| M-98 — October 19, 2023 — — That: |
M-98 — 19 octobre 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) since 2000, the number of international students in Canada has grown more than 6.5-fold, to over 807,000 in 2022, and this number is expected to continue to climb to more than 900,000 in 2023, |
(i) depuis 2000, le nombre d’étudiants étrangers au Canada a été multiplié par plus de 6,5, pour atteindre plus de 807 000 étudiants en 2022, et que ce nombre devrait continuer d’augmenter pour dépasser les 900 000 en 2023, |
| (ii) international students contribute significantly to the Canadian economy, more than $22.3 billion annually, greater than our annual national exports for auto parts, lumber or aircraft, |
(ii) les étudiants étrangers contribuent de manière significative à l’économie canadienne, à hauteur de plus de 22,3 milliards de dollars par an, soit plus que la valeur de nos exportations nationales annuelles de pièces automobiles, de bois d’œuvre ou d’aéronefs, |
| (iii) international students are a critical boost to the workforce and provide talent needed to strengthen our economy and counteract our aging demographic, and are also a major source of short- and long-term labour in Canada, |
(iii) les étudiants étrangers constituent un apport essentiel à la main-d’œuvre et fournissent les talents nécessaires pour renforcer notre économie et freiner le vieillissement de notre population, et ils sont également une source importante de main-d’œuvre à court et à long terme pour le Canada, |
| (iv) international students attending colleges and universities pay, on average, three to five times more in tuition fees than domestic students, and tuition increases for international students in Canada have been as large as 20% annually, |
(iv) les étudiants étrangers inscrits dans nos collèges et nos universités paient, en moyenne, des frais de scolarité trois à cinq fois plus élevés que les étudiants canadiens, et les augmentations des frais de scolarité pour les étudiants étrangers au Canada ont atteint jusqu’à 20 % par an, |
| (v) post-secondary institutions in Canada have relied on, to an increasing extent, the recruitment and enrolment of international students as a source of revenue to sustain their operating budgets, with revenues from international student tuition increasing 471% since 2007-2008 compared to only 23% for tuition from domestic students over that same period, |
(v) les établissements canadiens d’enseignement postsecondaire comptent de plus en plus sur le recrutement et l’inscription d’étudiants étrangers comme source de revenus pour maintenir leurs budgets de fonctionnement, les revenus provenant des frais de scolarité des étudiants étrangers ayant augmenté de 471 % depuis 2007-2008, contre seulement 23 % pour les frais de scolarité des étudiants canadiens au cours de la même période, |
| (vi) international students have increasingly been enticed to Canada with unrealistic promises of easy pathways to securing jobs and immigration status that leaves them vulnerable to exploitation by unregulated education agents, aggregators and other actors in the education and immigration systems, |
(vi) les étudiants étrangers sont de plus en plus attirés au Canada par des promesses irréalistes d’accès facile à l’emploi et au statut d’immigrant, ce qui les rend vulnérables à l’exploitation par des agents en éducation non réglementés, des agrégateurs et d’autres acteurs des systèmes d’éducation et d’immigration, |
| (vii) this has created an environment whereby education policy is increasingly being conflated with immigration policy by some public and private post-secondary institutions, education agents and other actors in the education and immigration systems, |
(vii) cela a créé un environnement dans lequel la politique en matière d’éducation est de plus en plus confondue avec la politique en matière d’immigration par certains établissements publics et privés d’enseignement postsecondaire, agents en éducation et autres acteurs des systèmes d’éducation et d’immigration, |
| (viii) many international students face significant financial difficulties once they arrive in Canada, including higher than expected costs for food and necessities, greater difficulty finding a safe and affordable place to live, and greater difficulty finding a job, |
(viii) de nombreux étudiants étrangers font face à d’importantes difficultés financières une fois arrivés au Canada, notamment à cause des coûts plus élevés que prévu de l’alimentation et autres produits de première nécessité, ils ont plus de mal à trouver un endroit sûr et abordable pour vivre et peinent davantage à obtenir un emploi, |
| (ix) many international students are arriving in Canada with misaligned expectations about the cost of living and housing availability and affordability and, as a result, are not being set up for success in attending post-secondary institutions in Canada, |
(ix) de nombreux étudiants étrangers arrivent au Canada avec des attentes illusoires en ce qui concerne le coût de la vie, l’offre et l’abordabilité des logements et, de ce fait, ils n’ont pas toutes les chances de réussir dans leurs études au sein des établissements canadiens d’enseignement postsecondaire, |
| (x) Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) has not updated its estimated cost of living figures used to assess applicants for a study permit or Student Direct Stream (SDS) visa since 2015 and these estimates are currently nearly half of what a student typically spends per month to attend school in Canada’s largest cities, |
(x) depuis 2015, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas actualisé ses estimations du coût de la vie utilisées dans l’évaluation des demandes de permis d’études ou de visas dans le cadre du Volet direct pour les études (VDE), et ces estimations représentent actuellement près de la moitié de ce qu’un étudiant dépense normalement par mois pour fréquenter un établissement d’enseignement dans les plus grandes villes du Canada, |
