Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-63, An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 64^e réunion annuelle de la « Midwestern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Overland Park (Kansas) du 9 au 12 août 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-29.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence de la « Canadian/American Border Trade Alliance », tenue à Washington (D.C.) du 20 au 22 septembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-30.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-187.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-187.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29, 31 to 41 and 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29, 31 à 41 et 43) est déposé.

Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Third Report of the Committee (Publication Assistance Program and Canada Periodical Fund). — Sessional Paper No. 8510-402-188.

M. Blaney (Lévis—Bellechasse), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité (Programme d'aide aux publications et Fonds du Canada pour les périodiques). — Document parlementaire n^o 8510-402-188.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Ninth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-309, An Act establishing the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario). — Sessional Paper No. 8510-402-189.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le neuvième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-309, Loi portant création de l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario). — Document parlementaire n^o 8510-402-189.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 50) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, January 27, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 19)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 27 janvier 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 19)

Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 23rd Report of the Committee, "Chapter 7, Acquisition of Leased Office Space of the May 2006 Report of the Auditor General of Canada (Place Victoria)". — Sessional Paper No. 8510-402-190.

M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23^e rapport du Comité, « Le chapitre 7, L'acquisition de bureaux loués du Rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada (Place Victoria) ». — Document parlementaire n^o 8510-402-190.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 42) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-20, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-402-191.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-402-191.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 and 39 to 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 et 39 à 46) est déposé.

Mr. Weston (Saint John), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Ninth Report of the Committee, "Small Craft Harbours: An Essential Infrastructure Managed by and for Fishing Communities". — Sessional Paper No. 8510-402-192.

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le neuvième rapport du Comité, « Les ports pour petits bateaux : infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs ». — Document parlementaire n^o 8510-402-192.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41 and 45 to 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41 et 45 à 50) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Ninth Report of the Committee, "Pension Security for Women". — Sessional Paper No. 8510-402-193.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le neuvième rapport du Comité, « Sécurité du revenu de retraite des femmes ». — Document parlementaire n^o 8510-402-193.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32, 34, 36 and 38 to 48) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32, 34, 36 et 38 à 48) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bernier (Beauce), douze au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1467 à 402-1478);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1479);

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1480 et 402-1481);

— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1482);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des sources d'énergie (n^o 402-1483) et une au sujet de la recherche et du développement (n^o 402-1484);

— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-1485);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), six au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1486 à 402-1491);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 402-1492) et une au sujet des produits chimiques (n^o 402-1493);

— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-1494);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la pornographie (n^o 402-1495) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1496);

— par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1497) et deux au sujet de l'industrie minière (n^os 402-1498 et 402-1499);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 402-1500), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1501) et une au sujet du transport (n^o 402-1502);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 402-1503);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), une au sujet du SIDA  (n^o 402-1504);

— par M. Pomerleau (Drummond), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1505);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 402-1506);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 402-1507), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-1508) et une au sujet des enfants à naître (n^o 402-1509);

— par M. Lessard (Chambly—Borduas), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1510).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-559 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-559 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-481 — M^me Ratansi (Don Valley-Est) — En ce qui concerne les dépenses des bureaux de ministre dans la région de la capitale nationale : a) quel a été le montant total dépensé en taxi durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement, par le bureau de chaque ministre; b) combien d’employés, au bureau de chaque ministre, ont accès à des bons de taxi; c) combien ont coûté les heures supplémentaires des chauffeurs de chaque ministre durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-402-481-01.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-560 — M^me Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les modifications proposées relativement aux cotisations d’assurance-emploi, quels sont les coûts détaillés pour les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en Colombie-Britannique, à la fois pour les employeurs et les employés par suite des nouvelles cotisations d’assurance-emploi, c’est-à-dire les coûts pour les employés seulement selon l’échelle mobile des salaires, et les coûts pour les employeurs seulement? — Document parlementaire n^o 8555-402-560.

Q-561 — M^me Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les promesses faites dans les Budgets 2006 et 2007 à l'égard de l'infestation de dendroctones du pin ponderosa en Colombie-Britannique, après les consultations tenues entre le gouvernement et les communautés touchées par l'infestation, combien a-t-on dépensé, sur les 200 millions de dollars promis dans le Budget 2006 et les 200 millions de dollars ajoutés dans le Budget 2007, de façon détaillée par (i) ministère, (ii) communauté, y compris les groupes autochtones? — Document parlementaire n^o 8555-402-561.

