A message was received informing the Commons that on March 25, 2011, at 7:55 a.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 25 mars 2011, à 7 h 55, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste — Chapitre n^o 13;

Projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy) — Chapitre n^o 14.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana), moved, — That the House agree with the finding of the Standing Committee on Procedure and House Affairs that the government is in contempt of Parliament, which is unprecedented in Canadian parliamentary history, and consequently, the House has lost confidence in the government.

M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que la Chambre est d’accord avec le constat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le gouvernement s'est rendu coupable d’outrage au Parlement, ce qui est sans précédent dans l’histoire parlementaire canadienne, et en conséquence, la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this question be now put.

M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, following Oral Questions today, a Member from each recognized party and the Deputy Speaker may make a brief statement and the time taken for these statements shall be added to the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les questions orales aujourd'hui, un député de chacun des partis reconnus et le vice-président puissent faire une brève déclaration et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur les élections partielles fédérales tenues le 29 novembre 2010 dans les circonscriptions de Dauphin—Swan River—Marquette, Vaughan et Winnipeg-Nord, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-403-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (C.P. 2011-427 et JUS-81000-2-870), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-403-1047-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador » pour la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8525-403-36.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-1367 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-84-07;

— n^os 403-1370 et 403-1371 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-403-78-06;

— n^o 403-1459 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-403-55-09.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Ninth Report of the Committee, "Issues Surrounding Security at the G8 and G20 Summits". — Sessional Paper No. 8510-403-236.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le neuvième rapport du Comité, « Questions entourant la sécurité aux Sommets du G8 et du G20 ». — Document parlementaire n^o 8510-403-236.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32, 35, 36, 38, 44, 45 and 60 to 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32, 35, 36, 38, 44, 45 et 60 à 62) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the 14th Report of the Committee, "Interim Report - Call Into the Night: An Overview of Violence Against Aboriginal Women". — Sessional Paper No. 8510-403-237.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 14^e rapport du Comité, « Rapport provisoire - Un cri dans la nuit : un aperçu de la violence faite aux femmes autochtones ». — Document parlementaire n^o 8510-403-237.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12 to 14, 21, 24, 25, 32, 44 to 51, 53, 54, 56 to 58, 60 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12 à 14, 21, 24, 25, 32, 44 à 51, 53, 54, 56 à 58, 60 et 61) est déposé.

Mr. Richardson (Calgary Centre), from the Standing Committee on International Trade, presented the Sixth Report of the Committee, "Mission to Washington, D.C. on the State of Canada-United States Trade Relations". — Sessional Paper No. 8510-403-238.

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le sixième rapport du Comité, « Mission à Washington, D.C. sur l'état des relations commerciales Canado-Américaines ». — Document parlementaire n^o 8510-403-238.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 44 and 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 44 et 50) est déposé.

Mr. Stanton (Simcoe North), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-530, An Act to amend the Northwest Territories Act (borrowing limits), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-239.

M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-239.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 52 and 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 52 et 55) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 11th Report of the Committee, "Effectiveness, Management and Operation of the Expenses Incurred for the G8/G20 Summits". — Sessional Paper No. 8510-403-240.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 11^e rapport du Comité, « Efficacité, administration et activités reliées aux dépenses effectuées pour la tenue des sommets G8/G20 ». — Document parlementaire n^o 8510-403-240.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30, 33, 35, 37, 43 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30, 33, 35, 37, 43 et 56) est déposé.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the 16th Report of the Committee (Main Estimates, 2011-12 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 and 50 under HEALTH). — Sessional Paper No. 8510-403-241.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le 16^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2011-2012 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-403-241.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 56) est déposé.

Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 27th Report of the Committee, "Chapter 3, Service Delivery, of the Fall 2010 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-242.

M. Volpe (Eglinton—Lawrence), du Comité permanent des comptes publics, présente le 27^e rapport du Comité, « Le chapitre 3, La prestation des services, du Rapport de l'automne 2010 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-242.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34, 42 and 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34, 42 et 51) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), Bill C-644, An Act to amend the Excise Tax Act (funeral arrangements), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), le projet de loi C-644, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-645, An Act to amend the Employment Insurance Act (gratuities), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-645, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Ashton (Churchill), Bill C-646, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (victims of trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Ashton (Churchill), le projet de loi C-646, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de la traite des personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), Bill C-647, An Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act (environmental impacts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), le projet de loi C-647, Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (impact sur l’environnement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-648, An Act to amend the Investment Canada Act (enhanced ministerial oversight), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-648, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Coderre (Bourassa), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 403-1625 et 403-1626);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1627);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os 403-1628 à 403-1630), trois au sujet de l'aide internationale (n^os 403-1631 à 403-1633) et une au sujet des produits de santé naturels (n^o 403-1634);

— par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-1635), une au sujet du régime de libération conditionnelle (n^o 403-1636) et une au sujet de nominations (n^o 403-1637);

— par M. Tonks (York-Sud—Weston), une au sujet des services de santé (n^o 403-1638);

— par M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1639);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 403-1640), quatre au sujet de la protection de l'environnement (n^os 403-1641 à 403-1644) et une au sujet de l'amiante (n^o 403-1645);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet des postes frontaliers (n^o 403-1646);

— par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), six au sujet de la traite des fourrures (n^os 403-1647 à 403-1652);

— par M. Asselin (Manicouagan), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1653);

— par M^me Ashton (Churchill), trente-six au sujet de l'aide financière (n^os 403-1654 à 403-1689) et deux au sujet de l'industrie minière (n^os 403-1690 et 403-1691);

— par M. Boughen (Palliser), une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1692);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1693);

