CIMM Rapport du Comité
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LE SYSTÈME DE RECONNAISSANCE DU STATUT DE RÉFUGIÉ
Le Comité recommande :
1. que soient détenus jusquà ce que leur cas soit réglé les demandeurs du statut de réfugié dont larrivée semble être le fait dun passage de réfugiés clandestins organisé, de crainte quils ne senfuient.
2. quon fasse savoir sur une grande échelle dans les pays dorigine des migrants, notamment au moyen de vidéos dinformation, que les migrants dont la venue est le fait dun passage de réfugiés clandestins seront très probablement détenus dès leur arrestation au Canada.
3. que soient détenus les demandeurs du statut de réfugié qui refusent de collaborer en déclarant leur identité.
4. que soient trouvées ou aménagées des installations de détention qui conviennent à la situation des migrants.
Considérations initiales relatives à une demande de statut de réfugié
Le Comité recommande :
5. que soient entrepris les vérifications judiciaires et les contrôles de sécurité dès quune personne présente une demande de statut de réfugié.
6. que soient prises les empreintes digitales et les photographies des demandeurs du statut de réfugié au premier point de contact avec les agents dimmigration.
7. que les agents dimmigration aux points dentrée interrogent les demandeurs du statut de réfugié pour connaître le but général de leur demande, litinéraire quils ont emprunté pour venir au Canada et dautres renseignements pertinents.
8. que les demandeurs du statut de réfugié soient interrogés aux points dentrée avec doigté et compassion, compte tenu du traumatisme quils ont pu subir.
9. quil soit précisé aux demandeurs quil est important de répondre honnêtement et le mieux possible à toutes les questions qui leur sont posées au point dentrée et que le fait de ne pas dire la vérité ou de ne pas collaborer avec les autorités risque de leur être préjudiciable au moment de létude de leur demande par la Commission.
10. que les agents dimmigration aux points dentrée identifient deux catégories de demandes à traiter en priorité par la Commission :
les demandes qui semblent avoir du mérite;
les demandes qui soulèvent des allégations de persécution dans des pays doù il ne provient normalement pas de réfugiés.
11. que le gouvernement envisage la possibilité de recourir sur appel à des membres de la Section du statut de réfugié lorsque des agents dimmigration repèrent des cas qui ont du mérite au moment des entrevues au point dentrée.
12. que lagent principal au point dentrée vérifie les faits objectifs concernant ladmissibilité au moment de lentrevue initiale afin daccélérer le transfert du dossier à la Commission.
13. que la période dattente avant le renouvellement dune demande de statut de réfugié soit prolongée à un an.
14. que les demandeurs qui renouvellent leur demande fassent lobjet dun examen préalable au renvoi, plutôt que davoir droit à une audience en bonne et due forme devant la Commission. Cet examen servirait à déterminer sil y a de nouveaux éléments de preuve concernant la revendication et si la situation dans le pays dorigine du demandeur a évolué. Dans la négative, celui-ci serait renvoyé.
15. que soient élargis les critères permettant de décider si une personne peut ou non présenter une demande de statut de réfugié, de façon à exclure toutes celles pour lesquelles on a des motifs raisonnables de croire qu'elles font partie du crime organisé.
16. que la disposition relative au renvoi dans un tiers pays sûr, bien quelle nait pas été mise en application jusquici, demeure dans la Loi, et que le gouvernement poursuive activement ses efforts en vue de conclure des ententes bilatérales et multilatérales concernant le renvoi dans un tiers pays sûr.
17. que le gouvernement rende compte annuellement des progrès faits et de toutes les ententes conclues concernant le renvoi dans un tiers pays sûr à la Chambre des communes et au Comité permanent de la citoyenneté et de limmigration.
18. que toutes les demandes de statut de réfugié soient présentées dans les 30 jours suivant larrivée au Canada. Une exception à cet égard devrait toutefois être prévue lorsque la situation du demandeur lexige.
Le Comité recommande :
19. que la Section du statut de réfugié forme des tribunaux dun seul membre, en ayant loption de constituer un tribunal de trois membres pour entendre les causes types ou les causes particulièrement difficiles.
20. que la Commission dispose dune structure dappel interne pour les demandeurs déboutés, dont seuls ses membres les plus expérimentés font partie.
21. que toutes les décisions ayant trait aux risques courus par une personne incombent à la Section du statut de réfugié.
22. que la Section du statut de réfugié sefforce daccroître le pourcentage des demandes soumises au processus accéléré.
23. que soient éliminées les restrictions actuelles à la participation du représentant du Ministre aux audiences sur le statut de réfugié et que le gouvernement prenne une part plus active que par le passé dans le choix des causes exigeant son intervention, tout en préservant lindépendance de la Commission.
24. que le Ministre soit habilité à intenter des procédures pour faire annuler une décision déclarant une personne réfugié au sens de la Convention, sans avoir à demander dabord la permission du président de la Commission. Citoyenneté et Immigration Canada devrait être davantage à laffût des cas où la procédure dannulation serait justifiée.
