SPER Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Sous-comité de la condition des personnes handicapées du comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 28 mai 2002

¹

1535

La présidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.))

Mme Deborah Tunis (directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées, ministère du Développement des ressources humaines)

¹

1540

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1545

¹

1550

La présidente

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)

Mme Deborah Tunis

¹

1555

Mme Wendy Lill

Mme Deborah Tunis

La présidente

º

1600

Mme Deborah Tunis

La présidente

Mme Deborah Tunis

La présidente

Mme Deborah Tunis

La présidente

Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)

º

1605

Mme Deborah Tunis

º

1610

Mme Pauline Myre (directrice, Élaboration des politiques et recherche, ministère du Développement des ressources humaines)

Mme Deborah Tunis

º

1615

La présidente

Mme Pauline Myre

Mme Deborah Tunis

La présidente

Mme Pauline Myre

Mme Deborah Tunis

La présidente

Mme Pauline Myre

La présidente

Mme Pauline Myre

La présidente

Mme Pauline Myre

La présidente

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.)

º

1620

Mme Deborah Tunis

º

1625

La présidente

Mme Deborah Tunis

La présidente

Mme Deborah Tunis

Mme Pauline Myre

Mme Deborah Tunis

La présidente

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.)

º

1630

Mme Deborah Tunis

Mme Nancy Karetak-Lindell

M. Georges Grujic (directeur, Programmes, ministère du Développement des ressources humaines)

º

1635

Mme Nancy Karetak-Lindell

Mme Deborah Tunis

Mme Nancy Karetak-Lindell

La présidente

Mme Wendy Lill

Mme Deborah Tunis

º

1640

º

1645

Mme Wendy Lill

Mme Deborah Tunis

La présidente

º

1650

Mme Deborah Tunis

Mme Pauline Myre

La présidente

Mme Deborah Tunis

La présidente

Mme Deborah Tunis

º

1655

La présidente

Mme Deborah Tunis

Mme Anita Neville

Mme Deborah Tunis

»

1700

La présidente

Mme Deborah Tunis

La présidente

---

CANADA

Sous-comité de la condition des personnes handicapées du comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

---

NUMÉRO 024

l

1re SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 28 mai 2002

[Enregistrement électronique]

¹  (1535)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): Nous pouvons commencer. À l'ordre du jour, l'étude sur l'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada.

    Nous souhaitons la bienvenue aux personnes suivantes du ministère du Développement des ressources humaines, Deborah Tunis, directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées; Pauline Myre, directrice, Élaboration des politiques et recherche; Georges Grujic, directeur, Programmes; Jane Clinckett, conseillère spéciale, Bureau de la condition des personnes handicapées; et Vangelis Nikias, conseiller spécial.

    Bienvenue.

    Mme Deborah Tunis (directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées, ministère du Développement des ressources humaines): C'est pour moi un honneur et un privilège de venir présenter le Bureau de la condition des personnes handicapées et de parler de ce que nous avons fait depuis quelques mois et de ce que nous prévoyons entreprendre à l'avenir.

    Nous avons fourni les imprimés de la présentation que je vais vous faire très rapidement. Cette présentation vise tout simplement à m'assurer que vous ayez tous les informations nécessaires concernant le Bureau de la condition des personnes handicapées. Et si nous sommes venus si nombreux, c'est pour pouvoir répondre à toutes les questions que vous voudrez bien nous poser et pour envisager de quelle façon nous pourrons collaborer à l'avenir.

    Comme l'indique la première partie de cette présentation, notre structure actuelle est morcelée. Il y a un bureau du directeur général, un directeur des politiques et de la recherche, un directeur des programmes et deux conseillers spéciaux. Ces deux derniers sont Vangelis qui a pour responsabilité de renforcer les relations avec les groupes communautaires et Jane qui travaille particulièrement en relation avec les régions et à l'administration avec les provinces des accords sur l'aide à l'employabilité des personnes handicapées.

    La vision actuelle du BCPH consiste essentiellement à faire en sorte que les Canadiens handicapés participent pleinement en tant que partenaires et citoyens à part entière, tant sur les lieux de travail qu'au sein de la collectivité. Son mandat est de faire progresser le plan d'action concernant les personnes handicapées.

    Quant à la division des programmes qui est notre secteur le plus actif vis-à-vis des groupes communautaires, elle offre du financement par l'intermédiaire de subventions opérationnelles et du financement de projets. Ce dernier volet comprend le fonds d'intégration communautaire—qui a permis de consacrer 3 millions de dollars au financement de 27 projets différents l'an dernier—et le financement de projets qui a permis de financer 60 initiatives gérées par 40 organisations l'an dernier. Ces deux programmes visent à bâtir la capacité de la communauté des personnes handicapées afin de souligner les pratiques exemplaires en matière de prestation de services et de recherche-développement. Nous accordons des subventions opérationnelles à 18 organismes nationaux intéressés à la condition des personnes handicapées.

    Le vérificateur général et les groupes communautaires se sont penchés sur les activités que nous avons entreprises l'an dernier et ont présenté un certain nombre de commentaires sur la façon dont nous administrons le financement et sur les règles que nous appliquons. Ils ont également soulevé la nécessité d'une plus grande transparence; d'une plus grande cohérence; et de meilleurs liens entre les priorités en matière de politiques et de programmes et les activités que nous finançons.

    C'est pourquoi nous avons apporté cette année un certain nombre de changements au guide et au processus de demande, afin d'exercer une plus grande rigueur et une meilleure cohérence dans nos prises de décisions. Par ailleurs, Goss Gilroy du programme de partenariats pour le développement social a commandé une évaluation à Hara Associates. Les résultats devraient être connus cet été.

    La ministre Stewart s'est engagée à consulter le Conseil du Trésor afin de renouveler les conditions de tous les programmes de subventions et de contributions d'ici le mois de décembre. Par conséquent, un exercice de renouvellement des politiques est en cours. Je sais que des membres de la communauté ont présenté au sous-comité divers commentaires concernant les changements qu'ils souhaitent voir se concrétiser, qui consisteraient à moderniser certaines de nos prestations et présenter une définition claire des liens que nous avons avec les organisations communautaires et de préciser ce que signifie ce partenariat. Il y a beaucoup de choses qui se passent en ce moment en matière d'évaluation, de renouvellement des politiques et tout simplement de modernisation ou de renforcement des processus administratifs que nous appliquons actuellement dans le cadre de nos programmes de financement.

    La division des politiques et de la recherche est le secteur le plus nouveau du Bureau de la condition des personnes handicapées. Ses activités sont axées autour de quatre thèmes principaux. Nous devons nous efforcer de rendre la politique plus cohérente et assurer une meilleure intégration, comme l'ont réclamé plusieurs rapports du sous-comité; renforcer nos partenariats et préciser notre engagement dans la collectivité à l'égard d'un certain nombre d'initiatives différentes; fournir les connaissances nécessaires à l'élaboration de politiques et de programmes pertinents; et enfin veiller à ce que les questions concernant les personnes handicapées soient intégrées aux politiques et programmes gouvernementaux, tant à DRHC que dans tous les autre secteurs du gouvernement du Canada.

¹  (1540)  

    Par conséquent, les activités principales dans ce secteur sont le soutien permanent au comité directeur des SMA, l'élaboration et la mise en oeuvre des optiques d'accessibilité et d'intégration, le rapport fédéral sur les personnes handicapées, une étude sur les définitions de l'invalidité, et l'engagement de la communauté des personnes handicapées à l'égard du plan d'action sur les compétences et l'apprentissage.

    Vous remarquerez que les cinq éléments mentionnés à la page 9 répondent à des recommandations présentées par votre sous-comité. Par conséquent, vous êtes les maîtres d'oeuvre de ce groupe. Vous verrez, à la fin de la présentation, lorsque nous parlerons de l'origine du BCPH, que nos activités et les travaux parlementaires du sous-comité ont toujours été étroitement liés.

    Nous sommes chargés d'administrer l'aide à l'employabilité des personnes handicapées dans le cadre des ententes avec les provinces. Ces ententes à frais partagés représentent 193 millions de dollars. Nous travaillons également à l'élaboration d'un profil d'invalidité de DRHC afin d'expliquer ce que nous faisons pour les personnes handicapées. Par ailleurs, nous avons fait paraître récemment plusieurs publications. La première est un bulletin de recherche sur l'invalidité dont nous avons apporté quelques exemplaires. Nous tâcherons de le rendre accessible à partir du site Web que vous avez mis en oeuvre.

    Nous appuyons les activités en direct du gouvernement--le portail concernant les personnes handicapées que le gouvernement du Canada met actuellement en place. Nous avons fait paraître diverses publications, notamment un guide pour la planification et la tenue de réunions accessibles, et nous préparons un atelier sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation.

    Je vais passer les réalisations que nous présentons à la page 11 dont nous pourrons parler plus en détail si vous avez des questions.

    Je voulais vous parler de ce que j'ai fait depuis mon entrée en fonction. J'ai été nommée le 27 août. Pauline est arrivée le jour de la fête du Travail l'an dernier et Georges s'est joint à nous le 9 avril.

