Demande de réponse du gouvernement

Le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale aux recommandations 9 et 15 d'ici le 30 septembre 1999 et au reste du rapport dans les 150 jours en conformité des dispositions de l'article 109 du Règlement.

Les Procès-verbaux pertinents du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées (réunions nos 45, 47, 48, 49, 50, 51, 53 et 55 qui comprend le présent rapport) sont déposés.