| (xi) despite participating in its drafting as a member of the Roundtable on the Integrity of International Education, Canada has not signed onto the 2012 Statement of Principles for the Ethical Recruitment of International Students (the London Statement) that establishes a unified set of principles and outlines a joint international code of ethical conduct for education agents and the recruitment of international students, |
(xi) même s’il a participé à sa rédaction en tant que membre de la table ronde sur l’intégrité des échanges internationaux en éducation, le Canada n’a pas signé la Déclaration de principes de 2012 pour le recrutement éthique d’étudiants étrangers (la Déclaration de Londres), qui fixe un ensemble unifié de principes et présente un code international commun de conduite éthique s’appliquant aux agents en éducation et au recrutement des étudiants étrangers, |
| (xii) other countries have established national codes of ethical practice for education agents based on the London Statement setting out a regulatory framework for student representatives, private and public institutions, student recruiters and education consultants, |
(xii) d’autres pays ont adopté des codes nationaux de déontologie pour les agents en éducation basés sur la Déclaration de Londres et établissant un cadre réglementaire pour les représentants des étudiants, les établissements privés et publics, les recruteurs d’étudiants et les consultants en éducation, |
| (xiii) while exponential increases in the number of international students in Canada have contributed to the current national housing crisis and these students are often blamed for the many current economic and social challenges facing Canada, these students are also the victims of limited and often unsuitable housing, |
(xiii) alors que l’augmentation exponentielle du nombre d’étudiants étrangers au Canada a contribué à la crise nationale du logement actuelle, et que ces étudiants sont souvent tenus responsables des nombreux défis économiques et sociaux actuels auxquels est confronté notre pays, ces étudiants sont également victimes d’une situation où l’offre de logements est limitée et où les logements sont inadéquats, |
| (xiv) Canadian post-secondary institutions and provincial and territorial governments have stated that any cap on international students being permitted to study in Canada would not help to solve these crises, |
(xiv) les établissements canadiens d’enseignement postsecondaire et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déclaré que tout plafonnement du nombre d’étudiants étrangers autorisés à étudier au Canada n’aiderait pas à régler ces crises, |
| (xv) government at all levels and both public and private colleges and universities must do more to ensure that international students coming to Canada are better set up for success once they arrive here, including ensuring their expectations for cost of living and housing are aligned with current economic realities; and |
(xv) tous les paliers de gouvernement ainsi que les collèges et les universités publics et privés doivent en faire plus pour s’assurer que les étudiants étrangers qui viennent au Canada sont mieux outillés pour réussir une fois arrivés ici, notamment en veillant à ce que leurs attentes en ce qui concerne le coût de la vie et le logement correspondent aux réalités économiques actuelles; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) double the current proof of financial support eligibility criteria to $20,000 for the visa applicant, plus an additional $8,000 for the first accompanying family member and an additional $6,000 for each additional accompanying family member, to obtain a study permit (excluding Quebec) or a SDS visa, |
(i) doubler la preuve de moyens financiers, dans les critères actuels d’admissibilité, à 20 000 $ pour les demandeurs de visa, plus 8 000 $ supplémentaires pour le premier membre de la famille qui l’accompagne et 6 000 $ supplémentaires pour chaque autre membre de la famille qui l’accompagne, pour l’obtention d’un permis d’études (à l’exclusion du Québec) ou d’un visa dans le cadre du VDE, |
| (ii) review and update the estimated cost of living figures used to assess applications for a study permit or SDS visa at least every three years to reflect current financial realities, |
(ii) revoir et actualiser, au moins tous les trois ans, les chiffres sur l’estimation du coût de la vie utilisés dans l’évaluation des demandes de permis d’études ou de visas dans le cadre du VDE, afin de refléter les réalités financières courantes, |
| (iii) require study permit and SDS visa holders to periodically report to IRCC, after they arrive in Canada and as a condition of maintaining their permit or visa, continued proof of sufficient financial support by demonstrating a minimum amount of funds held at a Canadian financial institution, |
(iii) exiger des détenteurs de permis d’études et de visa dans le cadre du VDE qu’ils donnent périodiquement à IRCC, après leur arrivée au Canada et comme condition du maintien de la validité de leur permis ou de leur visa, la preuve qu’ils continuent de disposer de moyens financiers suffisants en démontrant qu’ils détiennent un montant minimum de fonds dans une institution financière canadienne, |
| (iv) re-establish a limit in the number of allowable off-campus work hours for study permit or SDS visa holders to a maximum of 20 hours per week to ensure international students remain primarily focused on their studies while also having the ability to financially support themselves while in Canada, |