    En décidant de transformer en direction générale le Bureau de la condition des personnes handicapées et d'ajouter un poste de DG et un directeur de politiques, la SMA des programmes d'investissement dans la personne Margaret Biggs a reconnu qu'en raison de la charge de travail du bureau et des attentes auxquelles il était soumis, on ne pouvait se contenter des ressources que le ministère investissait dans ce secteur. Je pense que cette mesure révèle que Margaret, le sous-ministre et la ministre ont reconnu l'importance des questions qui nous occupent. Ils ont jugé bon d'augmenter les effectifs supérieurs et le personnel complémentaire.

    Lorsque je suis arrivée et que j'ai commencé à parler au personnel... le personnel qui travaille au Bureau de la condition des personnes handicapées se sent très concerné par ces questions. Certains d'entre eux y travaillent depuis des années, estimant souvent qu'ils n'obtenaient pas la reconnaissance et le soutien nécessaires. Nous avons travaillé avec un assez grand nombre de groupes de consultation du personnel, nous avons communiqué avec d'autres ministères du gouvernement, nous avons consulté des experts et des membres de la collectivité au sujet des forces et des faiblesses du bureau et afin de préciser ce que nous devrions faire pour le revitaliser à l'avenir et pour faire de la condition des personnes handicapées une priorité au sein de DRHC et du gouvernement du Canada.

    À la page 13, nous parlons du consensus que nous avons atteint relativement à ce que devrait être le but à long terme du BCPH. Au début de nos consultations, tant avec le personnel qu'avec des gens de l'extérieur, beaucoup souhaitaient que le Bureau de la condition des personnes handicapées remplisse différents rôles. Certains souhaitaient qu'il soit un agent interne de promotion de la condition des personnes handicapées. D'autres voulaient qu'il soit un modèle pour l'examen de la condition des personnes handicapées au sein du gouvernement, un centre d'échange d'informations, un point d'accès unique.

    Nous avons obtenu un consensus en matière de but à long terme, sur la nécessité d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en les aidant à participer davantage.

    Pour atteindre ces buts, il faut une collaboration entre les intervenants; une plus grande collaboration au sein du gouvernement du Canada et avec nos partenaires provinciaux et avec les représentants de la communauté des personnes handicapées; et il faut proposer un éventail d'initiatives ciblées et faire en sorte que les personnes handicapées soient prises en compte dans nos initiatives générales.

¹  (1545)  

    Aussi, ce que nous proposons aux pages 14 et 15, c'est de devenir un point de convergence au sein du gouvernement, de sorte que les partenaires puissent travailler ensemble. Nous voulons exercer un leadership dans ce domaine que nous reconnaissons tous être une responsabilité partagée. Nous constatons cependant un manque de coordination dans bon nombre des efforts entrepris actuellement par les intervenants, qu'ils soient des fonctionnaires dans les différents ministères du gouvernement ou des personnes travaillant dans les autres secteurs du réseau. Je crois que votre sous-comité a souligné à plusieurs reprises ce manque de coordination entre les divers intervenants. Aussi, dans la mesure de nos possibilités, avec les ressources et l'énergie des personnes assises de ce côté de la table, nous allons tenter d'être le catalyseur qui va permettre de constituer ces réseaux et d'inciter tous les intervenants à collaborer.

    Nous avons défini quatre objectifs stratégiques: rendre la politique plus cohérente et favoriser l'intégration des programmes grâce à une gestion horizontale; investir de façon stratégique dans la capacité du secteur bénévole; constituer des réseaux orientés vers l'action; fournir des connaissances et une expertise solides. À la page 16, nous présentons quelques priorités importantes qui consistent notamment à intégrer les questions concernant les personnes handicapées aux grandes priorités du gouvernement fédéral et de DRHC, à faire en sorte que les divers exercices de renouvellement du programme soient en cours, soit par l'entremise du Fonds d'intégration ou de l'AEPH, qu'ils soient coordonnés, et nous nous efforçons d'apporter synergie et énergie au dossier des personnes handicapées.

    Nous avons parlé de quelques-unes des prochaines étapes que nous entreprenons afin d'élaborer un plan stratégique, de collaborer avec des praticiens des gouvernements. À la fin de la présentation, nous avons deux pages qui retracent l'histoire du Bureau de la condition des personnes handicapées depuis ses origines à Santé et Bien-être social et au Secrétariat d'État, jusqu'aux divers modèles organisationnels qu'il a revêtu au sein de DRHC. Vous remarquerez avant tout que depuis 20 ans, notre travail s'inspire essentiellement des recommandations que nous ont présentées les parlementaires dans le rapport Obstacles; dans S'entendre pour agir; dans le rapport d'Andy Scott; À l'image de l'interdépendance; et Une vision commune.

    Ainsi se termine notre présentation. Nous accepterons volontiers maintenant de répondre à vos questions sur la politique, les programmes, sur notre situation au sein de DRHC et sur les attentes que vous avez pour nous.

    Je vous remercie.

¹  (1550)  

    La présidente: Merci beaucoup.

    Wendy.

    Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Je me rends compte qu'à mesure que je vieillis, je suis plus handicapée pour absorber les informations contenues dans une présentation PowerPoint et que j'ai de la difficulté à présenter des questions pertinentes. J'aurais préféré pouvoir y jeter un coup d'oeil dans l'avion.

    Cela étant dit, votre enthousiasme fait plaisir à voir. Je constate que vous avez apporté à cette très importante direction générale une vision et un engagement qui ont sans doute eu une grande incidence sur le moral du personnel. C'est merveilleux que Vangelis travaille maintenant avec vous. À mon avis, tout cela est très prometteur.

    J'ai eu la chance de parler à la ministre. J'ai fait un saut dans une réunion de comité où elle présentait un rapport sur les initiatives en matière de formation et d'apprentissage. Je lui ai demandé de me dire ce qui se passait actuellement en Nouvelle-Écosse. Il y a un syndicat d'enseignants qui s'est essentiellement prononcé contre l'idée de l'intégration, tout simplement parce que les enseignants manquent terriblement de ressources. L'éducation est un environnement toxique pour les jeunes handicapés puisque le système souffre de sous-financement depuis si longtemps. Le ministre provincial de l'éducation peut réclamer 23 millions de dollars de plus, mais cette somme d'argent est impossible à trouver. L'intégration ne fonctionne pas. Nous n'avons pas les ressources financières nécessaires pour que cela fonctionne. C'est parce que le gouvernement fédéral n'a pas suffisamment investi. Pour des petites provinces comme la nôtre, la réduction des paiements de transfert a des conséquences incroyables. Par conséquent, on n'a pas pu se rendre compte si l'intégration peut fonctionner ou pas.

    Essentiellement, nous avons un syndicat--vous savez, je suis tout à fait positive envers les syndicats--qui affirme que les droits seront respectés dans la mesure où il y aura suffisamment d'argent pour le faire. C'est un gros problème. Il est question ici de citoyenneté et de droits humains.

    J'aimerais vous demander de réfléchir à cette situation. Où votre bureau se situe-t-il là-dedans? L'éducation est de ressort provincial. La ministre parle beaucoup de partenariats avec les provinces. Je peux vous dire que la province n'a pas du tout l'impression d'avoir un partenaire qui l'aide à répondre aux besoins des jeunes dans le système scolaire. Je ne sais pas exactement quel genre de réponse j'attends de vous. C'est un problème fondamental auquel je suis aux prises chaque jour chez moi, et également dans ma province.

    Mme Deborah Tunis: Voilà une première question fort intéressante. Je pense que je vais y répondre de manière non structurée.

    Ce qui m'a impressionnée en Nouvelle-Écosse, c'est que c'est une des seules provinces à financer l'organisation Les personnes d'abord qui regroupe des personnes souffrant de troubles d'apprentissage. Nous finançons cette organisation à l'échelle nationale. Plusieurs organisations provinciales affiliées n'obtiennent aucun financement de leur province, mais ce n'est pas le cas en Nouvelle-Écosse. La Nouvelle-Écosse a été un chef de file dans ce domaine.

    Passons maintenant à la question plus vaste que vous avez évoquée concernant l'intégration dans le système scolaire—je sais que lorsque la ministre Stewart s'est présentée au comité principal du développement des ressources humaines, vous avez évoqué le cas de jeunes qui terminent leur secondaire et qui ne savent pas quoi faire pour entrer à l'université. Quand je parle aux gens de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, je suis convaincue que l'intégration dont ont bénéficié au primaire et au secondaire les élèves atteints d'invalidité, est une réalisation magnifique du Canada. C'est une reconnaissance merveilleuse de l'importance et de la valeur des enfants handicapés pour le système scolaire.

    On commence à entendre parler d'une sorte de réaction défavorable, mais lorsque les représentants de Troubles d'apprentissage—Association canadienne nous disent: «Nous ne croyons pas à l'intégration. Nous pensons qu'elle ne donne pas de bons résultats pour les personnes atteintes de troubles d'apprentissage; c'est le mauvais modèle et nous pensons que nous devons adopter un modèle différent.»

