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Rapport dissident du Bloc québécois
Des réalités tronquées dans un souci évident de visibilité

Les causes de la pauvreté sont multiples mais les raisons qui expliquent l'appauvrissement des enfants sont dues en grande partie aux réductions du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, aux restrictions d'accès à l'assurance-emploi et à ses prestations et à la non indexation des prestations fiscales pour enfants. Afin de contribuer au mieux-être des enfants, le gouvernement fédéral doit d'abord corriger ces erreurs. D'ailleurs madame Judith Maxwell des Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques confirme que les réductions du gouvernement fédéral dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux ont accru la pauvreté des enfants et leurs familles. D'autres témoins ont également constaté une grave augmentation de la pauvreté au Canada, un accroissement des inégalités sociales et un effritement du filet de sécurité sociale.

Le Bloc Québécois réclame que le gouvernement fédéral restaure intégralement le financement des programmes sociaux et s'engage à offrir un financement stable et suffisant aux provinces car le sous-financement a des conséquences qui menacent l'équité sociale et la croissance économique.

Le rapport principal du sous-comité mentionne que tous les témoins ont parlé de la nécessité d'un programme intégré - pancanadien - de soutien des enfants et des familles. Il va de soi que des intervenants, représentant des institutions canadiennes, réclament des programmes pancanadiens. Cependant, plusieurs ne sont pas de cet avis. Même le Conseil national du bien-être social souligne « que le gouvernement ne devrait pas engager sa politique familiale sur la voie des programmes d'intervention[...]ces programmes fédéraux ne font qu'accroître le fractionnement des programmes et des politiques qui relèvent de la compétence des provinces[...]. Le temps et l'argent qu'il faudrait consacrer à des programmes efficaces destinés aux enfants sont plutôt affectés à la gestion de conflits de compétences entre les deux paliers gouvernementaux. Pis encore, après s'être mêlé de la mise en oeuvre d'un programme de financement d'un secteur de compétence provinciale, le gouvernement fédéral n'a même pas respecté ses obligations financières envers les organismes communautaires ».1 Des témoignages d'individus, de communautés locales, régionales et provinciales auraient permis d'obtenir une lecture plus représentative des réalités et des actions à mener.

De plus, le sous-comité devait se pencher sur les initiatives existantes à travers le Canada. Le rapport principal mentionne que nous ne sommes pas allés aussi loin que nous l'aurions voulu. Pourtant il propose des interventions dans des programmes déjà existants ou propose d'en créer des nouveaux.

À la lecture du rapport, il est désolant de constater que l'on s'appuie uniquement sur l'Entente-cadre de l'union sociale pour mettre en place des mécanismes d'aide à l'enfance ignorant ainsi les champs de compétence des provinces. Le gouvernement fédéral se sert de l'union sociale comme d'une panacée qui guérira tous les maux de la pauvreté chez les enfants et les jeunes à risque.

Le Bloc Québécois réclame, dans le cadre de l'entente de l'union sociale, le droit du Québec de se retirer des programmes fédéraux avec pleine compensation financière compte tenu que celui-ci n'a pas signé cette entente.

Le sous-comité devait aussi cerner toutes les dimensions des champs de juridiction des provinces. Le rapport souligne la difficulté réelle que posent les limites des compétences lorsqu'il s'agit de programmes pour les enfants et les familles. Cette dimension, vitale pour les provinces, n'a pas été abordée en profondeur. Il aurait été pourtant essentiel de mesurer l'impact des interventions du gouvernement fédéral dans les juridictions provinciales qui obligent les provinces à s'ajuster aux nouvelles initiatives comme c'est le cas pour la nouvelle Prestations fiscale pour enfants. Aussi, on aurait pu évaluer l'impact des contraintes exercées sur la mise en place de la politique familiale du Québec qui ne peut prendre tout son essor afin de répondre aux besoins des familles. De plus, il aurait fallu analyser la réalité fiscale vécue par les familles du Québec lorsque celles-ci optent pour le service de garde à 5$. On sait que le gouvernement fédéral est le grand gagnant de cette non réclamation des frais de garde. N'est-il pas illogique que l'approche du Québec, citée en modèle, ait à s'ajuster aux politiques du gouvernement fédéral alors que l'inverse s'inscrirait dans la normalité des choses.

Le Bloc Québécois exige que le gouvernement fédéral harmonise sa fiscalité pour tenir compte des programmes mis sur pied par les provinces et qu'il négocie le transfert des sommes nécessaires afin de cesser de pénaliser les contribuables, dont ceux du Québec lorsqu'ils se prévalent du service de garde à 5 $.

En ce qui a trait aux chevauchements et aux dédoublements qui ont cours dans les différents comités qui abordent des questions touchant des enfants, il aurait été souhaitable que cette même préoccupation soit reflétée dans les programmes fédéraux. Prenons le cas du Programme québécois OLO (oeuf, lait, orange) dédoublé par le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) et le Programme des prêts et bourses du Québec établis depuis 1964 dédoublé par les Bourses du millénaire.

À notre avis l'approche du gouvernement fédéral ne contribue qu'à décourager les provinces à prendre des initiatives au lieu de les inciter à mettre sur pied des programmes qui répondront aux besoins de leur population selon leur réalité.

Le Bloc Québécois exige le respect intégral des compétences constitutionnelles des provinces et l'arrêt des chevauchements et dédoublements qui sont coûteux pour la population.

Nous pouvons lire, dans le rapport, qu'il est essentiel de mesurer l'efficacité des programmes et de donner l'heure juste à la population quant à l'utilisation des fonds publics. On peut souscrire à un tel objectif. Par contre, on s'interroge sur la réelle possibilité de le faire dans le contexte où le gouvernement est juge et partie. À titre d'exemple lorsque le Parlement a voulu connaître les résultats de l'impact de la réforme de l'assurance-emploi, le ministre du Développement des ressources humaines s'est bien gardé de livrer les résultats parce que ceux-ci l'auraient mis dans l'embarras.

De plus, le vérificateur général soulève dans son rapport d'avril 1999 qu'il sera difficile d'obtenir des informations transparentes et adéquates pour évaluer ce programme. Bien qu'elle soit soulignée dans le rapport, la notion d'évaluation ne pourra prendre tout son sens que par la création d'un poste de vérificateur indépendant.

Le Bloc Québécois réclame que l'on désigne un commissaire à la pauvreté, un vérificateur indépendant du gouvernement, qui devra répondre d'abord et avant tout aux membres du Parlement.

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1 Conseil national du bien-être social. Les enfants du préscolaire : des promesses à tenir. Rapport du Conseil national du bien-être social, p.77, printemps 1999.