— par M. Dufour (Repentigny), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1694);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (n^o 403-1695) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 403-1696);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), six au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 403-1697 à 403-1702);

— par M^me Demers (Laval), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1703);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 403-1704) et une au sujet de la Chine (n^o 403-1705);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet des services de santé (n^o 403-1706);

— par M. Carrier (Alfred-Pellan), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1707);

— par M. Allen (Welland), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 403-1708) et une au sujet du commerce international (n^o 403-1709);

— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1710);

— par M^me Bourgeois (Terrebonne—Blainville), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^o 403-1711);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 403-1712);

— par M. Brison (Kings—Hants), une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1713).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-924 to Q-928 and Q-933 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-924 à Q-928 et Q-933 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-922 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les membres, les réservistes et les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et la maladie d’Alzheimer (MA) et les démences connexes, la sclérose en plaques (SP), la maladie de Parkinson (MP) et les lésions cérébrales acquises (LCA) : a) des recherches examinent-elles un lien possible entre le service militaire et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la SP, (iii) la MP, (iv) les LCA et, si oui, (v) quel est le résumé des conclusions de ces recherches pour les points (i), (ii), (iii), (iv) et les recommandations formulées, et, si non, (vi) pourquoi n’y en a-t-il pas; b) y a-t-il des recherches qui examinent un lien possible entre les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), plus particulièrement le trouble de stress post-traumatique (TSPT), et la MP et les démences connexes, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; c) des recherchent examinent-elles un lien possible entre les TSO, plus particulièrement le TSPT, et l’apparition ou l’exacerbation de la SP, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; d) des recherches examinent-elles un lien possible entre les substances auxquelles sont exposés les militaires et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la MP; e) des recherches examinent-elles un lien possible entre les LCA et le TSPT, et entre les LCA et la MA et les démences connexes; f) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques du ministère de la Défense nationale (MDN) lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi actuel, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la libération honorable, (iv) la maladie présumée, (v) la retraite, (vi) les prestations; g) que se passe-t-il lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit le diagnostic de l’une de ces quatre affections; h) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) lorsqu’un ancien combattant reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la maladie présumée, (iv) la retraite, (v) les prestations; i) à quelles prestations ont droit les membres et réservistes des FC qui souffrent (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP, (iv) de LCA; j) comment les prestations en i) sont-elles calculées, et à quels services et traitements les membres et réservistes ont-ils droit, notamment l’aide et le maintien de l’aide, les médicaments modifiant l’évolution de la maladie, l’équipement médical, les examens médicaux, l’ergothérapie, la physiothérapie, etc.; k) comparez les prestations offertes aux personnes souffrant de la MA et de démences connexes, de la SP et de la MP, par rapport à celles offertes aux membres et réservistes des FC qui souffrent d’un préjudice corporel et d’un TSO; l) à quelles prestations ont droit les anciens combattants souffrant (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP, (iv) de LCA; m) comment les prestations en l) sont-elles calculées, et à quels services et traitements les anciens combattants ont-ils droit, notamment l’aide et le maintien de l’aide, les médicaments modifiant l’évolution de la maladie, l’équipement médical, les examens médicaux, l’ergothérapie, la physiothérapie, etc.; n) le MDN et ACC ont-ils mené des études sur les recherches internationales concernant les liens entre le service militaire et la MA et les démences connexes, la SP, la MP et les LCA et, (i) si oui, précisez quelles sont ces études, leurs principales conclusions et les recommandations formulées et, (ii) si non, pourquoi n’en a-t-on pas mené; o) actuellement, combien de membres et de réservistes des FC ont reçu un diagnostic de MA ou de démences connexes, de SP, de MP ou de LCA, et combien d’ancien combattants souffrent de chacune des affections mentionnées; p) parmi les cas mentionnés au point o), (i) combien ont bénéficié d’une invalidité liée au service, (ii) quels critères précis fallait-il remplir pour bénéficier d’une invalidité liée au service, (iii) comment a-t-on accordé le « bénéfice du doute » et quel cadre a été utilisé pour garantir la fiabilité et la validité des décisions, (iv) combien de demandes d’invalidité liée au service ont été rejetées, (v) combien de personnes ont porté une décision en appel; q) combien de membres et réservistes des FC atteints (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP, (iv) de LCA ont dû quitter les Forces canadiennes au cours des 5, 10 et 20 dernières années; r) pour les membres et réservistes des FC mentionnés au point q), en moyenne, combien de temps s’écoulait entre le diagnostic et la libération honorable, quelles possibilités auraient pu être offertes aux membres et réservistes pour qu’ils continuent de travailler, mais en remplissant de nouvelles fonctions, ces possibilités ont-elles été évaluées, pourquoi l’ont-elles été ou ne l’ont-elles pas été, et quelles ont été les répercussions moyennes sur la retraite et les avantages sociaux; s) quelles mesures de suivi ont été prises chez les membres et les réservistes en ce qui concerne (i) la progression de la maladie, (ii) le statut professionnel, (iii) la vie familiale, (iv) la santé mentale, etc., (v) quelles recommandations ont été formulées ou auraient pu être formulées pour améliorer la qualité de vie des anciens militaires; t) comment a-t-on effectué le suivi de la MA et des démences connexes, de la SP, de la MP et des LCA chez (i) les membres des FC, (ii) les réservistes, (iii) les anciens combattants; u) quels soins à long terme sont offerts aux anciens combattants d’aujourd’hui qui souffrent de l’une des quatre affections mentionnées? — Document parlementaire n^o 8555-403-922.