    L'Association canadienne pour l'intégration communautaire a participé, à la fin du mois d'avril, je crois, à une sorte de tribune politique consacrée au cadre qu'ils ont mis au point sur l'intégration et le rôle des familles, les collectivités, le système d'apprentissage et les lieux de travail, avec la personne handicapée au centre. Nous avons financé l'ACIC pour qu'elle entreprenne ce travail préparatoire. Elle va faire des consultations à ce sujet.

    À mon avis, ce sont des questions importantes qui nécessitent un débat actif. Je suis consternée d'apprendre qu'à cause de certains syndicats d'enseignants et des pressions que subissent les provinces, les gens remettent en question certains de ces programmes. Mais je ne peux pas en faire plus.

¹  (1555)  

    Mme Wendy Lill: Je pense que vous avez soulevé une question intéressante et je me demande quel rôle le BCPH peut jouer dans ce domaine. Les points de vue sont partagés quant à la façon dont les jeunes apprennent ou quant à la façon dont les personnes handicapées, les enfants atteints de troubles d'apprentissage, les autistes, apprennent. Les avis sont partagés et on ne sait pas exactement si le traitement intensif dans un environnement restreint est la méthode la plus appropriée. Ce serait intéressant et utile de se pencher sur la question.

    La question se polarise lorsque différents parents d'enfants atteints de troubles différents cherchent à protéger les intérêts de leurs enfants, mais ne trouvent pas... Ils ne pensent pas vraiment que le système s'occupe de leurs enfants, mais qu'il cherche plutôt à économiser de l'argent.

    Je ne sais pas à qui doit revenir le rôle de trouver les meilleures méthodes pour certains troubles très précis... Je déteste les étiquettes, mais j'ai rencontré les parents de jeunes autistes et beaucoup d'entre eux sont vraiment mécontents. Je ne pense pas que ces enfants recevraient la même formation s'ils vivaient par exemple en Pennsylvanie. Beaucoup de personnes ne jurent que par certains modèles utilisés aux États-Unis, mais nous ne semblons pas avoir les données nécessaires au Canada pour nous faire une opinion. Aussi, vers quelle capacité de recherche pouvons-nous nous tourner pour trouver les meilleures méthodes d'apprentissage correspondant à certains troubles particuliers? Il me semble que cela contribuerait grandement à donner à toutes les personnes concernées les ressources nécessaires pour mettre au point un programme scolaire correspondant à tous les besoins.

    Mme Deborah Tunis: Je crois que nous avons accordé des fonds à l'Association Troubles d'apprentissage pour qu'elle étudie les meilleures méthodes, mais je ne suis pas certaine que ces études ont ciblé, comme vous le demandez, le système scolaire ou s'il s'agit d'une étude plus générale. Nous pouvons certainement vous obtenir un exemplaire et vous le faire parvenir, pour que vous soyez au courant des résultats de leur travail.

    La présidente: Je vais peut-être me contenter de poser quelques questions complémentaires. Où se trouve cette capacité de recherche? Le groupe d'étude Scott préconisait la création de deux fonds, le fonds de subvention et le fonds de recherche. C'est pour la recherche en santé que nous avons créé les IRSC. Quel organisme se charge au Canada de faire la recherche sur les invalidités et d'étudier les meilleures pratiques dans le domaine de l'éducation, de la gestion des invalidités ou du retour au travail? Le domaine est tellement vaste. Où pouvons-nous obtenir la réalisation de recherches dans ce domaine et est-ce que ces recherches sont aléatoires? Comment pouvons-nous fixer les priorités et faire en sorte que la recherche soit financée?

    Pour des raisons d'obligations de rendre compte, nous voulons financer des programmes produisant des résultats tangibles. Nous avons besoin non seulement de recherches politiques, d'évaluation de programmes et de résultats, mais également de recherche fondamentale, n'est-ce pas?

º  (1600)  

    Mme Deborah Tunis: Plusieurs secteurs sont chargés de la recherche. Il y a le groupe de travail interministériel relevant du comité directeur des SMA, qui est coprésidé par le CRSH. Il y a Daryl Rock qui est maintenant directeur de la recherche au Conseil de recherches en sciences humaines et Satya Brink de la direction de la recherche appliquée de DRHC.

    La grande priorité de la direction de la recherche appliquée a été de travailler avec Statistique Canada pour lancer l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités et, si possible, obtenir les résultats. Divers intervenants tels que Adele Furrie et Doug Norris sont venus vous dire à quel moment les résultats seraient disponibles.

    Lorsque ce groupe de travail interministériel se réunit pour parler de recherche en matière d'invalidité, deux écoles de pensée se manifestent. La première est que nous avons fait beaucoup de recherches et que nous avons besoin maintenant d'un plan d'action pour mettre en oeuvre une bonne partie de la recherche dans les domaines où nous savons que nous pouvons obtenir des résultats et où nous avons besoin de ressources supplémentaires. L'autre école de pensée estime que nous avons besoin d'un plan de recherche et que nous devons appliquer les priorités de recherche de manière coordonnée.

    Nous disposons d'un fonds limité de recherche-développement de 3,6 millions de dollars qu'utilisent les organisations. Les demandeurs peuvent obtenir du financement dans neuf secteurs prioritaires différents. Beaucoup d'organisations utilisent ce financement pour appuyer leurs capacités et leur travail et nous espérons que l'évaluation nous dira si ce type de financement est suffisant. Les enquêteurs qui ont interrogé les organisations ont remarqué que, dans le cas des recherches que nous avons financées, la diffusion des résultats n'a pas été suffisante.

    Ayant travaillé dans le domaine de la politique sociale concernant l'enfance avant de m'intéresser aux questions d'invalidité, je peux dire que les travaux de recherche ont décollé depuis que nous pouvons nous appuyer sur l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes au Canada, depuis que nous disposons de données et depuis que nous avons commencé à financer la recherche. Il se fait actuellement d'extraordinaires recherches sur les enfants au Canada. Nous espérons que les résultats de l'enquête EPLA, dès qu'ils seront publiés par Statistique Canada, donneront lieu à beaucoup de recherches sur la vie des personnes handicapées.

    La présidente: En matière de coordination, comment faites-vous pour vous assurer que toutes les autres organisations ne fassent pas les mêmes enquêtes que l'EPLA? Comment s'organisent les chercheurs qui appartiennent à l'organisation? Qui décide à qui seront attribués les fonds de recherche?

    Mme Deborah Tunis: Jusqu'à présent, c'est la direction de la recherche appliquée qui a reçu les fonds approuvés par le gouvernement, provenant du budget de…

    La présidente: Est-ce à cette recherche évaluée par des pairs que le CRSH consacre des fonds?

    Mme Deborah Tunis: Le CRSH consacre en effet des fonds à la recherche évaluée par des pairs. La direction de la recherche appliquée a entrepris une consultation des organisations de personnes handicapées afin de déterminer quelles devraient être les priorités de la séance consacrée aux invalidités et elle a organisé l'an dernier une conférence intitulée «À vos marques, prêts, partez!»

    La présidente: Bon, je vais me taire, puisqu'il y a plein de questions.

    Anita.

    Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Merci. Je vous prie de m'excuser d'être arrivée en retard. C'est une mauvaise habitude que j'ai.

    Je vous remercie pour votre présentation. C'était impressionnant et très intéressant. Vous avez beaucoup d'énergie et j'espère que la synergie se produira naturellement. Cela étant dit, j'ai lu le document et je me suis demandée comment vous alliez vous y prendre. Qu'allez-vous faire pour que tout cela se produise?

    J'ai beaucoup de questions. Elles portent tout d'abord sur votre fonctionnement au sein du ministère du DRHC--je vais vous les donner pêle-mêle et vous demander d'y répondre--comment travaillez-vous horizontalement? Comment coordonnez-vous vos activités avec la Loi sur l'équité en matière d'emploi? Comment coordonnez-vous vos activités avec le développement du marché du travail pour les personnes handicapées? Voilà une première série de questions.

    Quel est votre rôle en fait d'intervention horizontale dans les divers secteurs du gouvernement? Je m'intéresse à un autre dossier dans lequel il s'avère extraordinairement difficile d'apporter l'optique des personnes handicapées aux politiques, programmes et autres initiatives qui entrent en vigueur.

    J'aimerais savoir quel est votre budget total et comment il est réparti. J'aimerais savoir si vous vous êtes fixé des lignes directrices en matière d'échéances--quand vous prévoyez terminer telle ou telle chose--à moins que cette question ne se pose même pas, puisque le dossier ne vous a été confié que relativement récemment.

    J'aimerais savoir quel est votre lien avec les organismes de recherche. Tout comme vous, j'ai beaucoup collaboré avec le Canadian Centre on Disability Studies. Quels sont vos rapports avec des organisations comme celle-là sur le plan de la recherche? Je vais m'arrêter ici et donner à quelqu'un d'autre la possibilité de revenir sur le sujet.

º  (1605)  

    Mme Deborah Tunis: Voilà une belle série de questions. Je vais vous expliquer un peu comment nous nous situons au sein de DRHC. Ensuite, je vais donner la parole à Pauline qui va vous parler de notre approche horizontale et de notre façon de procéder. Cela me donnera le temps de m'informer pour vous donner les chiffres exacts sur notre budget et sur le calendrier de notre programme.

