Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à la protection de la vie privée intitulé « Enquête sur la perte d'un disque dur à Emploi et Développement social Canada », conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-997-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), Bill C-580, An Act to amend the Privacy Act (personal information — loss or unauthorized access or disclosure), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M^me Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-580, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (renseignements personnels — perte ou accès ou communication non autorisés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), vingt et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2031 à 412-2051);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), soixante-dix-sept au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-2052 à 412-2128);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-2129);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), quatre au sujet d'une journée nationale (n^os 412-2130 à 412-2133) et une au sujet du système électoral (n^o 412-2134);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2135);

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-2136).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-298 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-298 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-297 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement, quels sont les montants de financement accordé par le gouvernement de l’exercice 1993-1994 à l’exercice 2010-2011, ainsi que de l’exercice 2012-2013 à aujourd’hui, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, ainsi que dans la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, ventilé par année, circonscription, ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire n^o 8555-412-297.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.

Mr. Rickford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received informing the Commons that on March 25, 2014, at 9:51 a.m., Mr. Stephen Wallace, Secretary to the Governor General, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 25 mars 2014, à 9 h 51, Monsieur Stephen Wallace, secrétaire du Gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements — Chapitre n^o 2.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rickford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-560, An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence.

Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M^me O'Neill Gordon (Miramichi), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), — That Bill C-560, An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M^me O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, November 8, 2013, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 2)

À 18 h 30, conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 8 novembre 2013, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 2)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 66(2), the recorded division was deferred until Wednesday, March 26, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 mars 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. McColeman (président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) — Rapport de l'édition 2012 de la bourse de recherches de la flamme du centenaire, conformément à la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire, L.C. 1991, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-326-01.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), trois au sujet des services de santé (n^os 412-2137 à 412-2139).

At 7:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.