At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Carr (Winnipeg South Centre), — That Bill C-293, An Act respecting pandemic prevention and preparedness, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), — Que le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, February 8, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 11:56 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 56, la séance est suspendue.

At 12:01 p.m., the sitting resumed.

À 12 h 1, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), — That, given that, after eight years of this government's soft on crime policies,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Moore (Fundy Royal), — Que, étant donné qu’après huit années des politiques laxistes en matière de criminalité de ce gouvernement,

(i) les crimes violents ont augmenté de 32 %,

(ii) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %,

(iii) des récidivistes violents obtiennent beaucoup plus facilement une libération sous caution,

(iv) les actes criminels violents se multiplient au quotidien et mettent les Canadiens en danger,

(v) cinq policiers canadiens ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions en une seule année,

the House call on the government to enact policies that prioritize the rights of victims and law-abiding citizens, namely:

la Chambre demande au gouvernement d’adopter des politiques qui accordent la priorité aux droits des victimes et des citoyens respectueux des lois, à savoir :

a) réparer le système canadien de libération sous caution qui ne fonctionne plus en abrogeant immédiatement les éléments édictés par le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents, qui peuvent alors commettre de nouveaux crimes;

b) durcir les dispositions législatives du Canada sur la libération sous caution de façon à ce que les personnes à qui il est interdit de posséder des armes à feu et qui sont ensuite accusées de crimes graves avec une arme à feu ne puissent pas facilement obtenir une libération sous caution;

c) veiller à ce que le système judiciaire du Canada fasse passer les droits des Canadiens respectueux des lois avant ceux des récidivistes violents.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Serré (Nickel Belt) presented the report of the Canadian Section of ParlAmericas, ninth Summit of the Americas, Los Angeles, United States of America, from June 6 to 8, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-74-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, neuvième Sommet des Amériques, Los Angeles (États-Unis d'Amérique), du 6 au 8 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-74-07.

Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the seventh report of the committee, “Labour Shortages, Working Conditions and the Care Economy”. — Sessional Paper No. 8510-441-190.

M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité, « Les pénuries de main d’œuvre, les conditions de travail et l’économie des soins ». — Document parlementaire n^o 8510-441-190.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 13, 15 to 18, 20, 39, 40, 45 to 47 and 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 13, 15 à 18, 20, 39, 40, 45 à 47 et 51) est déposé.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), moved, — That the fifth report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Tuesday, January 31, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 19)

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), propose, — Que le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 31 janvier 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 19)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Tuesday, February 7, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 7 février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01108) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-01109 et 441-01110);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 441-01111);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-01112);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), quatre au sujet des affaires étrangères (n^os 441-01113, 441-01114, 441-01116 et 441-01117), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01115) et une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-01118).

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2023-41), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-35. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-41), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-35. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:44 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:12 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.