Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received informing the Commons that on April 28, 2009, at 4:59 p.m. the Honourable Thomas Cromwell, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que le 28 avril 2009, à 16 h 59, l'honorable Thomas Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse — Chapitre n^o 6.

Pursuant to Order made Monday, April 27, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), seconded by Mr. Dufour (Repentigny), — That, in the opinion of the House, the government should negotiate in good faith with the Government of Quebec to resolve the dispute dating back over ten years regarding the harmonization of the QST with the GST in the early 1990s and agree to provide $2.6 billion in compensation to Quebec for this harmonization, and that Quebec continue to administer these harmonized taxes.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par M. Dufour (Repentigny), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, April 27, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seconded by Mrs. Beaudin (Saint-Lambert), — That Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M^me Beaudin (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was tied on the following division:

La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit :

The votes being equally divided, the Speaker gave his casting vote in the affirmative on the procedural grounds that debate should continue.

Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote en faveur pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre.

Accordingly, Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

En conséquence, le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Pursuant to Order made Monday, April 27, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), seconded by Mr. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — That, in the opinion of the House, the government should introduce in the House, no later than October 15, 2009, a bill to amend the Canada Labour Code to prohibit the use of replacement workers in labour disputes falling under the jurisdiction of the federal government while at the same time ensuring that essential services are maintained. (Private Members' Business M-294)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), appuyée par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer à la Chambre, au plus tard le 15 octobre 2009, un projet de loi visant à modifier le Code canadien du travail pour interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement dans tous les conflits de travail tombant sous la juridiction du gouvernement fédéral tout en assurant le maintien des services essentiels. (Affaires émanant des députés M-294)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-402-1000-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Sous-commission sur les relations transatlantiques à Varsovie (Pologne) du 17 au 19 septembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite aux États-Unis de la Commission de la défense et de la sécurité, Washington (D.C.), du 26 au 30 janvier 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-13.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Second Report of the Committee (Bill S-3, An Act to amend the Energy Efficiency Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-56.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-56.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 17) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Third Report of the Committee (Main Estimates 2009-2010 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25 and 30 under NATURAL RESOURCES). — Sessional Paper No. 8510-402-57.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2009-2010 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire n^o 8510-402-57.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 16 and 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16 et 17) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Bill C-372, An Act to amend the Criminal Code (victim restitution), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-372, Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-373, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-373, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the motion to concur in the Fifth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, March 11, 2009, is moved, the length of speeches be ten minutes maximum and the speeches be not subject to a question and comment period; and after no more than one speaker from each of the recognized parties have spoken, the motion be deemed agreed to on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la motion portant adoption du cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 11 mars 2009, sera proposée, la durée des discours soit d'un maximum de dix minutes et les discours ne soient pas assujettis à une période de questions et commentaires; et qu'après le discours d'au plus un intervenant par parti politique reconnu, la motion soit réputée adoptée avec dissidence.

Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved, — That the Fifth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, March 11, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 11 mars 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 5)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the motion was deemed adopted on division.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Mourani (Ahuntsic), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-0413);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des produits canadiens (n^o 402-0414) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0415);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 402-0416).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-6, An Act respecting the safety of consumer products.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)) for Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), au nom de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:59 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 59, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That, in the opinion of the House, the government should act immediately to implement the measures of the Advisory Group report "National Roundtables on Corporate Social Responsibility and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries" by creating, in an appropriate legal framework and with the funds needed, an independent ombudsman office with the power to receive and investigate complaints. (Private Members' Business M-283)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Patry (Pierrefonds—Dollard), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans délai, afin de mettre en œuvre les mesures du Groupe consultatif « Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement » en instaurant entre autres, dans un cadre légal approprié et avec les fonds nécessaires, un poste d’ombudsman indépendant, lequel aurait le pouvoir de recevoir et d’investiguer les plaintes. (Affaires émanant des députés M-283)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 6, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 mai 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:54 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:24 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.