FAIT Rapport du Comité

Recommandation 1 :

Que le gouvernement du Canada déploie une action énergique au sein de l’OMC afin que soient éliminés ou réduits sensiblement les droits de douane existants sur les produits industriels.

Recommandation 2 :

Que le Canada analyse soigneusement l’actuelle proposition visant à ajouter une « catégorie développement » dans l’Accord sur l’agriculture de l’OMC et qu’il rende ses conclusions publiques.

Recommandation 3 :

Que le Canada joue un rôle de chef de file dans la promotion de l’accès des pays en développement aux marchés du monde industrialisé et qu’à cette fin il fasse des concessions unilatérales pour améliorer l’accès au marché canadien des produits provenant de ces pays. Que le gouvernement fédéral réfléchisse aussi à la nécessité de fournir une aide transitoire aux industries et aux travailleurs touchés par cette mesure.

Recommandation 4 :

Que le gouvernement fédéral défende énergiquement les dispositions de traitement spécial et différencié pour les pays en développement, qui accordent à ces derniers des délais plus longs pour la mise en oeuvre des ententes de l’OMC et que, lorsqu’il défendra cette position à l’OMC, il favorise en outre l’établissement de règles claires et équitables concernant la façon dont sera déterminé le droit à ce traitement, afin que les pays ne puissent pas s’en prévaloir sans que cela soit justifié.

Recommandation 5 :

Que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file dans la prestation aux pays en développement d’une assistance technique liée au commerce et que, dans le but de trouver le meilleur moyen de le faire, il s’engage également à accroître sa contribution aux programmes de renforcement des capacités.

Recommandation 6 :

Que le Canada maintienne sa politique actuelle à l’OMC, laquelle consiste à s’opposer à toute modification des dispositions actuelles relatives à l’homologation obligatoire qui empêcherait les pays en développement sans capacité de fabrication adéquate d’importer des médicaments génériques en cas d’urgence en matière de santé publique. Le Canada devrait aussi promouvoir l’établissement d’un fonds international spécial qui servirait à aider les pays en développement qui ne le peuvent pas à se procurer ces médicaments.

Recommandation 7 :

Que le gouvernement du Canada élimine unilatéralement les tarifs douaniers et les contingents qui limitent encore les importations en provenance des pays les moins avancés, à l’exception des produits agricoles à offre réglementée. En outre, le gouvernement fédéral doit s’efforcer de décourager le transbordement de marchandises depuis les pays auxquels des contingents continuent de s’appliquer. Cette ouverture du marché devrait être réalisée le plus tôt possible, et au plus tard le 31 décembre 2002.

Recommandation 8 :

Que, comme certains secteurs d’activité supporteront une part disproportionnée des coûts économiques liés à la proposition du gouvernement du Canada d’ouvrir le marché canadien aux pays les moins avancés, le gouvernement fédéral offre une aide transitoire aux industries et aux travailleurs de ces secteurs qui seront touchés.

Recommandation 9 :

Que le gouvernement du Canada sollicite activement l’appui des autres membres de l’OMC en vue d’une révision du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends qui rendrait les réparations obligatoires dans les cas de non-observation des décisions d’un groupe spécial lorsque le pays lésé le demande en remplacement de la suspension de concessions équivalentes. Les droits antidumping et les droits compensatoires non conformes devraient être intégralement remboursés.

Recommandation 10 :

Que le gouvernement fédéral cherche à obtenir un consensus à l’OMC sur une clarification des lignes directrices relatives à la mise en application des décisions de l’OMC. Il devrait en particulier recommander aux membres de l’OMC d’appuyer les révisions du MRD qui auraient pour effet d’élargir la portée de l’arbitrage aux termes de l’article 21.3 et de clarifier le rapport entre les articles 21.5 et 22 de manière à résoudre les problèmes d’ordre chronologique courants.

Recommandation 11 :

Que, pour améliorer l’efficacité du système de règlement des différends de l’OMC, le gouvernement du Canada encourage activement les membres de l’OMC à mettre en application un processus interne de médiation strict permettant un règlement rapide des différends, faute de quoi il importerait d’envisager les possibilités de médiation externe.

Recommandation 12 :

Que le gouvernement fédéral presse les membres de l’OMC d’examiner la composition des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de même que l’opportunité d’instituer des règles de preuve et de permettre les opinions dissidentes. En outre, il faudrait envisager d’habiliter l’Organe d’appel à ordonner le renvoi d’une décision pour faciliter le redressement des erreurs commises par les groupes spéciaux.

Recommandation 13 :

Que, pour conférer une plus grande transparence au système de règlement des différends de l’OMC, le gouvernement fédéral lance une véritable campagne en vue d’obtenir des membres de l’OMC qu’ils acceptent d’ouvrir la procédure de règlement des différends au public et de donner un caractère public aux mémoires qu’ils soumettent aux groupes spéciaux de règlement des différends.

Recommandation 14 :

Que le gouvernement du Canada exerce des pressions en vue de faire instituer, à l’OMC, une procédure officielle de présentation de mémoires d’amicus curiae, mais que la recevabilité et l’étude de ces mémoires relèvent exclusivement du groupe spécial concerné ou de l’Organe d’appel.

Recommandation 15 :

Que le gouvernement fédéral demande la clarification et le renforcement des règles de l’OMC applicables aux recours commerciaux dans le but explicite de mettre un frein à la multiplication perturbatrice des abus protectionnistes. Il lui faudrait mettre spécialement l’accent sur la réforme des règles antidumping de l’OMC en vue d’imposer les contraintes nécessaires au protectionnisme commercial.

Recommandation 16 :

Que le gouvernement du Canada entreprenne un examen en profondeur de ses propres règles antidumping, y compris tout changement jugé nécessaire à l’issue des négociations de l’OMC.

