At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M^me Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 3, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 octobre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved, — That, in the opinion of the House, the new Working While on Claim pilot project is: (a) not benefiting the vast majority of EI recipients who are able to find employment; (b) creating a disincentive to take part-time work; and (c) leaving low income Canadians worse off than before; and that the House call on the government to take steps to fix Working While on Claim immediately.

M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le nouveau projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi : a) n'est pas à l'avantage de la grande majorité des prestataires de l'assurance-emploi qui réussissent à trouver du travail; b) incite à refuser du travail à temps partiel; c) pénalise encore davantage les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu; et que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les moyens nécessaires pour améliorer immédiatement le projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 30th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 30^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Bill C-445, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (genetic characteristics), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 30th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 30^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, October 2, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 2 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet du système fiscal (n^o 411-2009) et une au sujet des pétitions à la Chambre des communes (n^o 411-2010);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-2011), une au sujet des eaux navigables (n^o 411-2012), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-2013) et une au sujet du système électoral (n^o 411-2014);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 411-2015);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), deux au sujet du transport (n^os 411-2016 et 411-2017);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2018);

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2019).

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par M^me Charlton (Hamilton Mountain), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 2, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 2 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-160-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-122-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2020) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2021);

— par M. Saxton (North Vancouver), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2022).

At 6:16 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.