HUMA Rapport du Comité

Jane Stewart, député, le 10 février 2000

« En 1998-1999, les programmes discrétionnaires représentaient des dépenses d'environ 17 milliards de dollars dans l'ensemble du gouvernement, dont 17 p. 100 ont été effectuées par DRHC. Je ne peux m'empêcher de ressentir une certaine frustration quant à la façon dont le gouvernement gère les subventions et les contributions en général. »

Vérificateur général, le 23 mars 2000

« Le problème des lacunes de la tenue des dossiers dans l'ensemble du gouvernement ne date pas d'hier. J'ai fait à ma façon une mise en garde contre la situation l'an dernier, mais mon prédécesseur, dans ses rapports annuels, a fait état de la question à plusieurs reprises. »

Commissaire à l’information du Canada, le 28 mars 2000

« Le plan en six points actuellement appliqué par DRHC vise à remettre le programme en marche et à en améliorer l’administration. Dans les faits, nous aurons le statu quo. »

Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada, le 6 avril 2000

Les partis d’opposition ne peuvent souscrire au rapport provisoire du Comité permanent des Ressources humaines. Dans sa facture , le présent rapport loin de dénoncer la situation désastreuse mise à jour à la direction de Ressources humaines Canada (DRHC), adopte plutôt la lecture partisanne que pose la majorité ministérielle sur les nombreuses lacunes révélées dans la gestion de DRHC. Le Comité néglige de poser un diagnostic complet et se contente de vagues solutions qui ne répondent pas à la gravité du problème. Le rapport laisse totalement dans l’ombre la nature partisanne des interventions politiques qui ont été mises à jour dans ce Ministère et ne retient que l’aspect administratif de la problématique. L’attitude du gouvernement est condamnable en ce qu’elle consiste à nier la gravité des problèmes identifiés en recourrant à des tactiques discutables comme le camouflage, la rétention d’information et la falsification de documents. Ces agissements répréhensibles ne peuvent qu’entretenir le cynisme des citoyens et des citoyennes envers le gouvernement fédéral et les institutions parlementaires.

Certes, le rapport met l’emphase sur les solutions retenues par le ministère du Développement de Ressources humaines Canada pour mettre fin à la présente crise, mais les membres dissidents jugent qu’il aurait fallu apporter une égale attention au rétablissement de saines pratiques administratives afin que cesse ce qui s’apparente de plus en plus à un immense cafouillage.

Mais toute solution est d’avance vouée à l’échec si elle ne s’accompagne pas d’un constat lucide sur l’ampleur des problèmes du Ministère. L’état de la situation commande plus que des solutions baclées qui ne reçoivent pas l’appui des travailleuses et des travailleurs chargés de les implanter. Aucune réforme administrative d’envergure ne saurait être couronnée de succès si l’aval des employé(e)s n’est pas acquis.

Le navrant diagnostic qui se profile est que dans plusieurs cas l’attribution de subventions s’est faite selon des lignes de partisannerie politique. La négation de cette réalité met en péril toute solution qui chercherait à y apporter des correctifs durables et significatifs. Les membres dissidents du Comité doutent que des solutions satisfaisantes puissent émaner du gouvernement si celui-ci s’entête à nier la gravité du problème et renonce à faire la lumière sur des pratiques qui le ternissent. Devant ce constat, les membres dissidents du Comité en viennent à la conclusion que seule une enquête publique et indépendante est capable d’apporter des réponses aux questions légitimes que se posent la Chambre et le public sur les pratiques douteuses de DRHC.

Il y a fort à parier qu’au de-là des projets qui font présentement l’objet d’enquêtes policières et ceux qui ont été dénoncés sur la place publique, notamment l’affaire Placeteco et le cas du lobbyiste René Fugère, il en existe d’autres que seule une enquête publique et indépendante en profondeur permettra de mettre à jour. Dans les circonstances, il devient impérieux que les membres de la majorité ministérielle du Comité tout comme le gouvernement admettent cette réalité et en tire les conclusions qui s’imposent.

Les représentants syndicaux des employés de DRHC, lors de leur témoignage devant le Comité, ont fait état de plusieurs facteurs pour expliquer les problèmes auxquels faisait face le Ministère. Entre autres éléments ils ont souligné la réduction importante des effectifs; leur méfiance vis-à-vis le plan de la Ministre; la peur des sanctions éventuelles pour les employés de première ligne et les pressions politiques. Il est symptomatique qu’aucun de ces éléments dénoncés par les représentants syndicaux n’apparaîssent dans le rapport intérimaire du Comité.

La gestion déficiente des fonds publics ainsi que l’approche partisanne adoptée dans l’attribution des sommes destinées à ces programmes de créations d’emplois minent la confiance des bénéficaires. Les membres dissidents croient que l’attitude du gouvernement, comme celle de la majorité ministérielle du Comité, accentura cette perte de confiance.

La situation qui existe au DRHC n’est pas nouvelle. Bien que le Vérificateur général ait, à plusieurs reprises, dans ses rapports de vérifications internes antérieurs, fait état de problèmes similaires il apparaît évident aux membres dissidents du Comité que le problème demeure entier et que n’eut été des dénonciations répétées de l’opposition il y a fort à parier que la situation qui prévaut au DRHC aurait continué de se détériorer. Les membres dissidents du comtié sont d’avis que seule une enquête publique et indépendante est de nature à restaurer la confiance du public envers le gouvernement, la titulaire du ministère et les programmes de DRHC.

Afin de minimiser les probabilités d’une situation similaire, il est nécessaire de permettre aux employés et employées de la fonction publique de dénoncer les pratiques douteuses et cela dans un climat de confiance. Par conséquent, le gouvernement devrait proposer une loi afin de protéger les fonctionnaires qui sonnent l’alarme.

De plus, il est impératif d’établir dans les meilleurs délais des règles qui soient équitables, transparentes, et uniformes afin d’éviter l’arbitraire dans le traitement des projets..

L’énumération des problèmes rencontrés par DRHC est étourdissante : détournement de fonds; enquêtes criminelles multiples; approbation de subventions après le versement de celles-ci; rétention d’information; allégation de falsification de documents; absence de contrôle; trafic d’influence (affaire Corbeil); utilisation des fonds publics à des fins partisanes; copinage, etc.

Le rapport majoritaire qui nous a été présenté ne reconnaît aucun de ces problèmes. Il s’agit d’une négation des faits qui ne peut, à terme, qu’aggraver une situation déjà scandaleuse. Ce rapport démontre clairement que la majorité gouvernementale refuse de prendre les moyens nécessaires pour régler les graves problèmes rencontrés à DRHC et qu’une enquête publique et indépendante constitue le seul moyen de faire la lumière sur les pratiques qui ont cours au sein de DRHC et, plus généralement, au sein du gouvernement actuel.