Recommandation 17 :

Que le gouvernement fédéral obtienne le consensus de l’OMC pour que l’Accord sur l’agriculture prévoie l’élimination immédiate des subventions à l’exportation dans le secteur de l’agriculture. Le gouvernement devrait encourager l’OMC à examiner l’usage que font les pays des crédits à l’exportation, de la promotion des exportations et de l’aide alimentaire pour s’assurer que ceux-ci ne représentent pas l’équivalent de subventions.

Recommandation 18 :

Que l’on modifie l’Accord sur l’agriculture de l’OMC en vue de réduire substantiellement le soutien interne ayant des effets de distorsion sur la production ou les échanges. À cette fin, que l’on envisage sérieusement de fixer un plafond aux niveaux de soutien qui faussent la production ou les échanges, d’éliminer la catégorie bleue de subventions intérieures et de clarifier les programmes d’aide de la catégorie verte pour veiller à ce qu’ils ne faussent pas la production ou les échanges.

Recommandation 19 :

Que, pour améliorer l’accès aux marchés dans le cadre des négociations de l’OMC sur l’agriculture, le gouvernement du Canada prône l’établissement d’exigences en matière d’accès minimal de 5 % par produit en utilisant comme base de comparaison la période de consommation la plus récente possible. Des règles claires et obligatoires devraient régir l’administration des contingents tarifaires. En outre, il faudrait éliminer tous les taux de droit intra-contingent et réduire considérablement ceux qui ne protègent pas un contingent tarifaire. Il y aurait lieu également de procéder à des augmentations progressives négociées du niveau d’accès à l’importation, parallèlement à la mise en œuvre et à l’application de nouvelles règles sur l’accès aux marchés.

SERVICES

Recommandation 20 :

Que le gouvernement fédéral effectue un examen de l’incidence des engagements actuels aux termes de l’AGCS sur la prestation effective par les gouvernements canadiens de services de santé, d’éducation et sociaux et sur la réglementation qui les régit, et qu’il en publie les résultats. Cette étude devrait être mise à jour lorsque les négociations sur les services sous l’égide de l’OMC seront sur le point d’aboutir.

Recommandation 21 :

Que le gouvernement du Canada se donne les moyens de préserver et de promouvoir la diversité culturelle en accélérant ses efforts pour obtenir le nouvel instrument international sur la diversité culturelle dont il souhaite l’adoption.

Recommandation 22 :

Que le gouvernement du Canada s’applique à dégager un consensus au sein de l’OMC quant à l’importance d’instituer un accord international global pour protéger l’investissement dont seraient exclues les dispositions touchant les relations investisseur-État.

Recommandation 23 :

Que le gouvernement fédéral examine instamment les décisions récentes de l’Organe d’appel de l’OMC liées à l’environnement, en vue de déterminer dans quelle mesure la jurisprudence de l’OMC a évolué et s’il y a un besoin pressant de négociations sur la relation entre les obligations commerciales contenues dans les accords multilatéraux en matière d’environnement et les règles de l’OMC.

Recommandation 24 :

Que le Canada cherche activement, au sein de l’OMC, à réduire les obstacles au commerce dans l’industrie des biens et services pour la protection de l’environnement. En négociant cette position à l’OMC, le Canada devrait garder présentes à l’esprit les limites que les obstacles au commerce des services peuvent imposer à la capacité des entreprises canadiennes de fournir le soutien technique nécessaire et le service après vente pour leurs produits environnementaux.

Recommandation 25 :

Que, afin d’éliminer toute ambiguïté au sujet des exportations d’eau en vrac, le gouvernement fédéral explique clairement aux Canadiens comment, selon son interprétation juridique du mandat de négociation de Doha, celui-ci ne compromet pas sa position qu’aucune exportation de cette nature en provenance du Canada n’est autorisée. En outre, les négociateurs canadiens devraient veiller à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la position du Canada à cet égard au cours du prochain cycle de négociations commerciales. Enfin, à la conclusion des négociations, le gouvernement fédéral devrait communiquer à tous les Canadiens son interprétation juridique de tout accord négocié, afin qu’il y ait le moins possible de malentendus.

Recommandation 26 :

Que le gouvernement du Canada multiplie ses efforts en vue de dégager un consensus à l’OMC sur la création d’un mécanisme parlementaire permanent de l’OMC afin d’associer plus étroitement les parlementaires et les élus au travail de l’OMC, et d’établir une communication entre l’OMC, les citoyens et le public. La constitution d’un tel mécanisme comporte trois éléments : la structure et le financement du mécanisme, la représentation, et le lien organisationnel qui le lierait à l’OMC.

Recommandation 27 :

Que le gouvernement du Canada réexamine la recommandation 14 du Sous-comité contenue dans son rapport de juin 2001 sur les relations économiques entre le Canada et l’Europe (Traverser l’Atlantique : Élargir les relations économiques entre le Canada et l’Europe) et que, en collaboration avec les pays ayant les mêmes visées que lui, il encourage l’OMC à se doter de procédures de prise de décisions plus officielles, efficientes et efficaces. Il faudrait établir des procédures distinctes pour les décisions administratives (qui concernent par exemple les processus internes) et pour celles concernant les enjeux commerciaux.

Recommandation 28 :

Que le gouvernement fédéral propose aux membres de l’OMC que l’Organisation internationale du Travail et le Programme des Nations Unies pour l’environnement soient autorisés à fournir directement leurs avis d’experts pendant les négociations.

Recommandation 29 :

Que le gouvernement du Canada fasse la promotion de l’introduction dans les accords de l’OMC de dispositions visant à lier la possibilité pour les pays de profiter de leur appartenance à l’OMC à la preuve qu’ils respectent les droits relatifs à la démocratie.