Q-562 — M^me Fry (Vancouver-Centre) — Quelles sont, en détail, les dépenses de transport et d'accueil du whip en chef du gouvernement et ministre d'État, l'honorable Gordon O’Connor, et de tout son personnel exonéré pour les 18 derniers mois, y compris le détail des endroits où le chauffeur est allé le chercher et l’a déposé? — Document parlementaire n^o 8555-402-562.

Q-564 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC) : a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2^e session de la 39^e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait-il se ventiler, compte tenu du recrutement, pour chacune des 15 prochaines années par catégorie professionnelle, et combien devrait-il coûter; l) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale se ventile-t-elle pour chacune des 15 dernières années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; m) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale devrait-elle se ventiler pour chacune des 15 prochaines années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale qui devraient être logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; n) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale a-t-il coûté pour chacune des 15 dernières années; o) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale devrait-il coûter pour chacune des 15 prochaines années? — Document parlementaire n^o 8555-402-564.

Q-565 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) qu’entend faire le SCC des terres des prisons agricoles sur les 15 ans à venir année après année, que devrait lui coûter leur gestion, et prévoit-il un profit et, si oui, de combien; b) le SCC compte-t-il louer ces terres et, si oui, par quel processus décidera-t-on des locataires, et combien le SCC prévoit-il tirer par an de la location de ces terres; c) combien de détenus ont participé au programme des prisons agricoles au cours des 15 dernières années par an et par établissement, et combien d’entre eux sont ensuite aller travailler dans les secteurs agricole et connexes; d) sur quels études, documents et avis le SCC s’est-il fondé pour décider de mettre fin au programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; e) quels études, documents et avis le SCC a-t-il reçus sur les bienfaits sociaux, financiers, environnementaux et sanitaires du programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; f) que fait le SCC pour remplacer la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles et combien lui en coûtera-t-il pour l’obtenir ailleurs comparé à la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles sur les cinq prochaines années? — Document parlementaire n^o 8555-402-565.

Q-566 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne GRK Fasteners : a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping? — Document parlementaire n^o 8555-402-566.

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of the third reading stage of Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts, the debate not be further adjourned.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, le débat ne soit plus ajourné.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), moved, — That, given the undisputed privileges of Parliament under Canada’s constitution, including the absolute power to require the government to produce uncensored documents when requested, and given the reality that the government has violated the rights of Parliament by invoking the Canada Evidence Act to censor documents before producing them, the House urgently requires access to the following documents in their original and uncensored form:

M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), propose, — Que, vu les privilèges incontestés que la constitution du Canada confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’obliger le gouvernement à produire sur demande des documents non censurés, et vu que le gouvernement a violé les droits du Parlement en invoquant la Loi sur la preuve au Canada pour censurer des documents avant de les produire, la Chambre demande instamment accès aux documents suivants dans leur forme originale et non censurée :

tous les documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;

tous les documents rédigés au ministère des Affaires étrangères en réponse aux documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;

toutes les notes d’information ou de décision envoyées au ministre des Affaires étrangères au sujet des détenus depuis le 18 décembre 2005;

tous les documents produits conformément aux ordonnances rendues par la Cour fédérale dans l’affaire Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique c. le Chef d’état-major de la Défense des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada;

tous les documents remis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire lors de l’audience d’intérêt public sur l’Afghanistan;

tous les rapports du ministère des Affaires étrangères sur les droits de la personne en Afghanistan;

par conséquent la Chambre ordonne par la présente que tous ces documents soient produits immédiatement dans leur forme originale et non censurée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding before the word “accordingly” the following:

M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant les mots « par conséquent », de ce qui suit :

« tous les documents cités par le Chef d’état-major de la Défense à sa conférence de presse du 9 décembre 2009, et tous les autres documents pertinents; ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 2:00 p.m., pursuant to Order made Monday, December 7, 2009, the House resolved itself into a Committee of the Whole in order to welcome torchbearers carrying the Olympic Flame.

À 14 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir les porteurs de la flamme olympique.

At 2:07 p.m., pursuant to Order made Monday, December 7, 2009, the Committee rose.