    DRHC regroupe plusieurs secteurs consacrés aux programmes et aux politiques. Nous relevons de la direction des programmes d'investissement dans la personne dirigée par Margaret Biggs. Les programmes d'investissement dans la personne rassemblent toute une gamme de responsabilités, notamment celles des conseils de secteur, de l'apprentissage et de l'alphabétisation, des partenariats en développement social, du bureau de la condition des personnes handicapées et des prêts aux étudiants—de l'assistance financière.

    Il s'agit généralement de programmes offerts à l'échelle nationale plutôt que régionale. Notre bureau fait figure d'hybride, puisque les régions jouent un rôle très actif dans l'aide à l'emploi des personnes handicapées. Une fois par semaine, nous nous réunissons dans le bureau de notre ministre, puisque Mme Stewart est la ministre chargée de la condition des personnes handicapées et qu'elle s'intéresse particulièrement à ce dossier et à la façon dont il évolue.

    Quant à nos liens avec le secteur des politiques, je viens moi-même du secteur de la politique sociale. C'est là que je travaillais avant d'occuper mes nouvelles fonctions et mes contacts m'ont beaucoup aidée à entretenir des liens de collaboration. Très peu de temps après mon arrivée, j'ai créé un comité des directeurs généraux qui réunit le DG de la politique sociale, le DG des programmes de sécurité du revenu et le DG de la direction des programmes d'emploi—chargé du Fonds d'intégration—parce qu'il me semblait qu'un tel mécanisme faisait défaut auparavant. Par la suite, nous avons ajouté à ce groupe des représentants du secteur de la main-d'oeuvre, en raison de leurs responsabilités en matière d'équité dans l'emploi. Aussi, nous sommes bien placés pour exercer une influence sur les décisions prises dans d'autres secteurs en matière de politiques et de programmes.

    Est-ce que cela répond à votre question sur notre position au sein de DRHC?

    Mme Anita Neville: Oui.

    Mme Deborah Tunis: Pauline, voulez-vous parler de nos rapports avec les autres secteurs du gouvernement?

    Pauline nous vient de Ressources naturelles Canada. Elle a travaillé à l'élaboration du rapport «L'État des forêts au Canada, 2000-2001» et c'est une des raisons pour lesquelles je souhaitais qu'elle se joigne à notre groupe. Les personnes qui connaissent le secteur de la foresterie savent que c'est un rapport très complexe qui amène à compulser beaucoup de données provinciales, à collaborer avec le secteur de la foresterie et à rendre compte des programmes gouvernementaux. Je me suis dis que si elle pouvait comprendre les arbres, elle pourrait aussi comprendre les personnes handicapées et participer à la rédaction du rapport fédéral sur les personnes handicapées.

º  (1610)  

    Mme Pauline Myre (directrice, Élaboration des politiques et recherche, ministère du Développement des ressources humaines): Je vais essayer d'expliquer comment nous fonctionnons à l'intérieur du ministère. Comme Deborah l'a mentionné un peu plus tôt, nous avons mis sur pied un comité directeur des SMA afin de tenter de coordonner la vision fédérale dans le dossier des personnes handicapées. Le comité se réunit depuis deux ans. Cette année en particulier, nous avons collaboré avec d'autres ministères à un réseau local d'accès et d'intégration, à l'élaboration d'un rapport fédéral sur la condition des personnes handicapées et à l'examen des définitions de l'invalidité. Ce sont les trois priorités principales sur lesquelles nous avons travaillé activement avec d'autres ministères.

    Quant à votre question portant précisément sur l'optique, elle est particulièrement difficile parce que nous essayons de trouver le meilleur outil ou la meilleure approche possible pour aider le gouvernement fédéral à faire en sorte que ses politiques et ses programmes ne soient pas discriminatoires envers les personnes handicapées.

    Nous essayons de nous inspirer des autres optiques appliquées à l'étranger ou dans d'autres provinces, de trouver des modèles que nous pourrions imiter. Nous nous sommes également intéressés au palier fédéral où l'on trouve différents types d'optique—par exemple l'optique rurale—et nous essayons de nous inspirer de ces instruments particuliers.

    Nous devons rencontrer le Conseil du Trésor et le BCP afin de tenter de mettre au point un instrument simple et utile pour faire en sorte que nos politiques et programmes ne soient pas discriminatoires. Ces réunions sont prévues. De fait, je rencontre des représentants du Conseil du Trésor à la fin de cette semaine.

    Nous avons rencontré les divers ministères chargés d'examiner les définitions, par exemple, et nous faisons un travail vraiment intéressant. Je suis très fière des progrès que nous avons réalisés jusqu'à présent. Par ailleurs, nous avons fait un travail préliminaire consistant à examiner les définitions utilisées à l'échelle internationale et dans les diverses provinces. Nous avons rencontré à plusieurs reprises les représentants d'autres ministères afin d'examiner divers programmes: les définitions, le contexte de ces définitions, les critères d'admissibilité.

    En bout de ligne, je pense que nous aurons un très bon document qui nous donnera un bon aperçu des divers programmes qui existent à l'échelon fédéral et une meilleure compréhension des diverses définitions utilisées—quelques-uns des enjeux et préoccupations soulevés ici devant le comité. Cela nous permettra de mieux comprendre pourquoi il existe différentes définitions et d'examiner les possibilités d'amélioration.

    Nous avons eu également une réunion au sujet du rapport fédéral sur l'invalidité; nous avons mis sur pied un comité. Nous nous efforçons en ce moment de recueillir des données sur les divers programmes et services offerts par le gouvernement fédéral.

    Le premier rapport est très difficile, parce que, comme l'a dit Deborah, les données n'existent pas. Nous avons d'anciennes données provenant d'une enquête sur la santé et les limitations d'activités. Les données de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, lorsqu'elles seront disponibles, seront extrêmement utiles pour le rapport sur l'invalidité. Nous espérons faire en sorte que le rapport soit un instrument d'information et de sensibilisation qui aidera les Canadiens à mieux comprendre les préoccupations, les enjeux, les défis et les possibilités qui se posent aux personnes handicapées.

    Je m'arrête ici.

    Mme Deborah Tunis: Quant à notre budget, je suppose que vous voulez parler du budget que nous consacrons aux salaires et du budget d'opération.

    Notre budget continue d'être lié au programme de partenariats en développement social. Auparavant, c'était un seul et même secteur que nous essayons actuellement de séparer. C'est un petit peu difficile, puisque les deux secteurs continuent à partager certains services intégrés.

    Nous disposons d'environ 2 millions de dollars dans ce que nous appelons nos fonds d'opération, des crédits qui couvrent les déplacements, les publications... Cette année, nous allons imprimer le rapport fédéral sur l'invalidité, le rapport sur l'AEPH que nous rédigeons conjointement avec les provinces et les territoires...d'autres documents de recherche et ce genre de choses.

    Ensuite, nous disposons d'une enveloppe globale d'environ 1,5 million de dollars pour les salaires, à laquelle il faut ajouter des réaffectations prioritaires supplémentaires au sein de DRHC, ce qui nous mène à environ 3 millions de dollars pour les salaires.

    Nous sommes autorisés à avoir au maximum 30 personnes réparties entre les programmes, les politiques et le bureau du DG, mais nous avons dans les faits un peu plus de 40 personnes actuellement et nous disposons d'une certaine flexibilité à l'échelle de la direction générale. Étant donné que notre groupe est en croissance, nous sommes autorisés à dépasser notre affectation ETP.

    Est-ce que cela répond à votre question?

º  (1615)  

    La présidente: Combien de personnes regroupe le sous-comité des SMA?

    Mme Pauline Myre: Le comité représente je crois 26 ou 27 organisations et comprend 29 personnes.

    Mme Deborah Tunis: Est-ce que vous vouliez savoir combien de personnes du BCPH participent?

    La présidente: Non, mais Anita demandait combien de ministères de tout le gouvernement participent à votre comité directeur des SMA?

    Mme Pauline Myre: Il regroupe 27 organisations différentes.

    Mme Deborah Tunis: Elles ne sont pas toutes représentées par des SMA. Certaines envoient des DG ou des directeurs, mais en général, elles sont représentées.

    La présidente: Vous convoquez les réunions, mais si nous voulons savoir pourquoi les démonstrations des consignes de sécurité sur Air Canada n'ont pas de sous-titres visibles…

    Mme Deborah Tunis: Des sous-titres codés, une version en braille ou autre.

    La présidente: …est-ce que vous décidez de l'ordre du jour? Comment procédez-vous pour toucher les différents secteurs du gouvernement?

    Vous savez, quand on a appelé tous les ministres, la moitié d'entre eux ne savaient même pas que leur ministère avait une responsabilité dans le dossier des personnes handicapées. Alors, je suis surprise qu'ils viennent à la réunion.

