The Speaker laid upon the table, — Special Report of the Privacy Commissioner entitled "Protecting privacy in a pandemic", pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, ss. 39(1) and 40(1). — Sessional Paper No. 8560-441-997-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport spécial du commissaire à la protection de la vie privée intitulé « Protéger la vie privée pendant une pandémie », conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-997-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Labour), Bill C-49, An Act to amend the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. O'Regan (ministre du Travail), le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 13th report of the committee, "Improving Bus Connectivity in Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-268.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 13^e rapport du Comité, « Améliorer la connectivité des autobus au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-268.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41, 43, 55, 56 and 64) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41, 43, 55, 56 et 64) est déposé.

Mrs. Atwin (Fredericton), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the eighth report of the committee, "Main Estimates 2023-24: Vote 1 under Canadian High Arctic Research Station, Votes 1, 5, 10 and L15 under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs and Votes 1, 5 and 10 under Department of Indigenous Services". — Sessional Paper No. 8510-441-269.

M^me Atwin (Fredericton), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le huitième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ». — Document parlementaire n^o 8510-441-269.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 67) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 67) est déposé.

The following motion, standing on the Order Paper in the name of the Leader of the Opposition, was called and, pursuant to Standing Order 81(4)(b), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(b), consideration by the Standing Committee on Public Safety and National Security of all votes under Department of Public Safety and Emergency Preparedness in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be extended beyond May 31, 2023.

La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom du chef de l'opposition, est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2024 soit prolongée au-delà du 31 mai 2023.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-01480);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-01480);

— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), seven concerning justice (Nos. 441-01481, 441-01482, 441-01483, 441-01484, 441-01485, 441-01486 and 441-01487);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), sept au sujet de la justice (n^os 441-01481, 441-01482, 441-01483, 441-01484, 441-01485, 441-01486 et 441-01487);

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning foreign affairs (No. 441-01488);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01488);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning health (No. 441-01489);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 441-01489);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 441-01490);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01490);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-01491).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01491).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), moved, — That, given that,

M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Que, étant donné que,

(i) la Chambre a demandé au gouvernement de lancer une enquête publique sur les allégations d’ingérence étrangère dans le système démocratique du Canada, les 23 mars et 8 mai 2023,

(ii) le gouvernement n’a pas tenu compte de cette demande, nommant plutôt un rapporteur spécial indépendant, lequel a recommandé de ne pas tenir d’enquête publique, bien qu’il ait relevé d’importantes lacunes et omis de poser de nombreuses questions ou de répondre à d’autres nombreuses questions,

(iii) d’importantes questions ont été soulevées à l’égard du processus du rapporteur spécial, du conseiller juridique qu’il a engagé pour l’aider dans son travail, de ses constatations et de ses conclusions,

(iv) seule une enquête publique complète peut rétablir la confiance des Canadiens dans l’intégrité de nos institutions démocratiques,

the House:

la Chambre :

a) demande au très hon. David Johnston de se retirer de ses fonctions de rapporteur spécial et demande au gouvernement d’établir d’urgence une commission d’enquête publique qui,

(i) serait dirigée par une personne choisie avec le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre,

(ii) aurait le pouvoir d’examiner tous les aspects de l’ingérence étrangère de tous les États, y compris, sans toutefois s’y limiter, les actions des gouvernements chinois, indien, iranien et russe,

(iii) serait invitée à présenter son rapport et toutes recommandations avant la prochaine dissolution du Parlement ou, au plus tard, à la date des prochaines élections, tel que déterminée par la Loi électorale du Canada;

b) donne instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de présenter à la Chambre dans les meilleurs délais un rapport accompagné d’une recommandation indiquant qui pourrait diriger une telle commission d’enquête et ce que son mandat devrait comporter.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Wednesday, May 31, 2023, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 31 mai 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable afin de modifier l’article 9 en vue de faire respecter le champ de compétence provincial concernant la réglementation des bassins de résidus miniers et de la fracturation hydraulique. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, May 15, 2023, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 mai 2023 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:44 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 44, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, May 31, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 31 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:48 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 48, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-244, An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair), as reported by the Standing Committee on Industry and Technology with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec un amendement.

Mr. Miao (Richmond Centre), seconded by Mr. May (Cambridge), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. May (Cambridge), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, May 31, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 31 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Commissioner of Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th supp.), s. 66. — Sessional Paper No. 8560-441-301-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(f), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par le Président — Rapport du commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-441-301-03. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Supplementary Estimates (A) 2023-24", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-76. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-76. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 20th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, "Future of Hybrid Proceedings in the House of Commons" (Sessional Paper No. 8510-441-186), presented to the House on Monday, January 30, 2023. — Sessional Paper No. 8512-441-186.

— par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 20^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « L'avenir des délibérations hybrides à la Chambre des communes » (document parlementaire n^o 8510-441-186), présenté à la Chambre le lundi 30 janvier 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-186.

At 5:49 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 49, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:55 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.