Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and related regulations. (Ways and Means No. 1) — Sessional Paper No. 8570-431-1.

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un règlement connexe. (Voies et moyens n^o 1) — Document parlementaire n^o 8570-431-1.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this ways and means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, at the end of debate today on the subamendment to the Address in Reply to the Speech from the Throne, the question be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred to Tuesday, December 10, 2019, at the ordinary hour of daily adjournment.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin du débat aujourd'hui sur le sous-amendement à l'Adresse en réponse au discours du Trône, la question soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 10 décembre 2019, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Bessette (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Bessette (Brome—Missisquoi), appuyée par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement;

Et de l’amendement de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et souhaitons informer Son Excellence que le Canada est menacé par :

a) une productivité et une compétitivité en déclin, un coût de la vie en hausse et des problèmes de société, qui exigent (i) de proposer un plan d’allègement fiscal pour les Canadiens visant l’équilibre budgétaire, (ii) de restaurer l’attrait du Canada comme un pays où il fait bon investir, (iii) de régler les obstacles sociaux qui empêchent les Canadiens de réaliser leur potentiel, (iv) de mettre au point un véritable plan environnemental qui stimule la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaque aux changements climatiques planétaires;

b) une position affaiblie dans un monde de plus en plus incertain, qui nécessite (i) de lutter contre les dangers que présentent les régimes de Moscou et de Pékin et de protéger la souveraineté du Canada dans l’Arctique, (ii) d’élaborer une politique étrangère respectueuse des alliés de longue date comme l’OTAN, l’Ukraine et Israël, (iii) de composer avec la montée du protectionnisme et de consolider les relations avec nos grands partenaires commerciaux;

c) une crise d’unité nationale, qui requiert (i) de respecter les compétences provinciales et d’annuler la taxe sur le carbone, (ii) de cesser de nuire gravement à l’économie de l’Ouest canadien, (iii) de rétablir la confiance dans les institutions nationales par le retour des notions d’éthique et de reddition de comptes au gouvernement fédéral »;

Et du sous-amendement de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « unité nationale, qui requiert », de ce qui suit :

« le respect des compétences provinciales notamment en n’autorisant aucun projet qui ne respecte pas les lois des provinces et du Québec relatives à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire;

d) le sous-financement du système de santé qui requiert une augmentation des transferts;

e) une crise sans précédent des médias et des créateurs qui doivent être soutenus grâce à l’imposition de redevances aux géants du Web;

f) des brèches dans le système de la gestion de l’offre qui doit être protégé par voie législative ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 7(1), the Speaker proposed that Mr. Stanton (Simcoe North) be appointed Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole.

Conformément à l'article 7(1) du Règlement, le Président propose que M. Stanton (Simcoe-Nord) soit nommé vice-président de la Chambre et président des comités pléniers.

Pursuant to Standing Order 7(1.1), the motion “That Mr. Stanton (Simcoe North) be appointed Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole” was deemed to have been moved and seconded.

Conformément à l'article 7(1.1) du Règlement, la motion « Que M. Stanton (Simcoe-Nord) soit nommé vice-président de la Chambre et président des comités pléniers » est réputée proposée et appuyée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pour l'année 2019, conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 26(6). — Document parlementaire n^o 8560-431-578-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2017-2018. — Document parlementaire n^o 8525-431-2.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 431-00007) et trois au sujet des affaires étrangères (n^os 431-00008, 431-00009 et 431-00010);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (n^o 431-00011);

— par M. d'Entremont (Nova-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 431-00012);

— par M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), une au sujet de la justice (n^o 431-00013);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de la justice (n^o 431-00014);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), trois au sujet des pêches (n^os 431-00015, 431-00016 et 431-00017);

— par M. Tochor (Saskatoon—University), une au sujet de la justice (n^o 431-00018).

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Bessette (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Bessette (Brome—Missisquoi), appuyée par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l’amendement de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill);

Et du sous-amendement de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 50(4), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 50(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the subamendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, December 10, 2019, at the ordinary hour of daily adjournment.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le sous-amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 10 décembre 2019, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 6:18 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 81(5), the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of all votes in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2020.

À 18 h 18, du consentement unanime et conformément à l'article 81(5) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020.

At 10:18 p.m., the committee rose.

À 22 h 18, la séance du Comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(5), the considered votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(5) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport sur la Loi sur la responsabilité en matière maritime (Partie 5, Responsabilité en matière de transport de marchandises par eau), conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 44. — Document parlementaire n^o 8560-431-874-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées) — Rapport actuariel sur le taux de cotisation d'assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l'année 2020, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 66.31(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-1071-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2019-1325. — Document parlementaire n^o 8540-431-3-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2019-1192 et C.P. 2019-1209. — Document parlementaire n^o 8540-431-14-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2019-1256, C.P. 2019-1273 et C.P. 2019-1274. — Document parlementaire n^o 8540-431-7-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2019-1210 et C.P. 2019-1211. — Document parlementaire n^o 8540-431-9-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2019-1126. — Document parlementaire n^o 8540-431-8-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2019-1193 et C.P. 2019-1251. — Document parlementaire n^o 8540-431-4-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2019-1255. — Document parlementaire n^o 8540-431-18-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2019-1198, C.P. 2019-1199, C.P. 2019-1200, C.P. 2019-1201, C.P. 2019-1202, C.P. 2019-1203, C.P. 2019-1204, C.P. 2019-1205, C.P. 2019-1206, C.P. 2019-1207 et C.P. 2019-1208. — Document parlementaire n^o 8540-431-16-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2019-1257, C.P. 2019-1258, C.P. 2019-1259, C.P. 2019-1260, C.P. 2019-1261, C.P. 2019-1262, C.P. 2019-1263, C.P. 2019-1264, C.P. 2019-1321 et C.P. 2019-1322. — Document parlementaire n^o 8540-431-1-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2019-1254. — Document parlementaire n^o 8540-431-22-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2019-1281, C.P. 2019-1282, C.P. 2019-1283, C.P. 2019-1284, C.P. 2019-1285, C.P. 2019-1286, C.P. 2019-1287, C.P. 2019-1297 et C.P. 2019-1327. — Document parlementaire n^o 8540-431-13-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2019-1244, C.P. 2019-1245, C.P. 2019-1246, C.P. 2019-1247, C.P. 2019-1248, C.P. 2019-1249, C.P. 2019-1268, C.P. 2019-1269, C.P. 2019-1270, C.P. 2019-1271, C.P. 2019-1272, C.P. 2019-1288 et C.P. 2019-1296. — Document parlementaire n^o 8540-431-29-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2019-1127, C.P. 2019-1128, C.P. 2019-1215, C.P. 2019-1291 et C.P. 2019-1316. — Document parlementaire n^o 8540-431-30-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2019-1329. — Document parlementaire n^o 8540-431-26-01. (Conformément à l'article 32(6), renvoi au Comité permanent de la condition féminine)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet des congés et commémorations (n^o 431-00019).

At 10:19 p.m., pursuant to Standing Order 81(5), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 19, conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.