    Nous avons remarqué, dans le cas des enjeux horizontaux, que si le ministre ou les hauts fonctionnaires ne pensent pas que le sujet est important, ils ont tout à coup autre chose à faire dans leur ministère et ils ne pensent pas que c'est une priorité pour eux d'assister à votre petite réunion. Aussi, j'aimerais savoir combien de personnes assistent à vos réunions lorsque vous en attendez 29?

    Mme Pauline Myre: Je regarde la liste de participation à notre dernière réunion du 29 octobre. Nous en prévoyons une autre dans deux semaines et demie environ. Nous avions des représentants d'Agriculture, de Douanes Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de Patrimoine canadien, de la Commission canadienne des droits de la personne, de l'ACDI, de l'Office des transports du Canada, de Citoyenneté et Immigration, d'Environnement Canada, des Finances, des Affaires étrangères, de Santé Canada, des Affaires indiennes et du Nord, d'Industrie Canada, du ministère de la Justice, de la Bibliothèque nationale... Par conséquent, sur les—

    La présidente: Combien de temps dure la réunion?

    Mme Pauline Myre: Cela varie, mais les réunions durent environ trois heures.

    La présidente: Deux fois par an.

    Mme Pauline Myre: Environ deux ou trois fois par an.

    La présidente: Voilà un travail qui me plaît.

    Mme Pauline Myre: Il y a le comité directeur des SMA, mais il y a toute une série de groupes de travail interministériels qui relèvent du comité directeur des SMA, plus d'autres groupes spéciaux qui relèvent du comité de travail interministériel.

    Par conséquent, même si le comité directeur des SMA ne se réunit que quelques fois par an, les groupes de travail interministériels responsables de diverses tâches--par exemple le rapport fédéral sur l'invalidité, le groupe de travail sur l'accès et l'intégration--se rencontrent de manière plus régulière.

    La présidente: Très bien.

    Tony.

    M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie d'être venus témoigner et mes meilleurs voeux vous accompagnent. Il me semble que vous vous lancez dans toute une entreprise et je vous souhaite bonne chance.

    Anita a posé des questions. Je suis tout simplement curieux et je voudrais connaître les dimensions de votre ministère et comment il va assumer la tâche que vous essayez d'entreprendre. Plus précisément, j'aimerais vous demander combien d'employés travaillent au BCPH. Je crois comprendre que le BCPH a succédé au Secrétariat sur la condition des personnes handicapées qui fut créé dans les années 80. Par conséquent, ce n'est pas une entité entièrement nouvelle.

    Mme Deborah Tunis: C'est exact.

    M. Tony Tirabassi: Le Secrétariat est passé au ministère du Développement des ressources humaines quand celui-ci a été créé en 1992. Il me semble que c'est un progrès, n'est-ce pas? Le bureau a pris de l'importance après la publication en 1996 du rapport du groupe de travail sur les personnes handicapées que l'on appelait le groupe de travail Scott.

    Mais la vraie force motrice dans le dossier de l'invalidité à DRHC a été la direction de la politique stratégique qui s'est occupée de l'élaboration générale de politiques.

    Il y a environ un an, la situation du Bureau de la condition des personnes handicapées au sein du ministère a continué à s'améliorer...si je comprends bien, le bureau semble gagner de plus en plus en reconnaissance et en importance et prend de plus en plus l'allure d'un ministère.

    J'aimerais vous demander quelles sont les responsabilités nouvelles que vous avez assumées au cours de votre évolution? En effet, plus on en fait, plus on découvre de choses à faire et plus les besoins semblent être criants. Je le sais, puisque je commence à recevoir des appels dans ma circonscription depuis que je siège au comité. Et cela fait partie de notre travail à tous.

    Aussi, je me demande comment votre rôle a évolué depuis quelques années, par exemple depuis trois ans et quels sont ces changements. Quels sont les changements touchant le grand public auquel nous pouvons nous attendre? Par exemple, des changements touchant les personnes handicapées de ma circonscription.

    Est-ce une question piège?

º  (1620)  

    Mme Deborah Tunis: Hier soir, à table, je racontais à mes enfants ce que j'allais faire aujourd'hui et ils m'ont dit que vous alliez me demander ce que je faisais pour les Canadiens atteints d'invalidité. Je leur ai répondu que nous n'offrons pas de services directement aux personnes handicapées. Mes enfants m'ont répliqué que les gens du comité n'aimeraient pas beaucoup cette réponse.

    Vous avez soulevé beaucoup de questions. Quand je parle à d'anciens membres du personnel du Secrétariat sur la condition des personnes handicapées--et il y a encore des gens comme Nancy Lawand et Sue Potter qui faisaient partie du secrétariat à l'époque--je me rends compte que c'était un modèle très différent. Le secrétariat avait des bureaux régionaux; il disposait d'un financement pour la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées; il avait du financement pour entreprendre beaucoup d'initiatives dans les collectivités. Il était très efficace.

    Les termes que j'ai utilisés pour décrire le développement du bureau ne visent absolument pas à minimiser le travail accompli par le secrétariat. Au moment de la création de DRHC, il a été décidé de faire du Bureau de la condition des personnes handicapées le point focal des travaux en matière de politique, pour les relations avec le comité parlementaire. Cependant, la prestation des programmes eux-mêmes est demeurée dans d'autres secteurs du ministère. Il y a environ 18 mois qu'a été prise la décision de réunir la responsabilité de l'aide à l'employabilité des personnes handicapées--les programmes de financement--avec la fonction de secrétariat pour la gestion horizontale du dossier de l'invalidité.

    La décision prise l'été dernier de renforcer la capacité du bureau en matière de politiques et de le doter d'une directrice générale, visait essentiellement à établir des liens plus généraux au sein de DRHC et avec d'autres ministères du gouvernement. À DRHC, bon nombre des grands programmes--prestations maladie de l'AE, pensions d'invalidité, fonds d'intégration--sont tous offerts conjointement avec les programmes généraux auxquels ils sont associés. Nous n'offrons pas un large accès au grand public canadien.

    Le bureau avait autrefois une fonction de centre d'échange d'informations et se trouvait au rez-de-chaussée d'un immeuble--les Terrasses de La Chaudière--à Hull. Cet emplacement était voulu, car on souhaitait encourager les gens à entrer. Lorsqu'a pris fin la dernière stratégie d'intégration des personnes handicapées, on a décidé de transférer la fonction de centre d'échange d'informations à l'Université York, à l'Institut Roehr. Le bureau a cessé ce type d'échange direct avec le public.

    Nous avons reçu beaucoup de lettres et de messages électroniques de la part de personnes nous demandant de les aider à obtenir leurs prestations de pension d'invalidité ou un crédit d'impôt pour personnes handicapées--le même genre de choses qu'on vous demande à votre bureau de circonscription. Nous sommes le lien avec le Bureau d'information du Canada et le portail qui permet aux personnes handicapées de s'y retrouver dans les programmes et services en leur offrant des liens de connexion. Par contre, nous n'offrons pas de prestations directes.

º  (1625)  

    La présidente: Comment trouvez-vous ce portail?

    Mme Deborah Tunis: Et vous?

    La présidente: La technologie peut-elle améliorer l'horizontalité? Tony voulait savoir essentiellement, je crois, si nous sommes proches. Une seule adresse Internet vous permettrait de diffuser largement toute l'information dont les gens ont besoin à tous les paliers de gouvernement et dans tous les ministères--une espèce de centre d'information où on pourrait obtenir son NAS ou son numéro d'OHIP en cas de perte. À mon avis, ce qu'il faut savoir, c'est comment...?

    Mme Deborah Tunis: Si nous somme proches de quoi?

    La présidente: Si vous offrez des services réels, dans quelle mesure nous sommes sur le point d'obtenir au Canada au moins une vérification et un point d'accès unique pour les personnes handicapées? Votre ministère a-t-il besoin de plus de crédits pour y parvenir? Vous savez, nous sommes en période prébudgétaire.

    Mme Deborah Tunis: DRHC se livre à un exercice appelé service de modernisation. Pour expliquer qu'on ne peut pas se passer d'une telle démarche, notre sous-ministre associée utilise un exemple. Elle raconte l'histoire d'un travailleur, Robert, qui est victime d'un accident. Est-ce qu'il existe un système qui permet à la Commission des accidents du travail d'avertir les services d'AE qu'ils vont sans doute recevoir une réclamation? Et si la situation ne s'améliore pas pour Robert, il faudra faire une demande de pension d'invalidité et entrer en contact avec les provinces pour que les services qu'elles offrent, financés en vertu de l'AEPH soient tous coordonnés.

    C'est un monde assez compliqué. Le bureau ontarien de DRHC a étudié la situation d'une personne handicapée qui cherche à bénéficier des programmes, a fait le compte de tous les différents bureaux où elle doit se rendre et son admissibilité à tel ou tel programme varie en fonction des différents critères et des divers régimes auxquels elle a cotisé. Pauline y a fait allusion lorsqu'elle a parlé des définitions.

    Sommes-nous encore loin d'un système de prestation de services véritablement intégrés pour les personnes handicapées? Je pense que nous en sommes encore très loin. Nous espérons que l'initiative fédérale-provinciale actuellement en cours pour aboutir à un certain consensus sur les priorités en matière de politiques et d'orientations communes à l'avenir sera utile. Mais, c'est un monde compliqué et je ne voudrais pas vous induire en erreur en laissant entendre que nous sommes proches d'un point d'accès unique de prestation de services aux personnes handicapées.

