COMMUNIQUÉ

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OTTAWA -- 14 juin 2002

Judi Longfield, présidente du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, a déposé aujourd’hui un rapport intitulé Promouvoir l’égalité dans les secteurs de compétence fédérale : examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le rapport contient les résultats du troisième examen parlementaire de l’équité en emploi et du premier examen de l’actuelle Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le Comité a entrepris son examen de la Loi en décembre 2001 et a depuis demandé le point de vue de près de 100 témoins représentatifs de la multitude d’intérêts en jeu au Canada. « La grande majorité des témoins ayant comparu devant le Comité ont parlé de la nécessité de cette loi, a déclaré Judi Longfield. Ils ont dit au Comité que cette loi, en plus de rendre les milieux de travail de compétence fédérale plus équitables, était bonne pour les affaires et aidait les employeurs à se préparer à répondre à leurs besoins futurs de main-d’œuvre. »

Conformément à ce qu’on réclamé bon nombre de témoins, le rapport ne préconise pas qu’on s’écarte radicalement de la loi actuelle. Les 29 recommandations contenues dans le rapport se veulent plutôt des guides pour perfectionner une loi qui a donné des résultats positifs et qui a notamment fait augmenter le niveau d’emploi relatif chez les Autochtones, les personnes handicapées, les minorités visibles et les femmes. Le Comité reconnaît toutefois que la création d’une main-d’œuvre plus « représentative » ne fait que commencer et qu’il reste beaucoup à faire pour parvenir à une plus grande égalité dans les milieux de travail régis par la Loi.  Il est d’avis qu’une attention toute particulière s’impose à l’égard des peuples autochtones et des personnes handicapées et il recommande à cette fin d’établir en milieu de travail des stratégies qui mettent en lumière des ressources et des cibles pour promouvoir l’emploi parmi les membres de ces groupes désignés.

Le Comité maintient qu’il faut se pencher sur les questions d’équité en matière d’emploi d’un côté comme de l’autre du marché du travail. À cette fin, le rapport recommande, entre autres choses, d’allouer suffisamment de fonds pour le perfectionnement des ressources humaines parmi les membres des groupes désignés en plus d’incorporer de nouveaux crédits et critères d’admissibilité dans la prochaine génération d’ententes sur le développement du marché du travail. Le Comité affirme également qu’il est impérieux de mettre au point un système de reconnaissance des titres de compétences étrangers , ce qui constitue depuis longtemps un objectif du gouvernement.

La plupart des employeurs régis par la Loi essaient de respecter leurs obligations d’équité en emploi. Le Comité estime malgré tout que de meilleurs résultats seront possibles si on fait la promotion de l’équité en emploi, si on sensibilise les employeurs et si on leur donne plus d’encadrement, d’appuis techniques et de conseils.

Le Comité ne recommande pas de modifier considérablement le champ d’application de la Loi, mais reconnaît que le Parlement devrait faire l’objet des mêmes obligations sur le plan des comptes rendus et des vérifications de conformité que les grandes entreprises privées de réglementation fédérale ainsi que les ministères et organismes fédéraux. Le Comité recommande aussi un resserrement de l’application du Programme de contrats fédéraux, même s’il n’est pas visé directement par la Loi sur l’équité en matière d’emploi, afin que les employeurs participants fassent l’objet des mêmes obligations d’équité en emploi que les employeurs visés par la Loi. Le Comité ne suggère pas de modifier le nombre ni la composition des groupes désignés régis par la Loi mais recommande de modifier la définition de personnes handicapées. De plus, il faudrait que les données sur la disponibilité de la main-d’œuvre en ce qui a trait aux personnes handicapées soient autant à jour que les données relatives aux autres groupes d’équité en emploi.

Le Comité croit qu’il y a place à l’amélioration dans l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et il convient que certaines exigences statutaires ont besoin d’être précisées. Il recommande d’étudier l’obligation de rendre des comptes qui est prévue pour les employeurs dans la Loi, d’envisager la possibilité de présenter un rapport tous les deux ans et de mettre davantage l’accent sur des mesures qualitatives d’équité en emploi appliquées par les employeurs.

La plupart des membres du Comité s’opposent à l’idée de modifier sensiblement les dispositions d’application de la Loi et sont d’accord pour continuer à privilégier la coopération et la négociation.

Dans son rapport, le Comité demande au gouvernement une réponse détaillée dans un délai de 150 jours.

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