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ANNEXE E -
RECOMMANDATIONS

provenant du rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, La vie privée : où se situe la frontière?

avril 1997

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse et assume la responsabilité qui lui incombe de respecter et de protéger les droits des Canadiens à la protection de la vie privée en adoptant une déclaration des droits à la protection de la vie privée, qu'on nommerait Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée. Cette charte viserait l'ensemble du secteur relevant de la compétence fédérale, aurait préséance sur les lois fédérales ordinaires et servirait de repère pour évaluer le caractère raisonnable ou non de pratiques constituant une atteinte à la vie privée, de même que le bien-fondé des lois et autres mesures réglementaires.

De plus, le Comité recommande que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée soit adoptée au plus tard le 1er janvier de l'an 2000.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée déclare et fixe les droits fondamentaux des Canadiens à la protection de la vie privée, ainsi que les responsabilités qui s'y rattachent. Ces droits et responsabilités engloberaient les éléments suivants sans pour autant s'y limiter :

1. Droits et garanties fondamentaux en matière de protection de la vie privée

1.1 Chacun dispose des droits fondamentaux suivants :

• protection et intégrité matérielle, corporelle et psychologique;
• protection des renseignements personnels;
• absence de surveillance;
• protection des communications personnelles;
• protection de l'espace personnel.

1.2 Chacun bénéficie des garanties suivantes :

• ces droits à la protection de la vie privée doivent être respectés par ceux qui prendront les mesures qui s'imposent à cette fin;
• toute atteinte aux droits à la protection de la vie privée, à moins d'être justifiable en vertu du principe d'exception qui suit, doit donner lieu à des mesures adéquates de réparation.

2. Justification des exceptions

Toute exception, autorisant la violation des droits et garanties susmentionnés, ne sera permise que si la justification de cette atteinte aux droits est raisonnable et clairement justifiable, dans le cadre d'une société libre et démocratique.

3. Obligations générales

3.1 Pour que soit garanti le respect des droits à la protection de la vie privée, chacun a les obligations fondamentales suivantes :

• l'obligation d'obtenir le consentement effectif de l'intéressé;
• l'obligation de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour respecter adéquatement les droits à la protection de la vie privée d'autrui ou, si l'on ne peut éviter de les enfreindre, de limiter au maximum toute intrusion dans la vie privée;
• l'obligation de rendre des comptes;
• l'obligation de transparence;
• l'obligation d'utiliser des technologies qui favorisent la protection de la vie privée et d'assurer l'accès à ces technologies;
• l'obligation de prévoir des mécanismes de protection de la vie privée dans la conception de nouvelles technologies.

4. Droits particuliers à la protection des renseignements personnels

• Chacun est le titulaire légitime des renseignements personnels qui le concernent, où qu'ils soient détenus, et ce droit est inaliénable.
• Chacun a le droit de s'attendre à jouir, et de jouir de l'anonymat, à moins que la justification de la nécessité d'identifier l'individu ne soit raisonnable.

5. Obligations particulières à la protection des renseignements personnels

5.1 Pour que soit garanti le respect des droits à la protection des renseignements personnels, chacun a les obligations suivantes, en plus des obligations générales susmentionnées :

• l'obligation de détenir en fiducie tout renseignement personnel de nature délicate;
• l'obligation de ne recueillir que les renseignements nécessaires et dont la collecte est justifiable;
• l'obligation de révéler la raison pour laquelle ces renseignements personnels sont recueillis;
• l'obligation de s'assurer que l'information recueillie est exacte et de la meilleure qualité possible;
• l'obligation de permettre aux particuliers d'accéder aux renseignements personnels qui les concernent et de les corriger, s'ils le jugent à propos;
• l'obligation d'utiliser et de divulguer ces renseignements personnels uniquement pour les raisons indiquées à l'intéressé au moment où il a donné son consentement effectif;
• l'obligation de ne pas conserver ces renseignements personnels au-delà de la période pendant laquelle il est nécessaire et justifiable de le faire;
• l'obligation de ne pas désavantager les personnes qui décident d'exercer leurs droits à la protection de la vie privée.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée déclare que, pour que soit garanti au Canada, le respect intégral des droits à la protection de la vie privée, les mesures suivantes sont essentielles :

