FAIT Rapport du Comité
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Recommandation 1 Que, pour produire des avantages économiques pour le Canada, forger une politique étrangère bien canadienne, dynamiser le projet de Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et servir de position de repli en cas d’échec, le gouvernement du Canada cherche vigoureusement à conclure des accords bilatéraux de commerce et d’investissement avec des pays, ainsi qu’avec des groupes de pays, de l’Amérique latine et des Caraïbes. Recommandation 2 Que le Canada noue des alliances avec les pays et les régions de l’hémisphère aux vues semblables aux siennes en vue d’encourager les pays réticents à participer plus activement aux efforts d’intégration économique et de dissuader les signataires potentiels d’un accord sur la ZLEA de recourir à des mesures protectionnistes. Recommandation 3 Que le Canada se fasse le champion de la ZLEA en mobilisant le soutien des milieux politiques, de la société civile et du monde des affaires en faveur de la conclusion d’un accord de libre-échange hémisphérique d’ici 2005. Recommandation 4 Que le gouvernement collabore avec d’autres pays pour harmoniser les méthodes statistiques utilisées pour recueillir les données du commerce international. Recommandation 5 Que, étant donné l’importance relative des marchés américain et mexicain pour les entreprises canadiennes, le gouvernement du Canada cherche activement à faire disparaître les entraves au commerce et à l’investissement entre le Canada et ses partenaires de l’ALENA. Il devrait s’assurer que ses règlements et ses politiques en matière de commerce cadrent avec le niveau d’intégration économique actuel des trois pays. Recommandation 6 Que désormais, au moment de négocier des accords commerciaux, le gouvernement fédéral tienne compte de la nécessité d’améliorer certaines dispositions de l’ALENA, comme celles signalées dans le corps du présent rapport. Recommandation 7 Que, en tant qu’étape préliminaire à l’amélioration de ses relations bilatérales avec les pays de l’Amérique latine et des Caraïbes, le gouvernement du Canada intensifie ses efforts pour faire aboutir les négociations en cours avec divers pays en vue de la conclusion d’accord sur la protection des investissements étrangers (APIE) et de conventions fiscales. Recommandation 8 Que, dans le but d’atteindre son objectif de libéralisation des échanges et d’intégration économique dans les Amériques, le gouvernement du Canada poursuive énergiquement ses négociations bilatérales de Recommandation 9 Que, en vue d’une plus grande libéralisation des échanges bilatéraux au sein de la Communauté andine, le gouvernement fédéral accède à la demande d’accès préférentiel de cette organisation, mais en posant comme condition que les négociations en vue d’accords de protection et de promotion de l’investissement étranger et de conventions fiscales aboutissent et que soient levés les obstacles réglementaires aux investissements canadiens. Recommandation 10 Que le Canada se fasse l’instigateur de négociations bilatérales de libre-échange avec la Communauté andine et le Mercosur, ou encore avec les pays intéressés qui font partie de ces groupes régionaux. Comme le gouvernement du Canada a déjà désigné le Brésil comme sa priorité sur le marché sud-américain, il faudrait qu’il consacre des efforts considérables à améliorer sa relation bilatérale avec ce pays. Recommandation 11 Que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour accroître ses efforts de sensibilisation des entreprises canadiennes aux débouchés qu’offrent les Amériques. Il faudrait affecter des fonds supplémentaires aux activités des missions diplomatiques du Canada dans la région et encourager et soutenir davantage les chambres de commerce partout dans l’hémisphère. Recommandation 12 Que le Parlement du Canada cherche à établir des liens parlementaires plus étroits avec les pays des Amériques. Recommandation 13 Que, pour que notre présence à l’étranger soit plus concertée et efficiente, le gouvernement du Canada améliore la coordination et la communication entre ses ambassades et ses consulats. Il faudrait mettre en place, au sein de chaque pays, une stratégie de service extérieur unique et une structure organisationnelle explicite. Recommandation 14 Que, pour faciliter la communication et la circulation de l’information au sujet des initiatives commerciales du Canada, des contacts avec les médias soient établis dans les ambassades du Canada, notamment dans les pays où les intérêts commerciaux du Canada sont considérables. Recommandation 15 Que le Canada accorde aux petits pays des Amériques des ressources financières et techniques accrues pour les aider à se doter des capacités dont ils ont besoin pour négocier l’accord sur la ZLEA, s’y adapter et en bénéficier. Il faudrait leur fournir une assistance technique pour l’élaboration de programmes de formation professionnelle et d’alphabétisation, ainsi que de stratégies et de programmes nationaux d’adaptation au libre-échange. Recommandation 16 Que le gouvernement fédéral appuie l’inclusion dans l’accord sur la ZLEA de mesures spéciales en vue d’accorder aux pays en développement qui participent à la ZLEA des délais de mise en œuvre souples. Recommandation 17 Que le Canada encourage les autres membres de la Banque interaméricaine de développement à renforcer le mandat de cette institution et sa contribution à la satisfaction des besoins de développement des pays des Amériques, comme le prévoit le plan d’action du troisième Sommet des Amériques. Recommandation 18 Que, pour améliorer la transparence des négociations de libre-échange, ainsi que la participation de la société civile, le gouvernement du Canada encourage activement les gouvernements des Amériques à consulter largement leur population et leur société civile pendant le processus de négociation de l’accord sur la ZLEA, à rendre publics les textes de la négociation, à encourager les activités de leurs organisations non gouvernementales nationales et à faciliter le dialogue entre les entreprises et les organisations non gouvernementales dans le domaine du libre-échange. Recommandation 19 Que le Canada soit le fer de lance d’une campagne hémisphérique d’éducation et de sensibilisation aux mérites du libre-échange en général et de la ZLEA en particulier. Il faudrait envisager, dans le cadre de cette campagne, de faire appel à des spécialistes canadiens du commerce et de mieux utiliser les ressources des ambassades et des chambres de commerce étrangères. Recommandation 20 Que le gouvernement du Canada encourage les pays qui participent à la ZLEA à utiliser les avantages des accords de libre-échange pour aborder leurs préoccupations au sujet des inégalités de revenu. Recommandation 21 Que le gouvernement du Canada s’emploie avec diligence à obtenir un consensus des pays concernés sur l’importance de négocier un accord complet assurant la protection des investissements à l’intérieur de la ZLEA. Les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États du type ALENA doivent être exclues de l’accord sur la ZLEA. Recommandation 22 Que le gouvernement du Canada fasse la promotion de l’introduction dans l’accord de la ZLEA de dispositions visant à lier la possibilité pour les pays de profiter de leur appartenance à la ZLEA à la preuve qu’ils respectent les droits relatifs à la démocratie. Recommandation 23 Que le gouvernement du Canada s’assure qu’il peut préserver et promouvoir la diversité culturelle en accentuant ses efforts pour parvenir à un nouveau traité international sur la diversité culturelle. |