    Mme Pauline Myre: Il faut dire cependant que grâce à la technologie et à l'accès direct au gouvernement, le site Personnes handicapées en direct offre des liens avec tous les programmes et services gouvernementaux, à l'échelon fédéral et dans les provinces. Par conséquent, on peut dire que grâce à la technologie, nous sommes très proches d'offrir un guichet unique pour toutes les personnes handicapées du Canada. Mais comme Deborah l'a mentionné, nous sommes encore très loin de l'intégration de l'ensemble des programmes et services.

    Mme Deborah Tunis: Et, pour répondre à votre question, nous aimerons toujours recevoir des ressources.

    La présidente: Nancy.

    Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Dans votre réponse précédente, je crois que vous avez répondu à certaines de mes questions, mais j'aimerais savoir comment vous répartissez le financement que vous mentionnez aux pages 5 et 6? Et d'ailleurs, est-ce que vous le répartissez? Est-ce une formule de répartition par tête ou en fonction des propositions? Comment y a-t-on accès? Je me demandais également comment vous faites pour rejoindre les gens qui ont besoin d'aide? Mais je crois que vous avez répondu à cette question.

    Lorsque je travaillais au Conseil des personnes handicapées du Nunavut, l'accès aux ressources financières était une autre difficulté à laquelle nous devions faire face. On nous disait toujours de nous adresser à l'organisation nationale pour obtenir du financement. Je ne sais pas si quelqu'un vérifie dans quelle mesure les programmes sont vraiment de portée nationale. Je représente le Nunavut. Comment savoir si une organisation nationale comme l'INCA ou une autre offre vraiment ses services dans tout le pays? Qui vérifie si le financement est vraiment national?

    À la page 5, il est question de «financement de projets pour les organisations», pouvez-vous nous donner des exemples de projets qui ont obtenu un tel financement? Comme vous l'avez dit, vous ne servez pas véritablement de lien entre le gouvernement et les organisations. Nous avons tous accueilli l'annonce de la création de votre bureau avec grand enthousiasme—d'ailleurs, je vous souhaite bonne chance dans vos entreprises. Mais par la suite, j'ai découvert que je ne peux pas donner le numéro de votre bureau à mon petit groupe de personnes handicapées en leur disant: «Appelez-les; ils pourront vous dire comment gérer les programmes dans vos collectivités.» Je ne peux pas induire les gens en erreur et leur donner de faux espoirs. Cependant, je suis très satisfaite des informations que vous nous avez fournies.

º  (1630)  

    Mme Deborah Tunis: Je vais demander à Georges Grujic comment sont prises les décisions concernant le financement.

    Pour ce qui est du Nunavut, nous n'avons pas beaucoup de projets là-bas. Le Fonds d'intégration a réservé des crédits pour le Nunavut.

    La secrétaire d'État Blondin-Andrew partage votre déception lorsqu'elle évoque ces questions. C'est très bien de savoir que des fonds sont disponibles, mais si les conditions des programmes sont telles qu'ils ne répondent pas aux besoins de la collectivité...

    L'été dernier, nous avons financé le voyage de Rose-Alma MacDonald au Nunavut où elle a consulté en particulier l'Inuit Tapirisat et étudié les besoins auxquels l'association doit répondre. Le rapport qu'elle a rédigé donne une longue liste de tous les problèmes.

    Il est difficile de dire dans quelle mesure nos instruments de financement répondent à tous ces besoins. Je vais laisser Georges vous en parler.

    Mme Nancy Karetak-Lindell: Comment prenons-nous les décisions, Georges?

    M. Georges Grujic (directeur, Programmes, ministère du Développement des ressources humaines): Vous avez soulevé le problème de la répartition nationale des fonds aux diverses organisations nationales. Par conséquent, le financement va aux projets dont la portée...ou les objectifs sont de caractère national et qui peuvent être reproduits dans d'autres secteurs. Dans la mesure où je ne sais pas exactement de quels projets vous parlez, je ne peux pas vous dire pourquoi ils sont refusés ou non. Souvent c'est en raison de leur définition et de leur utilisation.

    Prenons le cas d'un programme éducatif ou d'un module qui pourrait être appliqué dans d'autres régions ou d'autres provinces. Ce programme pourrait être accepté pour cette raison. S'il est véritablement ciblé pour un secteur, par exemple pour les écoles, c'est un programme local qui ne répond pas par conséquent aux conditions de ce processus.

    Il existe un processus de révision interne. Certains critères permettent d'évaluer et d'examiner chaque proposition. Nous disposons également d'un processus d'examen externe qui se penche sur chacun de ces projets afin de vérifier dans quelle mesure ils répondent à ces aspects de manière nationale.

    Par ailleurs, à partir de l'année prochaine, nous allons afficher chacun des projets sur le site Web de manière à ce que tout le monde puisse les consulter, vérifier les avantages qu'ils se proposent d'offrir, afin d'assurer une plus grande transparence et cohérence.

    D'autre part, nous avons récemment affiché le guide sur notre site. Il est mis à jour en consultation avec des groupes de l'extérieur. Il vous donne par conséquent une idée de nos critères, de nos priorités et fait place à la négociation. Cet aspect est prévu. Il y a un formulaire de demande uniformisé que tous les groupes peuvent consulter. Les chances sont les mêmes pour tous. Tout au moins, tout le monde peut présenter une demande. Par conséquent, c'est un point d'entrée.

    Est-ce que j'ai répondu à toutes vos questions?

º  (1635)  

    Mme Nancy Karetak-Lindell: Vous n'avez pas parlé du financement par tête... Vous avez dit qu'une partie du financement est confiée aux provinces et territoires. Comment ce financement est-il réparti?

    Mme Deborah Tunis: Les 193 millions de dollars sont affectés à l'initiative d'aide à l'employabilité des personnes handicapées. Il n'y a aucune entente avec les territoires.

    La différence de 3 millions de dollars entre les 193 millions et les 189,6 millions de dollars versés aux provinces par le passé a été transférée au Fonds d'intégration auquel le Yukon, les T.N.-O. et le Nunavut ont désormais plus facilement accès. Je n'ai pas avec moi les informations concernant les projets financés par le Fonds d'intégration au Nunavut, mais nous pourrons certainement vous les faire parvenir.

    Quant à l'entente sur l'aide à l'employabilité des personnes handicapées, il s'agit d'une entente à frais partagés, avec un plafond, dont le financement est calculé en fonction du nombre de personnes handicapées dans les diverses provinces et également en fonction des programmes admissibles offerts dans les provinces pour l'employabilité. Une formule permet de calculer la répartition entre les diverses provinces.

    Les territoires et le Nunavut ont tous soulevé la question dans le contexte fédéral-provincial-territorial et ont l'intention, à l'échéance des ententes AEPH en mars prochain, de se pencher sur la question et de négocier une entente. Pour le moment, le problème c'est que s'ils reçoivent des fonds par l'intermédiaire de l'AEPH, cela diminuerait d'autant leur formule de financement et c'est pourquoi ils ont choisi pour l'instant de ne pas appliquer les ententes.

    Est-ce que c'est clair ou encore plus obscur?

    Mme Nancy Karetak-Lindell: Ça va.

    La présidente: Avez-vous une autre question?

    Mme Nancy Karetak-Lindell: Ça va. Merci.

    La présidente: Wendy.

    Mme Wendy Lill: J'aimerais poursuivre dans le même ordre d'idée. Dans le dernier discours du Trône, on a annoncé la mise en place d'une stratégie de développement de la main-d'oeuvre pour les personnes handicapées. Vous en avez peut-être déjà parlé, mais j'aimerais vous demander plus de précisions à ce sujet. La stratégie n'a pas encore été mise en place. Dans quelle mesure le BCPH a participé à l'élaboration de la stratégie de la main-d'oeuvre? Dans quelle mesure le BCPH a participé à la négociation avec les provinces des ententes de développement du marché de la main-d'oeuvre? Et avez-vous encouragé de meilleurs comptes rendus faisant état de la participation—je lis, mais ça va—ainsi que de la programmation offerte aux personnes handicapées dans le cadre de ces ententes?

    Deuxièmement, j'aimerais savoir ce que vous répondriez à vos enfants s'ils vous demandaient: «Maman, c'est quoi l'entente-cadre sur l'union sociale?» J'aimerais savoir ce que c'est, où elle se trouve, qui en fait partie, comment elle a une incidence sur les personnes handicapées, si elle existe et si elle a un avenir. Je vous avoue franchement que tout cela est un petit peu flou pour moi. Et on entend toujours dire qu'il n'y a pas d'obligation de rendre compte et que tout cela est nébuleux. Pouvez-vous nous expliquer ce qu'est l'entente sur l'union sociale et quelles incidences elle peut avoir?

    Mme Deborah Tunis: Je vais d'abord répondre à votre question sur les ententes de développement du marché du travail, soit la stratégie du marché du travail.

