Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-412-1060-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-601, An Act respecting a Government Awareness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-601, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-602, An Act to amend the Food and Drugs Act (sugar content labelling), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-602, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-3185 à 412-3188);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), quatre au sujet des chemins de fer du Canada (n^os 412-3189 à 412-3192);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3193) et deux au sujet du système électoral (n^os 412-3194 et 412-3195);

— par M. Ravignat (Pontiac), quatre au sujet du système de justice pénale (n^os 412-3196 à 412-3199);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de la prostitution (n^o 412-3200);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3201) et une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-3202);

— par M. Allen (Welland), une au sujet des services de santé (n^o 412-3203) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3204);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-3205);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (n^o 412-3206);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (n^o 412-3207) et une au sujet de certaines maladies (n^o 412-3208);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3209) et cinq au sujet du génie génétique (n^os 412-3210 à 412-3214);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet des services de santé (n^o 412-3215);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des services de santé (n^o 412-3216);

— par M. Jacob (Brome—Missisquoi), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-3217);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 412-3218);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3219).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-17, An Act to amend the Food and Drugs Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 10, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 10, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

At 3:42 p.m., pursuant to Standing Order 67.1, the Speaker interrupted the proceedings.

À 15 h 42, conformément à l'article 67.1 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, commencing upon the adoption of this Order and concluding on Friday, June 20, 2014:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 20 juin 2014 :

(a) on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays, the ordinary hour of daily adjournment shall be 12 midnight, except that it shall be 10 p.m. on a day when a debate, pursuant to Standing Order 52 or 53.1, is to take place;

a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;

(b) subject to paragraph (d), when a recorded division is demanded in respect of a debatable motion, including any division arising as a consequence of the application of Standing Order 61(2), but not including any division in relation to the Business of Supply or arising as a consequence of an order made pursuant to Standing Order 57, (i) before 2 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, it shall stand deferred until the conclusion of oral questions at that day’s sitting, or (ii) after 2 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, or at any time on a Friday, it shall stand deferred until the conclusion of oral questions at the next sitting day that is not a Friday;

b) sous réserve du paragraphe d), lorsqu'un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n'est pas un vendredi;

(c) the time provided for Government Orders shall not be extended pursuant to Standing Order 45(7.1);

c) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) du Règlement;

(d) when a recorded division, which would have ordinarily been deemed deferred to immediately before the time provided for Private Members’ Business on a Wednesday governed by this Order, is demanded, the said division is deemed to have been deferred until the conclusion of oral questions on the same Wednesday;

d) lorsqu'un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;

(e) any recorded division which, at the time of the adoption of this Order, stands deferred to immediately before the time provided for Private Members’ Business on the Wednesday immediately following the adoption of this Order shall be deemed to stand deferred to the conclusion of oral questions on the same Wednesday;

e) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;

(f) a recorded division demanded in respect of a motion to concur in a government bill at the report stage pursuant to Standing Order 76.1(9), where the bill has neither been amended nor debated at the report stage, shall be deferred in the manner prescribed by paragraph (b);

f) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);

(g) for greater certainty, this Order shall not limit the application of Standing Order 45(7);

g) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;

(h) no dilatory motion may be proposed, except by a Minister of the Crown, after 6:30 p.m.; and

h) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée, sauf par un ministre de la Couronne, après 18 h 30;

i) lorsque le débat sur une motion portant adoption d'un rapport d'un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption. (Affaires émanant du gouvernement n^o 10)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Boivin (Gatineau), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), moved the following amendment, — “That the motion be amended by deleting all the words after the word “place” and substituting the following:

M^me Boivin (Gatineau), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « lieu », de ce qui suit :

« b) lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides, aux Affaires émanant des députés, ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement,

(i) avant 17 h 30 les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés de la séance;

(ii) après 17 h 30 les lundis, mardis ou mercredis, il soit différé avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés de la prochaine séance;

(iii) après 17 h 30 les jeudis, ou à n’importe quel moment les vendredis, il soit différé à 18 h 30 le lundi suivant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires).

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order made Monday, May 26, 2014, pursuant to Standing Order 97.1, respecting the deferral of the recorded division on the motion to concur in the 13th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, scheduled to take place on Wednesday, May 28, 2014, be discharged and the motion deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l’ordre adopté le lundi 26 mai 2014, conformément à l’article 97.1 du Règlement, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du 13^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, prévu pour le mercredi 28 mai 2014, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House resumed consideration of the motion of Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), — That Bill C-560, An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M^me O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 28, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages); (Government Business No. 10)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles); (Affaires émanant du gouvernement n^o 10)

Et de l'amendement de M^me Boivin (Gatineau), appuyée par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:00 p.m., pursuant to Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 heures, conformément à l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-3220).

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.