Q-923 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien de personnes ont été employées par ACC à l’Île-du-Prince-Édouard pendant les exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, réparties par (i) employés à plein temps, (ii) employés à temps partiel, (iii) employés contractuels, (iv) employés contractuels étudiants; b) quelle a été le montant de la rémunération totale des employés d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard durant les périodes figurant à l’alinéa a)? — Document parlementaire n^o 8555-403-923.

Q-929 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les offices de développement économique régional : a) quels nouveaux programmes ou initiatives chaque office compte-t-il lancer après l’expiration des initiatives du Plan d’action économique (PAE) du Canada le 31 mars 2011; b) quelles sont les réductions prévues pour chaque office après l’expiration des initiatives du PAE; c) combien d’emplois sont créés par chaque office dans le cadre des initiatives du PAE? — Document parlementaire n^o 8555-403-929.

Q-930 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne le fonctionnement de la 5^e Escadre Goose Bay : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis janvier 2006 en vue d’établir à la base (i) un bataillon de réaction rapide, (ii) un escadron de véhicules aériens sans pilote; b) aux 1^er janvier 2009, 2010 et 2011, combien d’employés civils du ministère de la Défense nationale et de membres des Forces canadiennes travaillaient ou étaient stationnés (i) au 444^e Escadron, (ii) à la 5^e Escadre Goose Bay qui n’étaient pas comptés dans l’effectif total du 444^e Escadron; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire la promotion de la 5^e Escadre Goose Bay (i) aux fins de la formation des pilotes militaires étrangers, (ii) à toute autre fin; d) quelles mesures d’assainissement de l'environnement a-t-on prises à Goose Bay, et quelles autres mesures prévoit-on y prendre; e) quels sont les détails de toute politique de retombées locales prévue dans les contrats d’assainissement de l'environnement visant Goose Bay; f) quelles activités le ministère de la Défense nationale a-t-il entreprises depuis le 1^er janvier 2006 relativement au possible démantèlement de l’Escadron de soutien au combat, à Goose Bay? — Document parlementaire n^o 8555-403-930.

Q-931 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne la publicité télévisée diffusée par le gouvernement en janvier et février 2011, pour chacune des campagnes publicitaires qui suivent, à savoir la publicité sur le Plan d'action économique du Canada, celle de l’Agence du revenu du Canada et celle de la Société d'assurance-dépôts du Canada : a) combien chaque campagne a-t-elle coûté en tout, en comptant (i) son coût de production, (ii) l’achat de temps d’antenne pour la diffuser, (iii) ses autres coûts connexes, en précisant à quoi ils se rapportent; b) à combien d’insertions chaque annonce composant chaque campagne publicitaire a-t-elle donné lieu; c) à quelles dates et heures, et sur quelle chaîne ou à quel poste de télévision chaque annonce publicitaire a-t-elle été ou sera-t-elle diffusée; d) quel est le bureau ou le fonctionnaire responsable de chaque campagne publicitaire; e) à quelle agence de publicité le gouvernement a-t-il adjugé le contrat visant chaque campagne publicitaire; f) quelle agence de conception ou de production le gouvernement a-t-il chargée par contrat de produire chaque annonce de chaque campagne publicitaire; g) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été tournée; h) quelles étaient exactement les instructions ou autres directives que chaque ministère ou organisme fédéral a données à l’équipe de production ou de publicité chargée de décider de la teneur, du ton, du format, du scénario, des éléments visuels et des autres éléments artistiques de chaque annonce; i) quel est le numéro de référence du dossier de chacune de ces campagnes publicitaires; j) quels sont les numéros de contrats associés à chaque campagne? — Document parlementaire n^o 8555-403-931.

Q-932 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites du 10 décembre 2009 au 1^er février 2011 inclusivement, et du 15 octobre 2008 au 31 mars 2009 inclusivement, pour chaque arrière-plan acheté : a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi? — Document parlementaire n^o 8555-403-932.

Q-934 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les examens des risques avant renvoi demandés par des personnes faisant l’objet d’un renvoi du Canada, pour chaque exercice à partir de 2005 : a) combien de demandes d’examen ont été présentées; b) combien ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) parmi les demandes rejetées, combien l’ont été pour des motifs (i) de danger pour la population du Canada, (ii) de danger pour la sécurité du Canada, (iii) administratifs, (iv) autres; e) quels étaient les pays où les personnes ayant présenté une demande d’examen devaient être renvoyées, que la demande ait été acceptée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’examen (i) faisaient l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) revendiquaient le statut de réfugié, (iii) ont vu leur demande d’examen rejetée et n’ont pas quitté le Canada; g) à Citoyenneté et Immigration Canada, quelles personnes sont chargées de décider de l’issue des examens de risques avant renvoi? — Document parlementaire n^o 8555-403-934.

Q-935 — M. Allen (Welland) — Au sujet du Fonds d’infrastructure du G8 : a) quel a été le montant total alloué à ce fonds durant l’exercice financier 2009-2010; b) quels ministères ont contribué à ce fonds et quel montant chaque ministère a-t-il versé dans ce fonds; c) quels ont été les projets financés par le Fonds d’infrastructure du G8 et quel a été le coût total de chacun de ces projets; d) quelles sociétés se sont vu attribuer des contrats et un processus d’approvisionnement était-il en place; e) quelles installations utilisées par les dirigeants du G8 ont été financées par le Fonds d’infrastructure du G8; f) quelles municipalités se sont vu attribuer des contrats ou ont été financées par le Fonds d’infrastructure du G8 et quel montant ont-elles reçu? — Document parlementaire n^o 8555-403-935.

