CIMM Rapport du Comité
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PARTIE 6 : RÉGLEMENTATION DES EXPERTS-CONSEILS EN IMMIGRATION
L’article 91 de la Loi permet la prise de règlements concernant quiconque peut ou ne peut pas représenter, conseiller ou consulter une personne qui fait l’objet d’une procédure ou d’une demande devant le Ministre, un agent ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. On peut supposer que l’objet de tout règlement envisagé en application de cette disposition est de guider les experts-conseils en immigration. Le projet de règlement, tout comme le Résumé de l’analyse d’impact sur la réglementation, sont toutefois muets au sujet des experts-conseils. Selon plusieurs témoins, il s’agit là d’omissions décevantes. Le nouveau ministre a demandé précisément que le Comité se penche sur cette question.
Pendant plusieurs années, le public, le Ministère et le Parlement ont été témoins des nombreux problèmes créés par des experts-conseils en immigration peu scrupuleux. Nous nous empressons d’ajouter que plusieurs sont des experts-conseils de bonne foi, dont certains ont comparu devant nous comme témoins. En 1995, le Comité a étudié la question et déclaré qu’il était temps de mettre fin à l’exploitation de gens vulnérables par des experts-conseils sans scrupule, et il a proposé des mesures concrètes pour y arriver. Plus de six ans plus tard, après que peu de progrès réels eurent été réalisés, le rapport portait le titre ironique : Les conseillers en immigration : le temps est venu d’agir.
Certaines mesures ont été prises. Des groupes représentant des experts-conseils ont collaboré à la mise au point d’un modèle de réglementation pour un collège des praticiens d’immigration du Canada selon les exigences du Ministère, mais le projet n’a pas été mené à terme. Le Comité exhorte le Ministère à prendre cette question au sérieux et à mettre en place un système de réglementation le plus tôt possible.
RECOMMANDATION 62
Citoyenneté et Immigration Canada devrait traiter en priorité l’accréditation des experts-conseils en immigration. À cette fin, il devrait collaborer, avec les groupes représentant les experts-conseils, au développement et à la mise en place du Collège des praticiens d’immigration et donner suite au rapport de 1995 du présent Comité.