Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts. (Ways and Means No. 5) — Sessional Paper No. 8570-392-05.

M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 5) — Document parlementaire n^o 8570-392-05.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — L'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen et les appendices s'y afférent, l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen et l'Accord sur la récolte de la Première Nation de Tsawwassen. — Document parlementaire n^o 8525-392-7.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Fourth Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Calkins (Wetaskiwin), from the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented the First Report of the Committee (quorum and mandate). — Sessional Paper No. 8510-392-17.

M. Calkins (Wetaskiwin), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le premier rapport du Comité (mandat et quorum). — Document parlementaire n^o 8510-392-17.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-100 — M. Brison (Kings—Hants) — Y a-t-il eu des réunions ou des discussions, y compris mais non exclusivement par voie électronique, entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des membres du personnel du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture, ou entre le sous-ministre et les hauts fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture depuis le 6 février 2006 et, dans l’affirmative : a) qui a participé à ces réunions ou discussions; b) de quoi y a-t-on parlé; c) qu’est-ce qui a résulté des discussions; d) a-t-on parlé de plans quelconques concernant les activités futures du Centre de recherches de l’Atlantique sur les aliments et l’horticulture et, dans l'affirmative, (i) en quoi consistaient-ils et (ii) quels sont les échéances envisagées? — Document parlementaire n^o 8555-392-100.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence.

Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), — That, in the opinion of the House, the government should amend Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to extend property rights to Canadians. (Private Members' Business M-315)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens. (Affaires émanant des députés M-315)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 5, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits en amiante), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-846-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Day (ministre de la Sécurité publique) — Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 2000, ch. 10, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-392-777-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 6:37 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.