Q-936 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne le programme canadien d’emploi d’été : a) quel montant total de financement a été accordé annuellement au programme de 2006 à aujourd’hui (i) au Canada, (ii) par province et par territoire, (iii) par circonscription; b) quel a été le nombre total d’emplois d’été pour étudiants créés annuellement de 2006 à aujourd’hui (i) au Canada, (ii) par province et par territoire, (iii) par circonscription; c) quel a été le nombre total de contrats octroyés annuellement de 2006 à aujourd’hui (i) au Canada, (ii) par province et par territoire, (iii) par circonscription; d) quel a été le salaire moyen versé annuellement de 2006 à aujourd’hui (i) au Canada, (ii) par province et territoire; e) quelle a été la durée moyenne des contrats de 2006 à aujourd’hui (i) au Canada, (ii) par province et territoire; f) quel a été le nombre total d’heures de travail par année de 2006 à 2011 (i) au Canada, (ii) par province et par territoire, (iii) par circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-403-936.

Q-937 — M^me Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne les programmes et services du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration depuis 2008 : a) quel est le budget de chaque programme et service, y compris (i) pour chaque dépense, notamment les contrats de moins de 10 000 $, (ii) le montant, (iii) les biens et services visés, (iv) le ministère qui doit en rendre compte, (v) si le contrat a été adjugé à une source de l’extérieur au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner ou non, (vi) le nom de la source de l'extérieur, (vii) les numéros de référence des contrats, (viii) les dates des contrats, (ix) les descriptions des services fournis, (x) les dates de livraison, (xi) la valeur des contrats initiaux, (xii) la valeur des contrats finaux si elle diffère de celles des contrats initiaux, (xiii) combien reste-t-il à dépenser pour chaque programme et service; b) quelle est la ventilation des coûts de chaque réunion, assemblée publique, table ronde et conférence organisée dans le cadre des programmes et services fournis par le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, y compris sans s’y limiter (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la nourriture, (iv) les rafraîchissements, (v) la rédaction des rapports, (vi) la rédaction des discours, (vii) la rédaction des communiqués, (viii) la rédaction des points de discussion, (ix) la rédaction des communications médiatiques; c) quel montant le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers a-t-il dépensé en publicité depuis 2008 (i) en publicité imprimée, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (ii) en publicité à la radio, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iii) en publicité sur l’Internet, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iv) en publicité à la télévision, identifiée alphabétiquement par fournisseur? — Document parlementaire n^o 8555-403-937.

Q-938 — M^me Dhalla (Brampton—Springdale) — Au sujet du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, et ce, depuis janvier 2008 : a) quelles sont les statistiques mensuelles, par code de profession, relatives aux personnes qui demandent de l’information sur l’un des programmes ou services fournis par téléphone, en personne ou à l’étranger; b) pour chaque code de profession, quelle est la ventilation des programmes, services, processus, soutiens ou ententes actuellement en vigueur pour venir en aide aux personnes exerçant cette profession et, si aucun programme ou service n’est encore en vigueur, à quelle date le ministère prévoit-il mettre en place des programmes ou des services pour cette profession; c) pour chaque code de profession, quel est l’état d’avancement des négociations avec les provinces, pays et organisations professionnelles pour résoudre les problèmes liés aux titres de compétences étrangers; d) pour chaque code de profession, quelles sont les statistiques mensuelles relatives au nombre de problèmes de titres de compétences étrangers résolus grâce aux programmes et services du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers? — Document parlementaire n^o 8555-403-938.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), relative aux travaux des subsides;

Et de la motion de M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:48 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 48, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

By unanimous consent, the motion "That this question be now put" was withdrawn.

Du consentement unanime, la motion « Que cette question soit maintenant mise aux voix » est retirée.

Pursuant to Standing Order 81(17), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the House agree with the finding of the Standing Committee on Procedure and House Affairs that the government is in contempt of Parliament, which is unprecedented in Canadian parliamentary history, and consequently, the House has lost confidence in the government.

Conformément à l'article 81(17) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que la Chambre est d’accord avec le constat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le gouvernement s'est rendu coupable d’outrage au Parlement, ce qui est sans précédent dans l’histoire parlementaire canadienne, et en conséquence, la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Harper (Prime Minister), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House do now adjourn.

M. Harper (premier ministre), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2011-325 à C.P. 2011-327, C.P. 2011-381 et C.P. 2011-382. — Document parlementaire n^o 8540-403-1-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2011-363 et C.P. 2011-364. — Document parlementaire n^o 8540-403-2-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2011-356 et C.P. 2011-357. — Document parlementaire n^o 8540-403-3-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2011-348 à C.P. 2011-355. — Document parlementaire n^o 8540-403-14-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2011-340, C.P. 2011-341 et C.P. 2011-347. — Document parlementaire n^o 8540-403-9-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2011-302 à C.P. 2011-313. — Document parlementaire n^o 8540-403-8-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2011-255, C.P. 2011-298, C.P. 2011-322, C.P. 2011-360 et C.P. 2011-361. — Document parlementaire n^o 8540-403-4-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2011-294 à C.P. 2011-297. — Document parlementaire n^o 8540-403-18-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2011-328 à C.P. 2011-331 et C.P. 2011-334 à C.P. 2011-339. — Document parlementaire n^o 8540-403-16-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2011-314 à C.P. 2011-317, C.P. 2011-319 à C.P. 2011-321 et C.P. 2011-383. — Document parlementaire n^o 8540-403-22-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2011-333. — Document parlementaire n^o 8540-403-28-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2011-362. — Document parlementaire n^o 8540-403-13-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2011-373 à C.P. 2011-380. — Document parlementaire n^o 8540-403-30-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2011-365 à C.P. 2011-372. — Document parlementaire n^o 8540-403-24-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2011-300 et C.P. 2011-301. — Document parlementaire n^o 8540-403-32-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (étude des textes réglementaires) (document parlementaire n^o 8510-403-167), présenté à la Chambre le vendredi 10 décembre 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-167.