À 14 h 7, conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House call upon the government to ratify the Convention on the Rights of Persons with disabilities which was tabled in the House on Thursday, December 3, 2009, as soon as all provinces and territories have officially given their consent and that this House express the hope that ratification is achieved by the time of the Paralympic Games.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande au gouvernement de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, déposée à la Chambre le jeudi 3 décembre 2009, dès que toutes les provinces et tous les territoires auront donné leur consentement officiel, et que la Chambre exprime son espoir de voir la Convention ratifiée à temps pour les Jeux paralympiques.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'engagement du Canada en Afghanistan — Rapport trimestriel au Parlement pour la période du 1^er juillet au 30 septembre 2009 ». — Document parlementaire n^o 8525-402-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Réponse à l'examen législatif d'Exportation et développement Canada, en date de décembre 2009 ». — Document parlementaire n^o 8525-402-39.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Arctic sovereignty, 12 members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Yellowknife, Northwest Territories, Elmendorf Air Force Base, Anchorage, Alaska, and Winnipeg, Manitoba, in February and March 2010 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la souveraineté dans l’Arctique, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), la base des forces aériennes d’Elmendorf, Anchorage (Alaska) et Winnipeg (Manitoba) aux mois de février et mars 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of high speed rail in Canada, 12 members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to La Pocatière, Quebec, in January and February 2010 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du train à grande vitesse au Canada, 12 membres du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à La Pocatière (Québec) aux mois de janvier et février 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:22 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 22, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(17), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), — That, given the undisputed privileges of Parliament under Canada’s constitution, including the absolute power to require the government to produce uncensored documents when requested, and given the reality that the government has violated the rights of Parliament by invoking the Canada Evidence Act to censor documents before producing them, the House urgently requires access to the following documents in their original and uncensored form:

Conformément à l'article 81(17) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), — Que, vu les privilèges incontestés que la constitution du Canada confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’obliger le gouvernement à produire sur demande des documents non censurés, et vu que le gouvernement a violé les droits du Parlement en invoquant la Loi sur la preuve au Canada pour censurer des documents avant de les produire, la Chambre demande instamment accès aux documents suivants dans leur forme originale et non censurée :

tous les documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;

tous les documents rédigés au ministère des Affaires étrangères en réponse aux documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;

toutes les notes d’information ou de décision envoyées au ministre des Affaires étrangères au sujet des détenus depuis le 18 décembre 2005;

tous les documents produits conformément aux ordonnances rendues par la Cour fédérale dans l’affaire Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique c. le Chef d’état-major de la Défense des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada;

tous les documents remis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire lors de l’audience d’intérêt public sur l’Afghanistan;

tous les rapports du ministère des Affaires étrangères sur les droits de la personne en Afghanistan;

tous les documents cités par le Chef d’état-major de la Défense à sa conférence de presse du 9 décembre 2009, et tous les autres documents pertinents;

par conséquent la Chambre ordonne par la présente que tous ces documents soient produits immédiatement dans leur forme originale et non censurée.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2010, be concurred in.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-64, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2010, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-64, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2010, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.

En conséquence, le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the question on the third reading motion of Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts, be deemed put, a recorded division deemed requested, and the vote taken now;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant troisième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputée avoir été mise aux voix, qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et qu'il ait lieu maintenant;

that when the House adjourns today, it shall stand adjourned until Monday, January 25, 2010, provided that, for the purpose of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday, December 11, 2009; and

que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd'hui, elle reste ajournée jusqu’au lundi 25 janvier 2010, pourvu qu'elle soit réputée avoir siégé le vendredi 11 décembre 2009, aux fins de l’article 28 du Règlement;

that the House call upon the Minister of Human Resources and Skills Development to ask the Employment Insurance Commission to include in its Monitoring and Assessment Report an additional section that would monitor and assess the new Employment Insurance Program for self-employed workers including a breakdown of data by province and that the House ask the Canada Employment Insurance Financing Board to consider the history of premiums and contributions in determining the rates of contribution if Quebec’s self-employed workers are making contributions that do not correspond to the true cost of the benefits offered to Quebec’s self-employed workers, and since the Fairness for the Self-Employed Act includes a five-year review of the new program, the policy direction should include a more detailed review from the Employment Insurance Commission in addition to the five-year legislative review.

que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans leur rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau Programme sur le système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants, et que comme la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the putting of the question on the motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Order made Tuesday, December 8, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 8 décembre 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, December 8, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That the Eighth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, November 18, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 15)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 8 décembre 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 18 novembre 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 15)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:40 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales).

Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par M. Lessard (Chambly—Borduas), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2008, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire n^o 8560-402-137-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-161-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-166-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-167-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée national des sciences et de la technologie pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-170-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-1029-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour les périodes de avril 2006 à mars 2007 et avril 2007 à mars 2008, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-601-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Shory (Calgary-Nord-Est), une au sujet du transport (n^o 402-1511);

— par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-1512), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-1513) et deux au sujet de la viande chevaline (n^os 402-1514 et 402-1515).

At 7:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:04 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, January 25, 2010, at 11:00 a.m., pursuant to Order made earlier today and Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 25 janvier 2010, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 24(1) du Règlement.