l’environnement et le développement durable.

2001 décembre —  Le Comité entreprend l'étude du projet de loi.

2002 octobre —  Le Comité commence à rédiger le présent rapport.

2003 janvier — Le projet de loi retourne avec des amendements devant la Chambre des communes.

2003 mai — Le projet de loi C-9 est adopté en troisième lecture aux communes.

2003 mai — Le Comité adopte le présent rapport.