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2010, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13. — Document parlementaire n^o 8560-403-74-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2010, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-403-485-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Copie des Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada (JUS-81000-2-669), conformément à la Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26, par. 97(4). — Document parlementaire n^o 8560-403-784-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (DORS/2010-275), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-403-779-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 403-1714), deux au sujet des produits chimiques (n^os 403-1715 et 403-1716), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-1717) et une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1718);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1719);

— par M. Kerr (Nova-Ouest), une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1720);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1721);

— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet des changements climatiques (n^o 403-1722) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-1723);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), six au sujet des services de santé (n^os 403-1724 à 403-1729), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 403-1730), six au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 403-1731 à 403-1736), une au sujet de la situation au Rwanda (n^o 403-1737), une au sujet du transport (n^o 403-1738), deux au sujet de l'immigration (n^os 403-1739 et 403-1740), une au sujet du génie génétique (n^o 403-1741), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 403-1742), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 403-1743) et une au sujet des passeports (n^o 403-1744);

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-1745).

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-939 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre :

Q-940 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada dans la ville de Hamilton (Ontario), de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre :

Q-941 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués dans la ville de Hamilton (Ontario), depuis avril 2009 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie :

Q-942 — M. Gravelle (Nickel Belt) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Nickel Belt depuis l’exercice financier 2006-2007 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative, (iii) le montant?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie :

Q-943 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Nickel Belt, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-944 — M. Thibeault (Sudbury) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Sudbury depuis l’exercice financier 1988-1989 jusqu’à l'exercice financier 2008-2009, pour chaque exercice financier, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent du patrimoine canadien :

Q-945 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne l’aide financière fédérale aux athlètes canadiens : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé à chaque fédération ou association sportive depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui; b) quel montant doit être versé à chaque fédération ou association nationale sportive pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quel montant le gouvernement a-t-il versé pour (i) l’éducation des athlètes, (ii) l’entraînement, (iii) la formation, (iv) les bourses d’études, (v) la prévention des blessures, (vi) les déplacements, (vii) l’hébergement?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-946 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne le programme de crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) de 2006 à aujourd’hui, combien de familles ont obtenu des paiements dans le cadre de ce crédit (i) au total, (ii) par province; b) de 2006 à aujourd’hui, quel montant a été versé annuellement aux bénéficiaires du programme (i) au total, (ii) par province; c) de 2006 à aujourd’hui, combien de demandes de crédit ont été refusées annuellement (i) par province, (ii) au total?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-947 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les programmes destinés aux jeunes familles : a) combien de nouveaux programmes le gouvernement a-t-il lancés et combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé depuis l'exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui (i) dans l’ensemble du Canada, (ii) par province; b) quels étaient les ministères chargés d’administrer ces programmes; c) combien d’argent a-t-on alloué à ces programmes pour répondre aux besoins des jeunes familles (i) par ministère, (ii) par province; d) combien de programmes destinés aux jeunes familles ont-ils pris fin et n’ont pas été renouvelés depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui; e) combien d’argent a-t-on dépensé en mesures pour appuyer les jeunes familles dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour chaque exercice financier depuis 2007-2008 jusqu’à aujourd’hui (i) au total par année, (ii) par province?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord :

Q-948 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui a trait aux primes accordées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) combien a-t-on versé de primes (i) par exercice, soit en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (ii) par employé, (iii) par région, (iv) par division ministérielle; (b) à combien s’élevaient les primes (i) par exercice, soit 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (ii) par employé, (iii) par région, (iv) par division ministérielle?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-949 — M. Angus (Timmins—Baie James) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Timmins—Baie James de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-950 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Timmins—Baie James, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Health:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de la santé :

