The Order was read for the third reading of Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence.

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0357 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-391-55-02;

— n^o 391-0408 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-391-15-04;

— n^o 391-0416 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-391-37-02;

— n^os 391-0459 à 391-0465 et 391-0480 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-391-60-01.

Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2006-2007 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, L70, L75 and 80 under TRANSPORT). — Sessional Paper No. 8510-391-102.

M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2006-2007 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, L70, L75 et 80 sous la rubrique TRANSPORTS). — Document parlementaire n^o 8510-391-102.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24 and 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24 et 25) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), une au sujet du mariage (n^o 391-0626) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0627);

— par M. Fast (Abbotsford), une au sujet du mariage (n^o 391-0628);

— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), six au sujet du Code criminel du Canada (n^os 391-0629 à 391-0634).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the supplementary returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses supplémentaires aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-106 — M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan : a) quel est le but de la présence canadienne en Afghanistan; b) quelle est la stratégie employée par le gouvernement; c) quelles sont les tactiques utilisées; d) qui est l’ennemi; e) quel est le centre de gravité des opérations de l’ennemi; f) le gouvernement a-t-il une stratégie politique pour atteindre son but; g) le terrorisme est-il la plus grande menace à la sécurité à laquelle le Canada est confronté; h) le gouvernement considère-t-il que le Canada est en guerre; i) quelles sont les conditions qui, selon le gouvernement, caractérisent une « guerre civile »; j) quelle est, selon le gouvernement, la nature de la guerre anti-insurectionnelle et est-ce que cette situation existe en Afghanistan; k) quels manuels des Forces canadiennes (FC) portent sur les mesures anti-insurectionnelles; l) quelles sont les règles d’engagement actuelles des FC en Afghanistan; m) de quelle façon les règles d’engagement ont-elles changées depuis que le Canada a laissé l’opération « Enduring Freedom »; n) le gouvernement est-il au courant de la présence de combattants étrangers qui aident les talibans en Afghanistan; o) s’il y a des combattants étrangers, d’où viennent-ils en général; p) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la sécurité de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; q) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la collaboration du Pakistan pour aider à atteindre les objectifs de la mission; r) le gouvernement a-t-il une opinion pour ce qui est de savoir quand les buts de la présence canadienne seront atteints; s) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de déployer une mission de combat à Kandahar; t) dans quelle mesure les capacités des FC sont-elles adaptées aux conditions qui existent dans la région du sud de l’Afghanistan et aux mesures anti-insurectionnelles; u) quelles sont la taille et la configuration des forces opérationnelles disponibles pour la mission en Afghanistan jusqu’en février 2009; v) quel a été l’effet de la formation accrue, à l’échelle des forces, sur la capacité de ces forces opérationnelles; w) quelle incidence le prolongement de la mission jusqu’en 2009 a-t-il eu sur la formation des nouvelles recrues; x) les FC utilisent-elles des chiens dans les missions de combat; y) quels sont les protocoles utilisés relativement aux chiens, aux civils et aux détenus, respectivement; z) permettrait-on à des avocats canadiens de communiquer avec des détenus et de les représenter pendant leur détention par les FC et, dans la négative, quel fondement juridique ou quelle doctrine justifieraient ce refus; aa) la politique du 18 décembre 2005 concernant les détenus est-elle encore en vigueur au ministère de la Défense nationale à la suite du transfert du commandement à l’OTAN; bb) quels projets de reconstruction sont en cours dans la province de Kandahar sous la supervision des FC; cc) projette-t-on d’augmenter la taille de l’équipe de reconstruction provinciale avant 2009; dd) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’appui aux talibans de la part du gouvernement du Pakistan, particulièrement de la direction de l’ISI (Inter-Services Intelligence); ee) quelles sont la durée et la nature de la formation supplémentaire donnée au personnel des FC envoyé en Afghanistan; ff) combien de combattants ennemis ont été capturés depuis l’arrivée des FC à Kandahar; gg) les FC ont-elles pris à partie des combattants d’Al-Qaïda depuis leur arrivée à Kandahar? — Document parlementaire n^o 8555-391-106-01.

Q-108 — M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan : a) quel montant a été prévu dans le cadre financier pour le reste de la mission; b) quelle incidence la mission a-t-elle sur le cadre financier; c) quels nouveaux systèmes d’armes ont été ou seront achetés pour le reste de la mission; d) a-t-on acheté un obusier M777 pour la mission à Kandahar et, dans l’affirmative, quel en a été le coût; e) les Forces canadiennes utilisent-elles le système Excalibur mis au point par Raytheon et, dans l’affirmative, quel est le coût unitaire par obus; f) quel est le coût additionnel lié au déploiement d’un escadron de chars Leopard; g) quels sont les noms des projets et les budgets détaillés, par projet, pour chaque projet d’aide étrangère que le Canada finance en Afghanistan? — Document parlementaire n^o 8555-391-108-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:46 p.m., pursuant to Order made Thursday, November 9, 2006, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 46, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 2006, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Thursday, November 9, 2006, the question was deemed put on the motion and agreed to.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 2006, la motion est réputée mise aux voix et agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 12:47 p.m., pursuant to Order made Thursday, November 9, 2006, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 47, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 2006, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Marleau (Sudbury), seconded by Mr. Regan (Halifax West), — That Bill C-290, An Act to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act (Northern Ontario), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Marleau (Sudbury), appuyée par M. Regan (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 22, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour les 5 et 19 juin 2006 et le 2 octobre 2006, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-391-15.

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Sommaire du budget d'investissements de 2007-2011 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-833-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2006-1251 et C.P. 2006-1252. — Document parlementaire n^o 8540-391-1-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2006-1260, C.P. 2006-1262 et C.P. 2006-1263. — Document parlementaire n^o 8540-391-2-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2006-1249 et C.P. 2006-1250. — Document parlementaire n^o 8540-391-3-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2006-1254 à C.P. 2006-1259. — Document parlementaire n^o 8540-391-14-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2006-1098, C.P. 2006-1241 à C.P. 2006-1245 et C.P. 2006-1253. — Document parlementaire n^o 8540-391-9-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2006-1246. — Document parlementaire n^o 8540-391-10-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2006-1068 et C.P. 2006-1073. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2006-1049, C.P. 2006-1069, C.P. 2006-1070 et C.P. 2006-1248. — Document parlementaire n^o 8540-391-4-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2006-1191 à C.P. 2006-1197. — Document parlementaire n^o 8540-391-18-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2006-1201 à P.C. 2006-1211 et P.C. 2006-1214 à P.C. 2006-1240. — Document parlementaire n^o 8540-391-16-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2006-1168 à C.P. 2006-1175. — Document parlementaire n^o 8540-391-22-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2006-1199 et C.P. 2006-1200. — Document parlementaire n^o 8540-391-28-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2006-1155, C.P. 2006-1156 et C.P. 2006-1247. — Document parlementaire n^o 8540-391-29-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2006-1198. — Document parlementaire n^o 8540-391-30-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2006-1176 à C.P. 2006-1190. — Document parlementaire n^o 8540-391-24-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2006-1264 et C.P. 2006-1265. — Document parlementaire n^o 8540-391-32-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Pursuant to Standing Order 113(2), the Speaker appointed Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), from the Panel of Chairs, Chair of the Legislative Committee on Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace).

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Patry (Pierrefonds—Dollard), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public).

At 1:26 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, November 20, 2006, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 13 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 novembre 2006, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.