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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 32

Le mardi 20 novembre 2001

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Larry Bagnell, Gérard Binet, Raymond Bonin, Serge Cardin, David Chatters, John Finlay, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Gerald Keddy, Benoît Serré, Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Yvon Charbonneau pour Jean-Guy Carignan;  Allan Tonks pour Guy St-Julien;  Jocelyne Girard-Bujold pour Richard Marceau; Joe Comartin pour Pat Martin.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages, attaché de recherche.

Témoins : Du ministère des Ressources naturelles : Joanne Kellerman, conseillère juridique, Services juridiques;  Carmel Létourneau, conseillère principale de politique, Division des déchets radioactifs et uranium, Direction générale des ressources énergétiques.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 2 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire (voir le procès-verbal du jeudi 1er novembre 2001, séance no 27).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 12.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 6, de ce qui suit :

« société de gestion dépose devant chaque chambre du Parlement un exposé »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 6, de ce qui suit :

« société de gestion remet à la Chambre des communes un exposé »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7

Après débat, l’article 12 est adopté avec dissidence.

 

Gerald Keddy propose, - Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :

 

« devant chaque chambre du Parlement le rapport de ses activités »

 

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

Gerald Keddy propose, - Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit :

« chaque exercice, qu’elle établit à sa première réunion, la société de gestion dépose »

 

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

Gerald Keddy propose, - Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 8, de ce qui suit :

 

« chaque exercice, qu’elle établit à sa première réunion, la société de gestion dépose devant chaque chambre du Parlement le rapport de ses activités »

 

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

 

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :

 

« devant la Chambre des communes le rapport de ses activités »

 

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

David Chatters propose, -- Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

 

« au cours de l’exercice.  Le ministre dépose ce rapport devant chaque chambre du parlement dans les soixante jours suivant sa réception. »

 

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

 

L’article 16 est adopté avec dissidence.

 

Nouvel article 18(1)

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 11 du nouvel article suivant :

« 18.1 Avant de mettre en oeuvre un plan de stockage de déchets nucléaires dans le Bouclier canadien, la société de gestion :

a) entreprend l'examen de toutes les insuffisances sociales et techniques pertinentes identifiées par le Groupe d'examen scientifique et par toute autre personne qui participe à l'examen, conformément au Rapport de la Commission d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire publié en février 1998;

b) établit l'ordre de priorité dans lequel il sera remédié à ces insuffisances et conçoit un plan pour ce faire, consulte le public à l'égard du plan et effectue, avant de présenter ses recommandations définitives au gouvernement, tout travail supplémentaire nécessaire quant à l'examen des insuffisances ou à la façon dont il y sera remédié. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

L’article 18 est adopté avec dissidence.

Article 19,

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 11, de ce qui suit:

« que de sa part dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réception. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

L'article 19, ainsi modifié, est adopté.

Nouvel article ( 19.1 )

Benoît Serré propose, -- Que le Projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 11, de ce qui suit:

« 19.1 Le Ministre fait déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 2.

Le nouvel article 19.1, ainsi modifié, est adopté.

Article 20,

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 11, de ce qui suit :

« fait part aux membres de la Chambre des communes dans le rapport visé à »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

L’article 20 est adopté avec dissidence.

Article 21,

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 12, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application du paragraphe (1), « bénéficiaire » s'entend de toute société d'énergie nucléaire, y compris Énergie atomique du Canada, qui a versé des sommes dans un fonds en fiducie. »

Après débat, avec consentement unanime, il est convenu, - Que l’amendement soit retiré.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 12, du nouvel article suivant :

« 21.1 Le gouverneur en conseil mène une étude publique sur tout retrait du fonds en fiducie dont le solde excède le coût estimatif de la proposition retenue. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE 7.

L'article 21 est adopté avec dissidence.

Article 22,

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 12, de ce qui suit :

« 22. (1) La société de gestion et toute institution finan- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit :

« ment au Canada, des documents publics dont la forme »

Après débat, avec consentement unanime, il est convenu, -- Que l’amendement soit retiré.

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit :

« à la Chambre des communes sous le régime de la présente loi. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après débat, l'article 22 est adopté avec dissidence.

Article 24,

Benoît Serré propose, -- Que le Projet de loi C-27, à l'article 24, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 13, de ce qui suit:

(a) the study, reports and financial statements that it is

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 2.

L’article 24, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 25,

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 13, de ce qui suit :

« 25. (1) Pour l'application du présent article et de l'article 26, « vérificateur » s'entend du vérificateur général du Canada. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 13, de ce qui suit :

« 25. (1) Le ministre désigne le Vérificateur général du Canada pour l'application de la présente »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L’article 25 est adopté avec dissidence.

Article 31,

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 15, du nouvel article suivant :

« 31.1 Nul ne peut importer de déchets nucléaires."

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

L'article 31 est adopté avec dissidence.

Article 1,

Gerald Keddy propose, - Que le projet de loi C-27, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

«  1. Loi sur le combustible nucléaire erradié. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 10.

L’article 1 est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-27 avec les modifications, en tant que septième rapport du Comité.

Il est convenu, - Que les représentants du gouvernement de l’Alberta soient invités à comparaître devant le Comité le mardi 27 novembre 2001, de 11 h à 12 h, au sujet du projet de loi C-37 et qu’ils aient la possibilité de soumettre un mémoire écrit.

Il est convenu, - Que le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-37 le mardi 27 novembre 2001, de 12 h à 14 h.

Il est convenu, - que le ministre des Ressources naturelles soit invité à comparaître au sujet du Budget supplémentaire (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

Il est convenu, - Que le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Grand Nord soit invité à comparaître au sujet du Budget supplémentaire (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

À 17 h 05, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Jim Latimer