• consultation du public en permanence sur diverses questions liées à la protection de la vie privée des Canadiens;
• recherche sur les droits associés au respect de la vie privée et la protection de ces droits;
• sensibilisation et éducation du public, afin que chacun soit conscient de ses droits et responsabilités en matière de protection de la vie privée.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée déclare que, pour garantir le respect de principes fondamentaux de protection de la vie privée, les mesures suivantes doivent être mises en place :

• des mécanismes adéquats d'observation, de reddition de comptes et d'exécution;
• des recours appropriés pour réparer toute atteinte à la vie privée.

Le Comité recommande en outre que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée déclare que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est responsable de la surveillance et de la protection générale de l'ensemble des droits associés au respect de la vie privée, dans les secteurs de juridiction fédérale.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le ministre de la Justice, en consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, examine les lois et règlements fédéraux actuellement en vigueur, ainsi que les projets de loi et de règlement, pour s'assurer de leur conformité à la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée, et qu'il signale tout manque de conformité au Parlement. Il recommande également que son rapport soit transmis au comité parlementaire compétent, qui sera chargé de l'étudier et de formuler des recommandations.

Le Comité recommande en outre que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée oblige le ministre de la Justice d'informer le commissaire à la protection de la vie privée du Canada de tous les projets de loi et de règlement déposés au Parlement susceptibles d'influer sur les droits à la protection de la vie privée.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d'ouvrir la voie et de faire en sorte que les droits des Canadiens à la protection de la vie privée soient respectés de la même façon partout dans le pays. Le gouvernement du Canada devrait inviter les provinces et les territoires à adopter une approche complémentaire et uniforme en cette matière, dans le respect des dispositions de la charte canadienne des droits à la protection de la vie privée.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande au gouvernement du Canada, aux organismes fédéraux et à toutes les sociétés d'État de recenser, dans leurs milieux de travail respectifs, les préoccupations concernant la protection de la vie privée, et de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir les droits de leurs employés à ce chapitre, conformément à la charte canadienne des droits à la protection de la vie privée.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter au Parlement un texte législatif complet, en remplacement de l'actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels, désigné sous le titre de Loi fédérale sur la protection des données. Celle-ci devra respecter les dispositions de la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée et s'appliquer au Parlement, à tous les ministères, organismes, sociétés d'État, conseils et commissions du gouvernement fédéral, ainsi qu'à toutes les entreprises et industries assujetties à la réglementation du gouvernement. La Loi devra être promulguée d'ici le 1er janvier de l'an 2000.

La présentation du projet de loi devra être précédée d'une vaste consultation publique et la Loi prévoira un examen public exhaustif cinq ans après la promulgation de la Loi, ainsi qu'à intervalles réguliers par la suite.

Le gouvernement du Canada devrait étudier sérieusement certains modèles, comme le Code type sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection de la vie privée dont s'est dotée la Nouvelle-Zélande en 1993, avant d'établir la Loi sur la protection des données. Celle-ci devra reconnaître aux entreprises sous réglementation fédérale le rôle d'élaborer leur propre code en matière de protection de la vie privée.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que la Loi fédérale sur la protection des données contienne les éléments suivants :

• des mécanismes de sauvegarde et de contrôles rigoureux contre la comparaison indue des données intra et interministérielle;
• des normes définissant les activités acceptables de comparaison;
• la définition des activités acceptables de comparaison de données fondée sur les principes énoncés dans la charte proposée sur la protection des renseignements personnels, notamment les principes du consentement éclairé et de la transparence.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que, pour garantir le respect de la Loi sur la protection des données, le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'un des organes centraux du gouvernement :

• établisse des directives exécutoires en matière de comparaison des données;
• soumette les ministères fédéraux à un contrôle, pour s'assurer qu'ils respectent ces nouvelles directives;
• expliquent clairement aux ministères et aux fonctionnaires fédéraux ce qui est inacceptable en matière de comparaison des données.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que la Loi sur la protection des données établisse les circonstances dans lesquelles le partage des renseignements entre les gouvernements fédéral et provinciaux est acceptable.