Q-951 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le traitement de libération et la sclérose en plaques (SP) : a) quels documents de consensus ont été publiés sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) quelles en étaient les recommandations, (iv) ont-ils été évalués lors de la réunion du 26 août 2010 par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); b) pourquoi les membres canadiens de l’Union internationale de phlébologie (UIP), qui étaient intégrés au processus de consensus en matière de diagnostic et de traitement de l’IVCC, n’ont-ils pas été consultés pendant la réunion du 26 août des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); c) en quoi consiste précisément le plan qu’a le gouvernement ou qu’il est en train d’élaborer pour recueillir les données probantes sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, par exemple, au moyen d’essais cliniques ou de la création d’un registre; d) quel pourcentage de procédures chirurgicales au Canada ont fait l’objet d’essais à double insu au cours des 40 dernières années et, de ce pourcentage, (i) quel est le risque de complication, (ii) que considère-t-on un risque acceptable de complication, (iii) sur quelles bases les médecins jugent-ils ce risque acceptable et comment l’expliquent-ils à leurs patients, (iv) quelles mesures prennent les médecins pour réduire le risque si le patient décide de subir le traitement; e) lorsqu’un traitement médical semble être potentiellement efficace, les autorités canadiennes pertinentes en accélèrent-elles le processus d’approbation et, le cas échéant, (i) y a-t-il des exemples d’une telle accélération de processus au Canada au cours des cinq dernières années, (ii) est-ce que cela s’est déjà produit en contexte de SP, (iii) si oui, qui a recommandé cette accélération de processus et quand, (iv) quel processus a-t-on suivi pour permettre le traitement, (v) qui a pris la décision d’accepter, (vi) pourquoi avait-on jugé cette accélération de processus nécessaire, (vii) quels étaient les risques connus au moment de la demande, (viii) y a-t-il eu des conséquences négatives et, si oui, lesquelles; f) quelles raisons présente-t-on pour justifier le temps que cela a pris aux autorités canadiennes pertinentes pour mettre en place des essais cliniques ou pour instaurer un registre; g) pourquoi aucun membre du groupe du 26 août n’a déclaré un quelconque conflit d’intérêts, réel ou perçu; h) selon le groupe du 26 août, combien de traitements de libération ont-ils été réalisés, (i) quels pays effectuaient ce traitement, (ii) dans quels pays les Canadiens se rendaient-ils, (iii) considérait-on les praticiens suffisamment formés, (iv) les traitements réalisés dans ces pays ont-ils été jugés sécuritaires; i) quelles personnes, quels laboratoires et quels salles d’opération ont effectué le diagnostic ou le traitement d’IVCC au Canada avant la réunion du 26 août; j) pourquoi cette réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts canadiens en imagerie ou traitement de l’IVCC et pourquoi Dr Sandy McDonald n’y a-t-elle pas participé; k) pourquoi la réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts internationaux en diagnostic et en traitement de l’IVCC, de données présentées lors de conférences scientifiques internationales ni des visites de laboratoires et de salles d’opération où s’effectuent ce diagnostic ou ce traitement; l) comment explique-t-on en détail pourquoi l’inclusion de spécialistes en IVCC et en traitement de libération aurait pu influencer l’échantillonnage du groupe du 26 août et cette sélection est-elle pratique établie à toutes les réunions des ICRS; m) quels sont les noms des membres qui se sont déclarés contre le diagnostic ou le traitement d’IVCC ou le traitement de libération avant la réunion du 26 août, quelle était leur position précise et quels sont leurs commentaires connus publiquement sur le sujet; n) qui étaient les membres du groupe du 26 août et, pour chacun d’eux, en quoi consistait son conflit d’intérêts, déclaré ou perçu; o) comment le groupe du 26 août évaluait-il tous les articles publiés et recensés, y compris les observations tant positives que négatives, et quels étaient ses commentaires à ce sujet; p) le groupe du 26 août trouvait-il anormal que deux des articles recensés aient été acceptés pour publication en six semaines seulement, (i) le groupe a-t-il vérifié si c’était pratique courante en médecine, (ii) le groupe s’est-il demandé comment et pourquoi cela peut se produire, (iii) le groupe a-t-il vérifié l’expertise des auteurs de ces articles, leur expérience, comment les résultats mentionnés se comparaient à ceux du Dr Zamboni et, le cas échéant, (iv) quelles étaient les réponses aux questions énoncées en (iii); q) quels neurologues, présents à la réunion du 26 août, avaient suivi des patients atteints de SP, qui avaient reçu un diagnostic d’IVCC et qui avaient été traités pour cette maladie, (i) comment les neurologues les avaient-ils suivis (au moyen de consultations, de l’échelle de Kurtzke ou d’une autre échelle, d’IRM, d’un examen neurologique, etc.), (ii) quelles données probantes ont-ils présenté, s’ils en ont présenté, sur le progrès des patients après le traitement de libération; r) le groupe du 26 août a-t-il trouvé inhabituel le changement de position de la part de la SCSP, qui faisait partie du groupe étendu, (i) le groupe a-t-il cherché les raisons de ce changement de position et y a-t-il réfléchi et, le cas échéant, (ii) quelles furent ses observations ou ses conclusions à ce sujet; s) le groupe du 26 août a-t-il évalué les effets que sa décision pouvait avoir sur les patients canadiens atteints de SP, notamment (i) les effets sur leur santé mentale et les conséquences sur leur maladie, (ii) le nombre de patients canadiens atteints de SP qui pourraient se sentir obligés de chercher de l’aide à l’extérieur du pays, (iii) comment un voyage en avion, un système vasculaire affecté, une chirurgie récente et le manque de suivi au Canada pouvaient influer sur leur maladie et, le cas échéant, (iv) quels sont les résultats de leurs évaluations; t) quels documents de consensus doivent être publiés, (i) par qui, (ii) et quand; u) quel est le plan de travail du nouveau groupe de travail d’experts qui s’est réuni pour la première fois le 23 novembre 2010, (i) qui étaient les panélistes, quelles sont leurs qualifications et quelle est leur expertise dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’IVCC, (ii) comment et par qui ces panélistes ont-ils été choisis, (iii) quel est le mandat du groupe et comment a-t-il été conçu, (iv) quel est son calendrier de réunions, (v) quel échéancier le groupe a-t-il pour son travail, (vi) quelles données probantes feront l’objet d’études en vue d’une décision sur de possibles essais cliniques, registre, diagnostic, traitement, suivi, etc.; v) quel était l’ordre du jour de la réunion du 23 novembre du groupe de travail formé d’experts, (i) quels sommaires, documents et présentations ont été étudiés, (ii) quels spécialistes canadiens et internationaux, possédant de l’expérience en diagnostic et en traitement de l’IVCC, ont été consultés, (iii) quelles données non publiées, d’origine tant canadienne qu’internationale, ont été explorées, (iv) quels salles d’opération ou laboratoires canadiens et internationaux ont fait l’objet d’études ou d’une visite; w) pour quelles raisons le nouveau groupe va-t-il analyser des résultats provisoires et définitifs provenant de sept études subventionnées par des sociétés de SP canadiennes et américaines et pourquoi ces études sont-elles considérées comme plus dignes d’analyses que d’autres études déjà achevées; x) quand le panel d’experts du 23 novembre déclarera-t-il et affichera-t-il tout conflit d’intérêts, selon le guide du « European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis » (ECTRIMS) dans le site Web des ICRS pour éliminer toute possibilité de conflit réel ou perçu; y) pour faire suite aux assurances prodiguées par le président des ICRS, Dr Alain Beaudet, au Sous-comité sur les maladies neurologiques le 7 décembre 2010, que tous les patients atteints de SP qui recevraient le traitement de libération auraient un suivi, comment décrit-on précisément comment ce suivi se fera, précisément (i) comment « un message sera envoyé », par qui, à qui, avant quelle date et quelle sera la teneur de ce message, (ii) précisément, est-ce que tous les patients qui voyageront ou qui ont déjà voyagé à l’extérieur du Canada auront la certitude qu’ils seront vus par leur médecin, que les rendez-vous ne seront pas annulés, que les tests ne seront pas annulés, qu’ils auront accès aux ordonnances recommandées, qu’ils ne perdront pas leurs soins à long terme et qu’ils ne se feront pas reprocher leur décision de recevoir le traitement de libération, (iii) comment tout cela sera mis en vigueur, (iv) quelles mesures pourront prendre les patients atteints de SP s’ils se font refuser les soins, (v) à qui devront-ils signaler ce refus, (vi) à quelles conséquences s’expose un médecin ou un praticien ou un organisme de la santé qui prodigue les soins mais néglige d’effectuer le suivi, (vii) le suivi comprendra-t-il les ultrasons ou l’IRM pour visualiser les veines des patients atteints de SP et, le cas échéant, combien de fois aura-t-on recours à ces moyens et qui en paiera les frais?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord :

Q-952 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui a trait à la Prestation universelle pour la garde d’enfants : a) combien de familles ont touché la prestation de 2006 à aujourd’hui (i) au total, (ii) par province; b) combien de parents seuls ont demandé et obtenu la prestation (i) par province, (ii) au total; c) combien d’argent a été versé aux bénéficiaires sur une base annuelle de 2006 à aujourd’hui (i) au total, (ii) par province; d) combien de demandes ont été refusées par année, de 2006 à aujourd’hui (i) par province, (ii) au total?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie :

Q-953 — M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne la nomination du vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : a) à quels critères M. Athanasios Pentefountas a-t-il satisfait pour être admissible à ce poste; b) quels critères a-t-on appliqués pour choisir le candidat le plus qualifié pour le poste?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire :

Q-954 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) combien consacre-t-elle d’équivalents temps plein (ETP) pour des activités liées à la sécurité alimentaire, comparativement à celles liées à la santé des végétaux et des animaux, sur une base annuelle (i) aux États-Unis, (ii) au Mexique, (iii) en Chine, (iv) en France, (v) en Italie, (vi) au Brésil, (vii) au Chili, (viii) en Thaïlande, (ix) en Australie, (x) au Royaume-Uni; b) en 2011, l’ACIA effectuera-t-elle des vérifications d’équivalence dans des pays étrangers de l’ampleur de celles menées par le Food Safety and Inspection Service du département américain de l’agriculture du système de salubrité des aliments du Canada, prévoyant un examen détaillé et exhaustif des politiques, des procédures et des visites sur place aux usines de production alimentaire et, dans l’affirmative, quels pays feront l’objet d’une vérification?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord :

Q-955 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le programme de crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation : a) de 2006 à aujourd’hui, combien d’acheteurs d’une première habitation ont profité de ce programme (i) au total, (ii) par province; b) de 2006 à aujourd’hui, quel montant a été versé annuellement aux bénéficiaires du programme (i) au total, (ii) par province; c) de 2006 à aujourd’hui, combien de demandes ont été présentées annuellement et combien d’entre elles ont été refusées (i) par province, (ii) au total?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord :

Q-956 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le processus de traité de la Colombie-Britannique : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts sont échus en 2011; f) quel est le montant total des prêts qui sont échus en 2011; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication du gouvernement pour les Premières nations au sujet de l’échéance des prêts, notamment les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui n’y participent pas?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord :

Q-957 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne l’étude du Dr. Masazumi Harada sur les répercussions à long terme de la contamination au mercure sur deux collectivités autochtones au Canada (1975-2004) : a) est-ce que la valeur de concentration sanguine de mercure établie par Santé Canada explique la diminution du niveau d’exposition à long terme au mercure; b) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour étudier les naissances à Grassy Narrows où les enfants montraient des symptômes de la maladie congénitale Minamata; c) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour informer les résidants de Grassy Narrows des risques de transmission de la maladie congénitale Minamata; d) depuis que Santé Canada a cessé de surveiller la contamination au mercure à Grassy Narrows dans les années 1990, y a-t-il eu un suivi pour vérifier si les niveaux de contamination avaient changé; e) combien de personnes se sont adressées au Conseil d’aide aux personnes souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure depuis sa création; f) combien d’entre elles se sont vues refuser une indemnisation; g) pour quelles raisons l’indemnisation leur a-t-elle été refusée; h) combien de personnes ont interjeté appel de la décision de leur refuser une indemnisation et combien d’entre elles ont obtenu gain de cause; i) quelle enquête a été faite sur la santé à long terme des travailleurs dans des fabriques de chlore au Canada; j) ces travailleurs ont-ils été indemnisés pour les effets nocifs du mercure sur leur santé; k) prévoit-on inscrire sur la liste des bénéficiaires éventuels d’une indemnisation du Conseil d’aide aux personnes souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure les résidents de Wabauskang (anciennement Quibell) le long de la rivière Wabigoon; l) quelles mesures a-t-on prises pour recenser tous les points chauds de contamination au mercure au Canada et pour remédier à la situation; m) de quelle manière le gouvernement respecte-t-il l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs relativement aux points chauds de pollution chronique au mercure, y compris sans s’y limiter à Thunder Bay, Sarnia et Cornwall?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Veterans Affairs:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des anciens combattants :