    Le discours du Trône contenait un engagement, réitéré dans le document Le savoir, clé de notre avenir—contribution de DRHC à l'acquisition des compétences et à l'apprentissage. Beaucoup de consultations ont été faites avec les provinces, en grande partie sous l'angle de la politique stratégique, afin d'élaborer une analyse des besoins du marché du travail et d'établir le cadre d'une stratégie du marché du travail. Les ministres des services sociaux—la ministre Stewart et ses homologues provinciaux—doivent se rencontrer jeudi et vendredi prochains à Toronto. Ils devront se pencher sur les études qu'ont réalisées les fonctionnaires au cours de l'année écoulée afin de déterminer s'ils estiment qu'il vaut la peine de négocier d'autres ententes pour prendre la suite de l'AEPH et adopter une attitude plus globale dans toutes les régions.

    Plusieurs régions—l'Alberta récemment et la Colombie-Britannique—ont annoncé d'importantes initiatives en matière d'employabilité. Le gouvernement de Colombie-Britannique a réduit de beaucoup le supplément de revenu et annoncé une augmentation de 40 p. 100 des fonds consacrés à l'employabilité des personnes handicapées. C'est ce qu'ils ont fait. Ces gouvernements estiment que c'est une priorité pour eux. Par conséquent, c'est encourageant.

    Quant au Bureau de la condition des personnes handicapées, il y a deux groupes de travail différents—le premier est responsable de l'administration des ententes sur l'AEPH et le deuxième est chargé des prestations et services. Une grande partie de l'examen des politiques a été effectuée à partir du secteur des prestations et services plutôt qu'à partir du secteur de l'AEPH. Lorsque les sous-ministres se sont rencontrés le 6 et le 7 mai, ils ont convenu de fusionner ces deux groupes puisqu'ils souhaitent unir et intégrer les initiatives en matière de politiques et de programmes. J'ai déjà été présidente du secteur des prestations et des services. Je suis maintenant présidente de l'AEPH. Nous avons des perspectives tout à fait intégrées relativement à ce que devrait être une stratégie du marché du travail pour les personnes handicapées.

    Quant aux ententes concernant le développement du marché du travail et aux résultats des évaluations entreprises par le gouvernement et à l'efficacité de ces ententes à desservir les personnes handicapées, nous continuons de réclamer une meilleure analyse des services que reçoivent les personnes handicapées en vertu des ententes de développement du marché du travail.

    En janvier ou février dernier, les RCRPP ont été chargés d'organiser une conférence et Gary Birch de la fondation Neil Squire a donné le point de vue des personnes handicapées au sujet des ententes de développement du marché du travail. Nous continuons à nous pencher sur ces questions et à recommander que les personnes handicapées soient prises en compte par ces ententes et que l'on effectue des analyses spécifiques en vue de déterminer quels sont les services que les personnes handicapées peuvent obtenir dans le cadre de ces ententes.

    Quant à l'entente-cadre sur l'union sociale, la meilleure explication que je puisse vous donner me vient de l'ancien sous-ministre adjoint chargé de la politique stratégique qui expliquait que cette entente est comme un contrat de mariage; cela ne va pas faire un grand mariage pour le pays, mais au moins mettre en place des principes et des lignes directrices qui vont tracer la ligne de conduite que devront respecter les deux parties. Dans notre cas par exemple, nous devrons donner un préavis suffisant aux provinces, de trois mois par exemple, si nous avons l'intention de mettre en place un nouveau programme, comme le gouvernement le fait à l'occasion, par exemple une initiative pour les sans-abri. Si nous entreprenons de modifier le financement en vertu de l'AEPH et d'en consacrer une partie à un autre programme nous devrions donner un préavis suffisant afin d'avertir les provinces que nous voulons effectuer des changements. Certains des éléments de l'entente sont tout simplement des principes qui seront utiles en cas de compétence ou de responsabilité partagée.

º  (1640)  

    Dans le cas des caractéristiques plus intangibles de l'entente, des principes que nous tentons de promouvoir et des valeurs que les Canadiens attribuent aux programmes sociaux, je pense que les personnes handicapées ont été déçues que les ententes ne leur confèrent pas une plus grande portabilité et mobilité et un accès comparable à des programmes comparables. On pourra juger de l'utilité des ententes en fonction des possibilités qu'offrira la stratégie du marché du travail et les efforts que mènent conjointement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de soutien du revenu et d'aide aux personnes handicapées.

    Les engagements en matière de consultation et de financement en vertu des ententes semblent avoir une incidence. Beaucoup de processus fédéraux-provinciaux semblent assez insensibles aux interventions des groupes de l'extérieur. L'entente-cadre sur l'union sociale aura un effet positif si elle parvient à ouvrir le dialogue sur certains de ces éléments.

    Dans ses fonctions antérieures à l'INCA, Vangelis a consacré beaucoup de travaux à l'entente-cadre sur l'union sociale.

    Vous pouvez ajouter vos commentaires, Vangelis. Sentez-vous bien libre de dire ce que vous pensez sur l'entente-cadre sur l'union sociale.

    Je continue de penser que c'est un document important qui permet aux gouvernements de s'engager collectivement et de prendre conscience qu'il est important de préserver le tissu social afin de sauvegarder l'unité du pays.

º  (1645)  

    Mme Wendy Lill: Est-ce que l'entente remplace quelque chose d'autre? Qu'avions-nous avant l'entente-cadre sur l'union sociale?

    Vous dites que c'est un instrument important pour l'unité du pays. Mais qu'est-ce qui contribuait à l'unité du pays avant l'entente-cadre sur l'union sociale? Est-ce que c'était le programme d'aide sociale du Canada?

    J'essaie de comprendre. Qu'est-ce qui faisait que nous formions un pays?

    Mme Deborah Tunis: Au Canada, nous avons de merveilleux programmes sociaux qui assurent la cohésion du pays. Certains d'entre eux sont des programmes à coûts partagés, comme le programme d'aide sociale du Canada et l'AEPH. D'autres comme le programme de prestations d'invalidité sont des programmes contributifs.

    Certains affirment que ce sont nos programmes d'union économique qui nous ont permis de faire face aux défis auxquels nous nous sommes heurtés en tant que nation et fédération. À mon avis, les gouvernements du Canada, à l'exception de celui du Québec, reconnaissent clairement, en adhérant à l'entente-cadre sur l'union sociale, que la politique sociale fonctionne et que les ententes sociales nous définissent tout aussi bien en tant que nation.

    L'entente-cadre ne remplace rien. Les ministres provinciaux souhaitaient un projet commun. Bill Young va nous donner, j'en suis certaine, une leçon d'histoire un peu plus tard. Les ministres et premiers ministres provinciaux se sont réunis et ont rédigé un rapport. Ils ont affirmé qu'il était important de définir les initiatives sur lesquelles ils voulaient travailler ensemble.

    La présidente: Le volet de transparence contenu dans l'entente-cadre sur l'union sociale ne s'applique pour le moment qu'aux provinces qui décident d'accepter de rendre des comptes. Cette transparence porte sur certains programmes et aspects particuliers. Évidemment, nous sommes convaincus que la transparence est toujours une bonne chose.

    Sur le marché du travail, la situation des personnes handicapées n'est pas aussi favorable et c'est probablement à cause du manque de transparence et d'obligation de rendre compte. Les provinces qui veulent obtenir de bons résultats sont incitées à pratiquer la sélection choisie et à privilégier certaines cibles, ce qui n'est pas très positif pour les personnes handicapées, les femmes ou les autres personnes défavorisées.

    Serait-il possible, lors de la négociation des accords de développement du marché du travail, de mesurer les données non regroupées ou d'exiger des provinces ou territoires un compte rendu faisant état des mesures précises prises pour les personnes handicapées? Est-ce que cela fait partie des négociations?

    La deuxième partie de la question concerne la problématique homme-femme, l'analyse fondée sur l'égalité homme-femme, Helene Dwyer-Renaud et la possibilité de dépêcher une équipe d'intervention dans un ministère qui n'obtient pas de résultats satisfaisants dans ce domaine.

    Pensez-vous que le BCPH aura un jour le pouvoir d'envoyer une équipe d'intervention dans un ministère qui accuse un retard dans ce domaine? Pourrions-nous disposer d'experts des personnes handicapées que l'on pourrait déléguer dans les ministères afin d'aider ces derniers à s'améliorer, plutôt que d'attendre des réunions épisodiques pour tenter d'agir?

º  (1650)  

    Mme Deborah Tunis: Sur le plan de l'évaluation, nous espérons que les ministres seront en mesure, au moment de leur rencontre, à la fin de la semaine, de présenter un compte rendu sur la prestation nationale pour enfants et sur une partie des travaux entrepris jusqu'à présent. Les provinces entament toutes leur compte rendu sur le développement de la petite enfance et sur les initiatives qu'elles ont lancées. C'est prévu pour l'automne. Nous tentons d'aller de l'avant avec le compte rendu collectif sur les ententes d'AEPH et avons demandé à toutes les provinces de présenter un compte rendu de leurs activités dans ce domaine.