Le gouvernement du Canada doit aviser les provinces que, dès l'adoption de la loi sur la protection des données, il ne leur communiquera de renseignements personnels que si elles se sont munies d'un mécanisme approprié de protection.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que la Loi sur la protection des données s'applique

• à tous les renseignements personnels que le secteur privé a obtenus du gouvernement fédéral;
• à tous les contrats de services passés avec le gouvernement fédéral.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que:

• le Secrétariat du Conseil du Trésor soit responsable de vérifier si les ministères et les organismes fédéraux respectent la Loi sur la protection des données;
• le ministre de l'Industrie soit responsable de vérifier si le secteur privé assujetti à la réglementation du gouvernement fédéral respecte la Loi sur la protection des données;
• le commissaire à la protection de la vie privée du Canada soit responsable de l'application de la Loi sur la protection des données.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande que la Loi sur la protection des données réglemente l'élaboration, la mise à l'essai préalable (projets pilotes compris), l'établissement et la mise en application des nouvelles technologies susceptibles d'enfreindre la vie privée. Ces nouvelles technologies comprennent l'identification biométrique et les cartes à puce, mais ne s'y limitent pas.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour remédier aux infractions à la vie privée et aux traitements discriminatoires pouvant résulter des tests génétiques, notamment :

• l'étude des politiques et méthodes actuelles des secteurs de l'emploi, de la santé, de l'assurance et de la justice pénale;
• l'étude des rapports et des instruments légaux actuels et proposés (notamment le projet d'entente internationale sur le génome humain);
• des consultations publiques;
• l'élaboration des lois nécessaires pour contrer les conséquences possibles des tests génétiques en matière de discrimination et de protection de la vie privée.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel pour que celui-ci, dans toute la mesure du possible, étende à la surveillance vidéo les dispositions concernant l'interception des communications privées.

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, et en particulier Industrie Canada, encourage les technologies qui favorisent le respect de la vie privée, de la façon suivante :

• développer des partenariats et créer des incitatifs en matière de recherche et de développement visant l'élaboration de technologies équipées de mécanismes favorisant le respect de la vie privée;
• sensibiliser le public, les grandes entreprises et les PME aux possibilités offertes par les technologies en matière de protection des renseignements personnels.

RECOMMANDATION 18

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada applique régulièrement des programmes visant à bien renseigner le public sur les nouvelles technologies et sur les incidences qu'elles peuvent excercer sur la vie privée, afin que chacun puisse prendre des décisions éclairées quant à sa vie personnelle et quant à l'orientation des politiques futures du gouvernement.

Le Comité recommande en outre que le gouvernement entreprenne des consultations publiques pour étudier les mesures à caractère législatif ou non devant être prises pour garantir le respect des droits à la protection de la vie privée, à mesure que les technologies apparaissent ou sont perfectionnées.

Le Comité recommande en outre que le gouvernement du Canada encourage, par un dialogue soutenu, les provinces à adopter une approche commune pour le traitement de ces technologies (notamment les tests génétiques).

RECOMMANDATION 19

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de remplacer l'actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels par une nouvelle loi intitulée Loi relative au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui étendrait et renforcerait le mandat du commissaire en matière de protection de tous les aspects de la vie privée au gouvernement fédéral. Sans y être limitée, la Loi contiendrait des dispositions qui conféreraient au commissaire les responsabilités suivantes :

• recevoir les plaintes relatives aux présumées infractions, faire enquête et prendre des décisions;
• mener ses enquêtes par le recours à des vérifications et à des évaluations de l'incidence des technologies;
• réviser tous les projets de loi, lois, règlements, décrets-lois, politiques et méthodes susceptibles d'avoir une incidence sur les droits à la protection de la vie privée et soumettre à la Chambre des communes un rapport à ce sujet;
• faire appliquer la Loi sur la protection des données.

La Loi devra s'appliquer au Parlement, à tous les ministères, organismes, sociétés d'État, conseils et commissions du gouvernement fédéral, ainsi qu'au secteur privé sous réglementation fédérale.

La Loi devra contenir des mécanismes de recours (tribunal administratif et examen judiciaire).

RECOMMANDATION 20

Le Comité recommande que l'adoption de la Loi relative au Commissariat à la protection de la vie privée s'effectue dans le respect des éléments suivants :

• elle doit être précédée d'une vaste consultation publique;
• elle doit prévoir un examen public exhaustif des dispositions et des applications cinq ans après sa promulgation, ainsi qu'à intervalles réguliers par la suite;
• elle doit confier au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat de sensibiliser le public.

RECOMMANDATION 21

Le Comité recommande au Parlement de fournir au Commissariat à la protection de la vie privée les ressources nécessaires pour mener à bien son mandat.

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Rapport dissident adjoint au rapport sur les questions relatives à la vie privée présenté par le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées

Le Parti réformiste considère essentiel que le gouvernement fédéral participe au débat de plus en plus nourri que suscite l'impact de la technologie moderne sur le droit à la vie privée, et il a été heureux de contribuer à l'examen que le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a récemment fait de la question.

Le Comité a ainsi fourni aux Canadiens une occasion importante de participer au débat public. Toutefois, le Parti réformiste ne peut que se dissocier du rapport final que le Comité a produit à l'issue de cette étude parce qu'il ne fait pas une place suffisante à la diversité des opinions que les Canadiens de l'ensemble du pays ont sur la question.

Beaucoup de Canadiens jugent important de se doter d'une réglementation ou d'une loi qui tienne compte des intérêts concurrents que cette question complexe touche. De nombreux groupes, dont Industrie Canada, ont recommandé une approche «concertée» dans le domaines où le gouvernement et d'autres parties intéressées se partagent la compétence. Une telle approche ferait probablement appel à une certaine mesure d'auto-réglementation de la part des entreprises qui utilisent des renseignements personnels.

Au lieu de cela, le gouvernement a retenu, comme à son habitude, l'approche la plus simpliste et la plus sévère et a choisi de recommander de conférer tous les pouvoirs au gouvernement fédéral et, plus particulièrement, au Commissariat à la protection de la vie privée, dont il accroît ainsi considérablement le rôle et le champ de compétence au mépris apparent de ce que cela coûtera ou de l'efficience du processus que cela implique.

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) remplit déjà, semble-t-il, beaucoup des fonctions que l'on propose de confier dorénavant au Commissariat, mais le gouvernement a choisi de ne tenir compte ni de l'expérience dont elle pourrait le faire bénéficier, ni du rôle qu'elle pourrait jouer dans l'élaboration d'une réglementation.

Selon le gouvernement, le droit à la vie privée est sans rapport avec les droits que protège la CCDP parce qu'il n'est pas un lieu de discrimination au sens conventionnel de ce terme.

Par contre, si le gouvernement éliminait cette restriction de la définition des droits protégés par la CCDP, cette dernière pourrait alors s'attaquer à des violations bien réelles et actuelles des droits des citoyens. Cela permettrait de donner une suite plus équitable aux violations du droit à la vie privée. Et si le droit à la vie privée est un «droit inaliénable de la personne», comme le gouvernement le soutient, sa protection pourrait aussi relever du Commissariat.

Une autre des recommandations du Comité pourrait avoir des conséquences graves sur la délimitation des champs de compétence constitutionnelle des gouvernements fédéral et provinciaux. Faisant preuve d'un autoritarisme sans précédent en matière de protection du droit à la vie privée, le Comité a recommandé qu'à l'avenir, le fédéral ne partage plus ses données qu'avec les gouvernements provinciaux qui apporteront à leurs lois en matière de protection de la vie privée des modifications approuvées par le gouvernement fédéral, ce qui élargira considérablement le champ d'application de lois et de règlements conçus pour s'appliquer au gouvernement fédéral et aux organismes sous réglementation fédérale.

On ne peut que douter de la volonté du gouvernement fédéral de protéger vraiment le droit à la vie privée quant on sait qu'il refuse de respecter les droits de propriété. Après avoir pendant des années résisté aux pressions et refusé d'examiner la question des droits de propriété, pourquoi se dit-il tout à coup disposé à se charger exclusivement d'un droit connexe, le droit à la vie privée?

Plusieurs projets de loi trahissent un «fluage de la réglementation» et le mépris du gouvernement pour les droits de propriété et le droit à la vie privée.

En effet, le projet de loi C-68 affaiblit considérablement la protection des Canadiens contre la perquisition et les saisies, ce qui facilite aux agents de police l'accès à la propriété privée.

Le projet de loi C-71 autorise lui aussi la perquisition et les saisies sans mandat. Si ces deux mesures protègent encore les logements jusqu'à un certain point, le projet de loi C-76, Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable va encore plus loin, aussi incroyable que cela puisse paraître. Cette mesure, qui réglemente l'embouteillage de l'eau potable, comporte des dispositions qui permettent même d'entrer sans mandat dans le logis d'un citoyen. Petit à petit, le gouvernement abandonne les droits et libertés historiques des Canadiens tout en essayant de s'arroger le droit de tout décider sous prétexte que des problèmes nouveaux et complexes, plus difficiles à cerner, le préoccupent.

Certains membres du gouvernement actuel accueillent par ailleurs avec sympathie les idées extrémistes avancées dans certains cénacles, prétendument au nom des droits des enfants. Ces idées, notamment l'abrogation de l'article 43 ou la primauté des droits des enfants sur ceux des parents, menacent la protection accordée aux enfants et aux familles jusque dans le sanctuaire privé qu'est le foyer familial. De telles atteintes aux droits pourraient détruire des institutions et une hiérarchie des relations humaines que les Canadiens tiennent pour acquises depuis longtemps.

Les atteintes à la vie privée que de plus en plus de mesures libérales rendent possibles envoient un message qui contredit les recommandations faites par le Comité à l'égard de l'éventail très restreint de sujets qu'il a examinés. Elles portent à croire que le gouvernement n'a pas de philosophie fondamentale intégrée qui tienne compte des priorités des Canadiens et traduise le respect dont ils s'attendent à ce que l'on fasse preuve à l'égard de leurs droits.

Le Parti réformiste se réjouit de voir le gouvernement participer au débat public sur les questions relatives à la protection de la vie privée. Il tient cependant à rappeler que le débat public vise à informer le gouvernement des opinions et des craintes des Canadiens.

À la lecture du rapport remis par les membres ministériels du Comité, cependant, le Parti réformiste recommande de laisser aux particuliers et aux entreprises la liberté et la responsabilité d'élaborer et d'appliquer des normes et des mesures qui répondent aux attentes des Canadiens.

Nous recommandons de reconsidérer la proposition fort singulière consistant à élargir considérablement le mandat du Commissariat à la protection de la vie privée afin d'en faire l'autorité réglementante en la matière.

Enfin, nous exprimons des réserves sur l'empressement avec lequel le rapport final a été produit, alors que le Comité aurait dû permettre un examen plus approfondi des propositions du gouvernement et de leurs conséquences. Le Parti réformiste espère que la consultation publique proposée dans les recommandations aboutira à des mesures qui répondront aux voeux et aux attentes du plus grand nombre possible de Canadiens.