A question of privilege having been raised by Mr. Murphy (Charlottetown), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Murphy (Charlottetown), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Murphy (Charlottetown), appuyé par M. Williams (Edmonton—St. Albert), propose, — Que la Chambre des communes reconnaisse que Barbara George a commis un outrage au Parlement en présentant un faux témoignage et en induisant en erreur le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes lors de sa comparution le 21 février 2007; que la Chambre des communes ne prenne aucune mesure supplémentaire, ce verdict d’outrage constituant à lui seul une très lourde sanction.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire conjointe concernant sa participation à la XV^e Réunion interparlementaire Canada-Mexique tenue à Mazatlán (Mexique) du 17 au 19 février 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-75-03.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (incorporation par renvoi) (document parlementaire n^o 8510-392-38), présenté à la Chambre le mercredi 12 décembre 2007. — Document parlementaire n^o 8512-392-38.

Mr. Richardson (Calgary Centre), from the Standing Committee on International Trade, presented the Fourth Report of the Committee, "Canada-EFTA Free Trade Agreement". — Sessional Paper No. 8510-392-96.

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le quatrième rapport du Comité, « Accord de libre-échange Canada-AELE ». — Document parlementaire n^o 8510-392-96.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19 to 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19 à 23) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0563);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 392-0564);

— par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet des personnes âgées (n^o 392-0565), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 392-0566) et une au sujet du transport (n^o 392-0567);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 392-0568).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-208 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement de personnel temporaire de l’extérieur au cours des cinq dernières années : a) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services à chaque année et au cours de la période de cinq ans; b) quelles sommes chaque ministère affecte-t-il à chaque année à ces services; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé à chaque année, par ministère ou agence fédérale, dans la seule région de la capitale nationale; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sont les entreprises avec lesquelles le gouvernement a conclu des marchés de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes les agences de personnel temporaire ont-elles embauchées, par année et au cours de la période de cinq ans, pour assurer des services au gouvernement fédéral dans l’ensemble du pays et dans la région de la capitale nationale; h) à chaque année, combien d’employés temporaires chaque ministère ou agence a-t-il embauchés à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale? — Document parlementaire n^o 8555-392-208.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), moved, — That this question be now put.

M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

Motion No. 1 of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-23, in Clause 15, be amended by replacing line 36 on page 7 with the following:

Motion n^o 1 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-23, à l'article 15, soit modifié par substitution, de la ligne 38, page 7, de ce qui suit :

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on division.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with a further amendment and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 2.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 2.

Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved Motion No. 2, — That Bill C-33, in Clause 2, be amended by replacing line 13 on page 3 with the following:

M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

Debate arose on Motion No. 2.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 2.

Le Président dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre du Bureau du Légiste et Conseiller parlementaire concernant une faute de transcription au cours de la rédaction du projet de loi C-531, Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent), et une copie corrigée du projet de loi. — Document parlementaire n^o 8527-392-07.

At 5:41 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 41, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).

Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Gravel (Repentigny), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Gravel (Repentigny), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate scheduled for later this day on the motion to concur in the Third Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent and, at the conclusion of the debate, the motion shall be deemed adopted on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat prévu pour plus tard aujourd'hui sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, la présidence ne reçoive aucune motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, ni demande de quorum et, qu'à la fin du débat, la motion soit réputée adoptée avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Gravel (Repentigny), — That Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Gravel (Repentigny), — Que le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That the Third Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Friday, February 29, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 12)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 29 février 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 12)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and it was deemed adopted on division.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et réputée adoptée avec dissidence.

Pursuant to Order made Tuesday, April 8, 2008, the list of members for the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan was deposited with the Clerk of the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 8 avril 2008, la liste des membres du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan est déposée auprès de la Greffière de la Chambre comme suit :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007-2008 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Rapport sur la crise du revenu dans les secteurs du boeuf et du porc » (document parlementaire n^o 8510-392-33), présenté à la Chambre le mercredi 12 décembre 2007. — Document parlementaire n^o 8512-392-33.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0569).

At 7:59 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.