    Je crois que l'on va de plus en plus mettre l'accent et de manière continue sur des cadres partagés en vertu desquels les gouvernements accepteront de nous voir intervenir dans des secteurs précis comme la prestation nationale pour enfants, le développement de la petite enfance et les personnes handicapées. Par ailleurs, les comptes rendus seront plus nombreux.

    Le problème dans le domaine des personnes handicapées, c'est que nous n'avons pas les données nécessaires. Chaque fois que nous voulons faire un rapport, nous devons encore utiliser les données de l'enquête sur la santé et les limitations d'activité de 1991. Tant que nous ne disposerons pas de données actualisées, il sera très difficile de présenter les types de résultats et les indicateurs de résultats que réclame le comité.

    J'ai eu la visite de différentes personnes, notamment des personnes travaillant sur l'optique rurale qui sont venues me dire dans quelle mesure cette initiative répond aux besoins de la population rurale ou si elle prend en compte l'analyse fondée sur l'égalité homme-femme. Ayant examiné différents modèles et ayant travaillé dans un secteur des politiques, je peux vous dire que vous avez tout à fait raison de proposer une équipe d'intervention. Ce serait une formule très efficace pour les gens qui travaillent dans les hautes sphères des initiatives gouvernementales de pointe, car elle permettrait d'exercer une influence sur eux.

    C'est une très bonne idée, mais je me demande dans quelle mesure nous pourrons disposer d'effectifs suffisamment nombreux au Bureau de la condition des personnes handicapées pour pouvoir surveiller toutes les initiatives gouvernementales et agir de manière à les influencer.

    Qu'en pensez-vous, Pauline?

    Mme Pauline Myre: C'est une très bonne question, et nous nous sommes demandés nous-mêmes quel serait le meilleur modèle. Nous espérons définir une approche au cours de nos discussions avec le BCP et le Conseil du Trésor et grâce à une plus grande consultation interministérielle. Supposons que nous puissions trouver le modèle, l'outil ou l'instrument qui nous permettrait de faire en sorte que les programmes et les politiques ne soient pas discriminatoires à l'égard des personnes handicapées. Comment faire ensuite pour mesurer le rendement ou le succès? C'est quelque chose qui nous donne du fil à retordre et c'est une question à laquelle il est extrêmement difficile de répondre actuellement.

    Nous essayons de trouver le bon instrument et, avec la collaboration d'un groupe spécial de personnes, de mesurer, de façon aléatoire, les types d'initiatives qui sont mises en oeuvre. Mais il n'y a encore rien de fait. Je pense que nous ne pourrons pas répondre à cette question difficile aujourd'hui.

    La présidente: Est-ce qu'il y a quelqu'un au BCP en charge du dossier des personnes handicapées?

    Mme Deborah Tunis: Il y a un analyste qui s'appelle Céo Gaudet qui vient de commencer cette semaine. Il vient du ministère des Finances. Lawrence Hanson occupait ce poste jusqu'à son départ il y a six semaines. Rick Stewart, le directeur des opérations du volet social siège au comité directeur des SMA.

    La présidente: Comment peut-on expliquer la décision de supprimer la section de l'adaptation spéciale du Conseil du Trésor? Est-ce qu'on vous consulte sur ce genre de choses?

    Mme Deborah Tunis: Nous sommes souvent consultés lorsqu'il faut trouver un bureau à qui confier certaines responsabilités, mais c'est souvent après que la décision a déjà été prise.

º  (1655)  

    La présidente: Mais alors, comment le gouvernement du Canada peut-il devenir un employeur exemplaire dans l'un ou l'autre de ces domaines? Est-ce que vous prêtez votre concours ou est-ce que c'est le BCP ou le Conseil du Trésor qui décide? Qui?

    C'est devenu une sorte d'obsession pour le comité, car nous savons que si nous ne prenons pas nous-mêmes les choses en main...parce que c'est souvent nous qui en héritons. Certaines personnes ne peuvent obtenir une pension d'invalidité, mais en même temps, elles ne peuvent trouver du travail au gouvernement fédéral. Il y a même des gens dont le dossier se perd dans les dédales du système et qui affirment clairement que le système ne fonctionne pas. Il faudrait vraiment disposer au gouvernement d'un bureau qui serait chargé expressément de ce secteur. Votre bureau, le Bureau de la condition des personnes handicapées, me semble avoir un nom tout à fait approprié pour s'occuper de ce domaine au sein du gouvernement du Canada.

    Mme Deborah Tunis: Le gouvernement se penche actuellement sur la fonction des ressources humaines en général, ce qui amène les gens à réfléchir au rôle futur du Conseil du Trésor par rapport à celui de la Commission de la fonction publique. Ces organismes centraux semblent très axés sur cette question et sur la définition de ce rôle futur. J'espère qu'une fois que ces décisions auront été prises, ils reprendront le flambeau afin que le gouvernement redevienne un employeur exemplaire.

    Au Conseil du Trésor, il y a beaucoup de bons fonctionnaires qui travaillent en étroite collaboration avec nous sur certains projets tels que l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, ou encore sur ce guide d'organisation et de planification des réunions accessibles, par exemple. Ils sont en train de préparer pour le mois de juin une réunion des fonctionnaires fédéraux atteints d'un handicap. Mais il est clair pour tous que le gouvernement pourrait déployer un peu plus d'énergie pour devenir un véritable chef de file et un employeur exemplaire.

    En consultant mes notes, je me suis rendu compte que je n'avais pas répondu à deux questions d'Anita Neville. Dans la première, elle me demandait quand nous saurions si nous avons fait des progrès, si nos efforts ont été couronnés de succès.

    En janvier, nous avons adopté des priorités pour toutes nos actions et nous avons élaboré des plans d'action et des lignes directrices ainsi que des calendriers applicables au projet de définitions, à l'optique de l'accès et de l'intégration. Nous sommes en retard de quelques semaines dans certains de ces calendriers, mais pas plus que cela. Nous voulions faire paraître notre nouveau guide de demande le 1^er avril mais il est sorti plutôt en début mai.

    Nous avons mis en oeuvre un processus de planification de nos travaux et nous surveillons la progression. Notre ministère nous jugera en fonction de notre respect du calendrier. Ce sera un facteur important.

    Je tiens également à mentionner qu'une de mes plus grandes satisfactions a été de collaborer avec le Canadian Centre on Disability Studies. Henry Enns et Deborah Stienstra nous ont beaucoup aidés au cours des nombreuses réunions en nous faisant bénéficier de leur expérience étendue et approfondie, ainsi que de leur attitude constructive. Ils ont beaucoup aidé les nouveaux membres du Bureau de la condition des personnes handicapées que nous étions à comprendre les enjeux et à collaborer avec eux. Nous continuons à travailler ensemble dans le cadre de plusieurs projets.

    Mme Anita Neville: C'est une tâche immense que vous avez acceptée, une tâche qui est difficile à circonscrire. Quel est d'après vous votre plus grand défi? Que peut-on faire pour vous aider?

    Mme Deborah Tunis: Comme l'a dit Tony Tirabassi, une fois que l'on commence à intervenir dans un secteur, on se rend compte que l'on ne peut pas tout faire. Nous ne voulons pas imposer des limites ou des barrières, mais nous ne voulons pas être le seul bureau du gouvernement à assumer la responsabilité de la condition des personnes handicapées.

    La ministre Stewart est convaincue que le seul moyen pour nous de faire des progrès, est d'amener tous les ministres et tous les ministères à assumer leurs responsabilités dans ce secteur. C'est à ce niveau que vous pouvez intervenir pour nous aider, en rappelant aux autres ministres que ce dossier est une priorité à laquelle ils doivent accorder autant d'attention. Je ne sais pas quel sera le meilleur moment pour le faire, mais je pense que c'est sans doute lorsqu'ils veulent mettre en branle des initiatives dans leur propre ministère.

    Vous avez parlé des autres dossiers horizontaux. Tout dépend de la façon dont on en fait une priorité collective et dont les différents secteurs du gouvernement en assument collectivement la responsabilité... Vous avez montré l'exemple et nous allons tenter de vous emboîter le pas. Mais je ne sais pas comment faire pour que les autres se sentent aussi concernés.

»  (1700)  

    La présidente: Oui. Nous voulons que tous les secteurs du gouvernement sentent qu'il y a urgence, qu'ils décident de travailler ensemble comme ce fut le cas au moment du passage à l'an 2000.

    Merci beaucoup. Cela nous rassure de vous savoir là. Nous sommes prêts à vous aider. Vous pouvez compter sur nous.

    Je crois que vous avez parlé de «reprendre le flambeau»...

    Mme Deborah Tunis: En effet.

    La présidente: Nous devons raviver aujourd'hui la flamme du Centenaire.

    Mme Deborah Tunis: Tout à fait. Je crois que vous allez choisir le nouveau lauréat.

    La présidente: Nous allons décider si nous pouvons le faire ou non. Mais je pense qu'auparavant nous allons nous réunir à huis clos pour régler un petit détail.

    Mme Deborah Tunis: Merci de nous avoir invités.

    La présidente: Merci beaucoup.

    [La séance se poursuit à huis clos]