AGRI Rapport du Comité

CHAPITRE 5 : LES ENTENTES SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL

À titre de maître d’œuvre principal des négociations sur le commerce international et de l’administration des politiques commerciales, le rôle du gouvernement est crucial pour l’ensemble du secteur agricole et agroalimentaire. Peu importe que les producteurs agricoles canadiens soient efficaces, que les transformateurs soient innovateurs et que les exportateurs trouvent des débouchés sur le marché mondial, il suffit que les accès aux marchés négociés par le gouvernement ne soient pas suffisamment élevés pour que tous les efforts de développement des autres intervenants soient freinés. L’Accord sur l’agriculture du cycle de l’Uruguay n’a pas rencontré toutes les attentes des agriculteurs canadiens. Pour les producteurs qui profitent de la gestion de l’offre, l’administration des accès aux marchés a été davantage un accès à sens unique. Le Canada a ouvert ses marchés aux produits étrangers en respectant le pied et la lettre de l’Accord, tandis que de nombreux autres pays ont fait preuve d’une vision plus restrictive, avec pour résultat que le Canada ne profite pas des mêmes ouvertures de marché pour les produits contingentés. De plus, même en respectant scrupuleusement l’Accord sur l’agriculture, ceci n’a pas mis à l’abri la gestion de l’offre et les entreprises commerciales d’État contre des contestations venant de partenaires commerciaux.

Il y a un message principal qui est clairement ressorti des audiences du Comité : les prochaines négociations commerciales multilatérales doivent être transparentes et équitables, mais elles doivent avant tout s’appuyer sur les ententes de l’Uruguay qui auront été clarifiées et appliqués avec équité. Pour plusieurs intervenants, il ne sert à rien de négocier de nouvelles ententes si les précédentes n’ont pas été réalisées entièrement. Conséquemment :

RECOMMANDATION 19

Considérant que l’interprétation des ententes précédentes sur le commerce multilatéral n’a pas été uniforme parmi les pays, le Comité recommande au gouvernement et à ses négociateurs d’exiger que les règles d’application des ententes futures soient établies avec une plus grande transparence que celles du Cycle de l’Uruguay. De plus, le Comité recommande que les négociateurs canadiens gardent une position ferme sur la capacité du Canada à maintenir la gestion de l’offre et qu’ils négocient des accès aux marchés pour tous les secteurs, qui soient transparents, authentiques et administrés équitablement par tous les pays membres.

Le soutien des revenus agricoles aux États-Unis et leur augmentation en vertu du Farm Bill a été un thème omniprésent lors des audiences du Comité permanent. Pour tous les agriculteurs rencontrés, les subventions américaines constituent un irritant et une menace à la survie de certains secteurs agricoles au Canada. En 1996, lors de la mise en place du Farm Bill, le but recherché était de rendre les agriculteurs américains davantage ouverts aux signaux du marché et moins dépendants des subventions de l’État. Le Farm Bill de 2002, qui porte le nom officiel de The Farm Security and Rural Investment Act of 2002, renverse la vapeur : on assiste à un accroissement des dépenses agricoles de l’ordre de 70 à 80 p. 100 par rapport au précédent Farm Bill, qui pourrait se traduire par des dépenses supplémentaires de quelque 80 milliards de dollars américains au cours des prochains dix ans. Qui plus est, non seulement les dépenses pour le soutien des cultures traditionnelles se sont accrues, mais on a de plus étendu les subventions à des cultures qui étaient peu ou pas subventionnées auparavant.

Les premières estimations montrent que sur dix ans le coût du Farm Bill pourrait s’élèver à 180 milliards de dollars américains. Les agriculteurs américains pourraient recevoir entre 16 et 20 milliards de subventions au cours de la présente année. Notons que les obligations des États-Unis en vertu des ententes sous l’Organisation mondiale du commerce (OMC) montrent que les subventions agricoles doivent être limitées à 19,1 milliards par année. Le niveau actuel de subventions agricoles au Canada est d’environ quatre milliards de dollars sous le seuil maximal permis.

Il est facile de comprendre le désarroi des agriculteurs canadiens lorsqu’on connaît l’impact négatif de ces subventions sur le prix mondial des denrées et les retombées que cela entraîne donc sur l’ensemble du secteur agricole canadien. La faiblesse des prix mondiaux des céréales et oléagineux qui perdure depuis un certain temps peut s’expliquer par de nombreux facteurs, mais il est irréaliste d’éluder celui de l’impact des subventions agricoles versées par les deux grandes entités que sont les États-Unis et l’Union européenne. Certains groupes d’agriculteurs, comme les Producteurs de grain du Canada, ont utilisé les données d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour évaluer les pertes de recettes des producteurs de céréales canadiens causées par les subventions des autres pays. Leur calcul montre que le préjudice se situerait à 1,3 milliard de dollars par année. Il semble y avoir toutefois une résistance de la part de certains fonctionnaires à reconnaître le préjudice que les subventions versées aux producteurs agricoles des autres pays causent aux producteurs canadiens. Selon des estimations de l’OCDE, les subventions agricoles aux Etats-Unis, dans l’Union européenne et au Japon totalisent 350 milliards de dollars américains par année. Confronté à cette statistique, il est difficile de penser qu’une telle somme ne créerait pas de préjudice aux agriculteurs canadiens qui sont parmi les moins subventionnés au monde. Comme raison pour ne pas soutenir les revenus des agriculteurs, on évoque l’argument que les subventions créent des distorsions, notamment à cause de leur propension à se capitaliser dans l’infrastructure des fermes, ce qui accroît artificiellement la valeur des opérations agricoles. Ou encore on avance l’argument que toute transition est saine parce qu’elle permet à un secteur de s’ajuster et de devenir plus dynamique. Ce serait là des arguments tout à fait valables dans une économie agricole « normale », mais pas dans le contexte actuel. Les agriculteurs canadiens n’ont actuellement aucun moyen pour gérer les risques induits par les interventions des gouvernements étrangers. Si on veut vraiment d’une industrie agricole telle qu’envisagée dans le Cadre stratégique pour l’agriculture, il y a des gestes immédiats à poser afin d’avoir encore une assise pour bâtir cette vision. Par conséquent :

RECOMMANDATION 20

Le Comité recommande au gouvernement d’injecter 1,3 milliard de dollars par année comme financement relais pour les secteurs les plus affectés par les subventions agricoles des autres pays et ce, tant et aussi longtemps que ces subventions réduiront indûment les prix des produits agricoles canadiens.