The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport, et réputé lu une troisième fois et adopté;

b) advenant que les délibérations relatives à la motion sur la question de privilège inscrite au nom du député de Regina—Qu'Appelle concernant le non-respect allégué d'un ordre de production de documents relatifs à Technologies du développement durable Canada ne prennent fin avant l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien plus tard aujourd'hui, le débat soit réputé ajourné jusqu'au mercredi 2 octobre 2024.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets).

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), one concerning the democratic process (No. 441-02637);

— par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02637);

— by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), one concerning veterans' affairs (No. 441-02638);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet des anciens combattants (n^o 441-02638);

— by Mr. Vuong (Spadina—Fort York), one concerning health (No. 441-02639);

— par M. Vuong (Spadina—Fort York), une au sujet de la santé (n^o 441-02639);

— by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), one concerning taxation (No. 441-02640).

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02640).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets).

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Reports of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-931-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-931-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 41st report of the Standing Committee on Public Accounts, "Rehabilitation of Parliament’s Centre Block" (Sessional Paper No. 8510-441-456), presented to the House on Friday, May 31, 2024. — Sessional Paper No. 8512-441-456.

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 41^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « La réhabilitation de l'édifice du Centre du Parlement » (document parlementaire n^o 8510-441-456), présenté à la Chambre le vendredi 31 mai 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-456.

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 40th report of the Standing Committee on Public Accounts, "COVID-19 Vaccines" (Sessional Paper No. 8510-441-455), presented to the House on Friday, May 31, 2024. — Sessional Paper No. 8512-441-455.

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 40^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Les vaccins contre la COVID-19 » (document parlementaire n^o 8510-441-455), présenté à la Chambre le vendredi 31 mai 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-455.

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Annual Report on the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act for the year 2024, pursuant to the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act, S.C. 2023, c. 9, s. 24(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1390-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport annuel sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement pour l'année 2024, conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, L.C. 2023, ch. 9, art. 24(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1390-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Reports of the Department of Fisheries and Oceans for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-671-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-671-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report on the applications for ministerial review (miscarriages of justice) for the year 2024, pursuant to the Criminal Code, R.S., 1985, c. C-46, s. 696.5. — Sessional Paper No. 8560-441-827-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'année 2024, conformément à la Code criminel, L.R., 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire n^o 8560-441-827-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 2:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Tuesday, October 1, 2024, at 10:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(1) and 24(1).

À 14 h 30, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'au mardi 1^er octobre 2024, à 10 heures, conformément aux articles 28(1) et 24(1) du Règlement.