(iv) remettre une limite au nombre d’heures de travail autorisées hors campus pour les détenteurs d’un permis d’études ou d’un visa dans le cadre du VDE à 20 heures par semaine maximum, afin de s’assurer que les étudiants étrangers demeurent concentrés sur leurs études tout en ayant la capacité de subvenir à leurs besoins financiers pendant qu’ils sont au Canada, |
| (v) provide international students issued a study permit or SDS visa with a detailed information package that outlines their legal rights in Canada, including guidance on how to find housing, their housing rights under applicable provincial or territorial law, employment rights, and what to do if they have been a victim of a crime or inappropriate behaviour, |
(v) fournir aux étudiants étrangers auxquels on a délivré un permis d’études ou un visa dans le cadre du VDE une trousse d’information détaillée sur leurs droits au Canada, dont des conseils sur la façon de trouver un logement, ainsi que leurs droits en matière de logement en vertu des lois provinciales ou territoriales applicables, leurs droits en matière d’emploi, et ce qu’ils doivent faire s’ils ont été victimes d’un acte criminel ou d’un comportement inapproprié, |
| (vi) sign and publicly endorse the London Statement, and incorporate it into Canada’s policies and practices for education agents and the recruitment of international students by establishing a national regulatory framework and code of ethical practice to ensure a uniform ethical standard of service and care is provided to international students coming to Canada by education agents, post-secondary institutions and other actors, |
(vi) signer et approuver publiquement la Déclaration de Londres, et l’intégrer aux politiques et pratiques du Canada qui s’appliquent aux agents en éducation et au recrutement d’étudiants étrangers, en établissant un cadre réglementaire national et un code de déontologie pour garantir le respect, par les agents en éducation, les établissements d’enseignement postsecondaire et les autres acteurs, de normes de service et de traitement uniformes pour les étudiants étrangers qui viennent au Canada, |
| (vii) Conduct periodic assessments of all designated learning institutions (DLIs) approved to host international students, and restrict their ability to do so by having IRCC limit visas issued to them, when 15 per cent or more of their international students either do not enroll in courses, withdraw from studies, or transfer out after arriving in Canada, as has been instituted by other signatories to the London Statement, |
(vii) procéder à des évaluations périodiques de tous les établissements d’enseignement désignés (EED) autorisés à accueillir des étudiants étrangers, et restreindre leur capacité à le faire en demandant à IRCC de limiter les visas qui leur sont délivrés, quand au moins 15 % de leurs étudiants étrangers ne sont pas inscrits aux cours, abandonnent leurs études ou sont transférés ailleurs après leur arrivée au Canada, comme l’ont établi d’autres signataires de la Déclaration de Londres, |
| (viii) call on colleges and universities (both public and private), in collaboration with the Canada Mortgage and Housing Corporation and Statistics Canada regarding off-campus housing, to provide prospective international students with a detailed information package as part of their offer of acceptance that outlines availability and costs of on-campus accommodations and off-campus housing, including detailing total number of rental units, rental vacancy rates, average rents, number of rental units under construction, and number of rental units projected to be completed in the next year, |
(viii) demander aux collèges et aux universités (publics et privés), avec la collaboration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Statistique Canada en ce qui concerne le logement hors campus, de fournir aux étudiants étrangers potentiels, avec leur offre d’acceptation, une trousse d’information détaillée sur la disponibilité et les coûts des logements à l’intérieur et à l’extérieur des campus, y compris le nombre total de logements locatifs, les taux d’inoccupation des logements locatifs, les coûts moyens des loyers, le nombre de logements locatifs en construction et le nombre de logements locatifs dont la construction devrait être achevée au cours de la prochaine année, |
| (ix) call on all colleges and universities (both public and private) to dedicate and redirect annually a consistent proportion of their annual revenues from international student tuition to increased supports for and availability of on-campus housing and employment for international students, |
(ix) demander à tous les collèges et universités (publics et privés) de consacrer et de réaffecter chaque année une proportion constante de leurs revenus annuels tirés des frais de scolarité des étudiants internationaux à l’augmentation des aides pour l’obtention de logements et d’emplois sur le campus pour les étudiants étrangers, |
| (x) create a dedicated infrastructure funding stream under the National Housing Strategy to supplement investments by colleges and universities in building housing options for domestic and international students and expand the use of CMHC’s rental construction financing initiative (RCFI) to include post-secondary institutions, incentivizing them to build more affordable housing options for domestic and international students. |
(x) créer un volet de financement dédié aux infrastructures dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement pour compléter les investissements des collèges et des universités dans la construction de logements pour les étudiants canadiens et étrangers, et élargir l’initiative de Financement de la construction de logements locatifs (IFCLL) de la SCHL pour inclure les établissements d’enseignement postsecondaire, en les incitant à construire davantage d’options de logements abordables pour les étudiants canadiens et étrangers. |