CIMM Committee Report
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APPENDIX G
Tenth Report - Issues raised by the use
of security certificates under the Immigration and Refugee Protection Act
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39th Parliament, 1st Session |
39e Législature, 1re Session |
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Whereas the Standing Committee on Citizenship and Immigration has a mandate to consider issues raised by the use of security certificates under the Immigration and Refugee Protection Act; Whereas the Standing Committee on Citizenship and Immigration has visited the Kingston Immigration Holding Centre (KIHC), where three of those subject to security certificate are currently held; Whereas a life-threatening hunger strike by KIHC detainees Mohammad Mahjoub (day 75), Mahmoud Jaballah (64) and Hassan Almrei (64) has long passed a critical stage;
And be it further resolved that
the Minister of Public Safety and the Minister of Citizenship and Immigration
be asked to respond urgently in writing, to members of this Committee,
outlining the Department’s actions in light of the passage of this motion. And be it further resolved that these protocols be put in place on a permanent basis in order to deal with these detainees and any future such cases. And be it further resolved that the Chair of the Standing Committee on Citizenship and Immigration report this motion to the House of Commons. |
Attendu que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a le mandat d’étudier les questions soulevées par l’utilisation de certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; Attendu que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration s’est rendu au Centre de surveillance de l’immigration de Kingston (CSIK), où trois individus sont détenus en vertu d’un certificat de sécurité; Attendu que la grève de la faim des détenus du CSIK Mohammad Mahjoub (75 jours), Mahmoud Jaballah (64 jours) et Hassan Almrei (64 jours) a depuis longtemps passé le seuil critique et menace leur vie; Attendu que la principale
plainte des détenus est l’absence d’un ombudsman indépendant, soulevée pour
la première fois dans le rapport annuel 2005-2006 du Bureau de l’enquêteur
correctionnel, qui concluait que « les détenus ne bénéficieront plus de ces
avantages ni de la protection légale que leur procure un bureau d’ombudsman.
»
Qu’il soit également résolu que les ministres de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l’Immigration soit tenu de répondre, par écrit, aux membres de ce Comité, pour leur donner un aperçu des mesures entreprises par le Ministère suivant l'adoption de la présente motion. Qu’il soit également résolu que ces protocoles soient mis en place en permanence afin de pouvoir agir dans le cas de ces détenus et de cas semblables éventuellement. Qu’il soit également résolu que le président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration fasse rapport de la présente motion à la Chambre des communes. |
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