Q-958 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l’agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l’agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1^er juillet 2005 et le 31 janvier 2011, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale déclarée en a) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d’avocats de l’extérieur, entre le 1^er juillet 2005 et le 31 janvier 2011, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; d) quelle est la somme d’argent totale déclarée en c) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011; e) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 janvier 2011, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; f) quelle est la somme d’argent totale déclarée en e) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-959 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Winnipeg-Centre, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-960 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Winnipeg-Centre depuis l’exercice financier 2006-2007 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre :

Q-961 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les programmes destinés à augmenter la participation des jeunes au processus électoral et à la gouvernance démocratique du Canada : a) quelles initiatives les ministères ont-ils lancées en ce sens depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à aujourd'hui; b) quels organismes sans but lucratif canadiens ont reçu de l’argent et se sont engagés dans ce processus; c) en tout, combien d’argent a-t-on affecté à ces initiatives depuis l’exercice 2006-2007 jusqu'à aujourd'hui; d) envisage-t-on de lancer de nouveaux programmes les exercices 2011-2012 et 2012-1013?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable :

Q-962 — M^me Duncan (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne l'Environnement Canada et l’application de la loi : a) combien d’agents à plein temps le gouvernement emploie-t-il actuellement, en précisant (i) combien d’inspecteurs sont affectés à l’application des lois sur la protection de l’environnement ou sur la pollution, (ii) combien d’enquêteurs sont affectés à l’application des lois sur la protection de l’environnement ou sur la pollution, (iii) combien d’agents de conservation sont affectés à l’application des lois sur la protection de la faune, (iv) combien d’agents sont affectés à l’application des lois sur les parcs; b) où chacun des agents énumérés en a) a-t-il son poste et quel est son champ d’activité; c) à combien les budgets et les dépenses réelles d’application des lois se sont-ils élevés au cours des cinq dernières années; d) à l'égard de l’application des lois, comment les équivalents temps plein affectés à la promotion du respect des lois, aux inspections et aux enquêtes ainsi qu’à l’application des lois proprement dite sont-ils répartis entre les bureaux de l’administration centrale et les bureaux régionaux, respectivement; e) de combien prévoit-on devoir augmenter les équivalents temps plein et les dépenses budgétaires pour mettre en œuvre le régime amélioré promis à l'égard de la surveillance du secteur des sables bitumineux; f) quel est l’échéancier établi pour la mise en œuvre du régime plus strict de surveillance et d’application des lois dans le secteur des sables bitumineux; g) le ministère a-t-il institué une stratégie précise en matière de conformité et d’application des lois dans le secteur des sables bitumineux?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires :

Q-963 — M^me Duncan (Edmonton—Strathcona) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription d' Edmonton—Strathcona de l’exercice financier 2005-2006 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative ou le programme, l'année et le montant?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-964 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui concerne le droit de licence des établissements médicaux : a) comment le gouvernement explique-t-il la hausse de 340 pour cent qui fera bondir le montant du droit de 2 100 $ à 7 200 $ dès le 1^er avril 2011; b) si l'explication invoquée réside dans les améliorations qui seront apportées au programme, en quoi ces améliorations consistent-elles; c) les marchands d’équipement médical du Canada sont-ils tous titulaires d’une licence; d) les marchands d’équipement médical qui vendent leurs produits dans le marché canadien par commande postale sont-ils titulaires d’une licence?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-965 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-966 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui concerne l’aide accordée par le gouvernement aux petites et moyennes entreprises du Canada : a) combien le gouvernement a-t-il affecté à chaque année, depuis l'exercice 2006-2007, aux programmes fédéraux visant à accroître la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes; b) quels nouveaux programmes et initiatives va-t-il mettre sur pied en 2011-2012 et 2012-2013?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-967 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont payé aucun impôt au cours de chacune des dix dernières années; b) à combien s’élevaient leurs revenus et profits combinés au cours de chacune des dix dernières années?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Finance:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :

Q-968 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — À combien l’impôt sur les sociétés reporté s’élève-t-il au cours des années d’imposition 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne :

Q-969 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement fédéral des Centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010 : a) l’argent de cette initiative provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des Centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des Centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des Centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Natural Resources:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des ressources naturelles :

Q-970 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la remise à neuf par Énergie atomique du Canada Limitée (EACL) de la centrale nucléaire de Pointe Lepreau, au Nouveau-Brunswick : a) combien exactement estime-t-on maintenant que la remise à neuf coûtera en tout; b) à quelle date prévoit-on que les travaux prendront fin; c) combien les dépassements de coût d’EACL ont-ils coûté au gouvernement au cours de chaque exercice financier; d) combien prévoit-on que les dépassements de coût d’EACL auront coûté en tout au gouvernement à la fin des travaux; e) combien le gouvernement du Nouveau-Brunswick a-t-il demandé au gouvernement pour l’indemniser du coût de l’électricité de remplacement que le Nouveau-Brunswick devra acheter pendant les travaux; f) quels engagements le gouvernement a-t-il pris envers le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour l’indemniser du coût de cette électricité de remplacement?

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires :

Q-971 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) combien de projets ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période?

Accordingly, at 2:21 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 14 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.