ANNEXE E
Résumé des recommandations

Le Comité recommande que le ministre de la Justice examine la nature et la fréquence des fuites d'automobilistes et la pertinence de régler le problème au moyen de nouvelles sanctions dans le Code criminel.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que le sous-alinéa 255(1)a)(i) du Code criminel soit modifié pour faire passer à 600 $ l'amende minimale obligatoire pour une première infraction.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que l'alinéa 259(1)a) soit modifié de façon à prévoir une ordonnance d'interdiction de conduire d'au plus trois ans et d'au moins un an pour une première infraction, ou une interdiction d'au moins trois mois lorsque le reste de la période d'interdiction est remplacé par l'application d'un programme d'antidémarrage alcoométrique.

Le Comité recommande en outre que les alinéas 259(1)b) et c) soient modifiés de façon à prévoir une ordonnance d'interdiction de conduire d'au plus cinq ans et d'au moins deux ans pour une deuxième infraction, et d'au moins trois ans pour toute infraction subséquente.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que le paragraphe 255(3) soit modifié pour permettre l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité à la suite d'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que la ministre de la Justice examine les peines prévues dans le Code criminel pour conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort et pour négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort afin de déterminer si ces infractions ne devraient pas faire l'objet de peines minimales obligatoires.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le Code criminel soit modifié pour faire en sorte que les juges qui prononcent la peine considèrent comme une circonstance aggravante le fait d'avoir une alcoolémie au moins deux fois plus élevée que la limite légale.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le paragraphe 732.1(3) du Code criminel soit modifié pour autoriser les juges qui prononcent la peine à exiger l'installation d'un antidémarreur alcoométrique comme condition à la mise en liberté surveillée, dans les provinces ou territoires où ce genre de programme existe.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que le paragraphe 732.1(3) du Code criminel soit modifié pour autoriser le juge qui prononce la peine à ordonner que les personnes condamnées pour conduite avec facultés affaiblies subissent une évaluation et suivent le traitement recommandé dans leur cas, comme condition à leur mise en liberté surveillée, dans les provinces et territoires où un traitement est offert.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que le paragraphe 259(4) du Code criminel soit modifié pour hausser à cinq ans la peine maximale prévue en cas de condamnation par voie de mise en accusation.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que le paragraphe 252(1) du Code criminel soit modifié pour permettre l'imposition d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans lorsque l'accident cause des lésions corporelles, et d'une peine d'emprisonnement à perpétuité lorsque l'accident cause des décès.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que le paragraphe 254(3) du Code criminel soit modifié afin de permettre à un agent de police d'ordonner le prélèvement d'un échantillon d'haleine ou de sang de la part d'une personne, s'il a des motifs raisonnables et probables de croire que cette dernière a commis une infraction de conduite avec facultés affaiblies dans les trois heures qui ont précédé.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que l'article 256 du Code criminel soit modifié de façon à ce qu'un juge de paix puisse autoriser le prélèvement d'un échantillon de sang pour vérifier la présence d'alcool ou de drogues, si l'on a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction de conduite avec facultés affaiblies a été commise par suite de la consommation d'alcool ou de drogues.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que la ministre de la Justice consulte les provinces et les territoires pour élaborer des propositions législatives susceptibles de permettre l'obtention de meilleures preuves contre les conducteurs prétendument drogués.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux intensifient leurs efforts pour informer les Canadiens de toutes les mesures prises pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande qu'un groupe de travail fédéral, provincial et territorial composé de juristes soit formé pour examiner la répression et les poursuites en matière de conduite avec facultés affaiblies et pour déterminer s'il est nécessaire ou souhaitable d'apporter au Code criminel d'autres modifications que celles proposées dans le présent rapport.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que la ministre de la Justice examine la disponibilité générale d'information concernant la conduite en état d'ébriété au Canada et consacre des ressources supplémentaires à la préparation d'études et de politiques plus complètes, de concert avec les provinces et les territoires.

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande que, cinq ans après le dépôt du présent rapport, la Chambre des communes se penche sur l'application des dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies.