FINA Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES FINANCES
a l'honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent des finances a été constitué pour étudier l'équité du système fiscal et du système de transferts canadiens en ce qui concerne les familles avec enfants à charge.
Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, le Sous-comité a examiné la question qui lui avait été confiée et a convenu de présenter au Comité le rapport intitulé : Dans l'intérêt de nos enfants : Une plus grande équité fiscale.
Le Comité a donc adopté le rapport qui suit :