25. que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international soit encouragé à fournir, directement à la Commission de limmigration et du statut de réfugié, des données opportunes et pertinentes sur la situation des différents pays et sur des cas individuels.
Autres questions touchant le système de détermination du statut de réfugié
Le Comité recommande :
26. que les nominations à la Commission de limmigration et du statut de réfugié soient fondées sur le mérite, de sorte que tous ses membres soient du plus fort calibre.
27. que la Commission de limmigration et du statut de réfugié continue de cibler et d'améliorer la formation et le perfectionnement de ses membres.
28. que les nominations initiales à la Commission soient dune durée relativement courte, mais que le mandat des membres retenus soit reconduit pour une plus longue période.
29. que Citoyenneté et Immigration Canada resserre ses procédures à la suite du rejet dune demande de statut de réfugié, afin daugmenter les chances que le demandeur soit effectivement renvoyé.
Questions touchant les documents dimmigration
Le Comité recommande :
30. que le gouvernement et lindustrie du transport aérien envisagent la possibilité de concevoir un dépliant multilingue expliquant aux passagers que les compagnies aériennes sont des intermédiaires entre le gouvernement et les voyageurs lorsquil sagit de faire respecter les exigences de la loi canadienne concernant les documents de voyage.
31. que soit augmenté le nombre dagents de contrôle de limmigration (ACI) canadiens à létranger pour intercepter les passagers non munis des documents voulus avant quils senvolent à destination du Canada. On devrait envisager la possibilité détablir des liens entre les endroits qui disposent dun ACI et ceux qui nen ont pas, par exemple en mettant sur pied une ligne de dépannage.
32. que les passagers qui sont interceptés avant leur arrivée au Canada soient renvoyés aux missions canadiennes ou au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
33. que Citoyenneté et Immigration Canada donne priorité à la poursuite de la recherche en vue de trouver des techniques pour balayer les documents de voyage des personnes qui arrivent au Canada à bord de vols qui ont présenté des problèmes de contrôle dans le passé. Un projet pilote devrait être lancé le plus tôt possible.
34. que Citoyenneté et Immigration Canada étende la pratique des contrôles de documents aux passagers qui arrivent à bord de vols ayant posé des problèmes dans le passé.
35. que Citoyenneté et Immigration Canada poursuive ses efforts en vue daméliorer les éléments de sécurité de tous ses documents officiels, et donne priorité au remplacement de la carte de résident permanent IMM 1000.
Le Comité recommande :
/36. que la disposition concernant le produit dune infraction soit étendue au produit dinfractions contre les règles dimmigration dans le cas de lorganisation de lentrée au Canada de personnes non munies des documents requis. Le produit confisqué devrait être remis à Citoyenneté et Immigration Canada pour accroître ses ressources en vue de lexécution de la loi.
37. que les personnes déclarées coupables dinfractions relatives à lorganisation de lentrée au Canada de personnes non munies des documents requis ne soient pas admissibles au Canada si elles sont à létranger, ou soient déportées du Canada si elles sy trouvent déjà.
38. que soit créée une nouvelle infraction, dans le Code criminel et dans la Loi sur limmigration pour durement sanctionner ceux qui collaborent au trafic dêtres humains en territoire canadien.
39. que soit créée une nouvelle infraction dans le cas des personnes qui aident quelquun à venir au Canada par des moyens frauduleux ou une représentation erronée.
40. que soient prises des mesures pour tenir financièrement responsables les personnes au Canada qui parrainent des visiteurs qui savèrent plus tard ne pas être de véritables visiteurs.
Le Comité recommande :
41. que Citoyenneté et Immigration Canada collabore avec lindustrie du transport pour résoudre les plaintes de longue date de cette dernière, en particulier celles touchant les retards dus à des processus gouvernementaux qui échappent au contrôle de lindustrie.
Le Comité recommande :
42. que le Canada continue daccorder la plus grande importance à la lutte conjointe avec dautres pays contre le trafic dêtres humains et quil exhorte les autres pays à reconnaître ce trafic comme un crime contre lhumanité devant être traité comme un crime international.
43. que le Canada continue daccorder une importance particulière à sa collaboration avec les États-Unis sur la question des frontières, notamment la surveillance commune de nos côtes pour empêcher larrivée non autorisée dans chacun de nos pays de navires transportant des migrants.
44. que le gouvernement incite les autres pays à faire une infraction criminelle de lorganisation ou de la conspiration en vue de lorganisation de lentrée illégale de personnes dans un autre pays.
45. Lorsque la migration est le fait dabus contre les droits de la personne dans un pays particulier, que le Canada fasse tout en son pouvoir pour encourager ce pays à améliorer son dossier en matière de respect des droits humains.
Le Comité recommande :
46. que le gouvernement du Canada augmente les ressources de Citoyenneté et Immigration Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et de la GRC pour quils puissent faire obstacle à ceux qui font le trafic dêtres humains et garantir la sûreté et la sécurité du Canada et des Canadiens.