Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes intitulé « La gestion des renseignements sur l'indentité », conformément à la Loi sur le vérificateur général (rapports), L.R. 1985, ch. A-17, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-402-64-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie du Canada privée relativement à l'examen des Cadres de gestion de la protection de la vie privée de certaines institutions fédérales, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-997-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from Her Excellency the Governor General, presented by Mr. Toews (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Toews (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Toews (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (C), 2008-09". — Sessional Paper No. 8520-402-2.

M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009 ». — Document parlementaire n^o 8520-402-2.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2009, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the First Report of the Committee (access to information legislation). — Sessional Paper No. 8510-402-11.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité (loi d'accès à l'information). — Document parlementaire n^o 8510-402-11.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Second Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2008-2009 — Vote 45b under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-402-12.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 — crédit 45b sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-402-12.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-315, An Act to amend the Criminal Code (leaving province to avoid warrant of arrest or committal), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-315, Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), Bill C-317, An Act to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act (Northern Ontario), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), Bill C-318, An Act to amend the Employment Insurance Act (self-employed artists and authors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), seconded by Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), Bill C-319, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (speed limiters), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), appuyé par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (n^o 402-0090);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 402-0091) et une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 402-0092).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That all votes required to dispose of the Supplementary Estimates (B), 2008-2009 scheduled for later today be scheduled to take place at 3:00 p.m., and that the time taken up by the votes on the Supplementary Estimates (B), 2008-2009 or any other division not be added at the expiry of the time provided for Government Orders later today.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que tous les votes nécessaires pour disposer du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 qui doivent avoir lieu plus tard aujourd’hui soient tenus à 15 heures, et que le temps consacré aujourd’hui aux votes sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 ou à tout autre vote ne soit pas ajouté à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd’hui.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 3:00 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 15 heures.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-4, An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the original motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion originale de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Orders made earlier today and on February 11, 2009, Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for fiscal year ending March 31, 2009, be concurred in.

Conformément aux ordres adoptés plus tôt aujourd'hui et le 11 février 2009, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-12, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2009, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-12, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12), M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-4, An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-4, An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations, was read the second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Paradis (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-402-458-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.R. 1985, ch. 24 (3^e suppl.), Partie III, par. 45(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-538-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2006-2007, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-773-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-793-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-793-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2008-2009 à 2012-2013 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'état des aires patrimoniales protégées pour 2007, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-402-741-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2007, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-402-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Raitt (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-720-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.