The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Sohi (Minister of Natural Resources), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, Rapport d'étape 2017-2018 ». — Document parlementaire n^o 8525-421-73.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02688);

— par M. Dubé (Beloeil—Chambly), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-02689);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02690);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), deux au sujet de la discrimination (n^os 421-02691 et 421-02692);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de l'utilisation des terres (n^o 421-02693).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Sohi (Minister of Natural Resources), — That Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Amos (Pontiac), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Amos (Pontiac), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, October 3, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bibeau (ministre du Développement international) — Rapport au Parlement sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-421-1022-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour la période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13. — Document parlementaire n^o 8560-421-74-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'année 2018, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire n^o 8560-421-827-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 2:18 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.