| March 7, 2013 — — That the 42nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Thursday, March 7, 2013, be concurred in. |
7 mars 2013 — — Que le 42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 7 mars 2013, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, July 5, 2013, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. |
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 5 juillet 2013, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| Q-12192 — March 7, 2013 — — With regard to the Corporate Social Responsibility office in the Department of Foreign Affairs and International Trade, since fiscal year 2009-2010, broken down by fiscal year: (a) what was the total office budget; (b) what was the total number of employees; (c) what was the total number of cases and, for each case, (i) who were the complaints filed by, (ii) who were the complaints filed against, (iii) what was the settlement of every dispute; (d) what are the details of all travel and hospitality expenses of all employees of the office; and (e) which individuals or companies outside the government of Canada benefited from the hospitality expenses of the office? |
Q-12192 — 7 mars 2013 — — En ce qui concerne le Bureau de responsabilité sociale des entreprises du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, depuis l'exercice 2009-2010, ventilé par exercice : a) combien a totalisé le budget; b) quel était le nombre total des employés; c) quel était le nombre de cas et, pour chaque cas, (i) qui étaient les plaignants, (ii) contre qui les plaintes ont-elles été déposées, (iii) quel a été le règlement de chaque différend; d) quels sont les détails des frais de déplacement et d’accueil de tous les employés du Bureau; e) quels particuliers ou entreprises extérieurs au gouvernement du Canada ont bénéficié des frais d’accueil du Bureau? |
| — February 4, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 4 février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , , , , , , , , , , , , , , , , and — November 8, 2012 |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 8 novembre 2012 |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — December 3, 2012 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 3 décembre 2012 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |