HEAL Rapport du Comité
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OPINION DISSIDENTE DU
BLOC QUÉBÉCOIS
Rapport sur la reproduction humaine
assistée
Comité permanent de la santé
Pour le législateur, il existe bien peu de sujets aussi délicats que les technologies dassistance à la procréation. En effet, la reproduction médicalement assistée se situe au carrefour des grandes interrogations humaines, léthique, le droit, la sociologie, la médecine et la philosophie jettent chacun à leur manière un éclairage sur un domaine de la connaissance où lévolution est rapide et le changement constant : le génie génétique.
Nonobstant le caractère profondément multidisciplinaire du génie génétique nous sentons le besoin, à linstar de nos collègues membres du Comité, de réaffirmer avec force que la dignité et lintégrité du génome humain et de la personne qui en est issue sont au centre de nos préoccupations.
Nous souscrivons comme députés et députées aux grandes orientations établies dans ce rapport et nous tenons pour essentiels pour la suite des événements les grands consensus qui y sont établis : dignité de lêtre humain, non-commercialisation du matériel reproductif humain, choix éclairé, responsabilité et transparence, levée de lanonymat des donneurs et donneuses et protections des enfants. Cependant, il nous apparaît de bon aloi de faire quelques mises au point.
En choisissant de prohiber certaines activités, le gouvernement fédéral a fait son entrée dans le champ de la procréation médicalement assistée par le biais du droit criminel. Il nous faut rappeler que de larges pans de la procréation médicalement assistée incombent aux provinces. Que lon pense à la livraison des services de santé, incluant létablissement de cliniques de fertilité, au statut des descendants qui concerne le droit de la famille donc le droit civil et bien sûr au « counseling » à prodiguer aux mères porteuses comme aux donneurs et donneuses potentiels qui interpelle directement, lui, le réseau de la santé des provinces. Par conséquent, ils nous semblent évident :
1. Quil ne saurait y avoir de politique canadienne en la matière sans une solide coordination
avec les provinces et une reconnaissance non-ambiguë quil sagit dun domaine de
juridiction partagée;2. Quaucun organisme de réglementation ne pourra trouver sa pleine efficacité sans une
représentation des provinces à son conseil dadministration;3. Que toute législation et réglementation en matière de procréation médicalement assistée
doit se faire dans le respect le plus absolu du droit de la famille et de lexistence des réseaux
de services de santé et de services sociaux qui sont des domaines de juridiction provinciale.
À cet égard, nous croyons que le présent rapport est injustement négatif face à la signature daccord déquivalence et dapplication de la loi, en conformité avec larticle 41 de lavant-projet de loi.
Pour nous, il apparaît souhaitable et judicieux de préconiser que, si une ou plusieurs provinces adoptent une loi ou un règlement compatibles avec les objectifs mis de lavant par le gouvernement fédéral, ce dernier se retire complètement et laisse les provinces concernées réaliser la pleine maîtrise duvre de cette activité.
Sagissant de lorganisme de réglementation, le Comité a étudié plusieurs modèles : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Conseil dexamen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), Agence canadienne dinspection des aliments (ACIA), Commission canadienne de sûreté nucléaire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la Société canadienne du sang.
Nous du Bloc Québécois souhaitons que lorganisme de réglementation à établir possède les caractéristiques suivantes :
1. Quil soit indépendant de Santé Canada;
2. Que son conseil dadministration soit représentatif de tous les intervenants de ce milieu;
3. Quil soit surtout pleinement indépendant tout en étant imputable de ses grandes orientations
devant le Parlement.
Nous nhésitons pas à affirmer que les recommandations 20, 21 et 22 du présent rapport suggèrent une dévolution de pouvoirs beaucoup trop importante au ministre de la Santé fédéral, sans garantir en contrepartie une indépendance suffisante du conseil dadministration de cet éventuel organisme de réglementation.
Finalement, nous avons été déçus que le gouvernement et lopposition officielle refusent dinscrire, dans le préambule de lavant-projet de loi ou dans la déclaration dintention, une véritable clause de non-discrimination en vertu de laquelle aucun citoyen et citoyenne ne se verrait privé du recours à la procréation médicalement assistée en raison de sa race, son origine nationale ou ethnique, sa couleur, sa religion, son sexe, son âge, de déficiences mentales ou physiques, son statut matrimonial, sa condition sociale ou son orientation sexuelle et ce, dans le respect des principes par ailleurs énoncés dans lavant-projet de loi.
Pauline Picard Députée de Drummond |
Réal Ménard Député de Hochelaga Maisonneuve |